Amendement n° 59 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour les communes  dont l’indice de potentiel foncier, défini par décret, ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 % et dans lesquelles au moins 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. ».

Cet amendement vise à ramener le taux à 20 % pour les communes qui, malgré leurs efforts (un minimum de 30 % de logements sociaux réalisés par an sur leur territoire par rapport au nombre de logements libres) et en raison de leur indice de potentiel foncier, ne parviennent pas à réaliser suffisamment de logements sociaux pour atteindre les 25 %. Cet amendement vise, ainsi, à reconnaître les efforts des communes qui produisent du logement social sur leur territoire malgré leur faible indice de potentiel foncier. L’indice de potentiel foncier sera défini par décret et établi à partir de quatre indicateurs : le foncier disponible dont celui de l’État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d’immeubles en totalité et la valeur moyenne du foncier.