« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 16 février 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Explications de vote
M. Hervé Saulignac (SOC) (SOC). Nous ne pourrons pas voter en faveur de cette proposition de loi. D’abord, parce que nous n’avons pas pu disposer du temps nécessaire pour examiner un sujet aussi grave que celui-ci et évaluer les impacts possibles du dispositif. Le Conseil constitutionnel sera évidemment saisi et je pense qu’il aura beaucoup à dire.
M. Hervé Saulignac (SOC). …de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques, sur lesquels vous êtes revenu en séance, monsieur le rapporteur – ce qui témoigne de votre précipitation, pour ne pas dire plus.Ensuite, je m’adresse au bloc central : le soutien acharné de l’extrême droite à ce texte devrait vous interpeller. Ils n’ont rien à retirer à cette proposition de loi ; ils auraient même pu la signer sans aucune hésitation. Manifestement, tout cela ne vous fait pas broncher.Ce texte ne résout rien. Pourquoi avez-vous été contraints de la déposer ? Parce que nous sommes rattrapés par la technologie, qui va plus vite que le législateur.
En même temps, ce n’est pas difficile d’aller plus vite que le législateur !
M. Hervé Saulignac (SOC). En réalité, ces outils sont déjà utilisés en France par la grande distribution, au mépris de toutes les lois. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Vous avez donc dû, à la va-vite, fixer un cadre – et peu importe qu’il soit contraire à plusieurs libertés fondamentales ! C’est évidemment regrettable.Ce texte ne fera que repousser un peu plus loin l’auteur du délit : on peut tout au plus supposer quelques résultats, bien incertains, qui feront que celui qui a l’habitude de chaparder en tel lieu ira le faire plus loin.
M. Hervé Saulignac (SOC). Vous n’aurez absolument pas traité le problème sur le fond. Pour toutes ces raisons et bien d’autres, nous ne pourrons vous suivre dans cette dérive très préoccupante.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 60 Contre 13
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial (nos 1135, 2396).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Face aux multiples menaces qui pèsent sur les petits commerces et les centres-villes – je pense notamment au textile et aux géants chinois de ce secteur que sont Shein et Alibaba, ainsi qu’au e-commerce, dont l’impact sur nos modes de consommation a été considérable et qui nuit gravement à l’attractivité commerciale des centres-villes –, nous devons employer tous les moyens à notre disposition pour les maintenir en vie.Préserver la diversité commerciale et l’activité dans les centres-villes est un combat permanent, notamment pour les maires qui tentent de préserver des locomotives – des commerces dont la disparition est susceptible d’entraîner celle de toute la dynamique d’une commune.Dans ce cadre, le droit de préemption constitue une arme très efficace. Elle permet aux communes ou aux autorités publiques compétentes de récupérer des baux commerciaux, des cellules commerciales, afin d’y installer des commerçants pour maintenir dans les centres-villes la diversité indispensable à leur attractivité économique.Malheureusement, depuis l’adoption de la loi pour le développement des sociétés publiques locales en 2010 – je salue le président Patrick Ollier, alors rapporteur du texte –, on a constaté de nombreux détournements de ce droit.L’exposé d’un bon cas d’usage est peut-être la meilleure plaidoirie. Prenez une boucherie, installée sur la place de l’église ; elle est la locomotive du village. Après vingt-cinq ans de bons et loyaux services, le boucher part à la retraite et décide de céder son fonds de commerce. Une agence immobilière, la quatrième autour de la place, souhaite en faire l’acquisition – on sait que ce sont les agences immobilières ou bancaires qui ont les moyens de s’offrir de tels baux et locaux commerciaux. Suivant l’hypothèse qui présidait à la conception du dispositif de préemption, le boucher devrait céder son bien et la commune pourrait le préempter. Mais pour éviter la diminution du prix du bien que cela pourrait entraîner, notre ami boucher, conseillé par les avocats de l’agence qui se porte acquéreuse, décide de retirer son bien de la vente et de placer son bail commercial au sein d’une société ou de le conserver dans la société qui détenait déjà un unique actif : sa boucherie. Ainsi, l’agence – qui peut aussi bien être un kebab ou un barbier – achètera non pas le bail commercial mais les parts de la société en question. Malheureusement, la commune est parfaitement aveugle à une telle transaction et cette cellule commerciale échappera à son droit de préemption. C’est ainsi que le contrôle par les maires de la dynamique et de l’organisation des centres-villes et des centres commerciaux se trouve grandement réduit.La présente proposition est très simple : elle tend à élargir et à renforcer le droit de préemption pour que la commune ou l’autorité compétente puisse acquérir les parts d’une telle société, afin de prévenir les contournements et de renforcer et préserver la dynamique commerciale des communes.Nous aurons un débat légitime et très intéressant sur les contours de ce texte, sur l’opportunité de prévoir une cession totale ou majoritaire des parts. Je redis ici que l’outil de la préemption est relativement peu utilisé – quelques milliers de fois par an en France –, vous qui êtes en contact avec les élus locaux savez que la dynamique d’une rue, d’une place, d’une ville peut tenir à une ou deux cellules commerciales stratégiques.Face à la concurrence si massive que représente le e-commerce, notamment chinois, et aux difficultés que rencontrent l’ensemble des commerçants, des communes, des conseils municipaux, des maires pour préserver l’attractivité économique des petits villages et des petites villes, voter cette loi, ce serait faire un pas en avant. Un pas peut-être pas assez grand au regard de l’ampleur des menaces qui pèsent sur nous, mais tout de même significatif : il permettrait aux acteurs locaux de lutter un peu plus efficacement contre ces dangers, d’améliorer la dynamique commerciale de leur commune, de continuer à faire vivre leur ville. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Je tiens d’abord à vous dire l’intérêt et la pertinence que revêtent à mes yeux ce débat et ce texte, dont je remercie l’auteur et les cosignataires. Il s’agit d’offrir aux communes une brique qui contribuera à la construction du Lego dont nous avons besoin pour consolider, dynamiser et redynamiser nos centres-villes, afin d’éviter que leur délitement ne s’aggrave.Le centre-ville est quelque chose de très français, un lieu de vie et de rencontre, un lieu social en plus d’être commercial. C’est l’espace où se croisent, où se reconnaissent, où se retrouvent les habitants d’une ville, parfois ceux des villes voisines. C’est le café du coin, la librairie indépendante, la terrasse, le marché du samedi matin. C’est en somme un lieu de vie, une identité, un héritage commun.Les chiffres sont sans appel : 64 % des Français se disent attachés à leur centre-ville. Ils sont 70 % dans les villes du programme Action cœur de ville. Dans ces mêmes territoires, 73 % des habitants s’y rendent au moins une fois par semaine. Cela révèle une chose essentielle, quoique parfois un peu ambiguë : nous n’avons pas tourné le dos à nos centres-villes. Nous y croyons, nous les attendons.Toutefois, nombre de nos concitoyens font leurs courses sans s’y rendre. Si les Français nourrissent pour leur centres-ville un attachement qui va de pair avec une exigence, ces centralités sont très fragilisées par les mutations profondes et structurelles du commerce et des habitudes de consommation : la concurrence du e-commerce, l’étalement urbain, la hausse des loyers commerciaux, parfois la vacance des locaux. Dans les villes moyennes de province, on pense naturellement aux centres commerciaux périphériques mais aussi aux commerces qui sont de plus en plus nombreux à s’installer autour des ronds-points – magasins d’alimentation ou fleuristes, par exemple, qui se situent traditionnellement dans les centres-villes – et dont la prospérité nuit parfois à celle des commerces des centres-villes.Des projets commerciaux ont donc été suspendus, des commerces ont fermé leurs portes et des équilibres ont été rompus. Face à cela, l’État n’a pas attendu et ne s’est pas contenté de regarder les centres-villes se déliter en silence. Des programmes ont été créés, des outils proposés et l’État a consenti d’importants investissements. Dès 2021, le fonds de restructuration des locaux d’activité (FRLA) a été créé pour accompagner des projets difficiles à équilibrer. Nous y avons consacré 83 millions d’euros, qui ont permis de soutenir 182 opérations immobilières et de remettre sur le marché 700 locaux d’activité. Nous avons appuyé la création de soixante-douze foncières de redynamisation, qui sont les bras armés des collectivités pour reprendre la main sur le foncier commercial – on sait l’importance de cette reprise en main pour les zones périphériques.D’autres dispositifs s’inscrivent dans cette stratégie structurée, comme le programme Action cœur de ville. Je me trouvais tout à l’heure à Vesoul, commune de Haute-Saône qui en bénéficie : la vacance des locaux commerciaux y est passée de 19 % à 13 % – ce gain de 6 points en un mandat est assez significatif. Action cœur de ville, ce sont 900 actions menées en faveur du commerce, 1 000 en cours ou en projet et surtout un constat clair : 77 % des habitants des villes concernées jugent ce programme utile. Comme l’a annoncé le premier ministre, c’est dans ce sens que nous avançons pour développer la nouvelle génération d’Action cœur de ville.Le programme Petites villes de demain concerne désormais 1 646 communes : 954 conventions-cadres ont été signées. Il ne suffit pas seulement de soutenir le commerce, les communes élaborent un projet global pour maintenir dans les centres-villes et les centres-bourgs des équipements comme les médiathèques, les écoles de musique ou les crèches ainsi que d’autres services.En outre, près de 5 000 actions ont été engagées dans le cadre du programme Villages d’avenir.Nous poursuivons ces efforts car nous savons que le centre-ville n’est pas seulement un lieu de consommation – il l’est peut-être de moins en moins – mais aussi un espace de vie, de services et de culture. Les commerces restent appréciés parce qu’ils sont des vecteurs de lien social. Les centres-villes deviennent des lieux de festival, de spectacles et de services publics de proximité, avec le réseau France Services et les maisons France Santé. Ainsi dessinons-nous un nouveau cœur de ville avec ambition.À quelques jours des élections municipales, 85 % des Français pensent que la modernisation du centre-ville doit être une priorité pour leur maire. Les maires jouent un rôle central, ils se trouvent en première ligne, ce sont eux qui peuvent faire levier.Le droit de préemption commerciale est un outil très important et utilisé mais incomplet en raison de l’évolution de la structuration du commerce. Lorsqu’un local commercial est détenu par une société, la commune ne peut pas toujours exercer ce droit lors de la cession de parts. Il y a là une sorte d’asymétrie qu’il nous faut corriger avec pragmatisme et mesure – c’est ce que vous faites, monsieur le rapporteur.La proposition de loi ne remet pas en cause la propriété privée ; elle n’oppose pas bailleurs et collectivités ; elle sécurise les dispositions existantes et donne aux maires un levier supplémentaire. En étendant la possibilité de préemption aux sociétés détenant des locaux commerciaux, nous adaptons notre droit aux réalités contemporaines de la détention foncière ; nous empêchons les abus ; nous protégeons les finances des collectivités en excluant les participants minoritaires ; nous permettons aux communes de mieux réguler leur urbanisme commercial.Cette proposition de loi est une brique supplémentaire, importante et précieuse, un outil de plus dans la boîte des élus locaux, qu’ils veulent efficace et bien adaptée. Le gouvernement est favorable à cette proposition de loi. (M. Daniel Labaronne applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert (EPR). La proposition de loi de notre collègue Pierre Cazeneuve présente certes un caractère ciblé et technique mais elle sera utile à de nombreux territoires. Elle a pour objet d’étendre et de renforcer le droit de préemption des communes en matière de locaux commerciaux. Ce droit de préemption avait été créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il avait alors pour objectif de lutter contre la tertiarisation des centres-villes. Cet outil s’est ensuite avéré utile pour conserver une diversité commerciale en centre-ville en évitant que ne s’y concentrent d’autres activités, par exemple des agences bancaires ou immobilières, ou qu’on n’y trouve plus qu’un type d’activité commerciale. Nous savons que des commerces de proximité variés, en phase avec les besoins quotidiens des habitants, sont indispensables à la vitalité et à l’attractivité des centres-bourgs et des centres-villes.Sur ce texte court et assez technique, les débats en commission ont été constructifs, ce dont je me réjouis. Nous n’avons été saisis que d’une dizaine d’amendements. Sur la proposition du rapporteur, nous avons apporté au texte initial de la proposition de loi des modifications juridiques visant à le rendre pleinement opérationnel.Le dispositif proposé dans l’article unique ne mentionne plus les sociétés civiles immobilières (SCI) qui, par nature, ne peuvent être concernées par le droit de préemption commercial, car elles ne sont pas autorisées à exercer une activité de nature commerciale. Afin de tirer les conséquences logiques de ce changement, l’intitulé de la proposition de loi a été ajusté : il ne mentionne plus « l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières », mais « l’extension et [le] renforcement du droit de préemption commercial », car tel est bien l’objectif.Grâce au dispositif proposé, ce droit de préemption s’exercera pour les sociétés commerciales dont le patrimoine est composé principalement d’un fonds de commerce ou artisanal. Le rapporteur a également assorti de garanties ou de précisions complémentaires l’élargissement du mécanisme de préemption proposé. Par exemple, le droit de préemption ne s’appliquera pas à la transmission de parts au sein d’une même famille, car la finalité du dispositif n’est pas de remettre en cause de telles cessions.Préserver l’activité et la diversité commerciale dans les centres-villes n’est pas un sujet marginal : comme le souligne le rapport de notre collègue Pierre Cazeneuve, on estime que 62 % des communes n’ont pas de commerce, alors que cette proportion n’était que de 25 % il y a quarante-cinq ans. Une mission d’information sur l’avenir des commerces de proximité débutera bientôt ses travaux à l’Assemblée nationale.Je remercie le rapporteur pour cette initiative utile et le travail conduit en commission, qui a permis d’améliorer techniquement le texte qu’il avait proposé. Je ne doute pas, mes chers collègues, que cette proposition de loi, qui n’a pas rencontré d’opposition en commission, saura nous réunir également ce soir. (M. Jean-Luc Fugit et M. le rapporteur applaudissent.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Brugerolles.
M. Julien Brugerolles (GDR). L’enjeu de cette proposition de loi est de permettre aux communes de mieux exercer leur rôle en matière d’urbanisme commercial. Le gouvernement a commandé en mai dernier une mission sur l’avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mission a identifié les dynamiques à l’œuvre dans le recul du commerce de proximité et l’impressionnante accélération du taux de vacance commerciale ces dernières années.Parmi ces facteurs figurent la baisse de la consommation des ménages et la perte de pouvoir d’achat pour les foyers les plus modestes. Le commerce en ligne a explosé : il est passé de 65 milliards d’euros en 2015 à 175,3 milliards en 2024 avec des plateformes telles Shein ou Temu, sur lesquelles sont achetés désormais 22 % des colis livrés par La Poste, contre 5 % il y a cinq ans. Alors que les commerçants de proximité participent pleinement de l’attractivité et de la dynamique des communes, ils vivent de plus en plus durement la concurrence sauvage des géants de la vente en ligne, qui commercialisent des produits – nous le voyons scandale après scandale – qui ne respectent pas nos normes sanitaires, environnementales et sociales. Les géants de l’e-commerce et de la livraison sont en outre exonérés des loyers et charges dont s’acquittent les commerces physiques. Il y a urgence à contrôler et à responsabiliser le commerce en ligne, y compris en créant une taxation qui permettrait d’alimenter un véritable fonds de soutien au commerce local.Dans la transformation de l’offre commerciale, le déclin du prêt-à-porter est le plus alarmant, le secteur ayant perdu près de 50 000 emplois en dix ans. Ce recul contraste avec le dynamisme de la restauration, devenue le premier employeur du commerce ; près de 100 000 emplois ont été créés dans ce secteur entre 2019 et 2024, mais cette croissance est portée essentiellement par l’extension du réseau des chaînes de restauration rapide.Face à ces constats, le rapport avait formulé trente recommandations, parmi lesquelles l’élargissement des pouvoirs du maire en matière d’installation commerciale dans les territoires prioritaires, en instaurant notamment un avis obligatoire sur les demandes d’implantation commerciale et de cession de commerce. Le rapport préconisait également la prolongation et l’amplification des programmes de soutien à la création d’entreprise dans les territoires fragiles, le soutien au développement de fonds et de foncières solidaires pour l’économie sociale, la facilitation de l’acquisition de locaux commerciaux par les collectivités et la maîtrise des loyers commerciaux et de leurs charges.Parmi ces sujets, les limites fixées au droit de préemption commercial des maires, qui concerne actuellement les seules ventes à titre onéreux de fonds de commerce, baux ou terrains, et ne peut s’exercer que dès lors que des montages sociétaires le contournent, sont discutées depuis longtemps. Nous nous réjouissons donc de l’examen de la présente proposition de loi dont l’objet est précisément d’empêcher ces stratégies de contournement en permettant aux collectivités de retrouver une marge d’intervention pour préserver les activités commerciales et de mieux protéger également les locataires d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.Nous nous réjouissons également que le texte ne soit plus cantonné aux SCI dont « le patrimoine […] est constitué par une unité économique de nature commerciale », une notion juridiquement floue, mais qu’il embrasse plus largement les sociétés dont l’actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal. L’une des faiblesses de la rédaction initiale est ainsi corrigée.Les députés communistes voteront bien évidemment en faveur de ce texte, toutefois sa portée reste limitée. Ainsi, il ne lève pas l’obstacle financier de la préemption pour nos communes, avec des dotations toujours plus contraintes et une perte d’autonomie fiscale sans précédent. Il nous faudrait aussi réfléchir à l’instauration d’un avis obligatoire des maires sur les demandes d’implantation commerciale et de cession de commerce, comme le suggérait le rapport de la mission remis en novembre. Enfin, il serait temps de prendre à bras-le-corps la question de la maîtrise et de l’encadrement des loyers commerciaux et de leurs charges, en particulier les loyers des grandes sociétés de gestion de l’immobilier commercial dans les grandes agglomérations qui, par leurs pratiques, sont à l’origine de la disparition de très nombreux commerces confrontés à des loyers devenus inaccessibles.
M. Julien Brugerolles (GDR). C’est le cas dans les zones de forte densité commerciale, comme à Paris.Nous espérons donc que le texte soumis à notre examen ne sera que la première pierre d’un travail de plus grande ampleur dans la lutte contre la vacance commerciale. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). L’objectif visé par la proposition de loi est compréhensible et, à bien des égards, légitime. Il s’agit de lutter contre les stratégies de contournement du droit de préemption commercial et de permettre aux collectivités de préserver le commerce de proximité.Sur ce point, nous partageons tous la même préoccupation : maintenir la vitalité économique et sociale des centres-villes et des quartiers. Cependant, la méthode retenue pose, selon nous, de sérieuses difficultés juridiques et économiques. En étendant le droit de préemption à la cession de la majorité des titres de société, cet article franchit une ligne rouge et va bien au-delà de l’objectif affiché.La commission a utilement corrigé l’erreur initiale visant les SCI. Cependant, malgré cette modification, la réécriture n’est pas plus satisfaisante sur le fond. En effet, la nouvelle rédaction ne réduit pas l’atteinte aux principes : elle la confirme et même l’assume pleinement en étendant explicitement la préemption aux changements de contrôle des sociétés commerciales. En effet, ce dispositif ne vise plus seulement les mutations d’actifs ou les fonds de commerce : il s’immisce directement dans le fonctionnement du droit des sociétés.Il introduit une intervention publique au cœur même des opérations sociétaires, alors que celles-ci relèvent de la liberté contractuelle, principe fondamental de notre droit, étroitement lié au droit de propriété. La cession de titres sociaux ne constitue pas, en elle-même, une mutation d’actifs ni une modification directe de l’exploitation commerciale. En assimilant ces opérations à des cessions d’actifs, le texte crée une confusion entre la personne morale et son patrimoine, alors même qu’une société peut détenir de nombreux actifs, matériels et immatériels, présents et futurs, sans lien direct avec le seul fonds de commerce concerné. Une telle assimilation méconnaît la réalité économique et juridique de l’entreprise. Elle fragilise la sécurité juridique des investisseurs, des entrepreneurs et des familles qui organisent légitimement la transmission de leurs entreprises.Cette extension fait également peser un risque constitutionnel réel. Elle pourrait être contestée au regard du principe de proportionnalité des atteintes portées au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. En l’absence de critères suffisamment précis, notamment pour définir la notion d’actif principal ou de proximité commerciale, le champ d’application reste incertain et ouvre la voie à un contentieux abondant.Surtout, cette intrusion apparaît disproportionnée car d’autres instruments existent et pourraient être renforcés sans bouleverser l’équilibre du droit. Nous pouvons agir en encadrant les changements d’usage des locaux et en renforçant les obligations déclaratives lors des transferts d’activité ou de bail commercial afin de permettre aux collectivités d’anticiper les mutations. Un mécanisme déclaratif en cas de changement de contrôle d’une société détenant un fonds dans un périmètre de sauvegarde assurerait la transparence sans ouvrir un droit de préemption sur les titres, tout en permettant de réactiver la préemption existante lorsque l’opération conduit en réalité à une cession indirecte du fonds ou du droit au bail.Enfin, un dispositif de lutte contre la fraude et les montages artificiels, avec déclaration préalable, sanctions proportionnées et requalification des opérations, serait plus ciblé, plus efficace et plus respectueux de la liberté contractuelle, du droit de propriété et du droit des sociétés. Il permettrait de lutter contre les contournements sans instaurer un contrôle généralisé des opérations capitalistiques.En réalité, le texte risque de créer un climat d’incertitude et de défiance, notamment pour les investissements dans les territoires que nous souhaitons revitaliser. En fragilisant les montages de société, nous pourrions ralentir la transmission des entreprises, renchérir le coût du capital et, paradoxalement, affaiblir le tissu économique local.La préservation du commerce de proximité est une priorité, mais elle ne doit pas se faire au prix d’une remise en cause excessive de principes juridiques structurants ou d’une intervention publique mal calibrée. Notre responsabilité est de trouver un équilibre entre intérêt général et sécurité juridique.Pour toutes ces raisons, nous considérons que l’article unique, en l’état, va beaucoup trop loin. Nous appelons à une réécriture plus ciblée, fondée sur la transparence, la lutte contre la fraude et le respect du droit des sociétés, afin de doter les collectivités d’outils réellement efficaces et proportionnés, sans pénaliser la liberté d’entreprendre ni porter atteinte de manière excessive à la propriété privée. C’est dans cet esprit que le groupe UDR ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Le code de l’urbanisme a laissé de côté la préemption des parts sociales pour se concentrer uniquement sur la préemption immobilière physique, organisée autour des seules mutations immobilières, y compris le viager. Rappelons néanmoins que le but de la préemption n’est pas de permettre aux communes de se transformer en sociétés foncières, mais seulement de réaliser, de façon opportune et sur le long terme, un projet immobilier d’intérêt général.Le système est désormais organisé autour de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, et plus précisément de son troisième alinéa, qui permet la préemption des parts sociales de SCI détentrices d’immeubles avec ou sans locaux à destination commerciale – c’est-à-dire le contenant. Les articles L. 214-1 et suivants du même code ouvrent, quant à eux, la possibilité de préempter directement les baux commerciaux, les fonds de commerce et les fonds artisanaux, voire les terrains à destination commerciale – c’est-à-dire le contenu de l’immeuble.Nous partageons les objectifs de cette proposition de loi, qui vise à préserver le commerce de proximité et à enrayer le déclin de nos centres-villes. Toutefois, nous contestons l’argument selon lequel le contournement du droit de préemption commerciale serait le fait des sociétés détentrices de baux commerciaux qui ont échappé à la précédente réforme du code. Vous laisserez passer la possibilité pour les communes de devenir des co-commerçants.On signalera, pour la bonne tenue des débats, que les précédents travaux parlementaires effectués sur cette question en 2010 et 2011 n’ont jamais abouti, précisément parce que les commerçants étaient opposés à la préemption des parts sociales de leurs sociétés commerçantes. Pour eux, cela revenait à ouvrir la boîte de Pandore.Le texte qui nous est soumis ne permet pas d’aller plus loin qu’il y a quinze ans. Les débats en commission ont permis de clarifier un point important : l’inadéquation initiale entre les SCI et la détention d’un bail commercial. Cette question est désormais écartée et nous en prenons acte. Nous notons cependant que vous avez totalement modifié le texte pour vous concentrer sur la détention des parts de sociétés commerciales et des fonds de commerce.Cette erreur réglée, le problème ne disparaît pas ; il se déplace car une société commerciale peut être à la fois propriétaire des murs et titulaire d’un fonds de commerce. Les enjeux juridiques deviennent alors très compliqués : une collectivité territoriale a-t-elle vocation à détenir des parts de capital d’une société commerciale, alors même qu’elle n’a pas la qualité de commerçant ? Et, si oui, dans quel but le ferait-elle, dès lors que la détention de parts préemptées par la collectivité ne saurait être que partielle ?La présence d’une personne morale de droit public dans une activité commerciale est encadrée par la loi, avec des pourcentages imposés, sauf lorsque la détention se fait par le biais de sociétés d’économie mixte. La préemption d’un local commercial n’a rien à voir avec la préemption de parts sociales d’une société détenant un fonds de commerce.Introduire une personne publique au capital d’une société commerciale, même temporairement, fait peser un risque réel de mauvaise gestion, de conflits d’intérêts et de confusion des rôles, la collectivité pouvant se retrouver à la fois régulatrice, associée et décideuse. Elle pourrait alors se retrouver dans des situations pénalement sanctionnées – je pense notamment à l’attribution de droits sur le domaine public.Ensuite, loin de fluidifier l’économie locale, cette intervention publique risque de la ralentir. Ajouter un acteur public qui ne serait pas forcément maître du jeu dans la chaîne de décision, c’est introduire de l’indétermination là où l’agilité est exigée. C’est la raison pour laquelle il nous semble indispensable d’accorder un droit de préférence aux commerçants, dans la mesure où le décret d’Allarde est érigé en principe général du droit et que l’introduction de la commune dans le pilotage de fonds de commerce ne doit être qu’un pis-aller régulant une activité lacunaire ou moribonde. Autrement dit, la préemption ne peut pas être possible si l’acquéreur évincé est un commerçant ou une société commerciale.J’ajoute que le texte soumis au vote n’indique rien sur la valorisation des parts lorsque la société a une composante immobilière importante et que cette partie vaut plus que l’actif du fonds de commerce. C’est une autre source de tracas. Et que dire des droits de vote détenus par des parts de fondateurs ou d’actionnaires privilégiés, qui peuvent échapper à la collectivité et qui n’auraient acquis que des droits secondaires ? C’est une autre manière de torpiller l’action communale et de détourner l’argent public. Le conseil de gérance pourrait ainsi imposer sans difficulté 10 000 euros de contribution par détention de parts sociales. Il serait le seul à pouvoir le voter et l’imposer à la collectivité. Dans ce cas, la commune qui viendrait d’acheter cinquante parts devrait débourser 500 000 euros, sans aucun moyen de contrôle.Les sommets que l’on atteindra dépasseront de célèbres arnaques. Les deniers publics se faisant rares, il n’y a aucun intérêt à pervertir les actes de commerce par une action administrative inefficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Le commerce de proximité est véritablement le cœur battant de nos communes. Ce sont ces commerces qui donnent vie à nos rues, qui créent des emplois locaux et qui font de nos villages et de nos centres-villes des lieux attractifs et vivants. Pourtant, le constat est malheureusement sans appel : en quarante ans, la part des communes dépourvues de commerces est passée de 25 % à 62 %. Cette désertification ne touche pas seulement le quotidien des habitants, elle appauvrit également l’économie locale et fragilise le lien social dans nos territoires.Pour inverser cette tendance inquiétante, il est essentiel que les maires disposent d’outils efficaces pour agir sur l’implantation des commerces. Or nous constatons que le droit de préemption actuel montre ses limites face à certaines stratégies de contournement. Portant sur le bail ou le fonds de commerce, il est trop facilement esquivé par des montages juridiques ingénieux qui laissent les municipalités impuissantes.Prenons un exemple concret pour illustrer cette difficulté : le propriétaire d’un commerce reçoit une offre d’achat très élevée, largement au-dessus du prix du marché. Pour éviter que la mairie ne préempte au juste prix, il lui suffit de créer une société commerciale spécifique, d’y loger son fonds de commerce, puis de vendre les parts de cette société, plutôt que le fonds lui-même. Dans ce scénario, la mairie est totalement aveugle et impuissante, le droit de préemption actuel ne s’appliquant pas aux parts sociales.Cette situation crée un véritable angle mort juridique qui met à mal l’action des élus et, par ricochet, l’équilibre et la vitalité de nos rues commerçantes, si importants pour entretenir le lien social. Cette proposition de loi répond précisément à ce problème. Elle propose d’étendre le droit de préemption aux parts de sociétés commerciales, là où se loge effectivement l’activité économique. Cette mesure est essentielle pour mettre fin à ces stratégies de contournement qui fragilisent nos centres-villes et nos communes.Nous tenons à saluer le travail du rapporteur qui, par son amendement en commission, a sécurisé le dispositif en ciblant strictement les sociétés commerciales telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés par actions simplifiées (SAS), tout en excluant les SCI, car ces dernières ne sont pas concernées par l’activité commerciale.Au-delà de la technique juridique, c’est avant tout une mesure de justice territoriale, qui garantit que l’intérêt général et la diversité de nos commerces ne seront plus sacrifiés au profit de montages juridiques sophistiqués. Le but est de se mettre au service de nos habitants et du dynamisme local.En renforçant les moyens d’action des maires, cette disposition permet de préserver nos centres-villes, de soutenir les commerçants locaux et de maintenir la richesse et la diversité de notre tissu économique et social. Il s’agit là d’une démarche concrète, équilibrée et juste.Le groupe Ensemble pour la République soutient avec conviction ce texte qui contribuera à redonner aux élus les outils nécessaires pour protéger et dynamiser nos centres-villes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nos communes subissent de plus en plus l’installation d’enseignes commerciales uniformes. Contre cela, le droit de préemption commercial est un outil fondamental qui permet de contrôler l’évolution des commerces. Lorsqu’il est appliqué, les élus locaux peuvent examiner la vente d’un fonds de commerce et choisir un projet d’installation plutôt qu’un autre. Ce droit de préemption empêche que la seule loi du marché rase tous les petits commerces et les très petites entreprises (TPE) en abandonnant la majorité des locaux aux grandes entreprises.Mais aujourd’hui, ce droit est contourné. La technique est simple : lors de la vente, seules les parts de la société qui les détient sont cédées, et pas le fonds de commerce, ce qui permet d’éviter le contrôle public sur les mutations commerciales. Ce contournement prive nos collectivités d’un outil essentiel pour préserver la diversité commerciale et économique.Il est de notre devoir de protéger nos commerces indépendants et nos très petites entreprises face aux groupes de distribution, aux réseaux de franchises et aux grandes enseignes qui utilisent cette technique de manière systématique. En étendant le droit de préemption commercial à certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières, cette proposition de loi va donc dans le bon sens.En effet, nos communes n’ont pas les moyens de détecter ces stratagèmes qui asphyxient les perspectives de développement commercial et économique local. Les entreprises qui ont recours à ces stratagèmes doivent se soumettre au regard de la puissance publique qui agit pour l’intérêt général. Quant aux élus locaux, ils doivent pouvoir se saisir pleinement du dispositif de préemption des baux commerciaux et refuser qu’ils soient monopolisés par Amazon et ses complices.Nous soutiendrons cette proposition de loi pour encourager les élus à préempter et à rétrocéder le bail, peu importe la forme de sa vente, à un boulanger indépendant, par exemple, au lieu de laisser s’installer une énième franchise de boulangerie industrielle.Toutefois, cette proposition de loi doit s’inscrire dans une politique générale de soutien aux commerces indépendants et aux très petites entreprises, et de régulation de la grande distribution. Car il n’est question ici que d’un outil, alors que nous assistons depuis trop longtemps à une financiarisation de l’immobilier commercial, notamment par des groupes comme Unibail-Rodamco-Westfield. Nos centres-villes et nos bourgs sont ainsi appauvris au profit de vastes zones commerciales, ce qui a des conséquences néfastes sur la vitalité de nos territoires. Les petits commerces et les TPE sont pourvoyeurs de davantage d’emplois, lesquels, en outre, ne sont pas délocalisables. Ils contribuent au lien social, à l’économie locale et à la vie des communes. Il est donc nécessaire de les protéger.Sans cela, les boulangeries et les magasins d’alimentation générale continueront d’être remplacés par des supermarchés et des hypermarchés. Sans cela, les services indispensables à la vie quotidienne seront de plus en plus éloignés et concentrés dans les villes et les métropoles. Sans cela, les habitants des zones rurales et périurbaines devront consacrer plus de temps à se déplacer en voiture pour chaque acte de la vie quotidienne. Sans cela, enfin, nos centres-villes et nos bourgs seront encore plus dévitalisés. C’est en ce sens que La France insoumise a déposé une proposition de loi visant à préserver le petit commerce de proximité.La proposition de loi que nous examinons vise pour sa part à limiter davantage les contournements du droit de préemption commercial, en permettant aux communes de reprendre la main sur l’évolution de leur tissu économique, y compris lorsque les transactions sont déguisées sous forme de montages sociétaires. Elle s’inscrit donc pleinement dans notre défense du petit commerce et des TPE contre la financiarisation de l’immobilier commercial ; elle préservera nos communes et renforcera la véritable démocratie locale que nous appelons de nos vœux. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). À quelques semaines des élections municipales, la proposition de loi dont nous allons entamer l’examen prend tout son sens : alors que les communes se retrouvent sur le devant de la scène, que les choix d’aménagement, la vie des centres-villes et des bourgs sont scrutés, analysés, la question de la régulation des activités commerciales et artisanales locales tombe particulièrement à propos.L’enjeu sur lequel repose ce texte est simple : empêcher que des commerces historiques ou de qualité ne soient remplacés par des commerces de moindre qualité ou déjà largement présents dans la commune. Le texte entend donc donner aux élus locaux, maires, présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), pleine maîtrise de l’aménagement, de la régulation des activités commerciales et artisanales dans leurs bourgs ou centres-villes. En effet, sans droit de regard des autorités locales sur ces activités, les communes s’exposent au risque de voir disparaître services et commerces de première nécessité. Je pense ici particulièrement aux communes rurales, où cette présence commerciale constitue un véritable enjeu ; nul besoin de vous rappeler la désagrégation constante, depuis une vingtaine d’années, du maillage de nos territoires ruraux en services de proximité. La dimension transpartisane de cette proposition de loi, largement cosignée par nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ne fait qu’accentuer son intérêt.L’objectif de la proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’une réflexion menée de longue date par de nombreux groupes au sujet du droit de préemption, mais aussi et surtout dans le prolongement du travail amorcé par les socialistes, avec la loi dite Alur du 24 mars 2014, en matière de droit de préemption urbain. Partant d’un constat similaire à celui qui avait à l’époque inspiré nos travaux, la proposition de loi vise à résoudre le problème des montages sociétaires qui permettent de contourner et de rendre inapplicable le droit de préemption commercial. Cette situation appelle une solution du même type que celle que nous avions élaborée concernant le droit de préemption urbain : nous saluons donc ce texte, miroir des dispositions de la loi Alur.Non seulement l’extension du droit de préemption commercial à la propriété démembrée des fonds empêchera les stratégies de contournement, mais elle donnera aux autorités locales pleine maîtrise de ce dispositif. Cette marque de confiance renouvelée dans les compétences, l’expertise des élus locaux, en ce qui concerne l’aménagement et les besoins de leurs communes, envoie un signal auquel nous ne pouvons évidemment que souscrire. Les corrections techniques opérées en commission, celles qui pourront être apportées en séance par voie d’amendement, permettront d’aboutir à une version entièrement satisfaisante du texte ; c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également.)
Mme Josiane Corneloup (DR). Le constat est implacable : en quarante ans, la proportion de communes dépourvues de tout commerce alimentaire est passée de 25 % à pas moins de 62 % ! Cette désertification commerciale vide nos centres-villes, affaiblit le lien social, accélère le déclin de trop de territoires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : nos commerces de proximité disparaissent, étouffés par la concurrence des grandes plateformes internationales et du commerce en ligne, notamment dans le textile. Ce sont des vitrines qui ferment, des rues qui s’éteignent, des territoires qui se vident peu à peu de leur vie.Face à cette situation, nous devons agir. Tel est précisément l’objet de ce texte : apporter sa contribution à ce combat en offrant aux communes un outil supplémentaire pour préserver la viabilité de leur centre-ville et l’équilibre de leur tissu commercial. Depuis plusieurs années, de nombreuses municipalités se servent du droit de préemption commercial en vue de protéger les commerces essentiels, maintenir la diversité artisanale, garantir l’attractivité du cœur des villes ; mais un vide juridique affaiblit cet outil. L’extension de ce droit à la cession de la majorité des titres d’une société dont le patrimoine repose principalement sur un fonds de commerce, ou un fonds artisanal, comblera cette lacune. Cette proposition s’inscrit d’ailleurs dans la continuité du travail engagé par l’ancien ministre Patrick Ollier, maire de Rueil-Malmaison.C’est bien d’un enjeu de souveraineté locale qu’il s’agit. Donner aux maires, aux conseils municipaux un levier efficace pour orienter la dynamique commerciale de leur territoire équivaut à leur redonner la capacité d’agir, de choisir, d’aménager. Toutefois, alors que les commerces de proximité constituent à la fois les piliers auxquels s’attache le lien social et l’expression vivante de l’identité de nos territoires, cette mesure, à elle seule, ne suffira pas à relever le défi de la revitalisation des centres-villes. Il faudra poursuivre la réflexion sur le plan fiscal : dans un contexte de tensions économiques à la fois structurelles et conjoncturelles, la question du foncier commercial est devenue centrale. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi.
M. Boris Tavernier (ECOS). Depuis le début de mon mandat, je me bats contre l’appauvrissement de notre alimentation, contre son uniformisation ; je me bats pour que tout le monde puisse réellement choisir comment il s’alimente. Ma circonscription se situe dans le centre-ville de Lyon, ville réputée pour sa gastronomie : on y observe une très forte uniformisation du commerce, de l’offre de restauration. Dans certains coins de la Presqu’île, par exemple la rue de la République, les clients n’ont plus réellement le choix : boutiques et restaurants indépendants ont quasiment disparu. Ne résistent que de grandes franchises, ce qui, s’agissant de restauration, se traduit par l’omniprésence des grandes chaînes de fast-foods. Les élus locaux ne sont pas suffisamment armés pour lutter, pour redonner le choix aux habitants.Cette proposition de loi ne suffira pas à résoudre le problème de la vacance commerciale, ni à préserver un commerce de proximité indépendant, mais elle demeure bienvenue. En actualisant la loi du 2 août 2005, laquelle a instauré le droit de préemption commercial, elle comblera une faille juridique, empêchant que le statut de société puisse servir à contourner le droit de préemption. En étendant ce droit à la cession de parts de sociétés détenant des locaux commerciaux, elle vise à donner aux maires un moyen supplémentaire d’agir sur le paysage commercial de leur commune, d’en maîtriser l’évolution, de protéger les petits commerces indépendants. C’est donc tout naturellement que le groupe Écologiste et social la soutiendra.Néanmoins, nous estimons qu’il conviendrait d’aller plus loin dans la défense du commerce de proximité et de sa diversité. Le libre marché ne saurait décider seul de l’avenir de nos centres-villes. Partout dans le pays, le taux de vacance commerciale augmente, des boutiques ferment ; il faut explorer d’autres pistes, parmi lesquelles l’encadrement des loyers commerciaux. Les charges des commerçants augmentent, en particulier dans les zones soumises à une forte pression foncière, où leurs loyers peuvent désormais représenter jusqu’à 30 % de leurs frais d’exploitation. C’est intenable : c’est de cela que meurt la diversité commerciale. Les grandes chaînes de fast-foods peuvent supporter ces loyers, pas les petits restaurants ; les grandes franchises commerciales peuvent payer, pas les petits commerçants indépendants.Les maires de Lyon, Bordeaux, Lille ou encore Périgueux ont demandé au premier ministre d’expérimenter un encadrement des baux commerciaux. Des fédérations de commerçants et de restaurateurs soutiennent une telle démarche. Je crois savoir, madame la ministre, que vous voulez pour nos collectivités davantage de droits : êtes-vous prête à construire le cadre de cette expérimentation ? Pouvons-nous, chers collègues, trouver, là aussi, un chemin transpartisan et protéger le commerce de proximité en permettant cette mesure expérimentale aux futurs maires ? (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
M. Éric Martineau (DEM). La proposition de loi qui nous est soumise part d’un constat largement partagé sur le terrain : nos centres-villes et centres-bourgs continuent de subir une érosion préoccupante de leur tissu commercial. Vacance accrue des locaux, succession rapide d’enseignes, uniformisation de l’offre, autant de phénomènes que les élus locaux observent quotidiennement et qui traduisent une fragilisation durable du commerce de proximité.Cette évolution résulte de transformations profondes : concurrence des zones commerciales périphériques, essor du commerce en ligne, modification des habitudes de consommation, tensions persistantes touchant les loyers. Face à ces mutations, la question commerciale dépasse largement le seul champ économique ; elle touche à l’aménagement du territoire, à l’attractivité résidentielle, à la vitalité des quartiers, plus largement à la cohésion sociale. Les maires sont en première ligne, leurs administrés attendant d’eux qu’ils maintiennent une offre diversifiée, préservent des commerces utiles à la vie quotidienne, évitent la désertification de certaines rues. Pour cela, ils doivent pouvoir s’appuyer sur des instruments juridiques opérationnels. Le droit de préemption commercial constitue précisément l’un de ces leviers : il permet à la commune, dans un périmètre déterminé, d’acquérir prioritairement un fonds de commerce, un bail commercial, certains terrains, afin d’orienter l’évolution de l’offre et d’éviter ainsi des déséquilibres préjudiciables au tissu local.Cependant cet outil central des politiques de revitalisation présente une limite importante : lorsque la mutation ne prend pas la forme d’une cession classique du bail ou du fonds, mais celle d’une cession de parts sociales ou d’un changement de contrôle de la société – une part croissante des locaux commerciaux est détenue par des SCI –, le droit de préemption peut ne pas s’appliquer. Autrement dit, pour une même réalité économique et des conséquences identiques sur la vie commerciale d’un quartier, le régime juridique diffère selon la structure de détention du bien. Cette situation crée une inégalité de traitement et réduit la capacité qu’ont les communes d’intervenir dans des opérations structurantes pour leur centralité.La proposition de loi apporte une réponse ciblée : étendre le droit de préemption aux cessions majoritaires de parts de SCI détenant des locaux commerciaux. Il ne s’agit pas de bouleverser l’équilibre du dispositif en vigueur, ni de porter atteinte à la liberté d’entreprendre, mais d’adapter le droit, pour en garantir l’effectivité, à l’évolution des pratiques immobilières. Les travaux en commission ont d’ailleurs permis d’aller plus loin. Le texte a été enrichi afin de renforcer les moyens d’action des communes : élargissement du droit de préemption aux fonds de commerce et fonds artisanaux de proximité, possibilité pour les collectivités de participer au capital de sociétés contribuant à la sauvegarde du commerce local. Ces ajouts traduisent une volonté claire : donner aux élus locaux des outils cohérents, proportionnés et adaptés aux réalités contemporaines.Soyons lucides : cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule l’ensemble des difficultés du commerce de proximité. La vacance commerciale reste élevée dans de nombreux territoires, les dynamiques économiques à l’œuvre sont puissantes ; mais en comblant une faille juridique manifeste, ce texte renforcera concrètement la capacité d’action des communes. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutiendra cette proposition de loi avec la conviction que cette adaptation est nécessaire, attendue par les élus de terrain, cohérente par rapport à l’objectif de revitalisation de nos centralités. Nous veillerons également, au cours de la navette parlementaire, à poursuivre le travail engagé en vue de consolider encore, dans le respect des équilibres juridiques et économiques, les outils dont disposent les collectivités. Soutenir le commerce de proximité, c’est investir dans la qualité de vie, dans le lien social, dans l’avenir de nos territoires.
M. Thomas Lam (HOR). Depuis plusieurs années, le tissu commercial de nos centres-villes se transforme profondément. La tertiarisation progressive des commerces en est l’un des marqueurs les plus visibles. Les centres-villes accueillent de moins en moins de commerces de biens et de plus en plus d’activités de services ou de restauration. Cette mutation répond en partie à l’évolution des besoins de consommation, mais elle se fait souvent au détriment de la diversité commerciale, qui constitue pourtant l’âme des cœurs de ville.Un centre-ville sans diversité commerciale est un centre-ville qui se fragilise. La spécialisation excessive de l’offre appauvrit les parcours de consommation, réduit la fréquentation, accélère la vacance commerciale et affaiblit le lien social. Elle pénalise aussi les habitants les plus fragiles, pour qui le commerce de proximité reste un service essentiel du quotidien. À terme, c’est l’attractivité résidentielle, économique et touristique de nos territoires qui est en jeu.Dans ce contexte, les collectivités locales disposent d’outils juridiques pour préserver la diversité commerciale et soutenir la vitalité économique locale. Le droit de préemption des baux et fonds commerciaux constitue à cet égard un levier essentiel. Il permet aux communes d’intervenir de manière ciblée dans des périmètres définis afin d’orienter les implantations commerciales et de maintenir une diversité d’activités.Or, dans la pratique, cet outil est fréquemment contourné. Les biens commerciaux étant souvent détenus par des sociétés, leur transmission s’opère par cession de parts sociales. Ils échappent ainsi au champ du droit de préemption ; les collectivités se trouvent dès lors privées d’un levier d’action pourtant prévu par la loi.Cette situation suscite de l’incompréhension et de la frustration chez les maires et les équipes municipales. Ils investissent dans la revitalisation de leur centre-ville, délimitent des périmètres de sauvegarde, mobilisent des moyens financiers parfois importants, mais se retrouvent démunis au moment clé de la transmission d’un commerce.Dans ma circonscription, à Asnières-sur-Seine, la politique menée par le maire Manuel Aeschlimann a donné d’excellents résultats : trente-six préemptions en six ans ont permis de revitaliser des quartiers entiers, qui ont ainsi changé de visage, et de soutenir des entrepreneurs locaux, porteurs de projets et créateurs d’emplois.La présente proposition de loi, étendant le droit de préemption à la cession de la majorité des titres de sociétés dont l’actif principal est constitué d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, constitue un ajustement technique mais nécessaire. Elle répond à une demande exprimée de longue date par les élus locaux.Les travaux en commission ont permis d’améliorer et de sécuriser le dispositif sur le plan juridique. Ce travail de réécriture était indispensable, et je salue l’engagement du rapporteur pour rendre le texte pleinement opérationnel.Comme en commission, le groupe Horizons & indépendants votera pour la proposition de loi. Elle s’inscrit dans la continuité des politiques publiques engagées au cours des dernières années et visant à soutenir le commerce de proximité. Elle renforce l’attractivité des territoires en complétant la palette d’outils dont disposent les élus locaux pour exercer pleinement leurs compétences en matière de foncier commercial.
M. Joël Bruneau (LIOT). Des centres-villes et centres-bourgs vivants, animés par des commerces de proximité diversifiés, où l’on peut faire ses courses à pied, se croiser et échanger, constituent un facteur déterminant de la qualité de vie, de l’attractivité et de l’équilibre territorial. Or de nombreux centres-villes se fragilisent ; chacun peut le constater, et cela ne date pas d’hier.Des travaux de recherche montrent qu’au-delà des effets directs sur le dynamisme économique, cette dynamique négative alimente un sentiment de relégation et de décrochage territorial qui crée des géographies du mécontentement. Une récente note du Cepremap, le Centre pour la recherche économique et ses applications, montre par exemple que les fermetures de bars-tabacs, lieux de sociabilité et d’échange, sont associées à la progression du vote extrême dans certaines communes. La vitalité des centres-villes n’est donc pas un sujet marginal ; c’est un enjeu économique, social et démocratique.Face à cette situation, les maires agissent ; mais, comme souvent, ils se heurtent à une asymétrie entre les besoins de leur commune, les attentes exprimées par les habitants et les leviers dont ils disposent pour mettre en œuvre une stratégie commerciale efficace.Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Le droit de préemption est un outil pertinent dont il convient d’élargir l’usage. À Caen, nous l’avons mobilisé à plusieurs reprises pour accompagner certaines opérations d’aménagement, notamment en centre-ville.Toutefois, comme nous l’avons souligné en commission, une approche principalement centrée sur la préemption ne permet pas d’outiller toutes les communes. Préempter suppose des moyens financiers, une ingénierie juridique et une capacité de portage dont toutes les communes ne disposent pas. Dans les faits, nombre d’entre elles en sont dépourvues. Dès lors, le texte risque de manquer sa cible. Nous aurions aimé pouvoir poursuivre la discussion sur ce point. Par exemple, la création de foncières régionales – comme en Normandie – peut apporter des réponses complémentaires.Au-delà de ce texte, nous appelons à poursuivre le travail législatif en vue de doter toutes les communes et intercommunalités des leviers nécessaires pour lutter contre la dévitalisation de leurs centres-villes. N’oublions pas, par ailleurs, l’indispensable pédagogie à l’égard des consommateurs, car ce sont bien eux qui, en définitive, décident.Cette proposition de loi allant dans le bon sens, le groupe LIOT votera en sa faveur.
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Article unique
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). L’amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte.L’objectif est de garantir au preneur à bail – déjà installé dans les murs – une priorité pour l’acquisition des parts de la société commerciale. Une société commerciale détient divers actifs, mais elle peut faire entrer dans son patrimoine le bail commercial qui est au nom, par exemple, du chef d’entreprise ou de son épouse défunte. La réalité du droit commercial est complexe et non uniforme, contrairement à ce que vous pouvez laisser penser à travers vos raisonnements ; des situations de ce genre vont se présenter. Dès lors, si l’on veut fluidifier et privilégier le commerce, il faut que le preneur à bail puisse acheter les parts de la société avant la commune.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 2, 1, 3 et 4, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article unique, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). L’article L. 145-46-1 du code de commerce que vous visez donne la priorité au locataire pour acheter les murs. Or vous l’avez dit vous-même, il ne faut pas confondre contenant et contenu. Nous parlons ici de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, qui ne traite que du contenant. Je ne vois donc pas pourquoi votre amendement porte sur ledit article.De surcroît, dans le cas que vous évoquez, le bail ne constituerait qu’une partie de l’actif, à côté d’autres éléments comme les murs. Dès lors, il ne s’agirait plus de l’actif principal et cela sort du champ de la présente proposition de loi.Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le député, je ne contesterai pas votre savoir ni votre expertise en la matière. Néanmoins, je partage l’avis et l’argumentation du rapporteur – je ne referai pas sa brillante démonstration juridique.La proposition de loi, je le rappelle, vise à doter les élus locaux d’un levier supplémentaire pour maintenir l’attractivité commerciale. Ce dispositif s’exerce dans le respect du droit privé, du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Ce n’est pas en préemptant des SARL détentrices de fonds de commerce que vous redresserez la situation. L’enjeu, c’est de rendre attractive la commercialité des centres-villes. Or ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé ont tout fait pour la détruire.En supprimant ou en restreignant les capacités de stationnement, en obligeant les gens à rouler dans des voitures électriques – alors que nos concitoyens, en particulier à la campagne, n’ont pas les moyens de s’en acheter et roulent plutôt en diesel –, vous avez fatalement réduit l’attractivité commerciale des centres-villes. La carence commerciale dont vous vous plaignez n’est que la conséquence directe de ces choix.La défense du commerce passe par la défense des commerçants. Il ne s’agit pas de transformer les collectivités en marchands de chaussures ou en bouchers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 41
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). J’ai associé le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, premier cosignataire de la proposition de loi, à cet amendement de précision rédactionnelle et de cohérence.Il s’agit de confirmer que la préemption s’exerce bien dans le cadre d’une dérogation à l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales. C’était induit, puisque l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme y renvoie, mais c’est plus clair ainsi : les communes pourront donc prendre des parts dans une société commerciale sans passer par un décret en Conseil d’État.
Mme Françoise Gatel. L’amendement vise à sécuriser la rédaction de la proposition de loi ; nous y sommes totalement favorables.
(L’amendement no 10 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1 de M. Frédéric-Pierre Vos est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Les amendements no 1 et no 8 sont liés et auraient dû être examinés conjointement. L’amendement no 8 du gouvernement vise à réserver l’exercice du droit de préemption aux cas de vente de la majorité des parts. Il serait en effet excessif d’autoriser une préemption pour une transaction mineure – par exemple, la cession de 2 % des parts dans une société dont le capital est réparti entre deux entités à hauteur de 49 % et 51 %.Je suis donc favorable à l’amendement du gouvernement qui limite ce droit à la cession de la majorité des parts, à partir de 50 %. L’amendement no 1 de M. Vos va dans le même sens, mais de manière plus restrictive puisqu’il vise la totalité des parts. L’amendement no 8, qui tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2, me semble préférable.
Mme Françoise Gatel. Monsieur Vos, vous expliquiez tout à l’heure que les communes n’avaient pas vocation à devenir des commerçants, mais votre amendement vise à faire porter la préemption sur la totalité du capital. Cela me semble contradictoire.Je formule donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il s’agit d’un amendement de repli, visant précisément à éviter que les collectivités ne deviennent co-commerçantes avec des acteurs qui auraient la possibilité de faire des travaux.Prenons un exemple : si le bail commercial se réfère à l’article 606 du code civil, la collectivité qui a acheté des parts sociales devra payer la moitié du ravalement – avec l’argent du contribuable. Si elle détenait la totalité des parts, elle aurait d’autres options – par exemple, elle pourrait renégocier le bail ; mais si elle est pieds et poings liés avec les commerçants, elle sera tenue aux mêmes obligations qu’eux.J’avais déposé un autre amendement relatif aux obligations de faire, qui a été déclaré irrecevable. Vous verrez : celles-ci auront des conséquences calamiteuses.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 11 Contre 54
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 8 du gouvernement est défendu.
(L’amendement no 8, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Dans la même logique, nous souhaitons que la préemption ne puisse être que totale et non partielle.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 13 Contre 53
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Cet amendement de repli vise à éviter que les collectivités disposent d’un droit préférentiel lorsque l’acquéreur potentiellement évincé est lui-même un commerçant.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le fait qu’il s’agisse d’un commerçant ne change pas grand-chose. Je le répète, ce texte vise à permettre aux communes de contrôler leur dynamique commerciale. Nous souhaitons que la commune puisse exercer son droit de préemption si un sixième coiffeur – ou un sixième kebab ou barber shop – souhaite s’installer dans une rue qui en compte déjà cinq. Le but du jeu est de redonner les clés au maire. Même si le fait que l’acquéreur soit un commerçant limite les risques, cette disposition ne remédierait en rien aux problèmes que les élus rencontrent au quotidien.Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel. Monsieur Vos, il est possible de prévoir dans le PLU, le plan local d’urbanisme, des périmètres de préservation des commerces. Il existe donc déjà des outils en ce sens.L’objectif de la proposition de loi est de permettre à des élus d’avoir recours, quand cela est nécessaire, à un outil qui existe par ailleurs, mais qui, jusqu’à aujourd’hui, n’a pas pris en considération l’évolution de la structuration juridique du commerce. Cet outil, dont je ne pense pas qu’il soit utilisé de manière massive, répond à une attente des clients du centre-ville. M. Bruneau l’a souligné : il appartient aussi à chacun de nos concitoyens d’être consommateur des centres-villes – c’est un des leviers pour faire tourner les commerces.Avis défavorable, vous l’avez compris.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Monsieur Vos, je ne comprends pas vos amendements. Les élus sont intelligents.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Dès lors que nous les dotons d’outils – c’est très exactement le sens de cette proposition de loi –, ils les utiliseront en connaissance de cause. Ils n’auront pas recours au droit de préemption dans n’importe quelles conditions ; il est évident qu’avant de prendre une telle décision, ils étudieront la situation.Je ne comprends pas votre obsession de vouloir protéger les élus contre leur volonté. Nous devons avoir confiance dans leur capacité à prendre des décisions.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Monsieur Delautrette, je sais que les élus sont très intelligents. La preuve : ils sont nombreux à faire annuler leurs décisions de préemption par les tribunaux administratifs. Prenons un exemple : le modèle de rédaction de la déclaration d’intention d’aliéner – le document qui lie le vendeur, l’acquéreur évincé et l’autorité titulaire du droit de préemption –, tel qu’il est envisagé aujourd’hui, n’est pas adapté à la vente de sociétés commerciales. Cela aura des conséquences catastrophiques – je ne dis pas cela pour exister, c’est mon expérience qui me conduit à le dire.Madame la ministre, je veux bien que dans le monde merveilleux des Bisounours, il y ait encore un centre-ville à côté de l’église, avec le gentil boulanger, le gentil boucher et l’ami Ricoré qui traverse tout cela. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). En réalité, cette proposition de loi a été imaginée pour empêcher les agences immobilières de truster les fonds de commerce qui sont abandonnés par les vrais commerçants – les commerces de bouche.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Nous ne sommes pas responsables du fait que vous avez laissé le narcotrafic se développer et les centres-villes s’appauvrir. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Nous essayons juste de vous faire comprendre que la défense du commerce passe par le respect du décret d’Allarde.Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, il faut laisser la libre concurrence s’exercer. Si la ville compte six coiffeurs et qu’ils peuvent tous vivre de leur travail, c’est très bien, cela fait des chômeurs en moins ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Votre vision des centres-villes me fascine, monsieur Vos : je ne sais pas dans quelle ville les gens ont à ce point besoin de coiffeurs !Trêve de plaisanterie : il s’agit d’un enjeu essentiel pour la vitalité des centres-villes, particulièrement des villes de moyenne et de petite taille, dans lesquelles le commerce de proximité est en très grande difficulté. Il est indispensable que le ou la maire puisse orienter les dynamiques commerciales de leurs centres-villes. Si vous laissez faire le marché, une fois que les grandes enseignes présentes sur l’ensemble du territoire sont parties, le petit commerce n’arrive plus à s’installer.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Dans les lieux qui connaissent des difficultés, les baux ne sont pas forcément adaptés aux besoins des petits commerçants. Vous devriez au contraire voter avec enthousiasme cette proposition de loi, qui est une mesure de bon sens à la veille des municipales.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Stella Dupont.Je donnerai par la suite la parole à un orateur pour et à un orateur contre, comme nous le faisons habituellement dans ce type de séance.
Mme Stella Dupont (NI). Je suis moi aussi en désaccord avec M. Vos. Ayant longtemps été maire d’une très belle commune du Maine-et-Loire, Chalonnes-sur-Loire, j’ai mis en application le droit en vigueur. Sachez que dans ma commune, j’ai rarement eu recours au droit de préemption, mais c’était un outil fondamental dans la discussion. Aujourd’hui, dans le centre-ville, il y a des commerces de bouche et des boutiques de vêtements hors franchise, tout cela dans une commune rurale de 6 700 habitants – un chef-lieu de canton.L’outil qui nous est proposé, l’extension du droit de préemption aux cessions de parts de SCI, est complémentaire. Nous avons besoin de ce type d’outils sur le terrain pour empêcher les contournements et maîtriser l’aménagement des centres-villes. J’y suis favorable à 200 %.Je suis en total désaccord avec votre vision de la ruralité, monsieur Vos. Celle-ci est vivante, dynamique, forte de ses commerces et de ses commerçants, avec des achats partout sur notre territoire. (Mme Sophie Pantel applaudit.)
Mme Stella Dupont (NI). Arrêtez avec ce misérabilisme et cette vision tellement abîmée de la ruralité ! Ce n’est pas ça, la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC. – M. Frédéric-Pierre Vos s’exclame.) Nous avons un désaccord profond. Venez chez moi, vous verrez !Je crois avoir dit l’essentiel : il faut absolument voter pour ce texte et ne pas perdre davantage de temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 17 Contre 55
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique, qui vise à ajouter à l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, l’obligation faite au titulaire du droit de préemption de rétrocéder dans un délai de deux ans les titres des sociétés acquis.Je profite de ma dernière prise de parole pour remercier les maires et les commerçants qui se battent pour sauver et faire vivre nos centres-villes, l’administrateur de la commission des affaires économiques, Roman Rousset, son président, Stéphane Travert, ainsi que Mme la ministre et les membres de son cabinet, qui m’ont été d’une très grande aide. Enfin, je remercie le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Stéphane Delautrette, les autres cosignataires de la proposition de loi, ainsi que mon groupe, qui m’a fait confiance en inscrivant ce texte à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Françoise Gatel. J’émettrai un avis favorable à l’amendement du rapporteur, qui vise à aligner le régime de la rétrocession des titres sociaux sur celui actuellement applicable pour la revente d’un fonds de commerce ou artisanal, d’un bail commercial ou d’un terrain soumis au droit de préemption. Cela montre bien que les communes n’ont pas vocation à être des commerçants à jamais.Je terminerai par un mot général, si vous me le permettez, madame la présidente. Comme beaucoup d’entre vous, je sillonne la France. Je suis profondément agacée d’une description de la ruralité qui ne correspond pas à ce que je connais. Monsieur Vos, je ne comprends pas : quand on défend la France, les communes, les maires ruraux, la vitalité des centres-villes et des centres-bourgs, comment peut-on s’opposer à un tel texte, qui est une nécessité ? Il ne fait qu’adapter le droit existant à la structuration juridique. Il faudra le dire aux élus locaux ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
(L’amendement no 9 est adopté.)
Explication de vote
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN) (RN). Madame la ministre, tout comme vous, je sillonne la France depuis de nombreuses années, au hasard de mes pérégrinations professionnelles. Tout comme vous, j’ai pu constater une désaffection des centres-villes, et je me réjouis quand un élu peut prendre des mesures pour l’empêcher, comme cela a été fait à Cholet, plutôt bien, par un élu investi. Vous me faites un procès d’intention (Mme Stella Dupont s’exclame) en me décrivant comme opposé à la ruralité, alors que je suis juste en train de vous expliquer que si une commune peut préempter des parts d’une société commerciale qui possède plusieurs fonds de commerce, elle deviendra actionnaire de multiples baux et locaux, qui ne sont pas forcément localisés dans son centre-ville.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Si vous voulez que les collectivités, qui dépensent déjà beaucoup d’argent pour des dispositifs parfois inefficaces (Mme Sandrine Rousseau s’exclame), deviennent en plus garantes des passifs des commerçants, allez-y, sautez à pieds joints dedans, tout ira bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vote sur l’article unique
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 57 Contre 15
(L’article unique, amendé, est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Olivia Grégoire et plusieurs de ses collègues d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école (nos 2091, 2398).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Olivia Grégoire, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Il est une pandémie qui avance sans bruit dans notre pays. Pourtant, ses ravages sont bien réels. Au moment où je vous parle, près d’un adulte sur deux est en situation de surpoids. L’obésité a été multipliée par quatre chez les 18-24 ans en moins de trente ans. Derrière ces chiffres, il y a des maladies chroniques, des parcours de vie fragilisés, des inégalités sociales, mais aussi territoriales, particulièrement marquées. On ne mange pas partout avec les mêmes repères ni avec les mêmes moyens. Un adulte sur deux déclare avoir dû rattraper un retard alimentaire et sept adultes sur dix disent n’avoir intégré de bonnes habitudes alimentaires qu’à l’âge adulte.Il s’agit en outre d’un enjeu budgétaire non négligeable pour l’État. L’ensemble des impacts sanitaires et des troubles liés à une mauvaise alimentation – avec des problématiques aussi lourdes que l’émergence de cancers, notamment chez les plus jeunes, l’hypertension artérielle ou encore le diabète de type 2 – ont été estimés l’an passé par l’Institut Montaigne à pas moins de 125 milliards d’euros par an.Face à ce constat implacable, nos concitoyens ne s’y trompent pas : ils sont 87 % à souhaiter qu’une éducation à l’alimentation soit obligatoirement dispensée à leurs enfants. Dans de nombreux territoires, les enseignants, les collectivités et des associations formidables agissent avec une énergie remarquable, mais ces actions demeurent trop disparates, trop dépendantes des seules bonnes volontés et trop inégalement réparties sur notre territoire. Nous devons désormais franchir une étape : assurer à chaque élève, où qu’il grandisse, un accès à cet apprentissage fondamental. Par cette proposition de loi, nous faisons un choix clair, pragmatique : expérimenter pour évaluer, améliorer et s’adapter, avec l’objectif de généraliser.Ce texte n’impose pas de façon descendante un modèle depuis Paris ; il s’appuie sur l’existant et sur l’expertise de toute une communauté éducative et associative. Il ne crée pas une nouvelle obligation sans tenir compte du temps scolaire ; au contraire, il renforce l’éducation à l’alimentation déjà prévue dans le temps scolaire. Je remercie à ce titre La Tablée des chefs, Open Agrifood, L’École comestible, Les Enfants cuisinent, Aux Goûts du jour, Euro-Toques, Bleu-Blanc-Cœur, l’Association française des maîtres restaurateurs, Cantines rêvolution, Anis étoilé et Du pain sur la planche. Je ne citerai pas tous les acteurs, dont certains sont présents dans les tribunes aujourd’hui, mais je veux tous les remercier pour le combat qu’ils mènent – chefs, restaurateurs ou encore diététiciens – depuis des années dans nos établissements scolaires. On peut les applaudir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Ce texte, c’est le vôtre, on vous le doit. On ne dit pas que rien ne se fait dans nos établissements. On dit qu’il faut faire plus et mieux face aux ravages sanitaires en cours.Vu les délais contraints, j’écourterai ma prise de parole. En conclusion, je veux aussi remercier les députés qui, sur tous les bancs, ont travaillé sur ce texte. Malgré leurs différences, ils l’ont fait dans un esprit constructif. Je les remercie également d’avoir accepté une discussion générale plus courte afin que nous puissions voter sur la proposition de loi avant la fin de la séance – je l’espère de tout cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Je vais également essayer de faire court pour laisser le maximum de temps à la discussion, qui aboutira, je l’espère, à l’adoption du texte.Nous partageons la conviction que l’école est non seulement un lieu d’apprentissage et d’émancipation, mais aussi un lieu où se forgent la santé, le bien-être et l’équilibre des jeunes générations. La réussite scolaire des élèves tient à leur épanouissement dans toutes les dimensions de la personne : physique, intellectuelle, sociale et émotionnelle.Pour répondre à ces déterminants de santé, nous avons développé la démarche École promotrice de santé, qui vise à faire en sorte que nos élèves puissent prendre soin d’eux-mêmes, apprendre à se respecter, à respecter les autres et à comprendre que leur santé est un bien précieux. Il s’agit de développer ainsi une véritable politique de prévention. L’éducation à l’alimentation s’intègre pleinement dans cette démarche et aux parcours éducatifs de santé, avec des initiatives très concrètes, comme des ateliers culinaires, des parcours éducatifs de la terre à l’assiette, des dispositifs de lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi que la promotion d’une restauration scolaire responsable, attentive à la qualité nutritionnelle et à la durabilité, tout cela en liaison permanente avec les collectivités territoriales, qui ont notamment la responsabilité des cantines.L’enjeu aujourd’hui est d’amplifier, de consolider, de structurer et de mieux coordonner cette dynamique. L’expérimentation proposée par la proposition de loi permettra d’approfondir la démarche déjà engagée, qui demeure trop ponctuelle. Elle va l’inscrire dans la durée, la rendra plus visible. Elle ne crée pas une contrainte supplémentaire, elle structure une offre comprise dans le temps scolaire et articule l’action des différentes parties prenantes : adultes, élèves, familles et collectivités territoriales.En soutenant cette expérimentation, nous affirmons une conviction essentielle : la santé des élèves n’est pas accessoire à leur apprentissage, elle en est la condition première – les chiffres cités par Mme la rapporteure le rappellent. Cette expérimentation, qui devra être rigoureusement évaluée, nous semble être en mesure à la fois de fédérer les initiatives et d’avancer sur le bon chemin. (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (LIOT). Chacun peut saluer l’objectif de cette proposition de loi : mettre en œuvre une véritable politique d’éducation à l’alimentation à l’école afin d’initier nos plus jeunes à l’art culinaire et aux bonnes pratiques alimentaires, tout en formant leur goût dès le plus jeune âge. Ce texte intervient dans un contexte de dégradation progressive de notre rapport à l’alimentation, pour toutes sortes de raisons, dégradation qui se traduit par une progression de l’obésité dès le plus jeune âge, notamment à cause de la banalisation de produits ultratransformés et de l’affaiblissement d’un certain nombre de repères nutritionnels.Cette évolution ne résulte pas seulement de choix individuels parfois défaillants. Elle est aussi le reflet de déterminants économiques et sociaux qui conditionnent l’accès à une alimentation de qualité. On peut considérer que, dans un tel contexte, l’école a un rôle particulier à jouer : en transmettant des repères aux plus jeunes, elle peut notamment contribuer à corriger des inégalités qui relèvent, non pas des élèves eux-mêmes, mais de leur environnement.Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics, à tous les échelons, ont cherché à renforcer l’éducation à l’alimentation. On peut citer le programme national nutrition santé, les débats récurrents sur la fiscalité nutritionnelle ou les projets locaux visant à la mise en place de circuits courts. Toutefois, aucune de ces initiatives n’est parvenue à structurer une politique nationale cohérente d’éducation à l’alimentation. Le groupe LIOT partage donc l’objectif visé par ce texte : renforcer à l’école, dès le plus jeune âge – pour toucher tous les enfants d’une même génération –, une culture de l’alimentation fondée sur la qualité des produits, sur la connaissance des territoires qui en sont à l’origine et sur les effets positifs sur la santé d’une alimentation équilibrée.L’expérimentation prévue à l’article 1er semble pertinente. Elle est adaptée selon les niveaux scolaires et fait intelligemment travailler ensemble les acteurs du territoire, de la restauration collective aux producteurs locaux. Nous y voyons une initiative positive. Elle peut, en effet, contribuer à redonner aux jeunes le goût de la cuisine, à renforcer leur compréhension des déterminants de santé liés à l’alimentation et, à terme, à prévenir certaines pathologies évitables, comme l’obésité, le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Elle permettra aussi de valoriser les productions locales au sein des établissements, ce qui rejoint non seulement les objectifs de la loi Egalim mais également notre attachement commun aux territoires et aux circuits courts.Je formulerai toutefois deux réserves. D’abord, la structure du texte interroge. Il est surprenant de vouloir expérimenter un dispositif sur la base du volontariat tout en donnant une grande place à l’éducation à l’alimentation dans le code de l’éducation, alors même que celle-ci y est déjà inscrite.Ensuite, une généralisation suppose un débat sur les moyens ; or, en dehors du fonds dédié à l’expérimentation, ceux-ci n’apparaissent pas dans le texte. De nombreux établissements peinent déjà à remplir les obligations existantes en matière d’éducation à la santé faute de personnel formé ou disponible. La Cour des comptes relevait ainsi en 2020 que la médecine scolaire ne comptait en moyenne qu’un médecin pour 12 500 élèves – alors que le ratio recommandé est d’un médecin pour 3 000 –, ce qui limite fortement la portée des actions pouvant être mises en œuvre.Dans le même temps, notre système éducatif est confronté à une pénurie structurelle d’enseignants. Je rappelle que, à la rentrée, 3 000 postes n’ont pas été pourvus au concours. Espérons que les choses évoluent favorablement, mais cette pénurie fragilise d’autant la capacité des établissements à assurer pleinement leurs missions actuelles et, a fortiori, de nouvelles. Dans ce contexte, on ne peut pas ignorer les classements Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves –, qui témoignent globalement d’un affaiblissement préoccupant de la maîtrise des savoirs fondamentaux par nos élèves. Il est donc légitime de s’interroger sur le caractère prioritaire de cette proposition de loi – dont on ne peut, bien sûr, contester le bien-fondé.Nous soutiendrons néanmoins ce texte, tout en restant réservés sur sa mise en œuvre concrète dans les établissements scolaires.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’éducation à l’alimentation est un véritable enjeu de santé publique pour les générations futures. Face à l’augmentation du coût de la vie, l’alimentation est l’une des premières variables d’ajustement pour les ménages, ce qui a un impact majeur sur la santé de nos concitoyens et concitoyennes. Les foyers les plus modestes consomment davantage d’aliments ultratransformés, à l’origine de différentes pathologies, car ces aliments sont moins chers que les produits non transformés, plus sains. Aussi, selon l’assurance maladie, 20 millions de personnes en France présentent-elles des pathologies liées à l’alimentation.Le présent texte propose une expérimentation de trois ans visant à instaurer une éducation à l’alimentation dans les établissements scolaires volontaires. Promouvoir dès le plus jeune âge le bien manger et les bénéfices liés à une alimentation saine est indispensable, et nous ne pouvons que soutenir cet objectif.Cependant, cette proposition de loi présente deux écueils. Premièrement, l’éducation à l’alimentation ne permettra jamais à elle seule de corriger les inégalités sociales et territoriales en matière de consommation alimentaire. Dans les faits, les foyers les plus modestes cherchent déjà à s’alimenter de façon saine et équilibrée, mais leur faible pouvoir d’achat ne leur permet pas de le faire pleinement. Le texte ne propose pas de mesures clés visant à permettre aux foyers les plus modestes de mieux se nourrir.Le deuxième écueil repose sur le choix d’un fonds abondé à la fois par l’État et par des dons privés pour soutenir financièrement la mesure. La mise en place de l’expérimentation devrait reposer uniquement sur la puissance publique, car la dépendance vis-à-vis d’acteurs privés risque d’affaiblir la soutenabilité du dispositif. Nous nous opposons à ce montage financier. La participation d’entreprises privées pourrait devenir une opération commerciale visant à soigner leur image publique alors que ces mêmes entreprises continueraient à commercialiser des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe GDR réserve sa position ; son vote dépendra de l’issue des discussions en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. Maxime Michelet (UDR). Madame la rapporteure, il est difficile de ne pas partager le combat que vous menez pour une meilleure éducation à l’alimentation et pour une meilleure alimentation quand un Français sur deux est en situation de surpoids. En 2024, une étude de l’Ipsos indiquait que 97 % des jeunes de 16 à 24 ans avaient de mauvaises habitudes alimentaires. Une autre étude indiquait que 80 % des Français s’estimaient mal informés sur les questions d’alimentation. Nous partageons évidemment ce combat. En revanche, nous ne souscrivons pas à la mesure que vous proposez, et cela pour trois raisons.D’abord, les mesures d’expérimentation ont trop souvent pour effet de désorganiser les missions éducatives et le fonctionnement global de l’école.De plus, l’accumulation de missions inscrites dans le code de l’éducation tend déjà à détourner l’école de ses missions fondamentales.Enfin, nous pensons que l’éducation alimentaire relève d’abord des familles françaises, qui doivent apprendre à leurs enfants à bien se nourrir – même si nous sommes conscients que ces questions sont également liées à des réalités socio-économiques et au démantèlement des rituels alimentaires dans notre pays.Pour ces raisons, le groupe de l’Union des droites pour la République – qui, je le répète, partage votre objectif mais pas votre proposition – s’abstiendra sur ce texte.Comme vous nous l’avez demandé, madame la rapporteure, et avec l’accord de mon président de groupe, je m’en tiendrai à cette brève intervention dans la discussion générale, afin de permettre l’examen des amendements et le vote sur cette proposition de loi.
M. Roger Chudeau (RN). Il aura donc fallu que ce texte soit examiné l’année du bicentenaire de la mort de Jean Anthelme Brillat-Savarin, auteur de la célèbre Physiologie du goût. Hasard ou petit clin d’œil de l’histoire ? Votre proposition de loi, madame la rapporteure, est, quoi qu’il en soit, débattue sous d’heureux auspices.Pourtant, le groupe Rassemblement national est très réticent lorsqu’il s’agit d’ajouter aux quelque soixante-dix priorités du code de l’éducation un enseignement ou une « éducation à » supplémentaire. En effet, notre système éducatif est en situation d’urgence, si l’on regarde sans a priori les très médiocres résultats de nos écoliers et de nos collégiens aux évaluations comparatives internationales – Pisa, Tendances dans l’étude des mathématiques et des sciences (Timss), Programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls), entre autres –, et quand on sait que 20 % des jeunes de 17 ans sont considérés comme connaissant des difficultés de lecture lors des journées défense et citoyenneté (JDC) – je le dis en présence du ministre de l’éducation nationale.La priorité des priorités, selon nous, serait donc de n’en retenir que quelques-unes, mais d’authentiques et d’essentielles : maîtriser la lecture et l’écriture par la fréquentation des textes littéraires ; maîtriser le raisonnement logique par les mathématiques ; connaître l’histoire et la géographie de la France ; comprendre et respecter ses valeurs et son modèle civilisationnel.Comprendre et respecter son modèle civilisationnel, c’est commencer par y adhérer et, pourquoi pas, par l’aimer. Dans cette perspective et dans ce dessein, il est des enseignements qui, sans être strictement scolaires, apportent incontestablement aux élèves des clés de compréhension de la société dans laquelle ils évoluent et de la nation dont ils apprennent à devenir des citoyens. Citons par exemple l’enseignement de défense, ainsi que l’éducation à l’alimentation, qui nous occupe présentement.Pour nous, en effet, l’éducation à l’alimentation est beaucoup plus qu’une question de santé publique. Non que cet aspect des choses ne doive être regardé avec sérieux, car l’état d’une partie de notre population, notamment de notre jeunesse, ne laisse pas d’inquiéter : obésité, surpoids, maladies associées sont d’authentiques fléaux, et il est parfaitement légitime que les pouvoirs publics et le législateur s’en préoccupent. Il en va de même en ce qui concerne la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui est une véritable honte morale et une absurdité écologique et économique.Mais l’enjeu de cette proposition de loi dépasse ces questions, car l’alimentation, pour nous Français, est beaucoup plus que le simple fait d’ingérer ce qui suffit à calmer sa faim. Dans notre beau pays, le bien manger, la bonne cuisine, la gastronomie ont été depuis des siècles pratiquement érigés au rang des beaux-arts.Faut-il rappeler que la gastronomie française a été inscrite au patrimoine culturel immatériel par l’Unesco en 2010, que nous comptons 654 restaurants étoilés parmi les plus de 200 000 restaurants et brasseries que compte notre territoire, que plus de 50 établissements d’enseignement secondaire enseignent la cuisine et les arts de la table, et que des millions de touristes goûtent tous les ans notre cuisine et communient ainsi avec notre art de vivre ?Car c’est bien d’art de vivre que traite au fond cette proposition de loi. L’art de vivre, c’est un certain rapport à la vie, à la nature, aux autres, au plaisir, au savoir-faire et au savoir-vivre. C’est une grande partie de ce qui nous caractérise, nous Français, y compris aux yeux des visiteurs venus de l’étranger. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi.Pourtant, convenez, madame la rapporteure, qu’il est tout de même paradoxal et quelque peu brouillon de devoir recourir à une loi pour faire appliquer la loi : l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, en effet, prévoit déjà « une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».Vous avez expliqué devant la commission qu’il fallait une loi, un budget et un échelon de pilotage national pour que l’éducation à l’alimentation soit effectivement dispensée. Or, madame la rapporteure – madame la ministre, pourrais-je dire –, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes : ce n’est pas parce que le gouvernement ne fait pas appliquer la loi qu’il faut en proposer une autre. Cette politique, pardonnez-moi, porte un nom : c’est la politique de gribouille.Pourtant – et vous le savez bien –, l’éducation à l’alimentation est très largement répandue dans le système éducatif. Il existe de nombreuses journées dédiées nationales ou promues par les collectivités territoriales, et souvent inscrites dans les projets d’établissement. Alors, à quoi bon vouloir régenter tout cela par une nouvelle loi ?Je partage, il est vrai, votre réflexe que je qualifierai de « jacobin » mais croyez-vous vraiment que l’expérimentation que vous proposez et les trois séquences annuelles que vous prévoyez apportent une valeur ajoutée à ce qui existe déjà ? Est-ce bien au législateur qu’il revient d’agir aujourd’hui en la matière ? Mais passons…Quant à nous, je vous l’ai dit, nous voterons en faveur de ce texte en raison de sa portée symbolique et civilisationnelle – ou identitaire, si vous préférez. Toutefois, l’éducation au bien manger mérite des dispositions beaucoup plus vigoureuses. Ainsi, nous envisageons de rétablir après 2027 les classes de quatrième et de troisième technologiques au collège, dans lesquelles nous introduirons un véritable enseignement à l’alimentation et à la cuisine, propédeutique à une orientation choisie vers les métiers de la table et les métiers de bouche.Pour conclure, je ne résiste pas au plaisir de livrer à la réflexion de la représentation nationale cette réflexion de Brillat-Savarin : « La destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (EPR). Je souhaiterais avant tout vous remercier, madame la rapporteure, et saluer votre ténacité, grâce à laquelle nous examinons aujourd’hui votre proposition de loi visant à lancer une expérimentation d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école. Mes collègues du groupe Ensemble pour la République et moi-même sommes convaincus du bien-fondé de cet objectif.Par l’éducation à l’alimentation, nous pouvons en effet transmettre aux enfants ce qu’est le bien manger, ce que sont les bons produits ; transmettre aussi la passion des agriculteurs qui œuvrent chaque jour, et qui sont les garants de la diversité et de la richesse de nos terroirs ; transmettre enfin la manière de composer un repas à partir de produits bruts et sains, et de ne pas céder aux produits ultratransformés.L’éducation à l’alimentation à l’école s’inscrit également dans un objectif d’égalité sociale, tant les injustices sont grandes en la matière. C’est enfin un sujet de santé majeur. Nous le savons : l’obésité et le surpoids croissent de manière inquiétante dans notre pays, notamment chez les jeunes et dans les familles modestes.Aussi proposez-vous de lancer une expérimentation d’une durée de trois ans dans les académies et établissements volontaires, en liaison avec les collectivités territoriales compétentes, afin de tester des approches concrètes d’éducation à l’alimentation.Néanmoins, dans la version initiale de votre texte, un enjeu important me semblait délaissé : celui de la lutte contre le gaspillage alimentaire. C’est pourquoi je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir soutenu les amendements que j’avais déposés en commission pour intégrer cet objectif à la loi.Ce texte est attendu par de nombreuses parties prenantes, des représentants des agriculteurs à ceux de la restauration, en passant par les réseaux associatifs – dont certains représentants sont présents dans les tribunes.Enfin, si certaines réticences peuvent s’exprimer à l’échelon national, les enseignants, sur le terrain, se montrent bien souvent ouverts à cette expérimentation, tant ils en comprennent les enjeux pour les enfants. J’ai pu le constater dans les retours très positifs des chefs d’établissements et directeurs d’écoles de ma circonscription, dont j’avais sollicité les avis.En somme, cette proposition de loi s’inscrit dans un véritable mouvement de société en faveur du bien-être de nos enfants. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République en soutient naturellement l’adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je l’annonce d’emblée : le groupe La France insoumise ne sait pas encore s’il votera pour cette proposition de loi visant à instaurer une éducation à l’alimentation dans les établissements scolaires. De toute évidence, celle-ci est suffisamment illusoire pour dégager un consensus, et je ne sais pas si nous devons nous en féliciter.Alors, je vais profiter de ce temps de parole et du fait d’être devant vous – députés de tous bords, ministre –, parce que j’ai deux ou trois choses à vous dire, et parce que je suis en colère.En colère de savoir que l’accès à une alimentation de qualité, biologique et sans pesticides est devenu un luxe dont sont exclues les classes populaires.En colère qu’un enfant sur deux ne consomme pas quotidiennement des fruits et légumes ; qu’un sur cinq ne fasse pas trois repas par jour ; qu’un adolescent sur cinq soit en situation de surpoids ou d’obésité, en particulier dans les milieux défavorisés ; qu’en France, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants – un parent sur trois !En colère, parce que la malbouffe met en danger la santé physique et mentale de dizaines de milliers d’enfants, et que leur rapport à la nourriture est déterminé avant même la naissance. En colère que la seule réponse qu’on leur donne soit une petite expérimentation, fondée sur le volontariat, sans moyens financiers ni ambition.Quelles que soient les circonstances, l’État a le devoir absolu d’assurer les besoins fondamentaux des enfants : sécurité, logement, éducation et nourriture. Bien manger commence par pouvoir manger. Le vrai problème, ce n’est pas que les enfants manquent d’éducation à l’alimentation de qualité, c’est qu’ils n’y ont tout simplement pas accès.Dans une France où cinquante-trois milliardaires sont désormais plus riches que plus de 32 millions de personnes réunies, où le taux de pauvreté atteint 15 % – un record depuis plus de trente ans – et où 8 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire, je veux d’abord m’assurer que les enfants mangent.Or ils arrivent à l’école le ventre vide ; à midi, la cantine est trop chère, alors ils repartent ; puis, ils rentrent le soir, et ne peuvent manger que ce que leurs parents peuvent se permettre de leur acheter. Ces enfants, je veux m’assurer qu’ils aient un repas par jour, sain, équilibré et consistant, en instaurant la gratuité de la cantine scolaire partout en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Quand un problème est structurel et considérable, la réponse doit être structurelle et considérable. Rien ne justifie de faire payer la cantine, pas même votre obsession maladive des économies budgétaires. Vous voulez couper dans les dépenses publiques à tout prix, y compris celui de la vie des enfants. Et vous répétez inlassablement, sur chaque domaine essentiel – emploi, écologie, enseignement supérieur, logement –, le même radotage : « On n’a pas les moyens ». Dites plutôt que vous ne voulez pas faire parce que cela supposerait de taxer les riches, donc de vous taxer vous-mêmes.Quand on sait que l’État dépense chaque année 270 milliards d’aides aux entreprises et que la surcharge pondérale coûte 20,4 milliards par an, la gratuité de la cantine scolaire ne représente pas un coût, c’est un investissement dans la santé publique et l’avenir des enfants : c’est donc à la fois un outil de justice sociale et un levier de la commande publique. (M. Gabriel Amard applaudit.)Comble de l’absurdité budgétaire, un amendement vise à rétablir ce que la commission a rejeté : faire financer ce dispositif par le mécénat privé. Autrement dit, Coca-Cola, Danone ou Nestlé pourraient financer l’éducation à l’alimentation dans l’école publique – action qui leur permettrait de redorer leur image et, au passage, de bénéficier d’un régime spécifique de réduction d’impôts. Cela engendrerait, en plus, un coût supplémentaire pour les finances publiques : comble de l’ironie !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Nous ne pouvons pas construire une politique publique ambitieuse sur l’improvisation budgétaire et la dépendance au secteur privé. Si l’éducation à l’alimentation est un levier de santé publique et d’égalité des chances, alors il ne faut pas adopter cette proposition de loi, il faut appliquer la loi – plus exactement, l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, qui prévoit déjà une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.Vous comprendrez donc pourquoi je suis en colère en discutant de cette proposition de loi. J’ai l’impression de mettre un pansement sur une jambe de bois, d’offrir un alibi politique à la majorité macroniste pour qu’elle fasse semblant d’avoir un bilan aux prochaines élections. Ce texte devrait plutôt intégrer la mesure la plus simple, la plus efficace et la plus structurante, à savoir la gratuité de la cantine scolaire, socle de toute politique sérieuse d’éducation à l’alimentation.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je suis aussi en colère parce qu’il est profondément hypocrite de charger toujours davantage l’éducation nationale de nouvelles responsabilités, tout en supprimant 3 256 postes, par le recours au 49.3. Tellement hypocrite !Avec cette proposition de loi, vous prouvez à quel point l’école est au carrefour de toutes nos politiques. Et pourtant, vous n’avez aucun scrupule à l’asphyxier financièrement. Qui sera chargé de votre expérimentation d’éducation à l’alimentation ? Des enseignants fantômes ? Quelles autres missions vont être sacrifiées pour vous permettre de vous vanter sur les plateaux télé ?
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je salue, au nom de La France insoumise, tous les personnels de l’éducation nationale, qui portent sur leurs épaules une telle responsabilité, et qui sont pourtant si peu reconnus.La France insoumise jugera ce dispositif à l’aune des débats que nous allons avoir – mais je vous l’assure : lors des prochaines élections présidentielle et législatives, vous aurez à répondre devant les Français d’avoir refusé la gratuité de la cantine scolaire. Nous, lorsque nous arriverons au pouvoir, nous la rendrons gratuite pour tous, partout, pour la santé de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierrick Courbon.Je tâcherai d’abréger mon intervention pour que nous puissions passer rapidement à l’examen des amendements.
M. Pierrick Courbon (SOC). Cette proposition de loi nous permet d’aborder une préoccupation quotidienne de nos concitoyens, un sujet dont les parents d’élèves se saisissent régulièrement et qui renvoie à de nombreux enjeux culturels et de santé publique, qui ont été évoqués par la rapporteure dans l’exposé des motifs et que nous partageons pleinement.Le groupe Socialistes et apparentés considère que l’école peut et doit jouer un rôle déterminant dans l’éducation à l’alimentation, du fait de la place centrale qu’elle occupe au sein de notre société et dans la vie quotidienne de tous les élèves. Nous portons donc un regard plutôt favorable sur l’expérimentation proposée, même si nous devons veiller, monsieur le ministre, à ne pas trop charger la barque de l’école – si vous me passez l’expression –, sans lui donner les moyens correspondants, dans le contexte budgétaire que nous connaissons.Toutefois, nous ne pouvons que regretter de devoir passer par la loi pour rendre effective une disposition – l’éducation à l’alimentation – déjà présente dans le code de l’éducation. Il y a même un relatif paradoxe à vouloir rendre effectif un enseignement censé être déjà obligatoire pour tous les élèves par l’expérimentation d’un enseignement obligatoire, mais seulement pour quelques-uns et sur la base du volontariat.En commission, nous avons soutenu sur le fond l’article 1er, qui est au cœur du projet, et l’article 3, qui vise à le formaliser dans le code de l’éducation. En revanche, nous avons fait adopter un amendement visant à supprimer l’article 2, que nous jugeons particulièrement problématique et dont Mme la rapporteure défendra le rétablissement. C’est pour nous inacceptable, car l’ouverture aux acteurs privés du fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation comporte des risques indéniables.Nous considérons que l’école doit rester un sanctuaire hermétique aux appétits privés et aux logiques purement commerciales (M. Gabriel Amard applaudit) ; estimer qu’il faudra nécessairement des fonds privés ou des dons de particuliers pour financer nos cours d’éducation à l’alimentation ou, pire encore, la rénovation de nos cantines, s’apparente à nos yeux à une démission de la puissance publique. Pour rénover les cantines scolaires, il suffit que l’État donne enfin les moyens nécessaires aux collectivités locales : ni plus, ni moins. Nous ne pouvons pas prendre le risque de voir l’éducation à l’alimentation financée par de grands groupes agro-industriels, de voir une cantine rénovée par Coca-Cola ou McDonald’s, ou, plus largement, de voir ruisseler pernicieusement les fonds de l’agro-industrie dans les classes de nos enfants. Si des entreprises veulent contribuer – et c’est bien légitime – aux politiques publiques de santé, elles peuvent le faire par l’impôt, dont elles feraient mieux de payer leur juste part plutôt que de chercher à le contourner. Nous ne pouvons pas non plus envisager que les cours de cuisine soient financés par des fonds privés idéologisés issus de puissants argentiers, quels qu’ils soient ; je le précise parce que vous souhaitez aussi ouvrir votre fonds aux dons de particuliers. Une éducation à l’alimentation pour tous nos enfants, oui ; mais sans ouvrir les portes de nos écoles aux géants de l’agroalimentaire et de la grande distribution.Le groupe socialiste soutiendra le texte si les grands équilibres qui résultent de l’examen en commission sont respectés à l’issue de nos débats, mais ne pourrait, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, voter favorablement si l’article 2 venait à être rétabli.Je conclurai en m’adressant en particulier à Mme la rapporteure ainsi qu’à nos collègues du bloc central et des Républicains. Vous vous apprêtez à soutenir des amendements relatifs à la place des filières agricoles et de la production agricole françaises dans le dispositif. Nous y sommes favorables, mais j’appelle votre attention sur l’immense paradoxe qu’il y aurait à voter aujourd’hui, assez consensuellement, un texte visant à promouvoir l’éducation à une alimentation saine et de qualité, et à voter comme un seul homme, d’ici quelques semaines – par exemple dans le cadre d’une loi d’urgence agricole –, des mesures autorisant des régressions environnementales telles que la réintroduction de produits phytosanitaires ou de pesticides dont le danger pour la santé de nos enfants est largement documenté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Boris Tavernier applaudit également.)
M. Lionel Duparay (DR). La France – soyons chauvin – est la référence en matière de gastronomie, d’art de vivre, de terroirs et de traditions culinaires. Pourtant, le fléau des pathologies liées à l’alimentation – surpoids, obésité, maladies cardiovasculaires, en particulier chez les plus modestes – ne cesse de progresser. Ce phénomène s’explique par l’ultratransformation des produits commercialisés et par le changement des modes de vie, sans oublier le manque évident d’éducation à l’alimentation, un apprentissage qui relevait autrefois de la transmission intergénérationnelle des traditions et des savoir-faire au sein même de la cellule familiale. Nous accueillons donc avec un intérêt tout particulier cette démarche visant à lutter contre la dégradation des pratiques alimentaires.Toutefois, le risque existe de surcharger les programmes scolaires. Nous plaidons pour un renforcement des savoirs fondamentaux à tous les niveaux et sommes donc opposés à toute loi qui restreindrait le temps qui leur est consacré.L’éducation, tout au long de la scolarité, aux produits bruts de saison ainsi qu’à la transformation, voire à la conservation, des aliments est essentielle. Cet apprentissage, du champ à l’assiette, doit contenir tous les tenants et les aboutissants d’une alimentation saine. Il doit notamment inclure la découverte de nos exploitations agricoles et du travail de la terre, en vue de revaloriser ces métiers indispensables à notre souveraineté alimentaire.Le texte propose l’instauration d’un fonds dédié au financement de la rénovation des cantines scolaires, du développement de cuisines pédagogiques et de toute autre action soutenant le développement de l’éducation à l’alimentation. Ce fonds, afin de ne pas dégrader davantage nos finances publiques, redéploierait les moyens existants et ferait aussi appel à des financements externes. Ceux-ci doivent absolument être encadrés et contrôlés ; nous y serons attentifs.Les projets alimentaires territoriaux, dont 450 sont labellisés par le ministère, contiennent tous des axes de sensibilisation d’un large public, en particulier des publics scolaires, aux enjeux globaux et locaux de l’agriculture et de l’alimentation par des projets pédagogiques construits avec différents partenaires. Ils constituent une base solide sur laquelle nous pouvons d’ores et déjà compter pour atteindre les objectifs proposés en matière d’éducation à l’alimentation.Cette proposition de loi est malheureusement nécessaire pour préparer nos jeunes à un avenir en bonne santé.
M. Boris Tavernier (ECOS). Quelque 20 % des jeunes n’arrivent pas à différencier une courgette d’un concombre : c’est un problème. Notre assemblée a refusé, il y a quelques mois, de rendre obligatoire le nutri-score : c’est un autre problème, plus grave. Environ 13 % des jeunes confondent un pamplemousse et une orange sanguine : c’est embêtant. Le gouvernement, dans sa stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, refuse de s’attaquer à la prolifération d’aliments ultratransformés : c’est bien plus embêtant.En matière de politique de l’alimentation, deux choix s’offrent à nous : celui de la facilité et celui de l’adversité. Le choix de l’adversité aurait réveillé quelques lobbys bien installés et aurait pu nous réunir. Il consistait, par exemple, à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score, à s’attaquer aux aliments ultratransformés ou encore à interdire le marketing alimentaire qui vise les enfants. Le choix de la facilité, quant à lui, consiste à vouloir transformer le système en inversant la responsabilité, qu’il fait reposer entièrement sur les individus. C’est de cette approche que relève l’éducation à l’alimentation telle que vous la concevez.Les députés du groupe Écologiste et social considèrent que l’éducation à l’alimentation est nécessaire et souhaitable mais que, dans le cadre actuel, elle sera trop souvent vaine. Vouloir éduquer à l’alimentation, c’est bien, mais c’est vain quand on laisse les fast-foods envahir nos villes et villages, quand des millions de familles connaissent la précarité alimentaire et ne peuvent pas choisir ce qu’elles mettent dans leur assiette, quand on laisse les industriels matraquer les enfants de publicités pour de la malbouffe. Jeudi dernier, lors de la niche de notre groupe, nous avions proposé un texte visant à interdire cette dernière pratique, que nous n’avons pas eu le temps d’étudier en raison de l’obstruction de certains de nos collègues de droite.J’en viens au fond du texte qui nous est proposé. Il y est question d’une éducation à l’alimentation dépolitisée, qui cherche non pas à émanciper de futurs citoyens mais, au mieux, à informer des consommateurs en devenir. L’éducation à l’alimentation ne doit pas se limiter à faire connaître les saisons, à sensibiliser au gaspillage alimentaire ou à expliquer qu’il faut manger équilibré ; nous la voulons plus ambitieuse. Pour nous, le rôle de l’école est d’éveiller les consciences. Nous considérons que l’éducation à l’alimentation devrait permettre aux élèves de comprendre comment fonctionne le système alimentaire qui les nourrit plus ou moins bien, d’aiguiser leur esprit critique et de se forger un avis de citoyen. Certains, c’est vrai, ne souhaitent peut-être pas que les citoyens soient mieux éclairés sur notre système alimentaire ; je pense notamment à Mme la ministre de l’agriculture, qui avait l’air bien gênée à l’idée que des millions de citoyens se soient intéressés à ce qui passe dans notre assemblée et soient venus apporter quelques fausses notes à la sinistre partition orchestrée par les lobbys de l’agrochimie pour faire adopter la proposition de loi Duplomb, cette loi poison. (Mme Anne-Sophie Ronceret s’exclame.)J’ai dit que cette proposition de loi permettrait, au mieux, d’informer des consommateurs en devenir. Si je dis « au mieux », c’est parce que le texte tel qu’il nous était initialement proposé présentait un danger : il risquait de devenir un cheval de Troie visant non à former des consommateurs, encore moins à former des citoyens, mais à diffuser la propagande des lobbys de l’industrie agroalimentaire dans les sanctuaires que devraient être les écoles. Le risque, bien qu’amoindri grâce à notre mobilisation en commission, est toujours présent sous la forme d’un amendement auquel nous nous opposerons.Danton, l’un des pères fondateurs de notre République, disait : « Après le pain, l’éducation est le premier besoin du peuple ». Eh bien, il est aujourd’hui possible d’agir pour les deux à la fois. Si le groupe Écologiste et social soutient la volonté de développer l’éducation à l’alimentation, il restera vigilant quant à l’éventuel rétablissement de l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Marie Mesmeur applaudit également.)
Mme Géraldine Bannier (DEM). Le code de l’éducation indique qu’une information et une éducation à l’alimentation sont mises en place tout au long de la scolarité de l’élève : le sujet du jour n’est donc pas nouveau et le texte fait plutôt office de piqûre de rappel. Il est vrai que c’est crucial, dans un contexte où beaucoup de jeunes Français n’ont plus la chance, que j’ai eue, de grandir au plus près de la nature et des producteurs. J’ai rappelé en commission que les programmes abordent déjà cette question tout au long de la scolarité ; la DGESCO, la direction générale de l’enseignement scolaire, nous l’a d’ailleurs rappelé la semaine dernière, lors d’une audition conduite dans le cadre d’une mission flash.Aussi suis-je convaincue que le problème réside non pas dans le manque de contenus à l’école, c’est-à-dire dans l’émission du message, mais bien davantage dans sa perception. La parole du professeur n’a plus la même aura qu’autrefois ; elle est même – trop souvent – contestée. Les sources d’information se sont démultipliées et la confiance en l’école et en ses acteurs est profondément érodée, ce qui n’arrange rien. Nous connaissons tous l’attrait des jeunes et des moins jeunes pour la restauration rapide, pour les repas déséquilibrés. Il n’est pas si simple de contrer de mauvaises habitudes sociétales. Soyons donc vigilants quant au message que nous envoyons : nous devons nous pencher non sur un quelconque manque d’éducation à l’alimentation à l’école, mais sur l’efficacité de cet enseignement, sur le continuum entre ce qui se passe à l’école et ce qui se passe au-dehors.Nous saluons toutefois la création proposée d’un fonds national d’action pour l’éducation à l’alimentation, strictement encadré par l’État pour empêcher que les prescriptions alimentaires soient intéressées ou idéologisées.Pour terminer par une boutade, je reprendrai les mots du professeur Jean Trémolières : « L’homme est probablement consommateur de symboles autant que de nutriments ». Le groupe Les Démocrates votera en faveur du symbole rappelé par la proposition de loi de Mme Grégoire, tout en réaffirmant son soutien le plus clair aux acteurs de l’éducation, y compris alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT.)
Mme Béatrice Piron (HOR). Je tiens tout d’abord, au nom du groupe Horizons & indépendants, à saluer le travail de Mme la rapporteure, Olivia Grégoire : le texte qu’elle nous présente est l’aboutissement d’un engagement de longue date.Les chiffres sont sans appel : près d’un adulte sur deux est en surpoids et l’obésité chez les jeunes a quadruplé en trente ans. Ce phénomène coûte, au total, plusieurs dizaines de milliards d’euros par an à nos finances publiques.Au-delà des données chiffrées, une fracture sociale majeure se dessine : l’obésité touche quatre fois plus les personnes défavorisées et atteint des niveaux alarmants dans certains territoires, notamment à Mayotte, où 47 % des enfants sont en surpoids. Face à cette urgence de santé publique, notre groupe considère, comme vous, que l’école doit prendre toute sa part et devenir le lieu du bien manger.Le texte constitue une solution ambitieuse et pragmatique. Il est pragmatique car il privilégie l’expérimentation, fondée sur le volontariat des académies et des collectivités, et prévoit deux évaluations – après dix-huit mois puis après trois ans –, qui nous permettront d’éclairer nos choix et de réaliser des ajustements avant toute pérennisation. Il est ambitieux car il vise à structurer véritablement l’éducation alimentaire de la primaire au lycée. Il articule enseignements théoriques et démarches pratiques – ateliers culinaires, éducation sensorielle, visites de producteurs – et assure une continuité pédagogique entre la classe et la cantine, entre la théorie et la pratique, qui fait pour l’instant cruellement défaut.Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi, convaincu que l’éducation à l’alimentation constitue un investissement préventif majeur pour la santé de nos enfants et, bientôt, de toutes les générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Cet amendement fait suite aux discussions que nous avons eues en commission : il convenait de préciser le champ de l’expérimentation. Le but n’est évidemment pas d’obliger des établissements scolaires à y participer. Seuls les établissements volontaires, au sein d’académies volontaires, seront concernés. L’expérimentation d’une éducation à l’alimentation sera menée en primaire, au collège et au lycée.Les établissements volontaires seront identifiés par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et par les collectivités territoriales compétentes. Leur participation sera ainsi assurée.
M. Édouard Geffray. Je suis favorable à cette clarification bienvenue, qui cible l’autorité académique.
(L’amendement no 29 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir les amendements nos 1 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Lionel Duparay (DR). Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, il s’agit d’intégrer l’agriculture et les modes de production agricoles à l’objet de la proposition de loi, en les mentionnant dans plusieurs alinéas de l’article.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Olivia Grégoire (EPR). Je donnerai mon avis sur l’ensemble des amendements déposés à l’initiative du député Liégeon.Si je suis d’accord avec l’intention, l’ajout systématique à « éducation à l’alimentation » des mots « à l’agriculture », voire « à l’agriculture et aux modes de production agricoles » risque d’alourdir la rédaction d’un texte qui concerne une expérimentation.J’ajoute qu’à l’alinéa 4 de l’article 1er sont mentionnés les producteurs locaux et la valorisation des métiers agricoles. À l’alinéa 8 de l’article 3, les projets alimentaires territoriaux sont également évoqués. Surtout, la compréhension des modes de production agricoles apparaît à l’article 3, qui modifie l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation.Ces éléments me semblent satisfaire la requête légitime du député Liégeon. Mon avis est donc défavorable sur les deux amendements. En revanche, j’ai à cœur que l’amendement no 6 fasse l’objet d’une autre discussion, car j’y suis favorable.
M. Édouard Geffray. Pour les raisons qui viennent d’être avancées – la rédaction actuelle inclut les dimensions légitimement évoquées par les auteurs des amendements –, je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
(L’amendement no 10 est retiré.)
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 13 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Avec cet amendement, mon groupe, La France insoumise, souhaite donner la priorité aux établissements en REP et REP+ – réseau d’éducation prioritaire et réseau d’éducation prioritaire renforcé – pour cette expérimentation. Toutes les ressources académiques et les études dont nous disposons, de même que le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, soulignent que les enfants des classes populaires, issus des familles les plus pauvres, sont les plus susceptibles de ne pas manger suffisamment et sainement. Donner la priorité aux établissements en REP et REP+ me semble donc une mesure de bon sens.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je présenterai également l’amendement no 27, qui n’apporte qu’une légère modification par rapport aux deux autres.Ces amendements visent à garantir que l’expérimentation concernera également des établissements situés, pour le no 25, en zone d’éducation prioritaire et, pour le no 27, dans des cités éducatives. On sait que l’éducation prioritaire est aussi le reflet d’un certain nombre de difficultés sociales et que ce sont dans ces territoires et au sein de ces familles que la précarité alimentaire et les difficultés d’éducation à l’alimentation sont les plus prégnantes et les plus massives. L’expérimentation doit donc ne laisser aucun territoire de côté, notamment les zones d’éducation prioritaire et les cités éducatives.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Olivia Grégoire (EPR). Par ces amendements, on revient sur des sujets abordés lors des débats en commission ; je laisserai le ministre s’exprimer dessus, puisque le champ de l’expérimentation relève du domaine réglementaire.Faisons confiance au personnel de l’éducation nationale, à commencer par le ministre et ses équipes, pour définir le périmètre de façon rigoureuse, afin que les établissements en REP et REP+ et les cités éducatives soient représentées à due proportion de leur poids dans les communes de France.Pour cette raison, avis défavorable.
M. Édouard Geffray. Je confirme qu’il existe une sensibilité très forte aux questions d’alimentation dans les zones d’éducation prioritaire. C’est d’ailleurs sur ces établissements que le dispositif « petit-déjeuner » est concentré. La préoccupation des auteurs des amendements est donc pleinement prise en considération.Dans des dispositifs de ce type, l’éducation prioritaire ne peut jamais représenter moins que ce qu’elle pèse ; ce sera même plutôt l’inverse qui sera privilégié, je m’y engage sans difficulté. Il est donc inutile de l’inscrire dans la loi.Avis défavorable – en prenant en compte ce que je viens d’indiquer.
M. Pierrick Courbon (SOC). J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Jusqu’à preuve du contraire, le principe de ce texte ne repose pas sur le choix de territoires pilotes par l’éducation nationale, mais sur le volontariat d’un certain nombre d’établissements scolaires. Or nous n’avons aucune garantie sur le fait que des établissements situés dans des cités éducatives ou dans des zones d’éducation prioritaire seront bien volontaires et candidats. Rien ne garantit donc que vous pourrez sélectionner des établissements en REP ou REP+. C’est pourquoi il nous semble important de rappeler, précisément dans le cadre de la loi, que l’expérimentation ne saurait oublier l’éducation prioritaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Mesmeur.Je vous informe que je donnerai désormais la parole à un orateur pour et un orateur contre.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous dites que la disposition est déjà contenue dans la loi et qu’il faudrait vous faire confiance. Cependant, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, il est déjà inscrit dans la loi, à l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, qu’une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire est dispensée dans les écoles. Et pourtant, nous sommes en train de discuter d’une proposition de loi sur l’éducation à l’alimentation : cela montre bien que la loi n’est pas appliquée. Il faut donc inscrire ces dispositions – je soutiens également l’amendement no 27 de mon collègue Courbon – dans le texte. Cela ne vous coûte rien, à part une ambition politique pour les élèves des REP et des REP+.
(Les amendements nos 13 et 25, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 27 de M. Pierrick Courbon est défendu.
(L’amendement no 27, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il s’agit de mentionner, parmi les associations susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’éducation à l’alimentation, celles qui luttent contre la précarité alimentaire et celles qui dispensent des cours de cuisine solidaire. Même si de nombreux acteurs peuvent être labellisés et agréés, les sujets concernant la précarité alimentaire nous semblent suffisamment importants pour être gravés dans le marbre de la loi.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Je vous répondrai en tant qu’ancienne secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Ce n’est pas une question d’importance des sujets. Je le répète : nous sommes là dans le champ du réglementaire, qui doit définir le périmètre de l’expérimentation proposée.L’idée consiste à ouvrir largement le dispositif aux associations qui œuvrent déjà dans les établissements. Elles associent bien souvent éducation à l’alimentation, lutte contre le gaspillage alimentaire, lutte contre la précarité alimentaire, enjeux de cuisine solidaire. Il s’agit, non pas de dresser une liste à la Prévert, mais de n’exclure aucune association, et surtout pas celles de lutte contre la précarité alimentaire et de cuisine solidaire.Une telle mention reviendrait à inscrire dans la loi des éléments qui relèvent du décret d’application. Le ministre s’en chargera et je ne doute pas qu’il nous associera à sa rédaction.Avis défavorable.
(L’amendement no 28, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir les amendements nos 14, 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Une loi pour éduquer les enfants au goût et à l’alimentation : c’est formidable, mais pour leur apprendre quoi ? Le défaut de ce texte est qu’à aucun moment il ne mentionne la nécessité de diminuer notre consommation de viande. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN, EPR et Dem.)Enfin, chers collègues, vous devriez être d’accord avec moi ! Vous savez très bien que c’est une nécessité écologique, sanitaire et éthique.Pour ne s’en tenir qu’à l’aspect écologique, qui vous intéresse forcément, tous les scientifiques affirment que, si nous voulons parvenir à la neutralité carbone, nous devons réduire notre consommation de viande. L’un des scénarios de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, évoque même une diminution de 70 %.
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Comment se fait-il qu’on n’en parle pas dans ce texte ?Les trois amendements visent donc à remplacer les mots « professionnels du secteur de l’alimentation intéressés », afin qu’ils n’interviennent pas dans les écoles pour faire leur pub, par « associations spécialistes de nutrition, de santé et de bien-être animal » – évidemment.En effet, il faut que les enfants sachent exactement de quoi l’on parle. S’il faut leur apprendre à identifier tel ou tel légume – il y a quelques années, une étude a montré que près de 90 % des enfants ne savaient pas ce qu’était une betterave –, beaucoup ne savent pas non plus à quoi correspond la tranche de jambon, le nugget ou le steak haché qu’ils mangent. Ils ne font aucun lien avec l’animal concerné par ce bout de viande. Il faut également le leur expliquer, de même qu’il faut leur expliquer dans quelles conditions ces animaux sont élevés,…
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). …pour savoir s’ils ont encore envie de les manger une fois qu’ils connaissent leurs conditions réelles d’élevage et d’abattage. Il s’agit tout simplement d’un droit à l’information. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et Dem.)
Un député du groupe RN. Il faut déjà manger un peu de viande !
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). C’est ça, éduquer des enfants à l’alimentation ! (M. Gabriel Amard applaudit.) Évidemment, enfin !Avec ces amendements, je propose simplement que cet enseignement ne se résume pas aux beaux conseils d’Interbev – l’association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes – sur ce qu’il convient de manger ou non, mais qu’il implique par exemple des associations de défense des animaux. Il ne faut pas que ce soient uniquement les lobbys de la chasse et de la pêche qui interviennent dans les écoles. ( M. Gabriel Amard applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Olivia Grégoire (EPR). J’ai conçu ce texte il y a un an. J’ai commencé à l’écrire en me disant : et si nous essayions de faire un truc sur lequel nous serions à peu près tous d’accord ? Pour différentes raisons, nous ne le serons pas, monsieur Caron – ce qui n’enlève rien au respect que nous nous devons toutes et tous.Avec ce texte, je n’ai pas la prétention de m’immiscer dans le programme conçu par les pédagogues et par les acteurs de l’éducation nationale. Je propose simplement que les professionnels du secteur de l’alimentation, c’est-à-dire de nos filières, puissent enseigner à l’école. Vous en avez cité un de façon un peu caricaturale, mais il en existe d’autres : nos éleveurs, nos restaurateurs, mais aussi nos diététiciens, et tous ceux impliqués dans ces questions. Il n’y a aucune volonté de polémique sur ce point. L’idée consiste plutôt à intégrer davantage d’acteurs associatifs.Permettez-moi d’émettre, avec le respect dû à chacun, mais en exprimant mon profond désaccord avec vous, un avis défavorable sur vos trois amendements.
(Les amendements nos 14, 15 et 16, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Il s’agit d’un amendement rédactionnel, par cohérence avec mon précédent amendement à l’alinéa 1. Il vise à préciser le périmètre de l’expérimentation – à savoir, les modalités d’identification des établissements scolaires volontaires au sein des académies volontaires.
(L’amendement no 30, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 61 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie d’un amendement no 24, tendant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission, et faisant l’objet de plusieurs sous-amendements.Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Olivia Grégoire (EPR). C’est un moment assez désagréable pour moi, et je m’en excuse auprès de ceux envers qui je m’étais engagée.J’ai écouté avec beaucoup d’attention vos prises de parole lors de la discussion générale. Je ne dirai pas ce que j’en pense, mais j’entends, sur différents bancs, le malaise, voire le rejet, de ce que j’ai essayé de faire au mieux, avec des garanties de neutralité que certains m’avaient demandées et que j’ai inscrites dans le texte.J’avais donc pris des engagements en commission, que j’ai tenus. Malgré cela, et même si je suis convaincue que l’outil est utile, si je veux que nous ayons une chance d’avancer – ensemble, soyons fous –, il faut que je bouge sur l’article 2.Cela m’ennuie profondément, mais je vais retirer l’amendement no 24, qui visait à rétablir l’article 2 supprimé en commission. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Cela nous évitera des discussions inutiles et des débats philosophiques sur lesquels nous ne tomberons pas d’accord.Je respecte la position de chacun et je prends ma part, comme on dit. Toutefois, je maintiens que le dispositif est indispensable pour permettre à nos acteurs associatifs d’opérer dans les meilleures conditions possibles.
(L’amendement no 24 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements nos 38, 31, 39, 37 et 32 tombent et l’article 2 demeure supprimé.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir les amendements nos 2, 11, 3, 4 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
(Les amendements nos 2, 11, 3, 4 et 12 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir les amendements nos 20 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Dans la même logique que celle que j’ai commencé à développer, je souhaite que cette proposition de loi mentionne la nécessité de végétaliser l’alimentation, car il sera bien question de santé dans les recommandations.Je rappelle que, dans un rapport de novembre 2021, l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, estimait qu’en 2020, 2,4 millions de décès dans le monde et environ 240 millions d’euros de dépenses de santé étaient imputables à la consommation excessive de viande rouge et transformée.En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) indiquait déjà qu’une forte consommation de viande rouge et de viande transformée – charcuterie, salaisons, conserves et autres produits à base de viande – était associée à un risque accru de cancer colorectal.Manger de la viande – trop de viande – est donc mauvais pour la santé. Comment expliquer aux enfants et aux adolescents ce qui est bon pour eux si l’on ne leur donne pas ces informations ? Ce texte doit en tenir compte.
Mme la présidente (LFI-NFP). Puis-je considérer que vous avez défendu l’amendement no 21 ?
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Ce n’est pas une question de vidéo, cher collègue. J’ai encore l’illusion que nous pouvons débattre dans cet hémicycle, échanger des arguments – voire éveiller vos consciences sur des éléments qui vous auraient échappé. (M. Jean-René Cazeneuve et M. Daniel Labaronne s’exclament.)Je me fais des illusions ? Bon…L’amendement no 21 vise à inscrire le mot « éthologie » dans le texte. Savez-vous ce que c’est ?
Mme la présidente (LFI-NFP). On ne s’invective pas pendant les prises de parole, s’il vous plaît.
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). L’éthologie est la science qui étudie le comportement des animaux dans leur milieu naturel. Dans un texte concernant l’alimentation, il me semble essentiel d’expliquer qui sont ces animaux que nous mangeons – ces cochons, ces poulets, ces vaches – et d’expliquer leurs comportements réels, leur sensibilité, leur intelligence, leur proximité avec l’être humain. C’est important pour savoir si nous avons vraiment envie de les manger.Il est également fondamental d’expliquer dans quelles conditions ils sont élevés puisque 80 % des animaux consommés en France proviennent d’un système industriel où ils ne peuvent pas bouger, sont mal nourris et tués très jeunes.Il me semble que tous ces éléments doivent être portés à la connaissance de quiconque veut vraiment se renseigner sur notre système alimentaire. (M. Gabriel Amard applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Olivia Grégoire (EPR). J’entends la cohérence de vos propositions. Je ne sais pas si vous avez eu ou pris le temps de regarder le contenu du guide de l’alimentation dont nous parlons.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Mme Bannier l’a mentionné : il existe déjà des cours d’éducation à l’alimentation, disparates certes, mais le contenu élaboré par les enseignants et par les inspecteurs généraux est remarquable, détaillé, robuste et équilibré.J’y insiste, avec ce texte, je n’ai pas la prétention – et on peut me le reprocher – d’intervenir dans les programmes scolaires. Je fais confiance à ceux qui les écrivent et les dispensent.Avis défavorable.
M. Édouard Geffray. Avis défavorable également : les programmes et les ressources sont aussi équilibrés que l’alimentation.
(Les amendements nos 20 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous informe également que nous ne pourrons pas prolonger la séance au-delà de 20 h 10 car nous devons impérativement reprendre à 21 h 30.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Il s’agit d’un amendement de coordination, dont l’adoption n’aurait aucune conséquence sur le fond.
(L’amendement no 23, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 17, 18 et 19 de M. Aymeric Caron sont défendus.
(Les amendements nos 17, 18 et 19, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Josiane Corneloup (DR). Je tiens tout d’abord à m’inscrire en faux contre les propos de M. Caron. Je suis députée du Charolais-Brionnais, berceau de la race charolaise, au cœur d’une terre d’élevage.
Mme Josiane Corneloup (DR). Je ne peux pas le laisser dire que la viande est mauvaise pour la santé. En outre, il existe deux catégories de viande : celle qui est transformée et celle qui ne l’est pas.
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). J’ai parlé de consommation excessive !
Mme Josiane Corneloup (DR). Enfin, je peux vous assurer que nos éleveurs aiment leurs animaux.Cet amendement vise simplement à compléter la découverte des métiers de l’alimentation par celle des métiers de l’agriculture.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Comme promis, j’émets un avis favorable. Il est légitime que cette éducation ouvre à la découverte non seulement des métiers de l’alimentation – des métiers de bouche –, mais aussi de nos formidables métiers agricoles.
(L’amendement no 6, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Il s’agit d’un amendement de clarification juridique concernant le cadre d’identification des organismes et associations intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation.
(L’amendement no 22, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir les amendements nos 8 et 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 68 Contre 0
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) (LFI-NFP). Lors de la discussion générale, nous avions indiqué que nous arrêterions notre vote en fonction des débats. Je vous remercie d’avoir maintenu la suppression de l’article 2 et de défendre cette voie. La proposition de loi sera, je le pense, adoptée à l’unanimité.
M. Pierrick Courbon (SOC) (SOC). Je salue la sagesse de la rapporteure, et le retrait de son amendement visant à rétablir l’article 2. Nous ne sommes pas naïfs – c’est une manière d’obtenir un vote très large ici, sachant que cet article pourra être rétabli au Sénat –, mais j’espère qu’au terme de la navette parlementaire, nous trouverons un compromis.Nous aimerions vraiment pouvoir adopter définitivement ce texte, à condition que l’article 2 ne revienne pas de façon pernicieuse. En l’état, nous sommes très favorables à la proposition de loi.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 68 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et Dem.)
Mme Olivia Grégoire (EPR). Je remercie ceux qui ont été présents. Je salue l’état d’esprit de nos débats – assez rare –, qui nous a permis, grâce aux concessions de part et d’autre, d’adopter ce texte à l’unanimité.Je remercie également ceux qui, là-haut dans les tribunes, se battent et sont à nos côtés aujourd’hui. Ce texte est pour eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)Enfin, je remercie le groupe Ensemble pour la République dans sa globalité, et Graziella Melchior, notre responsable de texte, en particulier. Merci d’avoir été présents. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.La séance est levée.