Amendement n° 74 Sans sort

I. - Toutes les personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010, et justifiant de 165 trimestres d’assurance, y compris ceux validés au titre de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), peuvent obtenir le bénéfice de l’allocation transitoire de solidarité (ATS). II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré versé aux demandeurs d’emploi ayant la durée requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein mais n’ayant pas encore l’âge d’ouverture des droits pour la liquidation de leur retraite. L’entrée dans ce système n’est plus possible depuis le 1 er janvier 2011. Le 24 janvier 2013, le Premier ministre annonçait le rétablissement partiel de l’AER (allocation équivalent retraite) par la mise en place d’une ATS (allocation transitoire de solidarité) pour tous nos concitoyens nés en 1952 et 1953, inscrits à Pôle Emploi au 31 décembre 2010 et justifiant de 165 trimestres d’assurance. Or, de nombreuses Françaises et de nombreux Français, nés en 1952 et 1953, inscrits à Pôle Emploi au 31 décembre 2010 et justifiant des 165 trimestres nécessaires, se voient exclus du dispositif. En cause, le « décret n°2013‑187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi » qui stipule l’obligation de justifier de tous ses trimestres à la date de la fin des droits de l’allocation chômage. Les trimestres validés au titre du bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique ne sont donc pas pris en compte. Ainsi, une personne justifiant de toutes ses annuités, c’est-à-dire de 165 trimestres et de même parfois beaucoup plus dans certains cas, selon son relevé CARSAT (qui inclut les trimestres d’ASS), mais ayant basculé avec les minimas sociaux à 164 trimestres, peut se voir refuser, pour ce seul trimestre, l’ATS. L’objet de cet amendement n’est pas de créer une nouvelle allocation mais bien de supprimer une clause réglementaire limitative qui n’est d’ailleurs pas très clairement établie dans le décret instaurant l’ATS et qui demeure soumise à l’interprétation parfois contradictoire des services de Pôle Emploi. En effet, l’esprit qui a présidé au rétablissement de l’AER via l’ATS dispose que tous nos concitoyens au chômage avant le 31 décembre 2010 – c’est-à-dire avant la fin de l’AER – puissent bénéficier de l’ATS au regard de la situation de leur relevé CARSAT.