Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 100 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2012· sort le 20 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ».
Exposé sommaire
Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il paraît incohérent d’augmenter ce taux à 25 %.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Michel Herbillon, Marc Le Fur, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Fernand Siré
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.