Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES) (ECOLO). Peut-on réformer la sûreté et la sécurité nucléaires contre l’avis des meilleurs experts du sujet, des syndicats, des salariés, des anciens présidents de l’Opecst ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Non ! C’est donc pour de bonnes raisons que cette réforme, introduite par amendement il y a un an – elle porte toujours la marque du péché originel –, a été repoussée par deux fois par l’Assemblée nationale : une fois il y a un an et une seconde fois, début mars, en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) En séance publique, en première lecture, elle a été adoptée à une voix d’écart.
Le texte remet en cause les principes fondamentaux de la sûreté nucléaire : prise en compte du facteur humain ; transparence – contrairement aux mensonges que vous assénez, cette réforme constitue une rupture historique en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Enfin, en CMP, vous avez poussé le cynisme jusqu’à prévoir qu’au 1er janvier prochain, c’est le règlement intérieur de l’ASN qui s’appliquera, et non le prétendu nouveau règlement intérieur prévu à l’article 2 du projet de loi.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES votera la motion de rejet préalable défendue par Sébastien Jumel. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Renaissance et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Maud Bregeon.
Mme Maud Bregeon (RE) (RE). Pour commencer, au nom de la majorité, je remercie tous les salariés qui œuvrent chaque jour pour la sûreté du parc nucléaire, au sein de l’ASN, de l’IRSN, chez les différents exploitants et prestataires, pour leur travail au service de la sûreté et de la production d’électricité décarbonée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Je remercie également les rapporteurs du texte et les parlementaires, ainsi que MM. les présidents des commissions, les sénateurs et M. le ministre délégué pour le travail réalisé.Le nucléaire français est à la croisée des chemins. Sa transformation est nécessaire. Il ne s’agit pas d’un nivellement par le bas de la sûreté nucléaire française, mais d’une transformation, d’une simplification et d’une rationalisation. Tous les députés sincèrement attachés à la relance du nucléaire et au programme des EPR 2 ont vocation à rejeter cette motion. C’est ce que fera la majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Nicolas Dragon (RN) (RN). Pourquoi le Rassemblement national a-t-il voté contre ce texte le 19 mars dernier ? Il s’agissait d’un coup de semonce qui faisait suite aux propos inadmissibles qui avaient été tenus par une ministre dans l’hémicycle. Ces propos nous visaient directement et nous voulions affirmer notre ras-le-bol du mépris dans lequel vous tenez l’opposition. Tous les collègues de mon groupe, et moi-même, avons été élus par le peuple français ; ne l’oubliez jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Revenons-en au cœur, non pas du réacteur nucléaire, mais de ce texte. La fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s’impose pour des raisons claires : elle garantit la sûreté de nos installations nucléaires actuelles tout en permettant la construction de nouveaux réacteurs – de ce point de vue, il y a urgence. De nombreux autres pays occidentaux disposent d’un organisme de contrôle unique.Il faut réduire les délais, fluidifier et rendre le processus décisionnel plus intelligible. La relance du nucléaire – une énergie pilotable et décarbonée – est indissociable d’un système de contrôle indépendant et lisible. Ce texte permettra de renforcer les moyens humains dont dispose l’ASN, actuellement sous-dotée par rapport à l’IRSN.Pour toutes ces raisons, le Rassemblement national votera contre cette motion de rejet déposée par la NUPES. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Michel Lauzzana applaudit également.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). En première lecture, le texte soumis à notre examen a été adopté à une voix près. Nombre de nos collègues doutaient – y compris certains qui sont attachés à la relance du nucléaire. Ils ont été sensibles aux arguments que nous avons relayés, mais surtout à ceux des experts pour qui ce texte fragilisera la sûreté nucléaire, la transparence, la confiance du public ainsi que la relance des projets nucléaires. En fin de compte, beaucoup ici ont considéré qu’entériner ce texte présentait des avantages très incertains et des inconvénients bien prévisibles.Que s’est-il passé depuis que nous avons voté, il y a trois semaines, et qui aurait pu lever ces doutes ? Une commission mixte paritaire a été créée et, n’en déplaise aux corapporteurs, son bilan est fort décevant.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Premièrement, l’IRSN reste démantelé et ses fonctions fondamentales sont éclatées, ce qui est contraire aux recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Deuxièmement, la publication en amont des expertises n’est pas garantie ; vous vous apprêtez donc à renforcer l’opacité et la méfiance du public à l’encontre du nucléaire.Troisièmement, nous n’avons obtenu aucune garantie qu’expertise et décision seront séparées : vous allez faire fuir les experts, notamment ceux qui se sont encore rassemblés aujourd’hui aux Invalides – 300 employés de l’IRSN sont mobilisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Si j’étais cynique, je vous inviterais à voter ce projet de loi pour, précisément, affaiblir la relance de la filière, mais je ne le suis pas : il m’est facile de voter pour cette motion de rejet et contre ce texte. Ce devrait être facile pour Les Républicains, qui ne devraient pas s’associer à cette fragilisation.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Ce devrait aussi être facile pour le Rassemblement national, mais ce sont malheureusement les docteurs Folamour du nucléaire. C’est plus difficile pour la majorité : je note tout de même qu’il y a eu en son sein dix-huit abstentions et cinq votes contre en première lecture. Nos collègues ont eu le courage de voter pour leurs convictions, en s’opposant à la pression du patron : je souhaite qu’ils soient encore plus nombreux cette fois-ci. Votez cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
M. Emmanuel Maquet (LR) (LR). Le groupe Les Républicains ne peut que s’opposer à cette motion de rejet (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pour les mêmes raisons qu’au moment où nous avons entamé l’examen de ce texte.Nous sommes d’accord avec son principe : nous comprenons la nécessité de fusionner l’ASN et l’IRSN afin d’optimiser notre système de sécurité et de contrôle du nucléaire en vue de la relance que nous appelons de nos vœux depuis longtemps.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Mais c’est le contraire que vous allez obtenir !
M. Emmanuel Maquet (LR). Nous comprenions que cette fusion était nécessaire il y a un an, nous le comprenions aussi il y a un mois, et nous le comprenons toujours aujourd’hui.Par ailleurs, l’ensemble des réserves que nous avions exprimées en amont ont disparu car l’examen du texte a pris la forme d’une discussion très ouverte. En lien avec nos collègues sénateurs, nous avons pu compter sur l’écoute et l’ouverture qui ont prévalu sur plusieurs bancs, et obtenir toutes les garanties que nous souhaitions s’agissant de la transparence, de la distinction entre expertise et décision, et des ressources humaines.Enfin, à ce stade du parcours législatif – après une adoption par le Sénat, par l’Assemblée nationale et par la commission mixte paritaire, dans un climat apaisé que seule une minorité a tenté de troubler –, un rejet préalable ne refléterait pas l’état d’esprit de notre parlement. Au contraire, nous sommes satisfaits d’avoir tous contribué à améliorer un texte que les défis des années à venir ont rendu nécessaire.Pour toutes ces raisons, nous appelons à voter contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Bruno Millienne (Dem) (DEM). Comme toujours, je serai franc et direct : j’en ai marre ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). …marre que vous nous fassiez perdre du temps ; marre que vous fassiez prévaloir vos opérations de communication sur l’intérêt des Français et la bonne tenue des débats. Un jour, c’est la gauche ; le suivant, l’extrême gauche. Et ça tourne, ça alterne – je vous soupçonne même d’avoir créé un tableau Excel pour vous répartir plus facilement les motions de rejet.Aujourd’hui, c’est le pompon : nous sommes censés voter le texte issu de la CMP dans une heure ; pourquoi diable perdre une heure supplémentaire ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) N’avez-vous pas des rendez-vous à honorer ? Des textes à préparer sérieusement ?
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, s’il vous plaît : c’est M. Millienne qui a la parole.
M. Bruno Millienne (DEM). Rappelons quand même la genèse des motions de rejet : elles ont été instaurées par le parlement britannique pour mettre fin à un débat lorsqu’il était évident qu’une proposition ne faisait pas consensus ou ne bénéficiait pas d’un soutien suffisant. Est-ce le cas du présent projet ? Loin de là ! Vous dévoyez donc totalement la motion de rejet. Cette méthode conduit à banaliser ce type d’expression parlementaire. C’est votre droit, mais nous trouvons cet usage abusif.
M. Bruno Millienne (DEM). La motion de rejet est devenue une course au temps de parole et un moyen d’obstruction systématique. Vous comptez sur ces motions pour que l’opposition bénéficie temporairement d’un rapport numérique favorable, alors même que l’expression démocratique sur ce texte doit avoir lieu dans l’heure.Ces motions permettent certes à deux députés par groupe d’avoir leur moment de gloire, leur capsule vidéo à poster sur les réseaux sociaux.
M. Bruno Millienne (DEM). J’appelle ceux qui sont attachés à la bonne tenue des débats, ceux qui sont ici pour argumenter, à arrêter de donner du crédit à ce genre de techniques parlementaires. Nous aurons tous, je l’espère, l’occasion d’expliquer pourquoi nous voterons ou non ce texte ; alors faisons vite, rejetons cette motion et passons à l’examen du texte !
Mme la présidente (DEM). Je vais maintenant mettre aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 418 Nombre de suffrages exprimés 407 Majorité absolue 204 Pour l’adoption 115 Contre 292
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Discussion générale commune
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Pierre Henriet.
M. Pierre Henriet (HOR). Le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire honore plusieurs engagements.Tout d’abord, il crée les conditions nécessaires pour que la relance de la filière nucléaire soit effective. Dès l’an dernier, lorsque le rapport de l’Opecst a été rendu public, nous avons souligné que la réorganisation des autorités de sûreté nucléaire, l’ASN et l’IRSN, devait faire l’objet d’un projet de loi spécifique, assorti d’une étude d’impact complète. C’est chose faite : jeudi 4 avril, en CMP, nos deux chambres ont trouvé un accord qui fixe les modalités de la fusion des organismes de contrôle.En l’état, les conditions ne sont pas réunies pour que l’ASN assure l’ensemble de ses missions tout en accompagnant le déploiement du programme inscrit dans la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires que nous avons votée en mai 2023.Notre rôle est de garantir au seul organisme indépendant et décisionnaire – aujourd’hui l’ASN, demain l’ASNR – les meilleures conditions d’expertise possible. Au fil des politiques qui ont délaissé le nucléaire et nous ont fait perdre en souveraineté énergétique, nous n’avons pas été suffisamment attentifs aux conditions de travail de cette autorité indépendante. Nous nous retrouvons avec un écart énorme de moyens humains entre l’IRSN, qui dispose de près de 1 760 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et l’ASN, qui n’en compte que 500 environ.Il ne s’agit plus de regarder ses pieds en se disant que tout va bien, dans un contexte de stagnation ; il convient d’anticiper le déploiement du nouveau programme nucléaire. Bien que certains aient du mal avec l’anticipation, essayons de nous projeter ensemble dans dix ans, une fois que le programme aura été déployé. Actuellement, l’ASN procède à 2 000 inspections et délivre environ 2 000 décisions individuelles d’autorisation et d’enregistrement chaque année ; en 2035, ces chiffres seront quatre à cinq fois plus élevés. Sans ce projet de loi, le contrôle assuré par l’ASN ne pourra être à la hauteur des exigences que nous nous fixons en matière de sûreté.La relance du nucléaire fera peser sur l’ASN une charge de travail considérable : il s’agira à la fois de garantir la prolongation du parc actuel dans de bonnes conditions, de superviser la construction des réacteurs EPR, d’examiner les options pour les réacteurs de nouvelle génération tels que les SMR et de relancer la fermeture du cycle du combustible grâce aux réacteurs à neutrons rapides.Le texte issu de la CMP assure la continuité des missions incombant aux acteurs mobilisés, et ne modifie nullement le cadre de sûreté nucléaire existant. Il sépare les rôles d’expertise et de décision dans la nouvelle organisation – la CMP a tenu à conforter cette séparation.Il renforce également la transparence et la déontologie dont l’ASNR doit faire preuve, tant à l’égard du grand public qu’à l’égard du Parlement et de l’Opecst.Il autorise la portabilité des droits des travailleurs transférés et donne une marge de manœuvre à l’ASNR pour qu’elle recrute les meilleurs chercheurs et ingénieurs de la filière – ce sera évidemment un gage d’excellence pour la sûreté nucléaire française. Il augmente le niveau des rémunérations des travailleurs et leur donne des perspectives d’évolution, comme le statut de fonctionnaire, ce qui rendra les métiers du nucléaire plus attractifs.Enfin, il coordonne le rôle et le positionnement du haut-commissaire à l’énergie atomique, à l’heure où les décideurs politiques doivent davantage prendre en compte la parole scientifique.Toutes les conditions sont donc réunies pour que notre sûreté nucléaire se conforme aux meilleurs standards internationaux, tout en prenant en compte les spécificités du nucléaire français.Lors de l’examen de ce projet de loi, il y a eu beaucoup de bavardage : certains utilisent ce texte pour ralentir le déploiement du programme nucléaire – nous ne sommes pas dupes.
M. Pierre Henriet (HOR). Face aux défis énergétiques, climatiques et industriels que nous devons relever, le groupe Horizons se prononcera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Gérard Leseul (SOC-A). La réforme de la gouvernance de la sécurité nucléaire prévoit la création d’une autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection issue de l’absorption de l’IRSN par l’ASN, qui emploient respectivement environ 1 740 agents et 530 salariés. Selon votre gouvernement, cette fusion doit fluidifier un secteur nucléaire en pleine relance.Il y a plus d’un an, lorsque vous avez tenté de nous faire avaler ce projet au détour d’un malicieux amendement, nous avons voté majoritairement contre ; en mars dernier, vous n’avez réussi à faire adopter ce texte en première lecture qu’à une voix près.Rappelons que toutes les lois précédentes portant sur ce sujet ont été adoptées à la quasi-unanimité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérard Leseul (SOC-A). Si le projet de loi de réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire est loin de faire consensus sur le plan politique, ce n’est pas pour des raisons idéologiques mais bien parce qu’il est contre-productif. Nous sommes loin du clivage entre les pro et les antinucléaires dans lequel vous avez voulu enfermer le débat. Nous le disons depuis plus d’un an.À de nombreuses reprises, vous avez vous-même rappelé que l’organisation actuelle fonctionnait. Aucun diagnostic négatif n’a d’ailleurs motivé ce projet de réforme, présenté le 20 décembre devant le Conseil des ministres.Ce texte remet en cause un système de gouvernance dual qui a pourtant fait ses preuves depuis des années. Distinguant clairement l’expert qu’est l’IRSN de l’autorité qu’est l’ASN pour les installations civiles, il est reconnu et plébiscité dans le monde entier. Adopté par de nombreux pays européens, il a prouvé son efficacité, qu’il s’agisse d’évaluer la prolongation à cinquante ans de la durée d’exploitation des centrales existantes et la conception de l’EPR, de tirer les enseignements de la catastrophe de Fukushima et de l’accident de radiothérapie d’Épinal ou encore de mesurer les risques associés à la centrale ukrainienne de Zaporijjia. Les experts de l’IRSN sont sollicités par de nombreux pays et ses chercheurs assurent la direction de grands projets internationaux.Votre projet de fusion-absorption a été conçu dans le but affiché de raccourcir les délais des procédures réglementaires, qui pénaliseraient les projets nucléaires, sans réduire la performance de sûreté. Si ce texte était finalement adopté, il est presque certain qu’il ne permettrait pas d’atteindre l’objectif visé et qu’il affecterait à terme la confiance dans la filière nucléaire.Il y a trois raisons à cela. Premièrement, l’allongement des délais est dû non pas aux dérives de l’expertise scientifique de l’IRSN mais à la bureaucratisation croissante du contrôle de la sûreté, que vous avez soulignée vous aussi. Comme cette évolution est imputable aux pratiques de l’Autorité de sûreté nucléaire, la fusion IRSN-ASN n’aura pas d’effets positifs, elle pourrait même aggraver la situation.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Deuxièmement, le regroupement des ressources nationales liées à la sûreté nucléaire au sein d’une entité unique dédiée au contrôle conduira inéluctablement à l’attrition de l’effort de recherche. Nous vous avons mis en garde à de nombreuses reprises et tous les experts vous ont alertés sur ce point.Troisièmement, pour être crédible, le partage des connaissances avec la société civile en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection exige une prise de distance avec les actions du contrôle régalien. Or, il y a fort à craindre que la nouvelle autorité ne souhaite pas prendre le risque de communiquer sur des situations évolutives susceptibles de concerner l’action des pouvoirs publics français ou des gouvernements étrangers. Des menaces pèsent donc sur la bonne information du public.Ce ne sont pas les deux ou trois aménagements arrachés durant la commission mixte paritaire qui nous convaincront de ne pas nous opposer au texte. Il n’est toutefois pas trop tard pour abandonner ce projet de loi. Recherchons de meilleures solutions pour accompagner plus efficacement et en toute sûreté les projets majeurs de l’industrie nucléaire. L’IRSN et l’ASN mènent des travaux pour améliorer la fluidité des opérations. Pourquoi n’avoir pas commencé par ce chantier ?Nous pouvons et nous devons refuser ce mauvais texte qui conduit à des régressions majeures dont certaines vont même à l’encontre des recommandations techniques de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
M. Édouard Bénard (GDR-NUPES). Fruit d’un compromis patiemment construit depuis le lancement du plan Messmer, notre modèle de sûreté nucléaire a largement fait ses preuves. Il repose, je le rappelle, sur la séparation des activités de contrôle de la sûreté nucléaire et des missions d’expertise et de recherche. Cette distinction a permis et permet encore de conjuguer les compétences et de développer une capacité de diagnostic particulièrement efficace pour assurer la sûreté des sites existants ainsi que la protection des populations.Cette organisation duale, qui a contribué à éviter un accident nucléaire majeur, participe de manière évidente à la confiance que nos concitoyens placent dans la filière électronucléaire. Plus d’un Français sur deux juge efficace le contrôle de la sûreté des centrales nucléaires, niveau de confiance jamais atteint depuis 2014.Alors, pourquoi bousculer une organisation qui fonctionne et que ses acteurs souhaitent préserver ? Pourquoi prendre le risque d’entamer la confiance de nos concitoyens dans la sûreté nucléaire, précisément au moment où l’on décide enfin de relancer la filière ? Pourquoi vouloir conduire à marche forcée une réforme de la sûreté nucléaire aux conséquences incertaines alors que la période et les défis à venir invitent plutôt à miser sur la stabilité ?Contrairement à ce que vous affirmez, votre projet n’est pas, avec ce texte, de renforcer la transparence et l’efficacité de notre système de sûreté nucléaire. Si vous vouliez conforter l’expertise et la recherche et bâtir une sécurité nucléaire plus efficace, il suffisait en vérité de renforcer les moyens financiers et humains. L’une des priorités aurait été de mettre fin, pour ne citer qu’un exemple, à la réduction continue des moyens que subit l’IRSN depuis dix ans.Votre objectif avec cette réforme n’est donc pas de consolider l’organisation de notre sûreté nucléaire, il est d’abord de fluidifier le système, de favoriser l’émergence d’un interlocuteur unique qui facilitera dangereusement l’entrée sur le marché d’opérateurs privés, notamment ceux qui promeuvent des projets de nucléaire modulaire. Il s’agit en somme, comme le souligne le rapport du Sénat, de contribuer à la rationalisation des compétences critiques et de simplifier la relation avec les start-up – notez bien : « la relation avec les start-up ».
M. Édouard Bénard (GDR-NUPES). La réforme que vous appelez de vos vœux n’est qu’une occasion d’aller plus loin dans la libéralisation du secteur. Ce que vous souhaitez, c’est offrir aux acteurs économiques des garanties en termes de simplification des procédures. En somme, il s’agit pour vous de faire sauter les garde-fous.Avec ce projet, vous cherchez encore à contourner l’obstacle du renouvellement des moyens financiers et humains. Vous misez sur la mutualisation pour réduire l’effort budgétaire qu’il vous faudra pourtant consentir un jour, compte tenu de l’importance des enjeux. Vous savez, comme nous, que les moyens actuels ne sont pas adaptés et, compte tenu des orientations budgétaires à venir, de lourdes incertitudes pèsent sur le devenir de la probable future entité que vous défendez mordicus. De toute évidence, elle n’a pas vocation à répondre aux attentes légitimes des salariés et, surtout, de nos concitoyens.Au-delà des inquiétudes et des réserves exprimées par nombre des institutions et des experts consultés dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, nous voyons se dessiner avec votre texte un horizon dangereux, celui du moins-disant qualitatif, du moins-disant scientifique, du moins-disant démocratique.La relance du nucléaire ne suppose pourtant pas seulement de rebâtir un écosystème durement mis à mal ces dernières décennies, elle appelle la mise en œuvre d’une stratégie financière et industrielle cohérente en vue de financer la recherche et l’innovation, de conduire des politiques de formation et de recrutement ambitieuses, de consolider un ensemble complexe d’industries, sans jamais en rabattre sur le haut degré d’exigence en matière de sûreté qui est aujourd’hui le nôtre.Notre sûreté nucléaire ne doit pas seulement disposer de moyens humains et financiers à la hauteur de ses ambitions. Il importe aussi que son organisation ne soit pas remise en cause pour servir les intérêts de ceux qui voient dans l’énergie non pas un bien commun mais un business comme un autre.En conséquence, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je n’avais pas prévu de citer Edgar Faure à cette tribune, néanmoins les circonstances dans lesquelles nous examinons ce texte me conduisent à m’y référer : « Ce n’est pas la girouette qui tourne, c’est le vent ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je m’adresse ici à nos collègues du Rassemblement national qui ont justifié leur huitième revirement…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Heureusement qu’ils n’ont pas les clés de la maison !
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). …par le fait que s’ils avaient précédemment voté contre, c’était parce qu’un ministre avait été méchant avec eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). C’est soit catastrophique pour la qualité de nos débats, soit très éclairant sur votre incompétence et votre incapacité à vous saisir de sujets aussi sérieux que celui de la sûreté nucléaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il ne peut qu’être gênant pour vous de recenser vos positions successives, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en commission des affaires économiques, en séance lors de la première lecture, puis en séance pour cette CMP. Vous voici revenus au point de départ, vous qui changez d’avis comme des feuilles mortes poussées par le vent. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)C’est votre responsabilité qui est en cause mais j’ai bien compris que votre seul objectif était de démontrer que vous étiez pour le nucléaire et que vous y aviez toujours cru.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Vous êtes démasqués, vous et vos faux nez, vous qui n’avez pas de colonne vertébrale. Je le regrette pour la sûreté du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.) Mais vous êtes là ; que voulez-vous, cette réalité s’impose à tous.Revenons au fond du texte,…
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). …autrement dit, à ce que vous n’avez pas pris en considération puisque vous déterminez votre vote selon la manière dont les ministres vous parlent et vous traitent. Dont acte.Après le vote de la loi d’accélération du nucléaire, le Gouvernement a fabriqué un argumentaire poussif destiné à nous démontrer que pour soutenir la relance du nucléaire, il fallait inévitablement modifier le système sur lequel repose la sûreté nucléaire, système dual pourtant reconnu partout dans le monde. Cela a été tellement laborieux que cela a provoqué, outre des revirements, des doutes sur sa grande idée de fusion.J’ai fait partie de ceux, avec d’autres dans mon groupe, qui ont assumé une position clairement pronucléaire. Nous avons défendu la relance du nucléaire en soulignant qu’il fallait être à la hauteur des ambitions pour notre parc. C’est parce que nous sommes conscients de ces réalités que nous avons combattu ce projet de loi : il n’apporte pas les réponses nécessaires. Celles-ci passent d’abord par des moyens financiers et humains destinés à assurer le fonctionnement du système. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Dans tous les systèmes, il y a matière à amélioration. Prenons l’exemple de la gestion de crise à laquelle les rapporteurs ont consacré du temps, soulignant qu’une seule cellule était préférable à deux. Je suis d’accord avec eux mais j’estime qu’on aurait pu procéder aux modifications qui s’imposaient en dehors du cadre de la fusion entre IRSN et ASN. Cela nous aurait évité des discussions stériles au cours desquelles nous avons pu constater qu’aucun argument solide ne venait justifier cette réforme.Nous voyons bien que certains tentent de faire croire que ceux qui sont pour le nucléaire doivent inévitablement être pour ce texte et que ceux qui sont contre sont forcément d’affreux antinucléaires. Ce débat aurait mérité d’être plus structuré et d’offrir davantage de perspectives.En outre, vous avez prévu, de manière insidieuse, de publier les avis des experts en concomitance avec les décisions auxquelles ils se rapportent. Or, nous le savons, certains opposants au nucléaire construisent leur discours autour du fait qu’on nous cacherait certaines choses. Avec ce principe, vous n’allez faire que renforcer cette tendance, ce que je regrette amèrement. Vous tirez ainsi à balles réelles contre le camp de ceux qui défendent le nucléaire.Pour toutes ces raisons, en cohérence avec la logique intellectuelle que nous avons suivie depuis le début, nous voterons très majoritairement contre ce texte car nous estimons qu’il va à l’encontre de l’objectif visé, autrement dit la relance nucléaire en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Charles de Courson applaudit également.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Nous appelons la représentation nationale à s’emparer de sa souveraineté. Ce vote n’est pas ordinaire, il n’est pas partisan. Si ce projet de loi doit être rejeté, ce n’est pas parce qu’il est présenté par ce gouvernement mais parce qu’il est dangereux. Sa portée dépasse de loin les circonstances actuelles. Elle engage la sûreté nucléaire de la France, c’est-à-dire la prévention et la gestion d’un risque majeur. Si un accident se produisait, il aurait selon son degré de gravité des conséquences sur la vie et la santé humaines et sur l’environnement pendant plusieurs générations. Chacune et chacun de nous a donc une responsabilité personnelle éminente.La sûreté nucléaire repose d’abord sur le facteur humain, et l’ensemble des femmes et des hommes qui assurent la sûreté nucléaire à l’IRSN, à l’ASN et au CEA sont vent debout contre ce projet. La perturbation majeure qu’entraînerait cette réforme pour les ressources humaines de la sûreté nucléaire est à elle seule un argument suffisant pour rejeter le texte. C’est la chronique d’un chaos annoncé. Adopter le projet de loi revient à se tirer une balle dans le pied, mais aussi dans les jambes, dans les bras et dans le cerveau.Les risques sont nombreux, à commencer par le risque de départs et de perte de compétences rares. Faut-il rappeler que, dans les domaines de l’expertise scientifique et technique de pointe, de la recherche et de l’ingénierie de sûreté nucléaire, le fameux principe selon lequel personne n’est irremplaçable ne s’applique pas ? Il faut ajouter à cela les risques sociaux, les risques psychosociaux et le risque que le système de sûreté nucléaire perde de son efficacité lorsque les personnels seront absorbés par des questions de statut, de service, d’organisation interne et par de nombreux problèmes matériels.Ces risques sont notoires et vous nous demandez de voter pour, en connaissance de cause. Le tout, sur fond d’impréparation confondante, de données manquantes et, bien sûr, de coupes budgétaires à venir – car vous nous faites craindre le pire lorsque vous affirmez qu’il n’est pas possible d’augmenter les moyens de l’ASN sans prendre ceux de l’IRSN.Si le facteur humain est ignoré en dépit de toute rationalité, c’est parce que l’objectif réel du projet de loi consiste à en finir avec la séparation stricte entre l’expertise et la décision de sûreté nucléaire. Vous espérez ainsi en finir avec la transparence, considérée comme gênante et enquiquinante. Les raisons inavouables de cette fusion figurent d’ailleurs dans un rapport classé secret-défense.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Si nous mettons fin à la publication de l’expertise en amont de la décision, le secret deviendra la règle et la transparence l’exception. C’est un cadeau empoisonné qui fera porter le soupçon sur les décisions de la future autorité de sûreté nucléaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) Or – chacune et chacun ici doit le mesurer – en cas de crise ou de situation exceptionnelle, si la confiance est rompue entre les citoyens et l’autorité, les conséquences peuvent être incontrôlables. Le passé récent a vu progresser peu à peu le droit à l’information des citoyennes et des citoyens ; la fin de la transparence est une rupture historique.La réforme entraînera non seulement un recul démocratique, mais aussi une perte de souveraineté.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Après la fin du monopole d’EDF sur les réacteurs nucléaires de production d’électricité, voici la fin de l’IRSN, cet outil de l’État qui a fait ses preuves et dont tous regretteront la liquidation, car grâce à lui, la France était une référence internationale en la matière, notamment sur le plan scientifique. Voici surtout – c’est un point d’une importance capitale pour notre souveraineté – la fin de l’approche intégrée des enjeux de sûreté et de sécurité, une décision qu’André-Claude Lacoste, ancien président de l’ASN, qualifie de faute majeure.Malgré le contexte géopolitique actuel et malgré la menace terroriste pesant sur la sécurité intérieure, vous choisissez, par le démantèlement de l’IRSN, de mettre fin à la conception commune de la sûreté et de la sécurité ainsi qu’à l’expertise commune en matière de nucléaire civil et militaire et de non-prolifération. On se demande comment il est possible de traiter avec une telle légèreté des intérêts si fondamentaux de la nation, alors même que plusieurs gouvernements ont autrefois écarté cette réforme pour des raisons de sécurité nationale.Ce projet de loi fait de la sécurité une variable d’ajustement : après tout, on n’a qu’à mettre la sécurité des installations nucléaires civiles sous la houlette du ministère des armées, dont elle ne relève pas ! Et on n’a qu’à mettre là, dans une filiale du CEA, la dosimétrie essentielle en cas de crise nucléaire !La France ne peut engager sa sécurité et sa sûreté nucléaire sur une pente aussi périlleuse. Cette mauvaise réforme est typique d’un pouvoir faible, qui manque d’une qualité essentielle qu’on appelle le sens de l’État.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Le groupe Écologiste appelle à voter contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Anthony Brosse (RE). Nous nous retrouvons une nouvelle fois pour parler de sûreté nucléaire. Le texte ne concerne pas les principes de la sûreté nucléaire, les savoir-faire qui y sont associés, ni les procédures qu’exécutent les femmes et les hommes participant chaque jour à la sécurité des installations nucléaires qui nous fournissent une énergie décarbonée ; il porte sur les modalités de la gouvernance de la sûreté nucléaire.Le projet de loi n’a pas pour objectif de détricoter notre appareil de vigilance, comme j’ai pu l’entendre, ni de faire des économies en réduisant les effectifs.
M. Anthony Brosse (RE). Au contraire, nous investissons financièrement dans la sûreté et dans l’attractivité de ces métiers, afin d’attirer de nouveaux profils face à la concurrence du secteur industriel.Le texte vise à accélérer le déploiement de nouvelles centrales nucléaires. C’est un enjeu majeur, car, j’en suis convaincu, cette impulsion est nécessaire pour relever les défis auxquels la France doit faire face. Je pense à la montée en charge ou encore au regroupement des compétences, nécessaire pour la construction des EPR et des SMR, mais aussi pour le démantèlement des centrales nucléaires qui arriveront prochainement en fin de vie.Le travail fourni par les députés et sénateurs membres de la CMP a abouti à un compromis qui renforce encore la sûreté nucléaire. Je pense notamment à la disposition selon laquelle la nomination du président du conseil d’administration de la société Orano sera décidée par le Président de la République et soumise à l’approbation souveraine du Parlement, afin de garantir, entre autres, la sûreté de l’approvisionnement en uranium.De même, la CMP a renforcé le rôle du Parlement en donnant à l’Opecst un droit de regard sur le projet de règlement intérieur de l’ASNR. Certains d’entre vous ont regretté que tous les points de ce règlement ne soient pas fixés par la loi ; c’est que leur inscription dans la loi, nécessairement rigide, aurait pu compromettre certains aspects de la fusion, qui exige de la souplesse et de la réflexion.Sur le plan scientifique, cher au rapporteur Jean-Luc Fugit, la CMP a conforté la création du conseil scientifique qu’avait décidée notre assemblée. Il convient de saluer cette disposition, qui constitue une avancée concrète pour les experts de l’ASNR.Le travail collégial effectué avec le Sénat a également permis de fluidifier certains processus tels que les relations entre expertise et décision, tout en veillant à maintenir la distinction et la séparation entre les agents chargés de chacune des missions. Une confrontation entre les services – similaire à celle qui existe entre l’ASN et l’IRSN – sera donc possible en cas de doute. Ce point a suscité une inquiétude, souvent exprimée lors de l’examen du texte, et a constitué une source de crispation. Les rapporteurs des deux chambres, ayant entendu ces remarques, ont tenu à procéder aux modifications adéquates, dans un esprit de coconstruction des modalités de fonctionnement de la future entité.
M. Anthony Brosse (RE). Par ailleurs, la fusion de l’ASN et de l’IRSN au sein de la nouvelle ASNR sera accompagnée par un préfigurateur, qui pourra s’appuyer sur les travaux déjà conduits par une douzaine de groupes de travail à l’œuvre pour assurer au mieux la transition vers cette nouvelle structure.Le texte issu de la CMP permet également de conserver l’indépendance et la transparence de l’ASNR ; c’est évident, mais je tiens à le préciser à l’intention des groupes qui prétendent que nous cherchons à confisquer certaines informations ou à les dissimuler au public. Les résultats des expertises seront systématiquement publiés pour que les décisions ne puissent souffrir d’aucune contestation. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) De plus, le Parlement et la société civile seront parties prenantes ; ainsi, les infrastructures nucléaires civiles feront l’objet de la plus grande vigilance. Enfin, les missions du haut-commissaire à l’énergie atomique ont été consolidées : elles incluent désormais la remise d’un avis sur la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie et l’évaluation annuelle de l’état du parc nucléaire existant. Ce renforcement de la transparence est évidemment le bienvenu, et le groupe Renaissance salue ces différentes mesures.Vous l’aurez compris, les discussions en CMP ont ainsi permis de garantir mieux encore la transparence des décisions et la séparation entre experts et décideurs,…
M. Anthony Brosse (RE). …de mieux sécuriser notre filière nucléaire, mais aussi de mieux intégrer le Parlement et la société civile à cette évolution de la gouvernance. Un travail exigeant reste à fournir dans les mois à venir ; le groupe Renaissance, monsieur le ministre, vous appelle de nouveau à la vigilance quant à la rémunération des personnels de l’ASNR, indispensable pour garantir l’attractivité des métiers qui la composent.Une nouvelle fois, l’immense majorité des députés du groupe Renaissance se prononceront en faveur du texte, pour permettre la restructuration de la gouvernance de la sûreté nucléaire française, à l’aube de la relance de la filière. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voilà enfin au terme du travail parlementaire relatif à la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Il aura été bien laborieux, donnant lieu à des polémiques incessantes et à une confusion totale liée à la technicité d’un sujet qui aurait pourtant dû faire consensus, puisque la relance de notre filière nucléaire est désormais soutenue par une large majorité de nos compatriotes.Hélas, vous avez abordé ce sujet de la pire des façons possible, donnant prise aux partis obscurantistes de la NUPES pour diffuser leurs mensonges qui ont fait tant de mal à la France et pour saboter la transition écologique qu’ils font semblant de défendre. Vous avez d’abord voulu imposer cette réforme par surprise, sous la forme d’un amendement au projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, ce qui a créé la cacophonie au sein de votre propre majorité et a nourri la paranoïa de la NUPES, focalisée sur un rapport dont avait eu connaissance M. Macron et qui avait été classé secret-défense. Si ce rapport avait été public, comme il aurait dû l’être dans une démocratie transparente, que de temps aurions-nous gagné !Un rapport parlementaire de l’Opecst a permis de clarifier la situation. Je salue la qualité et le sérieux de ce rapport rédigé par Jean-Luc Fugit et par Stéphane Piednoir, ainsi que ceux du travail qu’a accompli Antoine Armand, prenant la suite de Maud Bregeon. Malheureusement, le travail sérieux des parlementaires attachés à la technique, à la science et à l’intérêt national est systématiquement fragilisé par l’hypocrisie de la Macronie, toujours prompte à vouloir satisfaire les fantasmes de la NUPES – rejointe par M. Saint-Huile, qui s’est enfin découvert une vocation – quant aux dangers du nucléaire.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous n’assumez jamais de dire que cette fusion est faite non pour renforcer la sûreté nucléaire, qui est déjà à son maximum, mais pour que la sûreté ne serve plus d’excuse à la paralysie du système. Vous négociez sans cesse avec ceux qui ont saboté le nucléaire par idéologie ou par lâcheté des dispositions qui affaiblissent la relance du nucléaire, au lieu d’accepter de travailler sur ce sujet d’intérêt national avec le Rassemblement national. Dans ce domaine comme dans d’autres, nous défendons l’intérêt général ; vous choisissez le sectarisme, et ce sont malheureusement les Français qui en subiront les conséquences.Vous scandez tous, comme un moulin à prières, que notre système de sûreté est optimal, alors que c’est faux. C’est précisément pour cela que vous le réformez ; sinon, tout ce tintamarre n’aurait aucun sens ! En réalité, depuis que le système a été mis en place entre 2001 et 2006, la filière nucléaire est entravée, non pas au profit de la sûreté, mais au profit de la peur et de la bureaucratie. Alors qu’il faut relancer de toute urgence notre filière nucléaire, prolonger la durée de vie de nos réacteurs, investir dans la quatrième génération et dans les petits réacteurs modulaires, vous êtes confrontés au monstre que la lâcheté de l’UMPS a créé : un mur administratif, irresponsable dans tous les sens du terme, une sûreté de papier illusoire et hypocrite.Tout cela, vous le savez, mais vous n’assumez rien, tant et si bien que personne ne comprend rien à votre réforme.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les Français de bonne foi se demandent à quoi sert tout ce tapage, puisque vous n’en donnez pas les vraies raisons. Encore une fois, seul le Rassemblement national dit la vérité à nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Vous changez d’avis toutes les cinq minutes ! Qu’est-ce qu’ils peuvent y comprendre, les Français ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je prends d’ailleurs comme un hommage le fait que les collègues de la NUPES m’aient ciblé à de nombreuses reprises, puisqu’ils savent, eux aussi, que c’est le Rassemblement national qui donne le dessous des cartes de cette réforme et qui relancera vraiment le nucléaire, à leur désespoir.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cela étant dit, le rattachement de l’IRSN à l’ASN est bienvenu. Il évitera peut-être quelques chamailleries de bureaucrates.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce rapprochement devra être complété par l’octroi de moyens importants à la nouvelle instance, de sorte qu’elle puisse assurer toutes ses missions dans les meilleurs délais. De même, il conviendra de mobiliser les moyens financiers nécessaires pour respecter les statuts des personnels et éviter de perdre du temps dans les chamailleries incessantes qui ont déjà tant affaibli notre fleuron national. Il est hors de question que la relance du nucléaire, clé de toute notre économie et de la baisse des factures d’électricité pour les Français, soit ralentie pour des économies de bouts de chandelle.Bref, la fin du système dual pourrait mettre fin à la confusion et à d’innombrables pertes de temps, pour peu que le Gouvernement ait l’autorité de mener correctement cette fusion. La balle est dans votre camp, monsieur le ministre, mais le retard déjà pris dans le développement de l’EPR 2, des SMR et des réacteurs de quatrième génération – retard contre lequel le Rassemblement national vous avait mis en garde – ne peut que m’inquiéter.Au-delà du retour d’un ordre administratif au service de la démocratie, il reste encore à conduire la bataille culturelle visant à renouer avec la science, avec le progrès et avec l’économie de production. Ces deux combats doivent être menés de front, et je constate qu’en dehors de quelques individus courageux, seul le Rassemblement national sait où il veut mener la France et le dit sans hypocrisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Laure Lavalette (RN). Cela va être difficile de passer après Jean-Philippe Tanguy…
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Vous savez, vous pouvez encore changer d’avis, pour le vote !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Eh oui, le vent a tourné et le RN a encore changé de vote !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Comme d’habitude, le Gouvernement négocie et s’allie avec n’importe qui…
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Une voix d’écart a permis à ce projet de loi qui déstabilise profondément notre système de sûreté nucléaire de passer en première lecture, après le rejet de l’article 1er lors de l’examen du texte par la commission du développement durable. Une voix seulement, après le rejet de la même proposition l’an dernier dans le cadre de la loi de relance nucléaire. Comment ne comprenez-vous pas, monsieur le ministre ?La majorité des salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de l’Autorité de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives sont opposés à cette réforme.Trois anciens présidents de l’Opecst soutiennent que « le projet de démantèlement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, décidé brutalement, sans la moindre étude et en contradiction avec toutes les évaluations sérieuses de ces vingt-cinq dernières années, constitue une dérive technocratique dangereuse. » Mais vous n’écoutez rien, vous foncez !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Le titre du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pourrait remporter la Palme de l’humour noir. En effet, vous faites exactement l’inverse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Vous désorganisez la gouvernance et vous tirez une balle dans le pied de la relance que vous voulez tant.Par ce projet de loi, vous vous apprêtez à démanteler une structure qui fonctionne. L’IRSN rassemble plus de 1 700 scientifiques, des ingénieurs, des chercheurs. Pour leur intersyndicale, ce projet de loi pose la première pierre du délitement de la recherche en sûreté nucléaire et radioprotection au profit d’un entêtement extrême. Résultat, 57 % des experts ont envisagé de quitter l’IRSN depuis un an. Vous organisez la fuite des cerveaux, le départ de personnes aux compétences rares acquises après de longues années de travail, et ce au pire moment possible.Le parc nucléaire français a 38 ans d’âge moyen. La question de la prolongation des réacteurs augmente déjà la charge de travail qui pèse sur les experts. Pourtant, dans votre désir de relancer le nucléaire, vous prévoyez la construction de huit nouveaux EPR, puis de quatorze au total, alors qu’on ne maîtrise pas encore totalement leur ingénierie et alors que l’EPR de Flamanville essuie un énième camouflet. En effet, il devait démarrer le mois dernier, mais finalement ce sera pour cet été, peut-être. Honnêtement, après douze ou treize ans de retard pour un gouffre financier de près de 20 milliards d’euros, on n’est plus aux pièces. Par ailleurs, on nous annonce que les coûts des EPR 2 augmenteront au moins de 30 %, alors que rien n’a commencé. Cela non plus ne vous alarme pas ?En outre, la Cour des comptes estime que les conséquences du changement climatique sont largement sous-estimées dans vos plans : avec l’aggravation annoncée des sécheresses, il faudrait investir au moins 3 à 4 milliards supplémentaires dans des tours réfrigérantes. En réalité, on ne sait pas si on aura encore assez d’eau pour refroidir les réacteurs que vous espérez faire sortir de terre dans quinze ans, au mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Bref, votre relance fait face à des défis colossaux, et pourtant vous y ajoutez une désorganisation majeure du système de sûreté. Votre attitude est irresponsable. Emmanuel Macron a une idée qu’il croit géniale, il décide et veut aller vite, en mode bulldozer, puis le ministre exécute – nous avons l’habitude. Mais nous parlons là de la sûreté nucléaire ; la légèreté n’est pas une option.Ces textes sacrifient l’indépendance de l’expertise scientifique en la mettant sous la coupe du décideur et donc en la subordonnant à des considérations économiques, industrielles ou politiques. Faire primer la logique économique sur la connaissance et l’intérêt général est potentiellement criminel et c’est contraire aux prescriptions de l’Agence internationale de l’énergie atomique.Quand on croit avoir touché le fond, vous creusez encore, en empêchant tout débat public, toute pression sur le décideur par la publication des avis scientifiques, qui ne seront plus publiés en amont de la décision, mais en même temps. Tranquille ! (Mêmes mouvements.)Je veux rappeler que si le tsunami à Fukushima est devenu une catastrophe nucléaire, c’est justement en raison du défaut d’indépendance des structures de sûreté nucléaire gérées par l’État, et de la complaisance envers l’exploitant, Tepco. Sept tsunamis de plus de 12 mètres avaient déjà atteint la côte pacifique mais, par souci d’économie, Tepco a estimé qu’une digue de 5,70 mètres suffirait. Il est vrai que les tsunamis ne se produisent pas partout, mais souvenez-vous de l’inondation de la centrale du Blayais en 1999, parce que la digue de protection de la centrale n’était pas assez haute. Deux ans auparavant, une note technique préconisait d’augmenter sa hauteur, mais EDF avait reporté l’échéance à 2002, et nous avons frôlé une catastrophe majeure.Ces deux dernières années, une véritable épidémie de corrosion sous contrainte a été découverte dans les réacteurs ; certains tuyaux ne tenaient plus qu’à quelques millimètres.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Un peu d’humilité ! Tout cela montre l’importance de notre système dual de sûreté nucléaire, qui n’a cessé de s’améliorer depuis vingt ans. (Mêmes mouvements.)Cerise sur le gâteau nucléaire, vous démantelez aussi le service de fourniture et d’exploitation des dosimètres, qui mesurent la radioactivité et sont donc essentiels en cas de crise nucléaire.On vient d’apprendre de nouvelles menaces sur la centrale de Zaporijjia. Que nous direz-vous si la situation dégénère ? Prétendrez-vous que les dosimètres, c’est comme les masques, cela ne sert à rien, ou que le nuage s’arrêtera à nos frontières ? Selon M. Bernard Doroszczuk, président de l’ASN, « un accident nucléaire est toujours possible » et le nier serait irresponsable. Or 40 millions de Français, que nous représentons sur ces bancs, vivent à moins de 100 kilomètres d’une centrale nucléaire.Naoto Kan, Premier ministre du Japon lors de l’accident de Fukushima, a déclaré : « Quand un accident nucléaire survient, les dégâts sont énormes, presque équivalents à ceux d’une grande guerre. On ne peut empêcher que des catastrophes naturelles, comme des séismes, se produisent, même si on peut en atténuer les conséquences. Mais les accidents nucléaires, on peut les empêcher. »Collègues pronucléaires qui doutez de la pertinence de ce texte, la commission mixte paritaire n’a strictement rien apporté qui puisse lever vos doutes. Ne laissez pas une voix manquer. Les générations futures vous demanderont des comptes. Rejetons définitivement ce texte dangereux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à des scrutins publics sur l’ensemble du projet de loi et sur l’ensemble du projet de loi organique, tels qu’ils résultent des travaux des commissions mixtes paritaires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet (LR). Cela fait un peu plus d’un an que l’idée d’une fusion de l’ASN et de l’IRSN a été soumise à cette assemblée pour la première fois. Certains – ce fut le cas du groupe Les Républicains – ont pu regretter la méthode utilisée alors. Toutefois, convaincus que les vingt prochaines années ne ressembleront pas aux vingt dernières – heureusement – nous avons considéré dès le début qu’une telle réforme allait dans le bon sens.Une discussion enrichissante sur les modalités de cette fusion s’est alors engagée. Nous savons tous que le travail des agents de l’ASN comme de l’IRSN est exemplaire et fait la fierté du système de sécurité nucléaire français ; je tiens ici à leur rendre hommage. Dès lors, la réussite du nouvel outil que nous nous apprêtons à créer dépend de ses modalités d’application. Nous élaborons une agence plus unitaire, donc plus efficace et intégrée, sans faire aucune concession sur la sécurité des installations que nous devons à nos concitoyens.Le groupe Les Républicains a pris sa part à cette discussion, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, dans la perspective d’un soutien vigilant et exigeant à la réforme. Nous avons été particulièrement attentifs aux points suivants.D’abord, il est nécessaire que la distinction entre expertise et décision soit parfaitement bien définie pour tous les acteurs. Grâce aux apports du Sénat, cette distinction a été clarifiée à l’article 2 et elle est désormais limpide, la CMP ayant levé les dernières ambiguïtés sur ce point.Ensuite, la transparence des décisions et des rapports d’expertise devait être parfaitement assurée, comme l’exigent les principes de la grande puissance nucléaire que nous sommes. À l’issue de la CMP, un accord a été trouvé pour que ces publications interviennent de manière concomitante, sauf dans certains cas particulièrement complexes choisis par l’Autorité. C’est le bon équilibre entre, d’une part, l’information et la participation du public et, d’autre part, la cohérence de la communication de l’autorité.Enfin, nous étions vigilants à apporter toutes les garanties en matière de ressources humaines, avec des transferts de contrats à l’identique, et des trajectoires de rémunération revues à la hausse. Nous insistons sur ce point car il est crucial : peu importe le système, dual ou unitaire, le nerf de la guerre, ce sont les moyens.
M. Emmanuel Maquet (LR). En effet, lorsqu’on prétend garantir la sécurité de nos concitoyens, même avec la meilleure organisation du monde, il est nécessaire de prévoir un budget suffisant. Seuls les moyens, mes chers collègues, mettront fin à l’hémorragie de compétences qui touche ce secteur. La France est un grand pays de production d’ingénieurs, mais encore faut-il qu’elle leur offre des carrières attractives. La réouverture de la prestigieuse filière nucléaire doit leur proposer des débouchés.Cette réforme sera structurante, comme l’a été la fusion de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire et du Service central de protection contre les rayonnements ionisants en 2001, aboutissant à la création de l’IRSN.Le groupe Les Républicains a participé à l’élaboration de cette réforme dans un effort de coconstruction, mais ce n’était pas là l’attitude de certains groupes de cet hémicycle, qui ont fait preuve de cohérence dans le blocage, l’opposition bornée, le refus de toute relance du nucléaire. À rebours d’une attitude constructive, certaines personnes se sont spécialisées dans l’agitation des peurs, oubliant que le modèle que nous nous apprêtons à créer est la norme dans la majorité des pays nucléarisés du monde,…
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Vous avez fait la serpillière en CMP !
M. Emmanuel Maquet (LR). …oubliant aussi que les professionnels seront les mêmes, avant et après la réforme : ils conserveront leur rigueur, leur professionnalisme et le souci du travail bien fait.Heureusement, ces clivages ont pu être dépassés tant au Sénat qu’à l’Assemblée. Les derniers doutes ont pu être levés au terme d’une CMP particulièrement consensuelle où – je dois le dire – j’ai entendu des arguments constructifs et équilibrés.Chers collègues, le groupe Les Républicains appelle donc à voter sans ambiguïté pour la création de cette nouvelle agence : une agence adaptée à la relance que nous appelons tous de nos vœux depuis de nombreuses années, pleinement apte à relever les défis de notre pays et à donner au modèle français de sûreté nucléaire les moyens d’accroître son efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Millienne (DEM). Aujourd’hui s’achève un processus entamé il y a plus d’un an, avec son lot de controverses comme notre parlement sait si bien en créer. Puisque ce jour marque la fin du processus démocratique, revenons sur ce qui pousse le Gouvernement et la majorité à soutenir la fusion entre les deux piliers du contrôle nucléaire de notre pays.Nous sommes résolument en faveur de l’énergie nucléaire : le plan Messmer a permis à notre pays de bénéficier d’une énergie propre, peu chère et disponible – nous mesurons chaque jour la chance que nous avons de disposer de ce système énergétique. En 2023, le gouvernement d’Élisabeth Borne avait voulu simplifier le contrôle du nucléaire en fusionnant l’ASN et l’IRSN à travers un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération du nucléaire. Les députés du MODEM s’y étaient opposés.Un tel changement mérite un texte, tel que le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique qui sont aujourd’hui soumis à notre vote. Afin de parvenir à un texte équilibré et complet, l’Assemblée nationale et le Sénat ont décidé de saisir l’Opecst pour qu’il étudie la faisabilité de cette fusion. Le rapport de l’Office, réalisé par le député Jean-Luc Fugit et le sénateur Stéphane Piednoir et publié en juillet dernier, rappelle le bon fonctionnement du système actuel tout en insistant sur la nécessité de le réformer pour s’adapter aux nouveaux enjeux. Nous avons logiquement fait le choix de suivre les préconisations de ce rapport de grande qualité.Le texte qui nous est soumis est le fruit d’un compromis. De nombreuses modifications ont été apportées, tant par les sénateurs que par les députés, dans chacun des hémicycles puis en CMP. Nous avons déjà parlé des apports respectifs du Sénat et de l’Assemblée ; revenons désormais sur ceux de la CMP. Nous avions souhaité conserver une grande partie des apports du Sénat tout en remaniant certaines parties du texte. La CMP a permis de compléter certaines dispositions essentielles du texte.Ainsi, elle a précisé que le règlement intérieur définirait des règles de distinction et d’interaction pour une instruction donnée entre les personnels chargés des activités d’expertise et ceux qui sont chargés de la décision, complétant ainsi la distinction entre les personnes responsables ajoutée à l’Assemblée nationale.Ensuite, l’obligation de publication simultanée des analyses et des décisions a été assouplie pour autoriser des exceptions qui seront précisées dans le règlement intérieur au regard de la nature des dossiers concernés ou pour favoriser la participation du public.En outre, la présentation devant l’Opecst du futur règlement intérieur de l’Autorité ainsi que de toutes ses modifications, supprimée à l’Assemblée nationale, a été rétablie.Enfin, dans le projet de loi organique, députés et sénateurs ont ajouté à la liste des emplois et fonctions donnant lieu à une nomination par le Président de la République la présidence du conseil d’administration de la société Orano.Nous voyons ces modifications d’un bon œil. Elles vont toutes dans le bon sens. Elles permettent de lever encore davantage les doutes quant à l’indépendance et à la transparence de la nouvelle entité. Cette fusion constitue la pierre angulaire de la relance du nucléaire que nous avons votée l’année dernière. Vous ne pouvez à la fois déclarer publiquement que vous soutenez le nucléaire et rejeter ce texte : ce serait antinomique.Étant le dernier à prendre la parole, je voudrais répéter encore une fois à nos collègues qui s’apprêtent à voter que cette fusion ne remet pas en cause la sûreté nucléaire dans notre pays, qui demeurera la plus exigeante du monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Bruno Millienne (DEM). L’ASNR rassemblera les talents de la sûreté nucléaire. Elle facilitera le travail des agents en leur permettant de se concentrer sur les enjeux de sûreté et de radioprotection plutôt que sur les tâches administratives. Le travail du Parlement est exemplaire : les textes qui nous sont présentés répondent à toutes les craintes soulevées par certains acteurs et par les employés de l’ASN et de l’IRSN.À ce jour, il n’y a aucune raison de s’opposer à ce texte, si ce n’est du dogmatisme antinucléaire. Si vous êtes favorables à l’indépendance énergétique de notre pays, si vous voulez qu’il bénéficie d’une énergie propre, bon marché, sûre et disponible, votez ce texte !Le groupe Démocrate soutient la fusion entre l’ASN et l’IRSN. En toute cohérence, nous soutenons aussi le projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ordinaire, tel qu’issu de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 543 Nombre de suffrages exprimés 513 Majorité absolue 257 Pour l’adoption 340 Contre 173
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, tel qu’issu de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 545 Nombre de suffrages exprimés 521 Majorité absolue 261 Pour l’adoption 349 Contre 172
M. Roland Lescure. Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à ce débat, en particulier les députés qui ont voté pour cette loi et l’ont améliorée, qu’ils soient membres de la majorité ou de certaines oppositions. (M. Benoit Mournet applaudit.) Je pense aussi au rapporteur et au président de commission, qui ont réalisé un travail exceptionnel au service de l’Assemblée et des ministères. Ce vote m’oblige, il nous oblige tous.
M. Roland Lescure. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, quel que soit l’écart de voix affiché au tableau, la loi s’impose à tous, une fois qu’elle est votée. Si le Sénat vous suit ce soir, je m’engage à faire de cette fusion une réussite. J’espère que vous contribuerez tous au succès de ce rapprochement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (nos 2429).
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Après cinq mois de navette parlementaire, de discussion et de travail, nous nous retrouvons dans cet hémicycle pour la lecture définitive du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.Si le texte a bien évolué depuis le début de son examen, les constats et les objectifs poursuivis restent les mêmes. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, vingt-trois ans après l’adoption de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, dite loi About-Picard, il était impératif de faire évoluer la réponse des pouvoirs publics aux nouvelles formes de dérives sectaires.Ce constat est très largement partagé par la majorité des groupes politiques de cet hémicycle. Il a donné lieu à de riches et longs débats, et, surtout, il a permis de faire évoluer le texte dans le bon sens.Nos débats ont essentiellement porté sur la préservation de nos libertés. Je souhaite donc le dire clairement : des garanties juridiques et rédactionnelles, issues d’un travail collectif et transpartisan, ont été apportées. Le Gouvernement ne lutte pas contre les croyances, les opinions ou les religions. En revanche, il lutte contre toutes les formes de dérives sectaires. Ainsi, c’est bien dans le strict respect de nos principes constitutionnels que l’État en protège ses citoyens.Il est impératif de lutter contre ce fléau protéiforme qui évolue constamment, menace notre cohésion sociale et fait des milliers de victimes chaque année. Le dernier rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) est très éclairant. Il alerte sur l’expansion et la dangerosité de ces pratiques, par exemple des solutions miracles proposées par des pseudothérapeutes contre des pathologies cancéreuses, ou encore des incitations à l’interruption de soins de médecine conventionnelle. Voilà ce à quoi nous sommes tous exposés, à travers nos familles, nos enfants, nos grands-parents – et même nos élus, comme l’a montré l’actualité. Vous en conviendrez donc : nous ne pouvons pas laisser seuls les victimes et leurs proches. Nous avons le devoir de les protéger, en tant que législateur.C’est l’objectif de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires 2024-2027. Permettez-moi de rappeler ses trois axes. Le premier est dédié à la prévention des risques de dérives sectaires ; le deuxième se concentre sur un meilleur accompagnement de proximité des victimes ; enfin, le troisième est consacré au renforcement de l’arsenal juridique. Ce projet de loi en est la mesure phare.Ainsi, contrairement à ce qui a été affirmé par certains, il n’est aucunement question d’abandonner la prévention et l’accompagnement des victimes. Cependant, cela ne passe pas toujours par des mesures législatives. Récemment, nous avons lancé une vaste campagne de communication et de sensibilisation à destination du grand public – je me réjouis de voir que vous avez été nombreux à la partager sur les réseaux sociaux. Soyez assurés que nous sommes déterminés à agir sur tous les fronts et sur tous les terrains.Une dernière fois – j’espère –, permettez-moi de revenir sur les dispositions de ce texte, qui auront des effets importants tant sur la répression des auteurs que sur l’indemnisation et l’accompagnement des victimes.L’ambition du Gouvernement est de créer deux nouveaux délits : à l’article 1er, le fait même de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique ; à l’article 4, la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne visée à un risque grave pour sa santé. La santé est devenue un enjeu majeur de la lutte contre les dérives sectaires et il est impératif de lutter contre la prolifération des pratiques dangereuses.Bien que ce constat soit, je le sais, partagé, de profondes inquiétudes se sont fait jour, en particulier concernant l’article 4.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Portant sur trois points essentiels, les critiques formulées contre cet article du projet de loi initial, notamment par l’Assemblée nationale, cherchaient à s’assurer que le texte garantirait la liberté de conscience, préserverait la libre critique médicale et s’abstiendrait de réprimer les discours tenus dans la sphère privée, notamment les discours familiaux, à l’emporte-pièce. Le Gouvernement a bien entendu ces critiques, et nous avons collectivement apporté des garanties rédactionnelles sur ces trois points.S’agissant de la liberté de conscience, la rédaction actuelle de l’article 4 est claire : si on ne prétend pas que l’interruption d’un traitement qui maintient en vie est bonne pour la santé, il n’y a pas d’infraction. En effet, aux termes de l’alinéa 2, pour que l’infraction soit caractérisée, l’interruption d’un tel traitement doit être « présentée comme bénéfique », l’alinéa 4 posant comme seule exigence la dispense d’une information libre et éclairée.S’agissant de la liberté de critique médicale, l’alinéa 6 exclut explicitement les lanceurs d’alerte du champ d’application du texte. En outre, le niveau de gravité des conséquences de l’arrêt d’un traitement permettant de caractériser l’infraction a été rehaussé à « particulièrement grave ».Enfin, les discours tenus de manière spontanée dans la sphère privée sont clairement exclus du champ d’application du texte : l’alinéa 2 précise que les provocations concernées doivent faire l’objet de « pressions ou de manœuvres réitérées », ce qui, à l’évidence, ne correspond pas à une conversation familiale ou entre amis.Cette rédaction transpartisane apporte l’ensemble des garanties demandées par les deux chambres.Si, toutefois, certains doutes persistaient dans vos rangs, et puisque les débats parlementaires sont une source d’interprétation du droit,…
Mme Sabrina Agresti-Roubache. …je vous le dis à nouveau : il n’est dans l’intention du Gouvernement ni d’interdire la critique médicale, ni d’empêcher les malades pleinement éclairés de décider, en toute conscience, de prendre un traitement ou de s’en abstenir, ni d’épingler les discussions familiales ou amicales. La seule intention du Gouvernement est de mettre hors d’état de nuire les gourous 2.0, les guérisseurs malhonnêtes et les escrocs qui mentent, tuent et font souffrir.Pour nos concitoyens, pour les familles qui ont vécu des drames, pour éviter que cela se reproduise, abandonnons les postures politiques et ayons conscience de l’urgence du vote d’aujourd’hui.Avec l’article 1er, qui crée un nouveau délit d’assujettissement psychologique ou physique, nous souhaitons agir en amont de l’abus de faiblesse en ciblant la mécanique néfaste de l’embrigadement sectaire, car il s’agit de la porte ouverte à tous les abus. De l’avis général des acteurs de la lutte contre les dérives sectaires, cet article constitue une avancée majeure pour la protection des victimes et la réparation de leur préjudice. En cohérence avec la création de cet article, sur lequel le Conseil d’État a émis un avis favorable, nous avons proposé de retenir la circonstance aggravante pour plusieurs crimes et délits, lorsqu’ils sont commis dans un environnement sectaire.Nous souhaitons également renforcer l’accompagnement des victimes. La délivrance, par le ministère public, d’un agrément aux associations remplissant des conditions particulièrement strictes définies par décret, permettra d’établir la liste des associations autorisées à agir en la matière. En outre, afin de faciliter la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre des praticiens déviants, le texte prévoit que les condamnations et décisions de contrôle judiciaire soient obligatoirement transmises aux ordres professionnels de santé. L’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires sera également améliorée grâce à une meilleure association des services de l’État. Enfin, vous avez enrichi le texte d’une disposition fondamentale : la consécration de la Miviludes dans la loi.Madame la rapporteure, vous savez combien je suis attachée à l’importance du travail parlementaire : à ce titre, je tiens à vous remercier pour votre investissement et votre travail remarquable sur ce texte. Je tiens également à remercier l’ensemble des députés qui ont contribué à sa construction lors d’échanges riches, parfois houleux, je le reconnais, mais toujours constructifs. J’ai toute confiance dans la mobilisation de cette assemblée pour continuer à défendre les victimes : de la loi About-Picard de 2001 aux rapports d’enquête parlementaire sur les dérives sectaires, qui ont permis de faire progresser cette politique publique, nous savons tout ce que la lutte contre les dérives sectaires doit au Parlement.À cet instant, j’ai une pensée sincère pour les victimes et leurs familles, et pour les associations spécialisées qui agissent au quotidien pour leur venir en aide. J’espère profondément que ce texte saura contribuer à leur apaisement ; au nôtre, aussi. C’est ce qui me tient le plus à cœur et me pousse à continuer le combat.La lutte contre les dérives sectaires ne s’achèvera évidemment pas avec le vote de ce projet de loi, et de nombreuses actions devront être poursuivies au service de ce combat. Je m’emploierai à soutenir l’action de prévention de la Miviludes, dont les moyens interministériels ont été renforcés, et, plus largement, celle des acteurs publics et des associations, pour alerter le grand public et faire toujours mieux connaître les dangers des dérives sectaires, notamment auprès des plus vulnérables, et en particulier des mineurs.Renforcer l’aide aux victimes suppose d’améliorer notre capacité à repérer les dérives sectaires et de permettre aux professionnels d’agir de manière précoce. Pour faire vivre cette politique publique dans les territoires, j’adresserai très prochainement une circulaire aux préfets, les enjoignant à systématiser les réunions entre les services déconcentrés et les acteurs associatifs, mais aussi à renforcer la sensibilisation des élus locaux aux enjeux des dérives sectaires et leur implication en la matière.Enfin, nous devrons approfondir la coopération à l’échelle internationale, en particulier avec les États de l’Union européenne. Par exemple, l’Espagne a lancé en mars un plan opérationnel d’action et de coordination contre les sectes destructrices, et d’autres États ont déjà développé des moyens originaux pour lutter contre ces phénomènes. À l’avenir, des projets européens sur des thématiques précises pourraient ainsi nous réunir, et contribuer au développement de cette politique publique.Nous devons dépasser nos clivages et nos postures politiques pour nous rassembler autour d’une cause commune : la défense et l’accompagnement des victimes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Brigitte Liso (RE). Nous voilà réunis à nouveau, et pour la dernière fois, afin de nous prononcer sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. Le Sénat ayant, le 2 avril, décidé d’opposer au texte la question préalable, et donc de le rejeter sans en débattre, il nous appartient aujourd’hui de faire un choix simple : adopter définitivement le texte ambitieux que notre assemblée a voté le 20 mars ou laisser les gourous prospérer.
Mme Brigitte Liso (RE). Choix simple, disais-je, car la solution me paraît évidente : pour mieux protéger nos concitoyens et accompagner les victimes, nous devons adopter ce projet de loi, essentiel pour mieux nous adapter aux nouvelles pratiques et aux nouveaux moyens utilisés par les mouvements sectaires, et renforcer ainsi la lutte contre les dérives sectaires et les gourous.Ce texte connaît aujourd’hui sa dernière étape parlementaire – une étape clôturant un long travail, qui a abouti grâce à deux secrétaires d’État : Mme Sonia Backès, qui en a été à l’origine, et Mme Sabrina Agresti-Roubache, que je remercie de défendre ce texte depuis de longues semaines maintenant. Je souhaite également remercier celles et ceux qui, dans cet hémicycle – plutôt par là (L’oratrice désigne les bancs du groupe RE) – et au-delà, ont œuvré pour faire avancer ce texte et ses dispositions. Je tiens aussi à remercier les administrateurs et mon équipe qui, bien que davantage dans l’ombre, m’ont beaucoup aidée.Je veux le réaffirmer clairement : non, les dérives sectaires n’ont pas leur place dans notre société ; oui, leurs victimes doivent être protégées. Et je déplore que certains continuent de ne pas voir, ou feignent d’ignorer, l’importance des mesures qui, je l’espère, seront adoptées aujourd’hui à une large majorité. En prétendant que le droit actuel est suffisant, et que certaines mesures seraient inutiles, voire dangereuses, d’aucuns font le lit des gourous et des mouvements sectaires qui fondent sur les mêmes arguments leur opposition à toute évolution du cadre juridique qui pourrait mettre en péril leurs entreprises mortifères de sujétion d’autrui. C’est justement parce que cette loi les dérange qu’elle est utile.Contrairement à ce que certains répètent inlassablement, le droit existant ne permet pas de répondre aux situations visées par l’article 1er : les dispositions actuelles relatives à l’abus de faiblesse et au harcèlement moral ne suffisent pas pour sanctionner l’assujettissement d’une personne et pour la protéger des risques sectaires. Le droit en vigueur ne suffit pas non plus à traiter les situations auxquelles répond l’article 4. Sa rédaction, au cœur de nombreuses polémiques – souvent infondées –, a été améliorée pour répondre à certaines observations légitimes. Mes chers collègues, sur un tel sujet, le dogmatisme n’a pas sa place : notre seule boussole doit rester l’intérêt des Français et de la société.Au-delà des deux mesures phares prévues aux articles 1er et 4, le projet de loi sur lequel nous allons nous prononcer comporte de nombreuses autres avancées majeures, comme la consécration législative de la Miviludes, ô combien essentielle pour mieux comprendre et lutter contre les dérives sectaires, le renforcement des mesures sanctionnant les thérapies de conversion et l’amélioration du soutien à leurs victimes, l’allongement du délai de prescription quand les victimes de dérives sectaires sont mineures, ou encore le signalement aux ordres professionnels de santé des dérives que certains de leurs membres peuvent commettre au détriment des patients, pour ne citer qu’elles. Mais je dois vous dire, mes chers collègues, que je nourris quelques regrets. Tout d’abord, je ne crois pas, je le répète, qu’intervenir dans l’élaboration des programmes scolaires doive être une mission de la Miviludes. Surtout, je regrette la suppression de la peine complémentaire de bannissement numérique, outil pourtant très utile pour entraver concrètement et définitivement l’action et l’aura des gourous 2.0.
Mme Brigitte Liso (RE). Le choix est désormais clair : doter notre législation des outils qui lui font défaut pour lutter contre les dérives sectaires et aider les victimes, ou laisser les gourous faire prospérer leurs petites entreprises bien tranquillement. Je ne peux me résoudre à l’inaction, et je sais pouvoir compter sur nombre d’entre vous pour voter en faveur de ce texte crucial.En conclusion, permettez-moi d’avoir une pensée pour toutes les victimes de dérives sectaires et leurs familles. Je sais qu’elles nous regardent et qu’elles attendent ce texte avec un immense espoir : c’est cette pensée qui me guide depuis des années, et c’est pourquoi je vous invite toutes et tous à voter en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Avant de donner la parole au premier orateur inscrit dans la discussion générale, je vous rappelle que, pour les lectures définitives, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.
Discussion générale
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Si la lutte contre les dérives sectaires est un sujet d’intérêt public, légiférer est délicat, car il faut tout à la fois permettre aux opinions de s’exprimer, aux libertés de s’exercer, et à nos concitoyens d’être protégés – voilà la ligne de crête. Et de ce point de vue, vous avez échoué.Je m’explique : vous auriez dû créer les moyens d’empêcher les auteurs de dérives sectaires d’agir et de récidiver, et doter l’éducation, la recherche, la santé et la justice de moyens et de personnels, car il est bien connu que l’efficacité de la lutte contre les dérives sectaires – numériques ou non –, est conditionnée par de véritables mesures préventives et éducatives soutenues par des moyens suffisants.Rien dans ce texte ne va dans ce sens, et pour cause : vous ne faites qu’imposer une austérité mortifère ! Ce que vous auriez dû faire : sanctuariser la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, en la rendant indépendante du pouvoir exécutif, ce qui lui aurait donné légitimité et pouvoir pour mener à bien ses missions. Ce que vous auriez dû faire : soutenir les associations d’éducation populaire et de défense des victimes, car l’efficacité de la lutte contre les dérives sectaires est conditionnée à un accompagnement et à un suivi psycho-social des victimes. Et pourtant, il n’en n’est rien. Au contraire, vous ne cessez de couper les subventions aux associations, même aux associations d’aide aux victimes que vous ne soutenez pas davantage, en totale contradiction avec les affirmations du garde des sceaux.Ce que vous faites : encore de la surenchère pénale. À ce titre, vous codifiez des agissements qui existent déjà dans l’arsenal pénal : pratique illégale de la médecine, incitation à l’abandon de soins, mise en danger de la vie d’autrui, abus de faiblesse ou encore non-assistance à personne en danger. Ce que vous faites, en définitive, revient à menacer nos libertés. Or, la lutte contre les dérives sectaires ne consiste pas à codifier des croyances, mais à combattre les dérives induites par certaines d’entre elles, lorsqu’elles ont des conséquences dommageables sur la santé physique et mentale des adeptes et de leur famille ainsi que sur l’ordre public.Par ailleurs, votre projet de loi entraîne l’automaticité de certaines peines, allant à l’encontre de principes fondamentaux comme la liberté d’expression et l’individualisation des peines. La surpénalisation n’est aucunement la solution et ne fera pas cesser les dérives sectaires. De plus, votre objectif affiché de protection des victimes est louable mais à défaut de moyens, ce texte se contente d’empiler des peines et des sanctions, en contradiction avec les libertés fondamentales – la ligne de crête que j’évoquais il y a un instant.En somme, votre texte est une coquille vide au regard de son objectif. Mais comme il faut paraître sévère, il promeut l’aggravation des peines au mépris des libertés fondamentales : un classique dans cette majorité relative ! De même que la crise sanitaire n’explique pas à elle seule la montée des dérives sectaires, la crise sociale, la crise écologique ou encore la crise démocratique que vous ne cessez d’alimenter sont autant de facteurs qui plongent nos concitoyens dans un désarroi qui profite aux marchands de chimères : autant de crises où vous avez brillé par votre incompétence, ou pire encore, par votre indifférence. La prévention est la clé et seuls les moyens permettront des résultats. Mais votre loi, sans moyens et uniquement répressive, sera une loi sans intérêt, sans résultat et privatrice de liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Alain David applaudit également.)
M. Xavier Breton (LR). Sur tous les bancs, nous partageons la même volonté de lutter contre les dérives sectaires, qui sont de plus en plus nombreuses, couvrent de nouveaux champs – la santé, l’alimentation, le bien-être, le développement personnel ou le coaching – et s’appuient, grâce aux réseaux sociaux, sur de nouveaux canaux de communication. Cette situation appelle une réponse : nous nous accordons sur ce constat, qui rejoint les conclusions des assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires organisées il y a un peu plus d’un an.Malheureusement, la version initiale du projet de loi s’est focalisée presque uniquement sur la réponse pénale : dès le départ, la voie empruntée n’était pas la bonne,…
M. Philippe Gosselin (LR). Eh oui ! Ce n’était qu’un petit bout de la lorgnette !
M. Xavier Breton (LR). …d’une part parce que l’arsenal pénal existant n’a pas été suffisamment évalué pour en connaître vraiment l’efficacité et d’autre part, parce que les actions de prévention pourtant indispensables, comme l’accompagnement des victimes ou l’attribution de moyens supplémentaires à la justice et aux enquêteurs spécialisés, étaient cruellement absentes du texte proposé.
M. Xavier Breton (LR). Le Sénat, en première lecture, a apporté au texte des améliorations importantes, je pense notamment à la reconnaissance législative de la Miviludes – occasion pour nous de souligner le rôle joué par l’un de ses anciens présidents, Georges Fenech, qui a largement accompagné sa croissance et son développement. Par la suite, la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas pu parvenir à un accord, pour deux raisons majeures qui tiennent toutes deux aux défauts du texte initial. Tout d’abord, la visée essentiellement répressive de ce texte l’a orientée sur de mauvais rails. Ensuite, le choix de la procédure accélérée ne répondait en l’espèce à aucun besoin – mais on connaît la tendance du Gouvernement à abuser de cet outil qui dégrade la qualité du travail parlementaire.Alors que le cours normal de la navette parlementaire aurait permis d’améliorer progressivement la rédaction du texte, nous avons dû nous en tenir à la confrontation des visions de chacune des chambres, ou plutôt de chacun des rapporteurs, qui a entraîné l’échec de la CMP. La nouvelle lecture aurait dû donner l’occasion d’amender ce projet de loi pour trouver un consensus…
M. Xavier Breton (LR). …et pour l’améliorer, je pense notamment à ce fameux article 4, qualifié par certains d’article maudit puisqu’après les critiques initiales très sévères dont il avait fait l’objet de la part du Conseil d’État, il a été supprimé en première lecture au Sénat puis rétabli par la commission des lois de notre assemblée, puis à nouveau rejeté en séance avant de faire l’objet d’une seconde délibération. Enfin, lors de la nouvelle lecture, il a été adopté en commission à une voix près.L’empilement des rédactions a donc rendu ce texte de plus en plus bricolé et de moins en moins lisible, alors même qu’il touche à des sujets importants comme la liberté d’expression, la liberté de conscience et la liberté d’opinion. Il aurait fallu trouver une voie qui garantisse les équilibres, plutôt que de vous entêter à maintenir une rédaction bricolée.Enfin, certaines dispositions renvoient à la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Cette question a trouvé un écho particulier au cours même de nos débats avec la publication, le 19 mars dernier, d’un rapport de la sénatrice du Val-d’Oise Jacqueline Eustache-Brinio sur la transidentification des mineurs qui constitue selon elle « l’un des plus grands scandales éthiques de la médecine moderne ». Malheureusement, les amendements adoptés en première lecture sur le sujet de l’identité de genre l’ont été de manière précipitée, sans prendre en compte les troubles et les souffrances que vivent certains jeunes dans notre pays et sans véritable étude d’impact de ces amendements.Ce texte, dont l’intention aurait pu et dû nous rassembler, est donc loin de répondre aux attentes et suscite même des inquiétudes dans sa version finale. C’est pourquoi le groupe Les Républicains s’abstiendra lors du vote en lecture définitive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Après de nombreux va-et-vient entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires revient pour une dernière lecture. Depuis le début de son examen à l’Assemblée nationale, le groupe Démocrate n’a cessé de se mobiliser sur un sujet bien trop important pour laisser les divisions politiques nous empêcher de voter un texte attendu par les victimes et les associations. Pour rappel, ce projet de loi vise à répondre à une hausse préoccupante de ce phénomène, en particulier dans le domaine thérapeutique. En 2021, le nombre de saisines de la Miviludes était en augmentation de 86 % par rapport à 2015. Environ un quart de ces saisines concernait la santé.Depuis une dizaine d’années, les dérives thérapeutiques ont évolué. On y retrouve ainsi une multitude de groupes ou d’individus qui investissent notamment les domaines de la santé, de l’alimentation, du bien-être et de l’éducation, mais aussi le développement personnel, le coaching et la formation. Un chiffre en particulier devrait toutes et tous nous inquiéter : en 2012, 60 000 à 80 000 enfants étaient élevés dans un contexte sectaire. Les statistiques ne permettent pas davantage de précision et cette estimation est probablement bien au-dessous de la réalité.De nombreux établissements scolaires sont pointés du doigt pour leurs assises pseudo-scientifiques issues du courant anthroposophique et occultiste. S’ajoute à cela l’émergence sur le web des « gourous 2.0 », nouveaux maîtres à penser autoproclamés, qui agissent en ligne et mettent à profit la viralité des réseaux sociaux pour fédérer autour d’eux de véritables communautés. C’est pourquoi nous devons être à la hauteur des enjeux. Les divers scandales liés aux dérives sectaires sont autant d’histoires sordides, où les victimes sont bien souvent laissées à leur désarroi.Néanmoins, je tiens à rappeler de nouveau que cette lutte contre les dérives sectaires ne doit en aucun cas stigmatiser les pratiques dites non conventionnelles et la recherche du bien-être, et encore moins entraver la liberté d’accepter ou de refuser un traitement médical spécifique, ou de choisir un autre type de traitement. C’est essentiel à la maîtrise de son propre destin et à l’autonomie personnelle, à condition bien sûr de ne pas subir de pressions inappropriées. Il est donc nécessaire de protéger les victimes de ces dérives mais aussi les praticiens honnêtes, en sanctionnant davantage et de manière plus efficace les personnes mal intentionnées.Je tiens de nouveau à féliciter Mme la rapporteure qui a pris soin, tout au long des différentes étapes du texte, d’écouter les avis et les demandes de chacun. Vous avez su appliquer la coconstruction à l’élaboration du texte, en permettant au groupe Démocrate d’y contribuer par l’adoption de plusieurs articles additionnels, relatifs à l’allongement des délais de prescription pour les mineurs et aux nouvelles obligations qui pèseront sur les fournisseurs d’accès à internet, ou qui permettent aux médecins, dans de strictes conditions, d’être des vigies dans la lutte contre les dérives sectaires.Nous savons, madame la ministre, que les victimes vous trouveront à leurs côtés. C’est pourquoi nous vous remercions de l’implication dont vous avez fait preuve tout au long de cette navette parlementaire. Les dérives sectaires constituent un enjeu majeur de santé publique qui nécessite la pleine mobilisation des élus et des membres du Gouvernement. Ce travail collaboratif a permis d’aboutir à un texte à la fois protecteur et garant des libertés individuelles. Ainsi, et pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Philippe Pradal (HOR). Enfin, nous arrivons aujourd’hui à la dernière étape du parcours législatif de ce texte. Tout a déjà été dit lors de nos débats antérieurs et par les orateurs précédents, mais je souhaiterais rappeler les principes fondamentaux qui ont guidé l’élaboration de ce projet de loi.Quelques constats d’abord, que nous partageons tous ou presque : les dérives sectaires, dont la répression a été renforcée il y a plus de vingt ans, ont profondément évolué. Aux nombreuses structures et personnes qui investissent les champs de la santé, de l’alimentation, du bien-être, du développement personnel, du coaching ou de la formation, sont venues s’ajouter, parfois même s’y confondre, des groupes à prétention religieuse ou spirituelle. Des gourous autoproclamés diffusent désormais leur doctrine sur les plateformes numériques, fédérant autour d’eux de véritables communautés.La crise sanitaire – nous le savons – a entraîné une crise de confiance envers la science et la parole médicale, et a constitué un catalyseur de dérives dont la nature, les modes opératoires et l’ampleur nous préoccupent. L’augmentation constante des saisines de la Miviludes en est le reflet. Nous devons agir afin de mieux prendre en compte l’évolution des techniques employées dans le cadre des dérives sectaires. Ne soyons pas dupes : les nouveaux gourous se savent protégés par la loi sur la liberté d’expression et utilisent également le déficit de confiance des Français à l’égard des institutions, pour renforcer les doutes de ceux qui les écoutent et raffermir ainsi leur propre influence.Les dérives sectaires et la lutte contre ce phénomène sont donc des enjeux de cohésion sociale, mais aussi de santé et d’ordre public. Elles constituent un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de croyance, qui porte atteinte à l’ordre public, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité de trop nombreuses personnes. Je regrette donc qu’un plus large consensus, notamment avec nos collègues sénateurs, n’ait pu être trouvé sur un sujet qui devrait tous nous rassembler.La position du groupe Horizons et apparentés reste très favorable à l’adoption et à la rapide application d’un texte qui barre fermement la route à l’ensemble des dérives sectaires et qui appréhende leurs nouveaux aspects, instigateurs et modes de diffusion. Bien sûr – j’ai déjà eu l’occasion de le dire devant vous –, nous devons toujours faire preuve de prudence lorsque nous abordons des sujets aussi sensibles que les croyances et la liberté d’expression, mais notre devoir et notre mission politique consistent à protéger les Français et à donner au pouvoir judiciaire les moyens de sanctionner ceux qui abusent de la confiance de nos concitoyens et mettent leur santé en danger. Ma position – celle du groupe Horizons – est de ne plus douter et de prendre nos responsabilités. Je suis convaincu que nous saurons prendre ensemble les mesures qui s’imposent avec une large adoption de ce projet de loi, que soutient le groupe Horizons et apparentés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Arthur Delaporte (SOC-A). « On ne contracte pas ! » ; « […] je n’appartiens plus à l’entreprise République française présidence. Bah oui, c’est une société depuis 1947. Et vous, vous êtes aussi enregistrés à la secte Washington D.C., sous un numéro […], ce qui fait de vous des mercenaires sur le sol français. » S’ils prêtent à sourire, ces propos lunaires, adressés à des gendarmes, le week-end dernier, dans le cadre d’un contrôle routier, et largement relayés par les réseaux sociaux, n’en sont pas moins particulièrement inquiétants, puisque le mouvement né aux États-Unis qui les a inspirés, celui des « êtres souverains », est dans le viseur de la Miviludes, que je remercie d’ailleurs de son action. Dans son dernier rapport d’activité, daté de 2021 – j’espère que le prochain arrivera bientôt –, celle-ci précisait : « La notion d’’’être souverain’’ renvoie à une émancipation des citoyens vis-à-vis des États considérés comme illégitimes, autoritaires et non démocratiques. Le mouvement prônerait la ’’désobéissance civique’’ au travers de discours extrêmement virulents et empreints d’un fort mysticisme. »Le développement massif des dérives sectaires en ligne n’est plus à prouver : en témoignent les faits dont je viens de parler mais aussi, ce week-end, la publication de vidéos de l’une de mes interventions par le gourou Thierry Casasnovas, qui, fort d’un petit million d’abonnés sur YouTube, et sous couvert de spiritualisme new age, a fait des extracteurs de jus de carotte un business juteux – si j’ose dire – et une source de revenus non négligeable en vantant les bienfaits du jeûne, tenant des propos complotistes à l’encontre des vaccins et incitant à l’arrêt des traitements médicaux, notamment ceux destinés à lutter contre le cancer. La liste des affirmations dangereuses de tels influenceurs n’est malheureusement que trop longue.Mais les pratiques sectaires sur les réseaux sociaux sont diverses : d’autres influenceurs inquiétants ont même été invités par notre assemblée, par exemple Ophenya – 5 millions d’abonnés sur TikTok –, dont on me signale régulièrement l’emprise qu’elle exerce sur sa communauté d’abonnés très jeunes, souvent collégiennes ou collégiens, les BGnya, qui peuvent adopter des comportements dévastateurs pour l’estime et la confiance en soi : cadeaux sur TikTok, présence compulsive, du petit-déjeuner à la soirée, sur les réseaux où ils peuvent suivre l’influenceuse, sentiment d’appartenance exacerbé, effet de meute à l’encontre de ceux d’entre eux qui quitteraient la communauté – bref, un cocktail explosif. Cela n’a pas empêché le Gouvernement de voir en Ophenya une figure de la lutte contre le harcèlement scolaire. Beaucoup de travail reste à faire, en particulier concernant notre sensibilisation collective.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Hier, il était impensable que les diffuseurs de théories délirantes soient pris au sérieux ; aujourd’hui, Edward Dames, prétendu ancien médium de la CIA, est invité sur le plateau d’un talk-show parmi les plus regardés – je parle de « Touche pas à mon poste ! » – afin d’y expliquer qu’il connaissait l’emplacement des restes d’un enfant assassiné !Pour la troisième fois, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra ce projet de loi nécessaire. Ce soutien, madame la ministre, ne constitue pas un quitus au Gouvernement ni à sa politique : il manque au texte la question des moyens octroyés à la Miviludes, à l’Office anticybercriminalité (Ofac), à la justice, en vue de la prise en charge des victimes. Sans moyens, pas d’application convenable de la loi ! Néanmoins, ce texte reflète une époque qui nécessite de travailler sans cesse à l’adaptation du droit aux nouvelles dérives, ainsi qu’à la protection des victimes. C’est en citant l’une de ces dernières, après que nous avons légitimement beaucoup parlé des gourous, que je souhaiterais conclure. Le témoignage suivant est disponible sur le site de la Miviludes :« Ma sœur Nicole S. a croisé des charlatans qui lui ont fait miroiter une guérison sans médicaments. Elle est alors âgée de 41 ans, maman d’une petite fille de 2 ans et passionnée par la danse sportive, elle est enseignante.« À la découverte de son cancer du sein en 2003, elle entreprend une chimiothérapie. Sa tumeur disparaît presque totalement, mais par sécurité, les médecins veulent opérer. Affolée, elle s’en remet à la théorie de Ryke Geerd Hamer, qui préconise l’abandon de tous les traitements médicaux.« Sur les conseils de deux thérapeutes, dont un disciple de Hamer, […] ma sœur se laisse convaincre que tout est psychologique ; ils l’incitent à arrêter les soins.« Nicole dira à ses proches qu’elle n’a plus rien. Mais cela n’est pas sans conséquences sur son attitude : elle change et s’éloigne un peu plus de sa famille. La manipulation mentale infligée par le disciple de Hamer a consisté à l’isoler pour mieux la contrôler.« Deux ans plus tard, en août 2005, Nicole m’annonce qu’elle a toujours son cancer du sein, et que les os sont touchés, mais le disciple de la médecine nouvelle continue à lui expliquer que son cancer des os est normal […]. Mais l’état de ma sœur ne fait que s’aggraver : elle ne peut plus marcher […].« Deux mois plus tard, le 23 novembre 2005, Nicole décède, chez elle, dans d’horribles souffrances […]. »Pour Nicole, pour toutes les autres victimes de dérives sectaires, ce texte sera un pas en avant. C’est avant tout pour elles que nous poursuivrons le combat que nous menons. (Mme la rapporteure, M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Bertrand Petit applaudissent.)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Comme nous le disons depuis le début de l’examen de ce texte, nous partageons pleinement l’objectif d’informer, de sensibiliser aux dangers des dérives sectaires et de lutter au mieux contre ce phénomène évolutif qui fait chaque année des milliers de victimes. En ce sens, le statut législatif conféré à la Miviludes par l’article 1er A constitue une avancée indéniable. Cette mission joue un rôle central, puisqu’elle coordonne l’action préventive et répressive des pouvoirs publics et informe le public des risques auxquels il est exposé. En 2020, elle était menacée de disparition : en l’inscrivant dans la durée, en confortant son statut interministériel, en reconnaissant l’ensemble des fonctions qu’elle exerce, nous l’aurons renforcée.S’agissant des autres dispositions, nous sommes plus réservés ; nous doutons en particulier de l’efficacité de mesures essentiellement répressives. Prévenir plus efficacement les risques de dérives sectaires exige, en effet, de mobiliser prioritairement les moyens matériels et humains nécessaires en faveur de l’effectivité des mesures existantes, d’une meilleure formation des professionnels, d’une véritable politique de prévention et d’éducation. Aussi regrettons-nous que le Gouvernement, avant de proposer de nouveaux délits, n’ait pas procédé à une évaluation approfondie de l’arsenal pénal.L’article 1er, en particulier, qui vise à réprimer le fait de placer ou de maintenir autrui dans un état de « sujétion psychologique ou physique », est non seulement inutile, mais source de confusion. Tout d’abord, depuis la loi About-Picard, l’article 223-15-2 du code pénal concerne à la fois l’abus d’une faiblesse objective – due à l’âge, à l’état de santé, à une grossesse – et celui d’une faiblesse subjective, c’est-à-dire d’un « état de sujétion ». Ces dispositions sont équilibrées, claires, précises : rien n’en justifiait la remise en cause.Ensuite, l’article 222-33-2-2 du code pénal, qui porte sur le harcèlement, recense déjà de manière exhaustive les comportements visés par la nouvelle infraction.Enfin, cette dernière permet de sanctionner tout type d’emprise, religieuse, idéologique, conjugale, familiale, car la notion de dérive sectaire n’est pas définie par la loi. Elle risque donc de fragiliser les dispositions concernant les infractions existantes, en particulier celles qui visent à réprimer les violences à l’encontre des femmes et les violences intrafamiliales.L’article 4 tend pour sa part à réprimer la provocation à abandonner des soins nécessaires, à s’en abstenir, ou encore à adopter des pratiques présentées comme bénéfiques, mais exposant manifestement à des risques graves. Certes, il est indispensable de répondre à la multiplication de telles incitations ; rappelons toutefois que notre droit sanctionne l’exercice illégal de la médecine, l’homicide involontaire ou les pratiques commerciales trompeuses. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Conseil d’État, dans son avis, considère « que ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminations ne sont avérées ». On peut donc se demander s’il est, là encore, utile de légiférer à nouveau sur ce point.Surtout, en dépit des modifications intervenues au cours de la navette parlementaire, la rédaction de cet article reste insatisfaisante : ces réécritures approximatives attestent la fragilité du dispositif, qui peine à concilier d’une part la protection de la santé publique, d’autre part la liberté de choisir ou de refuser des soins, la liberté d’expression, y compris celle du débat scientifique et des lanceurs d’alerte, la liberté de pratiquer une médecine non conventionnelle, telle que l’acupuncture ou l’ostéopathie.En définitive, vous l’aurez compris, le groupe GDR-NUPES ne votera pas en faveur de ce texte juridiquement fragile, et qui n’est pas en mesure de lutter efficacement contre les dérives sectaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Paul Molac (LIOT). Nous examinons ce projet de loi en lecture définitive : les deux chambres n’étant pas parvenues à s’accorder sur une rédaction commune, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale. Cette navette a pour conséquence que l’ordre du jour percute l’actualité de plein fouet : vous aurez pu, comme moi, apprendre qu’avait été inauguré à Saint-Denis, ce week-end, un centre de formation de cinq étages appartenant à l’Église de scientologie. Les élus locaux se sont pourtant opposés durant des années à cette ouverture, permise par le Conseil d’État. Je constate en tout cas que, malgré ce que nous sommes amenés à voter, ce texte n’empêcherait pas le développement de sectes de ce genre.Le groupe LIOT observe donc avec inquiétude la prolifération des dérives sectaires, phénomène encore exacerbé par de nouveaux canaux de diffusion : réseaux sociaux, messageries instantanées. Il est nécessaire de faire évoluer l’arsenal législatif afin de mieux protéger les personnes vulnérables ou sous emprise, d’autant que – je tiens à le rappeler – ce n’est pas tant la répression des gourous que cette protection, assurée par la puissance publique, qui permettra d’endiguer le phénomène. C’est pourquoi nous saluons la consécration de la Miviludes, qui a su démontrer son utilité et son efficacité, ainsi que de son caractère interministériel ; nous regrettons cependant le rejet de nos amendements visant à en préciser les actions.Nous saluons également les associations, en première ligne dans ce combat : l’endiguement des sectes ne pourrait avoir lieu sans leur aide précieuse. En ouvrant la possibilité aux associations agréées, et non plus seulement aux seules associations d’utilité publique, de se constituer partie civile, ce texte va dans le bon sens. Rappelons que le maintien de cette possibilité pour les associations d’utilité publique a été obtenu grâce à un amendement de ma collègue Béatrice Descamps.Dès lors, nous accueillons cette version du texte de façon globalement positive. Cependant, notre groupe exprime une fois de plus son inquiétude au sujet de la portée et de l’application de l’article 4, bien que sa rédaction ait évolué à la suite de son rejet, à l’issue d’une première délibération, lors de l’examen du texte en séance. Les dispositions pénales en vigueur sont suffisantes, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis, considérant « que ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminations ne sont avérées ».En outre, nous doutons fortement de l’efficacité des mesures visant à protéger les lanceurs d’alerte. L’article prévoit désormais que l’infraction n’est plus constituée si la provocation à l’abstention de soins ou à des soins alternatifs s’accompagne « notamment » d’une « information claire et complète » : il convient de se poser des questions sur la légitimité et les compétences qu’auraient, pour informer de la sorte, les individus qui formulent de telles recommandations.Comme de très nombreux Français, nous nous interrogeons, je le répète, au sujet de l’application de l’article 4, qui pourrait mettre à mal la liberté d’expression. Il faut du reste rappeler par quelle méthode cet article, supprimé par l’Assemblée nationale aussi bien que par le Sénat, fut réintroduit dans le texte, signe d’une démocratie peu respectueuse du travail parlementaire. Enfin, sa constitutionnalité n’est pas évidente : il conviendrait que le Conseil constitutionnel soit saisi dès l’adoption du texte, car, à défaut, il le sera inévitablement dans quelques années par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, et la censure de l’article fragiliserait grandement les procédures en cours.Néanmoins, quoique cet article demeure dangereux et inadapté, notre groupe votera majoritairement en faveur du texte. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Nous voici parvenus au terme d’un chemin parlementaire long – il aurait d’ailleurs pu l’être davantage –, mais nécessaire. À cet égard, je me joins aux demandes de mes collègues enjoignant le Gouvernement à engager moins souvent la procédure accélérée, afin de laisser au Parlement le temps de jouer pleinement son rôle.Le groupe Écologiste votera le projet de loi, comme il l’a fait en nouvelle lecture, afin de combattre les dérives sectaires qui sont un enjeu majeur de santé publique et pour notre démocratie (M. Arthur Delaporte applaudit) – mon collègue Arthur Delaporte l’a brillamment rappelé. Qu’elles soient le fait de complotistes 2.0, de charlatans du web ou de gourous de la toile, ces dérives ont pris des formes multiples et des approches variées qui nous obligent à faire preuve de vigilance et à adapter nos réponses juridiques et pénales.Toutefois, nous regrettons que le prisme répressif ait constitué votre seule boussole, à l’heure où nous manquons cruellement de prévention et de moyens ; il aurait fallu se préoccuper davantage d’accompagner les victimes de dérives sectaires.Enfin, la hausse considérable du nombre des dérives sectaires ces dernières années, reconnue par tous, exige qu’un débat d’envergure soit engagé sur l’état de la société, dont elles sont l’illustration. Parce qu’expliquer n’est pas excuser, nous regrettons que le débat ait manqué de hauteur pour mieux comprendre ce que sont ces dérives, qui rendent nombre de nos concitoyennes et concitoyens vulnérables.Elles sont le symptôme d’une société qui va mal. C’est pourquoi, madame la ministre, je vous invite à retourner à la table du Conseil des ministres et à dire que nous avons besoin de services publics et non d’austérité budgétaire. Une République qui va bien, c’est une République qui préserve ses services publics pour accompagner chacune et chacun. Allez dire que nous avons besoin d’écoles et non pas de fermetures de classes ou de suppressions de postes de conseillers principaux d’éducation, comme c’est le cas dans ma circonscription. Car c’est grâce à la vie scolaire, grâce à l’accompagnement des élèves que nous serons en mesure de mieux prévenir et combattre les dérives sectaires. (Mme Caroline Fiat et M. Arthur Delaporte applaudissent.) Nous n’avons pas besoin de caméras de vidéosurveillance ni de vigiles, mais d’êtres humains, de fonctionnaires, pour encadrer et accompagner les élèves dans les établissements scolaires.Il faut aussi un hôpital public en meilleure santé.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Vous avez supprimé des milliers de lits d’hôpital : en laissant la santé publique à l’abandon, vous avez permis à des charlatans qui vendent leurs théories complotistes de prospérer, et vous avez favorisé les abandons de soins. Allez dire, enfin, qu’il faut lutter contre les déserts médicaux, car c’est de ce vide, de cette absence de réponse médicale et de prévention que se nourrissent les marchands de malheur, les gourous et les charlatans divers et variés.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). En tant qu’aide-soignante, j’applaudis !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Bien sûr, nous voterons ce texte, mais il appelle de nombreux autres débats. C’est pourquoi nous vous invitons à engager, dans les semaines et les mois à venir, une réflexion approfondie sur la casse de la santé publique, la casse républicaine que vous provoquez en attaquant, de manière inédite, les services publics. D’ailleurs, le ministre de la transformation et de la fonction publiques l’a encore fait cet après-midi, en menaçant le statut des fonctionnaires.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Si nous voulons la débarrasser des dérives sectaires, nous avons besoin d’une République qui soit forte et se mette au service de nos concitoyennes et de nos concitoyens, en accomplissant sa mission d’égalité et d’accompagnement.
Mme la présidente (DEM). Je vous informe que sur le vote du projet de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (RE). Nous arrivons à la fin de la navette parlementaire, même si celle-ci a subi une légère sortie de route puisque le Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable à la délibération et a, ainsi, refusé d’examiner le texte. En réalité, cette décision a été prise à une courte majorité puisque, outre la majorité présidentielle, les groupes Socialiste, Communiste, Écologiste et Indépendants ont refusé de voter la question préalable, considérant que le débat devait se poursuivre. Après avoir entendu les représentants de ces groupes s’exprimer aujourd’hui, je reconnais volontiers leur sens de la mesure et salue la manière dont ils abordent le sujet. Il y a discussion et c’est bien normal – nous sommes ici pour débattre.Nous discutons du projet de loi dans sa version adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 20 mars, sans qu’il soit possible de l’amender. Portons une analyse lucide sur ce texte : à mes yeux et aux yeux de la majorité présidentielle, il s’agit d’un texte nécessaire et ambitieux. Il est ambitieux car il touche, en réalité, une donnée éminemment subjective, contrairement à la législation et à la jurisprudence actuelles. Il vise des situations très particulières, délicates à circonscrire, de sujétions physiques ou psychologiques.Telle est l’ambition de ce texte qui répond à une évolution. Et c’est là le deuxième aspect du texte : il est d’actualité et tout à fait contemporain. En effet, la loi About-Picard, que nous avons longuement évoquée, ne répond pas à la notion de sujétion et ne vise que les abus de faiblesse, essentiellement sur le volet patrimonial. La loi accusait donc, pardonnez-moi l’expression, de considérables trous dans la raquette à ce sujet.Il s’agit d’un texte ambitieux donc, et nouveau : le phénomène des dérives sectaires – 2.0 ou de toute nature – est de plus en plus présent dans notre société – cela a été évoqué et je n’y reviendrai pas.C’est aussi un texte de liberté. Certains ont fait référence au Conseil d’État, ce qui témoigne, à mon sens, d’un défaut de lecture ou, en tout cas, d’une lecture incomplète. Certes, le Conseil d’État rappelle qu’il existe des règles régissant le dialogue bilatéral entre le médecin et le patient ; toutefois, dès lors qu’il s’agit d’un discours grand public et d’une communication impersonnelle, nous n’avons pas d’éléments de réponse. C’est pourquoi il fallait impérativement trouver un moyen efficace de lutter contre ces phénomènes. C’est donc un texte de liberté parce qu’il préserve la liberté de conscience, la liberté de refus de soins qui est propre à l’intime de chacun d’entre nous, et la possibilité de choisir un traitement, voire de le refuser – ce n’est pas facile à vivre lorsque cela concerne un proche, mais c’est une donnée essentielle. Il préserve également la liberté de la presse et valorise, en quelque sorte, la qualité de l’information puisqu’il permettra de retenir la volonté libre et éclairée de la personne lorsqu’elle aura bénéficié d’une information effective et efficace.Enfin, il s’agit d’un texte de précaution. Nous assumons son volet pénal, dont il a été largement question, parce que nous avons besoin d’une répression pénale adaptée, actuellement insuffisante. Il n’est pas cohérent de prévoir des circonstances aggravantes, parfaitement justifiées, dans le cas du meurtre d’un enfant, mais de ne pas en retenir lorsqu’il s’agit du meurtre d’une personne en état de faiblesse, sous sujétion psychologique ou physique, à la suite de manœuvres frauduleuses dont elle aurait été victime.Nous renforçons donc le rôle de la Miviludes et poursuivons la protection des victimes et des associations qui les défendent. C’est pourquoi j’invite chacun d’entre vous, en conscience, compte tenu des éléments dont vous avez connaissance, à voter, comme le groupe Renaissance que j’ai l’honneur de représenter, ce texte d’évolution central. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Thomas Ménagé (RN). En engageant la procédure accélérée sur le projet de loi relatif aux dérives sectaires, c’est la réalité du macronisme qui remonte à la surface : un système fâché avec la représentation nationale, qui préfère la division à l’union. Sur un sujet pourtant si consensuel au sein de la classe politique et si important pour les Français, le Gouvernement et la majorité ont réussi à tout gâcher. Du fait de votre entêtement et de votre dogmatisme, le Sénat a examiné le texte à deux reprises et l’Assemblée en débat désormais pour la troisième fois en séance publique, à la suite d’une CMP non conclusive. Il aurait pourtant été si simple, compte tenu de l’objet du texte, d’obtenir un vote conforme, à l’unanimité. À ce niveau-là, ce n’est plus une navette parlementaire, mais un navet législatif ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Malgré son intitulé séduisant, le présent texte ne permet pas d’améliorer l’accompagnement des victimes. En faisant le choix unique de la répression, le camp présidentiel a omis le volet préventif et curatif, comme celui de la prise en charge concrète des victimes d’emprise sectaire. Au fur et à mesure des débats, le texte a été allongé, mais il n’a pas été grandi pour autant.Pourtant, l’enjeu de la lutte contre les dérives sectaires est fondamental et les chiffres le démontrent. Les signalements à la Miviludes ont augmenté de 86 % entre 2018 et 2023. Derrière ces chiffres, ce sont des centaines de milliers de femmes et d’hommes, mineurs ou majeurs, qui subissent une vie drapée dans le rideau de la dépendance et de la manipulation.L’actualité des phénomènes sectaires a d’ailleurs été démontrée samedi dernier, à l’occasion de l’inauguration du nouveau siège de l’Église de scientologie en Seine-Saint-Denis. Ce hasard du calendrier devrait alerter sur la nécessité de légiférer à la hauteur des enjeux, ce qui n’a malheureusement pas été fait.Les victimes du poison sectaire sont atteintes dans leur esprit et dans leur chair et les conséquences sont parfois irréversibles, surtout pour les enfants qui seraient plus de 70 000 à être élevés dans un contexte sectaire. Plus généralement, les gourous, qui ont toujours existé et existeront hélas toujours, se nourrissent du malaise de notre société et jouissent désormais d’un rayon d’influence démesuré dans la sphère numérique. Comme l’avait annoncé en mars 2023 Christian Gravel, alors président de la Miviludes, l’ère des réseaux sociaux a amené avec elle une « démultiplication de micro-influenceurs sectaires ». Ces charlatans 2.0 se servent de vidéos alléchantes et de promesses de bonheur pour étendre leur pouvoir sur les personnes vulnérables, en particulier les plus jeunes.C’est pour tenir compte de la force de frappe numérique de ces dérives que le Rassemblement national avait proposé un renforcement de la peine applicable en cas d’incitation sectaire commise en ligne. C’est également pour cette raison que nous avions pris à bras-le-corps la question du délai imposé au fournisseur d’accès internet pour bloquer les informations délivrées par un groupement sectaire. Toutes ces propositions de bon sens ont été rejetées.En outre, si les victimes ne seront pas vraiment mieux accompagnées, il y a une cible que la Macronie n’a pas manquée : les lanceurs d’alerte, qui seront désormais muselés par l’article 4 du projet de loi, attentatoire à la liberté d’expression comme à la liberté du débat scientifique. Le parcours de cet article est à l’image du parcours du projet de loi : rocambolesque ! Supprimé de la version initiale du projet de loi par le Sénat, rétabli par la commission des lois de l’Assemblée nationale, puis supprimé en séance lors de l’examen du texte en première lecture, ce mauvais article a été réintroduit par une deuxième délibération ; alors qu’il avait été chassé par la porte de la démocratie, le Gouvernement l’a fait revenir par la fenêtre de la magouille politicienne ! Rappelons qu’il a été jugé inconstitutionnel et disproportionné par le Conseil d’État et qu’il est, surtout, superflu, puisqu’il existe déjà six infractions qui permettent de réprimer la promotion des dérives thérapeutiques à caractère sectaire.Bien loin de garantir la répression des manipulateurs sectaires, il permet de poursuivre des personnalités telles qu’Irène Frachon, qui avait pourtant révélé le scandale du Mediator et sauvé des milliers de vies. Pour sauver l’article 4, vous avez tenté de le modifier en excluant les lanceurs d’alerte du champ de l’infraction. Mais, de nouveau et pour la troisième fois, je vous le dis : c’est une chimère ! Il y a un problème de temporalité que vous ne parvenez pas à résoudre et auquel vous n’avez jamais été capables d’apporter une quelconque réponse.Avant d’avoir publiquement raison, le propre d’un lanceur d’alerte est d’avoir tort. Vous vous contentez de prévoir – le cœur léger et, surtout, les yeux fermés – une exemption pour les lanceurs d’alerte, ce qui, du point de vue du droit pénal, est ubuesque et incompréhensible. En effet, cet article permettra le lancement de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de provocations – donc leur condamnation. C’est oublier que, parfois, les allégations d’un lanceur d’alerte ne sont légitimées dans l’opinion que des années après les faits.En fin de compte, le texte a été modifié au gré des examens, sans être enrichi par de véritables mesures d’accompagnement – de prévention ou de prise en charge – des victimes de dérives sectaires, et l’article 4 n’a pas été supprimé. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national votera – une bonne fois pour toutes – contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 146 Contre 104
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. La séance est levée.