M. Matthias Fekl

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 42 · 12/12/2012 · Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier — À l’alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ».
• n° 41 · 12/12/2012 · Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier — I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substitu…
• n° 43 (Rect) · 12/12/2012 · Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier — Au début des premier, deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjou…
• n° 38 · 12/12/2012 · Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier — Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procè…
• n° 72 · 12/12/2012 · Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier — Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fi…