M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Qui doit financer la dépollution pour le chlordécone ? À l’occasion de l’examen récent d’une proposition de loi, nous avons estimé que c’était à l’État de le faire. La question reste entière, monsieur le ministre : équiper les stations de prélèvement d’eau coûtera des dizaines, voire des centaines de millions d’euros.
Plusieurs députés du groupe Ecole-NUPES. C’est fini !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Monsieur le ministre, comment comptez-vous financer ces équipements ? (Madame la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé).
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). L’amendement qui a été retiré reflétait nos inquiétudes quant à ces pollutions, à la nécessité de dépolluer, et au financement de la dépollution – alors que les collectivités territoriales sont soumises à des charges croissantes. Monsieur le ministre, j’ai entendu votre position par rapport à la hausse des redevances pour les agences de l’eau. Je veillerai à son application. Nous pouvons tout de même conduire une étude d’impact sur la taxe que nous avons proposée – elle est juste et vient en complément de la cessation des rejets. Vous pourrez compter sur le groupe Horizons et apparentés pour travailler à vos côtés sur le prochain PLF.
Mme la présidente (DEM). Je vous informe que je suis saisie par le groupe Écolo-NUPES d’une demande de scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 3 est adopté.)
Explications de vote
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Claire Colomb-Pitollat.
Mme Claire Colomb-Pitollat (RE) (RE). Le groupe Renaissance votera ce texte. Nous saluons le compromis trouvé dans cette assemblée et les échanges globalement sereins – quoique parfois houleux. Je remercie monsieur le rapporteur pour son écoute. (M. Charles Fournier applaudit.) Nous avons voté l’interdiction des Pfas dans les cosmétiques, les farts et les textiles, nous apportons aux citoyens de la transparence et de l’information, nous prévenons leur exposition aux Pfas, et nous définissons une trajectoire pour tendre vers la fin des rejets. Il nous restera à préciser, en lien avec le Gouvernement, les modalités de financement de la dépollution, et à accompagner les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Isaac-Sibille applaudit également.)
M. Emeric Salmon (RN) (RN). Ce texte risquait de provoquer une catastrophe industrielle – je l’avais indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale. Heureusement, nous l’avons empêchée en supprimant l’alinéa 5 de l’article 1er.
M. Emeric Salmon (RN). Nous avons donc voté l’article 1er. En ce qui concerne l’article 2, j’ai exprimé nos réserves au sujet du produit de la taxe sur les entreprises – l’argent ira directement dans les caisses de l’État. Je ne reprendrai pas les arguments développés précédemment, mais c’est un point important.Le deuxième point concerne le montant fixe de la taxe supplémentaire – que vous appelez redevance –, lequel sera déterminé par la loi si ce texte est adopté – je l’ai souligné tout à l’heure. Nous jugions préférable qu’il soit fixé par décret. Nous souhaitions que seuls les rejets nets des entreprises soient soumis à cette redevance – mon collègue Villedieu l’a rappelé. Vous nous dites que cette condition est déjà satisfaite, mais vous aviez indiqué en commission qu’il n’était pas possible d’isoler l’apport des Pfas antérieur à l’activité de l’entreprise – nous sommes toujours suspicieux à cet égard.Je remercie de nouveau M. le ministre d’avoir donné des avis favorables à certains des amendements du groupe Rassemblement national. Des efforts sont encore nécessaires pour que votre majorité suive vos avis quand ils sont favorables à des amendements de mon groupe, mais nous avançons – peut-être que d’ici quelques mois, nous aurons franchi un nouveau pas. Si cette proposition ne nous donne pas entière satisfaction, elle n’est pas aussi catastrophique qu’elle aurait pu l’être. Mon groupe s’abstiendra donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Vatin (LR) (LR). Les discussions sur ce texte visant à éliminer les Pfas – qui est aussi un texte d’appel très intéressant et utile – ont été très riches. Nous sommes tous attachés à la défense de la santé mais aussi à celle de l’emploi et de l’économie nationale. Le texte a été amélioré, toutefois, il n’est pas satisfaisant. Nous nous abstiendrons.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem) (DEM). Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, qui reprend en partie le contenu de la feuille de route que j’avais rédigée à la suite de mon rapport, notamment la cessation des rejets – je vous en remercie. La question du financement des équipements pour dépolluer l’eau est posée.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). En ce qui concerne les usages, nous envoyons à l’Europe le message que la France souhaite une restriction du règlement Reach – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances. Ce n’est qu’un début.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous allons beaucoup parler lors de la prochaine niche du groupe Démocrate !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). La pollution aux Pfas demeurera un enjeu pendant plusieurs dizaines d’années. Nous devrons continuer à en éclairer les mécanismes. Nous avons posé aujourd’hui une première pierre. Grâce au rapporteur, nous sommes arrivés à un compromis acceptable – sur de nombreux aspects, pas tous. Le groupe Démocrate votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR) (HOR). Je salue également le travail de compromis. Ce texte constitue une première étape importante pour affirmer la nécessité d’interdire les Pfas. Toutefois, sur le long terme, nous devrons travailler à des mesures encore plus ambitieuses. Je tiens ces propos au titre de la présidence du groupe santé et environnement de l’Assemblée nationale – qui travaille au quotidien sur ces questions. Je salue le rapporteur et la qualité des échanges. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et quelques bancs du groupe RE.) Enfin, je conserve une vigilance accrue sur le principe du polleur-payeur – je n’abandonnerai pas sur le financement. Merci, monsieur le ministre, pour les engagements pris au banc. Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. David Taupiac (LIOT) (LIOT). Il y a un peu moins d’un an, j’avais présenté en commission du développement durable une proposition de loi sur les Pfas, qui avait été vidée de sa substance par la majorité de l’époque. J’alertais alors sur la nécessité de légiférer – faute de quoi les citoyens, les associations environnementales et les médias prendraient en charge ce dossier. C’est ce qu’il s’est passé. Il s’est ensuivi le plan d’action du Gouvernement et le rapport que Cyrille Isaac-Sibille a remis au Gouvernement. Je remercie Nicolas Thierry d’avoir préparé cette proposition de loi plus ambitieuse, qui comporte certaines innovations. Si nous regrettons qu’elle ait été vidée de sa substance sur certains aspects, c’est une première pierre. Je regrette que le Gouvernement ait envoyé le ministre de l’industrie et de l’énergie sur un sujet aussi important– c’est un mauvais signal.
M. David Taupiac (LIOT). Nous aurions préféré que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soit présent. Cela aurait été logique puisqu’il défend le plan d’action sur les Pfas.
M. David Taupiac (LIOT). C’est la preuve que le Gouvernement n’a pas encore pleinement saisi l’intérêt de lutter contre les Pfas, ce qui me préoccupe. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Le groupe LIOT votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 186 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Chers collègues, le texte que nous venons d’adopter est un premier jalon dans la lutte contre les polluants éternels. Nous avons envoyé un message fort et pris une décision d’importance sur le principe du pollueur-payeur.Je regrette néanmoins que le lobby grossier d’un industriel ait pu trouver un écho auprès de députés de la majorité, de la droite et de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Je retiendrai toutefois les points positifs. Pour la première fois, l’Assemblée nationale adopte un texte pour lutter contre le fléau que constituent les polluants éternels. C’est une avancée majeure dont nous pouvons tous être fiers.Je me tournerai d’abord vers l’ensemble des personnes qui nous observent, parce qu’elles sont engagées d’une manière ou d’une autre dans cette lutte.Je pense avant tout aux victimes des Pfas, les salariés de sites du Rhône ou d’ailleurs dont le sang contient ces substances dans des proportions alarmantes.Je pense à l’ensemble des associations mobilisées : à Générations futures, pour sa précieuse expertise, à Notre Affaire à tous pour son engagement politique sur le terrain juridique (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), à Bien vivre à Pierre-Bénite, à Ozon l’eau saine et Pfas contre terre, qui luttent contre la contamination massive de leurs territoires.Je pense à ces chercheurs déterminés à faire peser la science et uniquement la science dans le débat public. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) J’aurai un mot particulier pour l’infatigable Pierre Labadie, directeur de recherche au CNRS. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Je pense également aux journalistes d’investigation qui documentent minutieusement la contamination aux polluants éternels en France et en Europe.Je pense, bien sûr, aux activistes, à Camille Étienne, notamment (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES), et salue leur dévouement au service des générations futures et de l’intérêt général. Je sais que certains sont présents dans les tribunes.Je terminerai en remerciant les administrateurs de la commission qui m’ont accompagné dans ce parcours législatif, en particulier Olivia Sanson. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Comptez sur nous : dès demain, nous serons à nouveau au travail pour lutter contre la civilisation des toxiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (nos 2231, 2403).
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Marie Pochon (ECOLO). « Nous avons fait en un mois ce qu’on fait d’habitude en trois ans » a déclaré le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, le 26 mars au moment d’entériner la révision de la politique agricole commune (PAC). Il aura donc fallu un petit mois aux différents ministres de l’agriculture européens pour s’accorder sur un détricotage du peu de mesures environnementales que contenait la PAC ; un mois pour sacrifier la capacité de nos agriculteurs à produire demain ; un mois pour sacrifier notre capacité à nous adapter à l’impact croissant des dérèglements climatiques.Les agriculteurs estiment pour leur part en grande majorité que la transition écologique est une nécessité. Ils n’en sont que trop conscients, eux qui doivent désormais naviguer à vue entre sécheresses, records de chaleur, floraisons avancées et pluies torrentielles. Rappelons que ce mois de mars aura été le vingt-sixième mois consécutif où les températures ont été supérieures aux normes saisonnières, soit le double du précédent record.Puisqu’il est possible pour le ministre de l’agriculture de déplacer des montagnes quand le sujet semble digne d’intérêt au Gouvernement, pourquoi la même énergie et la même volonté n’ont-elles pas été déployées pour apporter une réponse à la question des revenus agricoles ? Pourquoi, après les plus grandes mobilisations agricoles qu’ont connues ces trente dernières années notre pays et notre continent, n’a-t-on constaté que reculs environnementaux et mesures de trésorerie ?
Mme Marie Pochon (ECOLO). Partout dans le pays, les agriculteurs et les agricultrices, parfois au prix de leur vie, ont bloqué les routes de France avec un slogan ô combien révélateur : « Agriculteur : enfant, on en rêve ; adulte, on en crève ». Le constat est aussi simple qu’implacable : beaucoup trop d’agriculteurs ne peuvent vivre de leur travail.Nous, députés du groupe Écologiste, n’avons qu’un seul jour par an pour soumettre des textes à cette assemblée. Nous avons décidé – et je remercie mon groupe pour cela – de consacrer notre niche à tenter de déplacer cette montagne-là, à travers une proposition de loi destinée à assurer des prix rémunérateurs aux agriculteurs.Elle est digne d’intérêt et nous essaierons, en espérant que nos efforts ne seront pas vains, de vous en convaincre. Toutefois, elle est plus que cela : elle est fondamentale et centrale pour les débats sur la souveraineté alimentaire et sur le renouvellement des générations agricoles. Rappelons que 200 000 agriculteurs, soit la moitié d’entre eux, seront en âge de partir à la retraite d’ici à 2030. Comment s’installer quand le risque de vivre sous le seuil de pauvreté est de l’ordre d’un sur cinq ?Elle est aussi fondamentale et centrale pour la transition écologique que l’effondrement des populations d’oiseaux et d’insectes et les changements climatiques nous commandent d’opérer. Comment assurer les conditions nécessaires pour cultiver, produire et nourrir les gens demain sans garantir un revenu à ceux qui se consacrent à ces tâches ?Enfin, elle est fondamentale et centrale pour la vie dans nos territoires. Vous comme moi vous rendez dans des communes où il ne reste parfois qu’un ou deux agriculteurs quand elles en comptaient dix ou quinze dans les années 1990. Les fermes disparaissent, avalées par la course à l’agrandissement et à l’endettement. Ce n’est pas seulement le monde agricole qui se meurt mais le monde rural dans son entier. Nos villages se vident, les classes ferment, les bureaux de poste s’éloignent. Comment leur redonner vie et espoir ?C’est à ces questions que nous avons souhaité répondre, de manière structurelle et précise, car la colère et la détresse demeurent et ce que M. le ministre de l’agriculture a fait en un mois n’a pas permis de les apaiser.L’article 1er de cette proposition de loi vise à protéger le revenu des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filière le soin de déterminer, par le dialogue, un prix minimal d’achat des produits agricoles qui ne puisse être inférieur aux coûts de production dans chaque filière, en prenant en compte la nécessité de dégager un revenu d’au moins deux Smic.C’est une petite révolution que l’intégration obligatoire d’un revenu digne dans la constitution de ces prix. C’est une considération nouvelle que d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les fruits du travail agricole méritent non pas subvention mais rémunération juste.Il y a un mois, le Président de la République affirmait : « Il y aura un prix minimum, un prix plancher en dessous duquel le transformateur ne peut pas acheter et en dessous duquel le distributeur ne peut pas vendre. » Ces prix rémunérateurs garantiront à nos agriculteurs qu’ils n’auront plus à brader le fruit de leur travail en dessous des coûts de revient. Ils constituent un filet de sécurité leur apportant visibilité et stabilité dans un contexte qui associe une forte volatilité des prix des produits agricoles à un déséquilibre accru du rapport de forces dans les négociations commerciales.Ce mécanisme répond désormais à une promesse du chef de l’État. Que l’on en soit heureux ou pas – et cela m’arrive souvent de ne pas l’être, je vous rassure –, sa parole publique compte, bien plus, elle engage.L’article 2 crée un fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles. Actuellement, les coûts et risques liés aux changements de pratiques sont encore supportés dans une trop large proportion par les seuls agriculteurs alors que les coûts de dépollution et de prise en charge sanitaire appellent une contribution de la puissance publique et que les bénéfices de la transition profitent à la société tout entière.Investir maintenant dans la transition des exploitations, c’est favoriser leur rentabilité future et faciliter les économies d’argent public. En dix ans, les aides de crise sont passées de 100 millions à plus de 2 milliards d’euros. Elles ne sont satisfaisantes pour personne : ni pour la puissance publique, ni pour les agriculteurs qui préféreraient vivre du fruit de leur travail. Nous continuerons de perdre des milliards si nous n’adaptons pas nos pratiques pour les rendre plus économes, autonomes et résilientes.Comme la transition profite à tous les acteurs de la chaîne, il n’y a pas de raison pour que les agriculteurs et les citoyens soient les seuls à contribuer. Il est normal que les entreprises prennent part à cet effort, d’autant que leurs profits explosent, passant de 3 milliards à 7 milliards l’an dernier. Il est juste qu’une partie de ces superprofits aille aux agriculteurs.
Mme Marie Pochon (ECOLO). C’est pourquoi nous proposons à l’article 3 que ce fonds soit financé par une taxation sur les superprofits des industries agroalimentaires, phytosanitaires et de la grande distribution.Le 23 janvier, nous dénoncions dans cet hémicycle l’incohérence consistant à demander à l’agriculture française d’être à la fois vertueuse, pourvoyeuse d’emplois de qualité et toujours plus compétitive face aux fermes-usines du reste du monde. Nous nous sommes toutes et tous, dans tous les groupes, indignés du mal-être des agriculteurs, qui les expose à un risque de décès par suicide de 43 % supérieur à celui observé dans la population générale.Nous avons tous condamné ici l’insuffisant partage de la valeur et l’indécence d’un système qui permet à quelques industriels de doubler leurs profits en un an tout en laissant un Français sur cinq ne pas manger à sa faim et 18 % des agriculteurs vivre sous le seuil de pauvreté.Nous avons dénoncé, tous, je dis bien tous, la fragilisation des revenus agricoles en dépit d’une productivité en hausse. En trente ans, le revenu net de la branche agricole a diminué de 40 % en euros constants tandis que 10 % des agriculteurs ont des revenus négatifs, ce qui signifie que c’est souvent le salaire du conjoint qui fait vivre la famille.Nous avons enfin, toutes et tous, affirmé notre fierté et notre attachement à notre agriculture, à notre souveraineté agricole et alimentaire.L’engagement que nous avons toutes et tous manifesté en ce début d’année sur les barrages, dans les fermes, aux côtés des agriculteurs, parfois même sur une botte de paille ou à l’ouverture du Salon de l’agriculture, j’aimerais, chers collègues, même si les médias n’y font plus trop attention, que vous vous en souveniez aujourd’hui.Je regarde mes collègues qui travaillent sur ces questions, sur tous les bancs de notre assemblée.
M. Emmanuel Blairy (RN). Regardez aussi les bancs du Rassemblement national !
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je sais que ce sujet n’est anodin pour aucun d’entre vous : comme moi, vous avez notre agriculture dans le sang. Chaque suicide, chaque terre avalée, chaque abandon apparaît comme un nouveau symptôme de l’impuissance du politique. Je sais aussi qu’une mission parlementaire a été constituée. Elle auditionne beaucoup de monde et prépare la quatrième loi Egalim après les trois premières – loi Egalim 1 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; loi Egalim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ; loi Egalim 3 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
M. Pierre Cordier (LR). Puis ce sera la cinquième, la sixième, la septième, la huitième …
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je sais que ses membres y mettent tout leur cœur car ils y tiennent.Je crois fermement en la puissance de la politique, en sa capacité à changer la vie des gens pour le meilleur. Le mauvais scénario dans lequel les campagnes se videraient de leurs paysans, nous condamnant à vendre ou à acheter de la malbouffe pas chère, venue d’on ne sait où, pour obtenir nos 2 000 calories par jour, sans se demander ce qu’elle contient ni qui elle fait vivre, n’est pas une fatalité. Il ne s’agit aucunement d’un ordre naturel des choses contre lequel toute action publique serait vaine.Même si nous pouvons être en désaccord sur la marche à suivre, nous sommes l’Assemblée nationale. Nous pouvons aujourd’hui envoyer un signal fort : nous avons pris la mesure de la situation et nous commençons humblement à y remédier, en faisant de la rémunération des agriculteurs non plus une variable d’ajustement, mais la dimension centrale de la fixation des prix.La complexité de la construction du prix des produits agricoles ne nous est pas inconnue. Nous avons détaillé en commission les mesures supplémentaires qui seront nécessaires pour rendre le dispositif proposé parfaitement opérant, et nous sommes prêts à y travailler. Ainsi, nous devrons réguler plus fermement les marchés pour éviter que les produits agricoles français soient mis en concurrence avec des produits soumis à des normes moins-disantes ; j’ai déposé un amendement en ce sens. Nous devrons aussi réguler les marges de l’industrie agroalimentaire, de la distribution et de la filière des pesticides, pour introduire davantage de transparence et d’encadrement dans les échanges commerciaux. Enfin, nous devrons mener un travail relatif à la disponibilité des coûts de production. Tout cela est complexe, mais faisable. La complexité ne doit pas servir de prétexte à l’inaction, surtout lorsque l’urgence est telle.Cette proposition de loi est une proposition de compromis. Nous la concevons comme la première pierre d’un chantier plus vaste visant à rendre notre système agricole et alimentaire plus juste. Dès aujourd’hui, nous devons apporter des garanties en ce sens. Par ailleurs, nous ne concevons pas le texte comme la victoire d’un camp sur un autre, mais comme l’aboutissement de tous nos débats, de tous les engagements pris et de tous les messages entendus ces derniers mois dans nos campagnes.Non à la régression environnementale ; oui au progrès social. Toute autre priorité serait incompréhensible. Votre vote exprimera un choix simple : êtes-vous pour ou contre une avancée significative vers des prix rémunérateurs pour les agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le secteur agricole est confronté à des défis sans précédent. Les tensions géopolitiques, la fluctuation des marchés, le dérèglement climatique, les crises sanitaires touchant les élevages et les cultures suscitent tous l’inquiétude légitime des agriculteurs, lesquels accomplissent leur travail avec une résilience qui force l’admiration. Cette crise du monde agricole qui, vous le savez, s’étend bien au-delà des frontières de l’Europe et de la France, nous oblige à l’action.C’est dans ce contexte que le Président de la République et le Premier ministre ont pris envers les représentants des agriculteurs soixante-sept engagements, inédits par leur ampleur, visant à répondre à l’urgence de la situation et à ouvrir des perspectives de long terme. En outre, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a défendu au niveau européen un agenda de simplification et de protection contre la concurrence déloyale d’autres pays. Grâce à cette mobilisation, la Commission européenne a fait parvenir aux vingt-sept États membres, en quelques semaines à peine, des solutions concrètes pour les agriculteurs en France et en Europe.Par votre proposition de loi, vous prétendez résoudre le problème du revenu des agriculteurs. Le Gouvernement partage pleinement cette préoccupation et agit continûment en ce sens depuis 2017,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …mais force est de constater que vos recommandations sont inopérantes.Rappelons tout d’abord que c’est cette majorité qui a traduit dans la loi le consensus qui avait émergé il y a six ans, lors des états généraux de l’alimentation. Il s’agissait de faire en sorte que les négociations entre agriculteurs, industriels et grande distribution soient loyales et assurent un juste partage de la valeur. Grâce aux dispositions votées par la majorité, la contractualisation concerne désormais 90 % des volumes de lait et plus de 70 % des exploitations laitières. Par ailleurs, le Médiateur des négociations commerciales, dont le rôle a été renforcé, a contribué à donner plus de poids aux agriculteurs dans la négociation. La revendication principale des agriculteurs, qui ont exprimé leur colère après les crises successives que nous avons traversées, consiste à ce que ces dispositifs que nous avons fait voter soient plus et mieux appliqués.Je répète que je souscris à l’ambition initiale du texte : les agriculteurs doivent vivre de leur travail et disposer d’un revenu suffisant pour s’engager dans la transition agroécologique. Je suis d’ailleurs heureuse de vous entendre dire que les agriculteurs sont les premiers à souligner la nécessité de cette transition, contrairement à ce qu’affirment parfois les détracteurs d’un prétendu agrobusiness. Ils doivent également être accompagnés par la puissance publique ; c’est la raison d’être de la planification écologique que nous avons engagée et des crédits que vous avez votés dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous déploierons cette année pas moins de 800 millions d’euros à cette fin.Toutefois, je ne partage pas votre méthode ni vos solutions. Le texte propose un dispositif inopérant et risqué pour les filières, comme la plupart d’entre elles nous le disent sans ambiguïté.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce débat a d’ailleurs eu lieu : l’idée d’un prix réglementé fixé par l’État a été rejetée par votre assemblée il y a quelques mois, pour trois raisons de fond et de bon sens qui restent valables aujourd’hui. Afin de trouver une solution à la fois opérationnelle, économiquement et juridiquement viable à ce problème, nous avons missionné les députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard, que je tiens à remercier. Je précise que leurs travaux aboutiront avant la tenue d’une nouvelle négociation commerciale, il n’y a donc pas lieu d’agir dans la précipitation, comme vous le faites en reprenant un vieux texte déjà rejeté. (Mme Sandra Regol s’exclame.)Premier point : qui connaît les prix pratiqués mieux que les acteurs du marché eux-mêmes ? Je parle bien sûr des agriculteurs.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous devons nous appuyer sur les indicateurs qu’ils construisent avec les autres acteurs de la chaîne, c’est-à-dire sur l’économie réelle. Ce n’est pas à la loi de fixer les prix. Pardonnez-moi de vous le dire, mais il n’incombe pas aux députés de déterminer les prix qui ont cours dans un secteur économique donné.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cela incombe aux filières et à leurs parties prenantes, à ceux qui produisent et à ceux qui achètent !
Mme Marie Pochon (ECOLO). Vous n’avez pas lu la proposition de loi !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est matériellement impossible, dans le cadre d’un dispositif administratif centralisé, d’établir un prix unique pertinent pour toutes les matières premières agricoles. La commission a d’ailleurs implicitement reconnu cette impossibilité : en introduisant dans le texte des références à la diversité des bassins, à la dimension des exploitations, à la variété des systèmes de production ou encore aux contraintes géographiques, elle a mis en évidence la contradiction entre l’administration des prix et leur adaptation à chaque production et à chaque exploitation. Autrement dit, la piste des prix administrés doit être écartée.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Par ailleurs, si l’objectif de déterminer des prix sur une base annuelle était déjà illusoire, le passage à une réévaluation par quadrimestre – à laquelle s’ajoute la convocation d’une nouvelle conférence en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse – est tout simplement aberrant. Nous atteindrions là un summum de technocratie,…
Mme Marie Pochon (ECOLO). Si c’est pour avoir des prix rémunérateurs, je pense qu’ils ne cracheront pas dessus !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Deuxièmement, un tel dispositif pourrait produire l’effet inverse de celui que vous espérez. Ainsi, l’instauration d’un prix minimal qui, par définition, ne s’appliquerait qu’aux seules productions nationales pourrait favoriser les produits importés au détriment des produits français. Loin d’augmenter le revenu des agriculteurs, cela diminuerait leur rémunération. Est-ce là ce que vous voulez ? Nous n’avons pas ajouté la souveraineté alimentaire au portefeuille du ministre de l’agriculture pour organiser l’attrition de la production nationale, ni pour encourager l’importation de produits qui, de surcroît, n’obéissent généralement pas aux mêmes standards environnementaux et sanitaires que les nôtres ! C’est pour cette raison que les acteurs de la filière, parmi lesquels une grande partie des représentants des producteurs, sont défavorables à la mesure que vous proposez.J’en viens à la partition que vous voudriez faire jouer au Médiateur des relations commerciales agricoles. Il joue dans la résolution des situations conflictuelles un rôle précieux et salué de tous, et tient sa crédibilité de sa neutralité institutionnelle. Il ne lui revient donc pas de se substituer aux acteurs pour déterminer les prix. Il y perdrait sa neutralité, indispensable à sa mission qui nécessite de réconcilier les points de vue opposés des différentes parties. Cette proposition reflète, hélas, votre méconnaissance du fonctionnement de la médiation dans les relations commerciales agricoles. Le Médiateur est une interface permettant aux parties de converger vers un équilibre qu’elles sont les seules à déterminer ; il n’est en aucun cas l’administrateur des prix.Ensuite, vous proposez de créer un fonds pour le financement des transitions. Je commencerai par rappeler que nous ne vous avons pas attendus pour accompagner les agriculteurs dans une transition agroécologique ambitieuse. (M. Matthias Tavel rit.)
M. Pierre Cordier (LR). Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’ensemble de nos politiques publiques dans ce domaine y concourent, qu’il s’agisse du renforcement du soutien à l’agriculture biologique, de la certification environnementale, des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) ou encore des écorégimes. C’est un élément clé du plan stratégique national qui décline en France la politique agricole commune et dans lequel nous investissons des moyens financiers supérieurs aux 9 milliards d’euros européens reçus au titre de la PAC. Ainsi, nous avons consenti un engagement budgétaire annuel sans précédent en faveur de la planification écologique en agriculture, à hauteur de 800 millions d’euros chaque année entre 2024 et 2027. Toute la planification écologique en agriculture est orientée vers les transitions : replantation de haies, développement des protéines végétales, diagnostics carbone, etc.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pas moins de 200 millions d’euros seront dédiés à un fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, qui accompagnera des démarches de structuration des filières associant amont et aval, afin de leur permettre d’adapter leur modèle économique aux exigences de décarbonation et de transition écologique et climatique.Par ailleurs, des outils sont prévus dans le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles pour accompagner cette transition ; le mot « transition », d’ailleurs, doit bien figurer une trentaine de fois dans le projet de loi. Je pense à la création de France Services agriculture, à l’octroi de prêts garantis par l’État (PGE) à hauteur de 2 milliards d’euros ou encore à la création du fonds Entrepreneurs du vivant. Il serait donc inutile, car redondant, de créer un nouveau fonds.
Mme Agnès Pannier-Runacher. En outre, le niveau de financement que vous proposez est complètement déconnecté de la réalité des besoins que nous finançons, pour notre part, à des hauteurs acceptables.J’ajoute que les secteurs dont vous souhaitez taxer les profits pour abonder ce fonds ne réalisent pas en France de bénéfices anormaux, qu’il s’agisse de l’industrie agroalimentaire, dont les marges sont inférieures de près de dix points à celles de la concurrence étrangère, ou de la filière des engrais, dont les entreprises vont tellement bien qu’elles ferment leurs sites ! Je me demande bien quelle matière fiscale vous allez taxer, mais peu vous importe de fragiliser notre industrie, ses emplois et les familles qui en vivent.Le Gouvernement et la majorité proposent une autre voie, s’inscrivant dans le sillage tracé par le Président de la République et le Premier ministre. Elle consiste d’abord à ne pas saper l’édifice construit depuis 2017 grâce au cadre Egalim qui, malgré ses limites et même s’il reste nécessaire de l’améliorer, a donné des résultats tangibles. Les agriculteurs le soutiennent et réclament que la loi soit appliquée ; c’est précisément ce à quoi nous travaillons.En amont, la contractualisation écrite a permis de sécuriser les exploitations où elle a été déployée. Le chemin parcouru par la filière laitière depuis la fin des quotas laitiers démontre la qualité d’un modèle fondé sur la constitution d’organisations de producteurs fortes, orientées vers la commercialisation, et sur la conclusion de contrats pluriannuels s’appuyant sur les indicateurs des coûts de production. Hélas, certaines filières sont moins avancées dans la contractualisation, mais je vous assure que ce n’est pas la fixation d’un prix administré qui leur assurera un avenir prospère. Elles en ont d’ailleurs bien conscience.
Mme Agnès Pannier-Runacher. En aval, la protection de la matière première agricole a globalement bien fonctionné, mais il convient encore d’aller plus loin, plus vite et de faire plus simple. D’abord, il faut aller plus loin dans la prise en compte des coûts de production ; c’est l’enjeu fondamental de protection de la rémunération des agriculteurs. Ensuite, il faut que les filières appliquent la loi plus rapidement, car tous les acteurs n’ont pas joué le jeu de la contractualisation. Or un contrat, c’est d’abord le prix, mais c’est aussi un engagement portant sur le volume. Les causes de ces lenteurs sont connues : elles s’expliquent par le poids des vieilles habitudes dans certains secteurs et par la mauvaise volonté de certains acheteurs. C’est pourquoi les opérations de contrôle et de répression des fraudes ont été considérablement renforcées cette année. Enfin, il nous faut avancer sur le chemin de la simplification. La loi est parfois complexe, certaines dispositions se révélant insuffisamment opérantes ou prescriptives, selon le constat très juste du Médiateur des relations commerciales agricoles.C’est ce chantier qui a été confié aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard, qui disposent de tout l’appui de mon administration et de celle du ministère de l’économie. Ils ont toute notre confiance pour proposer, dans les prochaines semaines, des solutions efficaces prenant en considération les attentes de l’ensemble des acteurs. Vous reconnaissez vous-même la valeur de ces travaux, puisque vous avez voté en commission, à l’unanimité, un amendement visant à ce que rapport soit présenté et débouche sur des textes.Pour toutes ces raisons, j’invite la représentation nationale à rejeter cette proposition de loi qui, si elle vise des objectifs louables, propose de mauvaises solutions à un vrai problème, celui de la rémunération des agriculteurs.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Ne faisons rien, ce sera certainement plus efficace !
Mme Marie Pochon (ECOLO). Ne faisons rien, surtout ne touchons à rien !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous connaissez notre programme de travail en la matière : une loi d’orientation agricole pour faciliter l’installation a été présentée ce mercredi en conseil des ministres, nous préparerons pour l’été un texte sur la base des travaux de vos collègues Babault et Izard, nous vous soumettrons des dispositifs fiscaux de soutien à la transmission et à la compétitivité dans le cadre du prochain PLF, et nous mettrons en œuvre dans les jours prochains le volet agrivoltaïsme de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …dite loi Aper, pour apporter un revenu complémentaire aux agriculteurs. C’est concret, c’est solide, ce n’est pas de la politique spectacle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Tout le monde parle beaucoup de la crise agricole et du désespoir des paysannes et paysans : ils nous ont, semble-t-il, tous touchés. Je sais que, malgré nos différences, nous partageons la volonté de faire en sorte que le travail des agriculteurs soit de nouveau correctement rémunéré, et de leur montrer ainsi le respect qui leur est dû. Pourtant, après vous avoir écoutée avec attention, madame la ministre, je constate que la réponse du Gouvernement se résume à leur demander d’attendre et à leur assurer que tout ira bien, parce que vous avez tout bon et que vous avez fait tout ce qu’il fallait – à dire, finalement, « tout va très bien, madame la marquise » ! Désolée de vous contredire, mais la mobilisation des paysans et des agriculteurs, dont ont témoigné les nombreux barrages dressés sur les routes, suggère plutôt le contraire, à l’opposé de votre vision inversée de la réalité. Alors pardonnez-nous de refuser le silence des pantoufles et de préférer agir !Parce que si les élus écologistes composent un des plus petits groupes de cette assemblée, ils ont au moins le courage, face à l’urgence, de tenter de traiter cette question politique pour que nous cessions enfin de maltraiter le corps paysan et les campagnes en leur expliquant qu’ils n’ont rien compris et qu’ils doivent attendre. Ma collègue Marie Pochon a ainsi eu la sagesse d’écouter, de demander ce qu’il fallait faire aux parties concernées et à l’ensemble des groupes qui siègent dans cet hémicycle – jusque dans vos rangs, madame la ministre : peut-être trouverez-vous là une leçon à en tirer. Elle a, ainsi, contribué à l’effort national. Surtout, elle a fait ce que personne d’autre ne fera à notre place.Le compromis doit se construire. En l’occurrence, nous avons débattu sereinement en commission, où le texte a été adopté à une large majorité. Pour ce faire, ma collègue s’est appuyée sur les propositions des uns et des autres, afin d’aboutir à des mesures concrètes et effectives, tout en respectant les positions défendues par les différents groupes.Car en dehors de l’hémicycle et des effets de tribune qui y ont cours, des positions compatibles avec ce texte ont émergé parmi des élus de tous bords ou presque. Sur les barrages, beaucoup ont répondu aux agriculteurs qu’il fallait prendre des mesures. Sur les plateaux de télévision, ont fleuri une pléthore de discours concernant les salaires et les revenus. Les propositions censées permettre aux agriculteurs et agricultrices de vivre de leur travail étaient partout. Ce fut évidemment le cas sur les bancs de la gauche et des écologistes – nous assumons d’aller au bout de nos idées –,…
M. Pierre Cordier (LR). Vous assumez toujours, vous, les écolos ! (Sourires.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). …mais pas seulement : le Président de la République lui-même a proposé d’instaurer des prix planchers. Comme sa suggestion n’était pas très précise, vous avez vous-même, madame la ministre, clarifié la définition de ces prix planchers, ce qui était une bonne chose. Nous nous étonnons donc de vous entendre vilipender cette même définition lorsque nous suggérons de la mettre en application. Vous nous accusiez tout à l’heure de faire du théâtre et de tomber dans la politique politicienne ; je vois dans vos propos une histoire de paille et de poutre.Vous l’aurez constaté, même s’ils ne forment qu’un petit groupe à l’Assemblée, les écologistes assument leurs promesses, sans renvoyer la patate chaude au Parlement européen – comme ce serait pratique ! (Mme Christine Arrighi applaudit) – ni laisser couler les choses jusqu’à l’enlisement total. Car pendant que nous parlons, des gens se suicident : voilà la réalité de nos campagnes !Mais les propositions ont aussi fusé des rangs de la droite – des propositions parfois même furieusement collectivistes, comme celle du patron des Républicains, Éric Ciotti, qui a carrément appelé de ses vœux le versement d’un salaire minimum de 1 500 euros aux agriculteurs ! Dont acte, encore une fois, puisque le texte vise à atteindre et même à dépasser ce montant.
M. Pierre Cordier (LR). Il me semble que vous travestissez la pensée d’Éric Ciotti…
Mme Sandra Regol (ECOLO). Non, je reprends ses propos presque mot pour mot – je pourrais retrouver la citation exacte.
Mme Marie Pochon (ECOLO). S’il faut interpréter ses déclarations…
Mme Sandra Regol (ECOLO). Le texte, disais-je, vise à atteindre et même à dépasser ce montant, non pas en salariant les agriculteurs mais en rendant leur travail suffisamment rémunérateur. Il est en effet indispensable de payer correctement les agriculteurs, car si ces derniers étaient environ 5 millions dans les années 1960, ils sont moins de 400 000 désormais. Ils ont ainsi subi le plus grand plan social de France, et le phénomène ne cesse de s’aggraver à mesure que les années passent : 18 % des agriculteurs perçoivent un salaire inférieur au seuil de pauvreté, leur revenu a baissé de près de 40 % et trop de fermes sont contraintes de vendre leur production à perte. Nous connaissons tous cette réalité, que certains d’entre nous ont même vécue.L’industrie agroalimentaire, en revanche, a vu ses profits plus que doubler en un an, passant de 3 milliards à 7 milliards d’euros. Vous préconisez d’attendre. Nous répondons que l’avenir de l’agriculture devrait peut-être être pensé avec les agriculteurs plutôt que d’être placé dans les mains de l’agro-industrie. Les écologistes défendent donc ce texte, afin que les superprofits des uns viennent compenser les injustices subies par les autres. C’est tout simplement une mesure de justice, que nous devons prendre immédiatement pour répondre à une crise bien réelle.Pour dépasser la réponse conjoncturelle et aider le secteur agricole, nous proposons aussi de créer un fonds spécifique pour aider les agricultrices et agriculteurs à réussir leur transition agroécologique. Pourquoi ? Parce qu’alors que le coût de la transition repose exclusivement ou presque sur les agriculteurs, leur travail, en préservant la biodiversité, l’eau et les paysages, rend service à l’intégralité de la population. L’institution de ce fonds serait donc tout simplement une mesure d’égalité. Justice, égalité : vous aurez noté que nous essayons d’aller dans le bon sens.Évidemment, cette proposition de loi ne saurait tout résoudre. Nous ne sommes pas au Gouvernement et nous n’appartenons pas au groupe qui compose le tiers de cette assemblée.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Son adoption apporterait néanmoins une partie de la réponse, à la hauteur des outils dont nous disposons. Elle constituerait au moins un début de réponse concrète, alors que le projet de loi d’orientation agricole n’aborde même pas, à ce stade, la question des revenus, qui est pourtant au cœur des revendications des agriculteurs. Ce que nos prédécesseurs – les droites libérales et conservatrices –…
Mme Sandra Regol (ECOLO). …n’ont jamais voulu faire pour les agriculteurs, nous proposons de le faire enfin aujourd’hui. Il vous revient désormais de construire la majorité nécessaire. Les agricultrices et agriculteurs attendent des politiques qu’ils leur apportent non pas des mots, mais des réponses concrètes. Ils attendent de nous un peu plus qu’un allègement de normes, qui ne leur donnera pas à manger à la fin du mois et ne leur permettra pas de rembourser leurs traites. Ils demandent que leur travail soit enfin respecté et rémunéré à la hauteur de ce que nous leur devons.Vous répétez souvent que les agriculteurs nourrissent la France ; peut-être serait-il temps de leur rendre la pareille. Vous invoquez les lois Egalim et votre bilan – très bien. Je vous invite en retour à voter ce texte avec nous. La balle est dans votre camp : agir ou continuer à regarder les trains passer, il faut choisir. Pour ce qui nous concerne, nous voterons avec fierté pour un texte qui, enfin, témoigne du respect que nous devons aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Françoise Buffet (RE). Les agriculteurs traversent, depuis des décennies, une crise profonde qui s’est récemment traduite par une mobilisation d’une ampleur inédite partout en Europe. Victimes de la volatilité des prix sur les marchés, de l’augmentation des coûts de production et du changement climatique, ils peinent à vivre du produit de leur travail, eux qui nourrissent pourtant notre nation. En trente ans, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 %. Ce chiffre seul suffit à nous convaincre de l’urgence de la situation et de la nécessité de protéger le revenu des agriculteurs.Cela n’étonnera personne, nous divergeons cependant sur la réponse à apporter : notre définition des prix planchers n’est pas la vôtre.
Mme Françoise Buffet (RE). Les prix doivent couvrir les coûts de production, en incluant le coût du travail des agriculteurs – nous sommes d’accord sur ce point. Mais pour être réellement efficaces, ils doivent être construits en partant de la production et non être imposés d’en haut.
Mme Françoise Buffet (RE). Les prix planchers ne doivent pas être des prix administrés.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous avons déjà eu cette conversation en commission et nous vous avons déjà répondu !
Mme Françoise Buffet (RE). L’exception agricole française se caractérise par la présence de nombreuses exploitations à taille humaine, souvent familiales, recouvrant des réalités bien différentes : produire ne coûte pas autant en montagne qu’en plaine, en agriculture conventionnelle qu’en bio, dans une petite exploitation que dans une structure dont la taille permet de réaliser des économies d’échelle. En confiant aux conférences publiques de filière la mission de définir un seul prix minimal d’achat, qui s’imposerait à tous, votre proposition vise à gommer cette diversité, ce qui pénaliserait les modèles les plus compétitifs. Il faudrait, à tout le moins, que ce prix puisse varier en fonction des systèmes de production au sein d’une même filière,…
Mme Françoise Buffet (RE). …mais que de complexité cela entraînerait-il !Même ainsi, rien ne garantit que ce prix minimal protégerait réellement les agriculteurs, bien au contraire. Le prix plancher que vous souhaitez créer nuirait à la compétitivité de nos agriculteurs, qui perdraient des parts de marché au profit de leurs homologues européens. On l’a constaté en 2004 : un prix minimum de 85 centimes le kilogramme de tomates avait été instauré, alors que le prix d’équilibre du marché s’établissait à 30 centimes. Résultat : de nombreux invendus se sont accumulés et les tomates françaises ont été remplacées sur les étals par des tomates en provenance de Belgique ou des Pays-Bas. Plus récemment, en 2015, alors que la filière du porc traversait une grave crise, les pouvoirs publics ont défini un prix plancher de 1,40 euro le kilogramme. Mêmes causes, mêmes effets : les porcs sont restés dans les porcheries, les ventes se sont taries et la qualité de la viande s’est dégradée. Dans un cas comme dans l’autre, le prix minimal était rémunérateur sur le papier, mais les volumes de vente se sont effondrés, car les acheteurs sont allés voir ailleurs.Dans la mesure où l’agriculture et les industries agroalimentaires, cumulées, représentent le troisième excédent commercial français, une telle destruction de compétitivité n’aurait rien d’anecdotique : elle serait un coup dur porté à notre balance commerciale, donc à notre économie. D’ailleurs, peu de pays ont appliqué votre définition des prix planchers : seul le Canada semble y avoir cédé. Pour assurer aux producteurs un prix minimum garanti tout en évitant les effets pervers, il fixe d’ailleurs des quotas de production et contrôle strictement les importations, ce qui serait impossible au sein du marché unique européen. Il n’est d’ailleurs même pas certain que l’instauration de prix minimaux soit conforme au droit !Enfin, chacun comprendra que le fait de fixer un prix plancher couvrant par principe l’intégralité des coûts, y compris celui du travail, reviendra à fixer en même temps un prix plafond : pour quelles raisons l’acheteur accepterait-il de payer davantage s’il sait que le prix minimal rémunère complètement le producteur ?Nous devons écouter tous les producteurs, ceux qui sont compétitifs comme ceux qui le sont moins et rencontrent des difficultés. N’entravons pas les uns en prétendant aider les autres ! L’enjeu est de permettre aux agriculteurs d’être plus compétitifs grâce à la formation, à la constitution d’exploitations suffisamment grandes pour être rentables, ou encore à l’aide à l’investissement – autant de questions qui nous mobiliseront lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole. Si les lois Egalim ont permis de premières avancées pour rééquilibrer le pouvoir de marché entre producteurs, industriels et distributeurs, il nous faut les compléter et les enrichir. L’objectif n’est pas de fixer un prix, mais d’affirmer un principe : celui d’une interdiction de destruction de la valeur, rendant impossibles les ventes à perte.Ne cédons pas à la précipitation. Les travaux actuellement menés par plusieurs de nos collègues nous éclaireront et nous permettront d’élaborer ensemble une solution plus adaptée qui permettra à tous les agriculteurs de vivre de leur métier et d’aborder sereinement les transitions écologiques qui s’imposent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Emmanuel Blairy (RN). « Quand on cause avec un paysan, on s’aperçoit qu’on ne sait rien, ou que c’est comme si on ne savait rien, car on ne peut rien lui apprendre », écrivait Jules Renard. Les betteraviers, les endiviers, feraient un meilleur gouvernement que vous – et eux ne raconteraient pas de craques aux Français ! Ils chérissent leur terre comme personne, ils ont fertilisé nos plaines, ils ont fait de la France vue du ciel ce pays colorié comme aucun autre.
M. Emmanuel Blairy (RN). Des assiettes les plus frugales aux restaurants les plus étoilés, les paysans font la grandeur de la France et son rayonnement aux yeux du monde entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Lorsque Napoléon III, remettant la Légion d’honneur à l’Artésien Guislain Decrombecque, ancien maire de Lens, lui demanda la recette de ses succès agricoles, ce dernier répondit en picard, en chtimi – langue que vous connaissez parfaitement, madame la ministre : « Sire, j’mets du fien, incore du fien, toudis du fien… Et ch’est comme cha qu’cha pousse ! » – Sire, je mets du fumier, encore du fumier, toujours du fumier, et c’est comme ça que ça pousse ! Nous étions alors en 1867. Cent cinquante-sept ans plus tard, sous le pouvoir macroniste, 70 000 exploitations ont mis la clef sous la porte ! Nous avons tous vu le Président de la République mépriser depuis sept ans les Français par ses actes, ses mots ou ses gestes. Il a réussi à transformer l’Hexagone en octogone. L’édition 2024 du Salon de l’agriculture en a d’ailleurs été un malheureux exemple.À cette occasion, une phrase d’Emmanuel Macron a d’ailleurs retenu mon attention : « J’ai fait le job », a-t-il dit. Cet anglicisme réduisant la valeur travail – notamment celui des agriculteurs – à un « job » est le signe d’une conception complètement ubérisée de la politique. La politique n’est pas un job d’été ; la politique, c’est ce que fait Marine le Pen, s’engager pour la France et les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Murmures sur les bancs du groupe RE.)En juin 2023, le groupe Rassemblement national a été le premier à alerter le Gouvernement sur la folie que constituerait la suppression, sous couvert d’un verdissement de l’économie, de l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR).
M. Emmanuel Blairy (RN). L’exécutif, ici même, a balayé cet avertissement d’un revers de main pour faire les poches des paysans. Quel mépris !Avant de vouloir verdir l’économie, apprenez à faire pousser des radis parce que votre bilan en la matière, c’est 900 milliards d’euros de dettes supplémentaires depuis sept ans.Et ce n’est pas fini ! Malgré la mobilisation agricole, et si l’on excepte quelques mesures relevant des secrétaires généraux de préfecture – fonctionnaires pour qui j’ai beaucoup de respect,…
M. Emmanuel Blairy (RN). …étant moi-même fonctionnaire –, il ne s’est rien passé. Ah si : la signature de nouveaux accords commerciaux avec le Chili et le Kenya !
M. Emmanuel Blairy (RN). Et ce n’est pas terminé : malgré la mobilisation agricole, alors que nos exploitants attendent toujours l’aide de trésorerie promise, le Gouvernement augmente de 10 % le prix de l’électricité au moment où le tarif réglementé hors taxe diminue ! Quand allez-vous donc vous arrêter ?Aujourd’hui, nous avons l’occasion de débattre du revenu de nos cinsiers, nos agriculteurs. Permettrez-vous à ces Français qui travaillent avec leur cœur et leurs tripes, à qui nous devons la qualité de nos assiettes et la beauté de nos paysages, d’être justement rémunérés ?Durant les débats, nous proposerons qu’en dernier recours l’État stratège élabore les indices servant à fixer un prix minimum afin que le prix plancher ne se transforme pas en prix plafond. Nous proposerons de fixer une marge pour les investissements. Si ce dispositif est retenu, il reviendra au Gouvernement de surveiller les importations, qui menacent parfois le marché français, dont les productions sont pourtant de bien meilleure qualité.Nous proposerons une mesure pragmatique à mi-chemin entre l’économie administrée proposée par la gauche mondialiste et le tout-libéral, défendu (L’orateur désigne les bancs du groupe RE) par les députés qui me font face. Il s’agit à la fois de protéger les paysans face aux industriels et de laisser le marché s’organiser parce que nous considérons que seuls ses acteurs connaissent leurs produits et leurs capacités de production.Regardons la France en face ! Que voulons-nous ? Accompagner la chute libre de l’agriculture que nous constatons depuis plusieurs décennies et, en particulier, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, ou conserver ce savoir-faire qui a fait de la France un pays souverain et un modèle à travers le monde ? Notre choix est clair : avec le Rassemblement national, ce sera l’exception agriculturelle française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je remercie Marie Pochon de nous soumettre cette proposition de prix planchers, constituant un prix rémunérateur minimum pour nos agriculteurs. Le 30 novembre à l’occasion de la niche parlementaire de La France insoumise, Manuel Bompard avait proposé une disposition semblable (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; l’article en question avait été voté par une majorité de députés, avec même avec quelques voix de la minorité présidentielle.Puisque le président Macron a repris notre proposition, un jour de Salon de l’agriculture, j’imagine que ce vote se reproduira. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il est vrai que, depuis, c’est silence radio. Je vois deux explications possibles : la première, c’est que le Président de la République ne croyait pas un mot de ce qu’il disait et que les œufs et les tomates volaient si bas, porte de Versailles, qu’il était urgent de dire quelque chose pour calmer la colère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Mais je vais choisir la seconde hypothèse : contrairement à ses ouailles butées favorables au tout-marché, le président Macron a enfin compris qu’il n’y a pas d’agriculture familiale sans protection ; pas de souveraineté alimentaire ni agroécologie sans régulation du marché. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Pour une fois, donc, je vais choisir de croire le président Macron : oui, il veut tenir sa promesse des prix planchers.Je viens d’entendre Mme la ministre déléguée – je m’étonne au passage de l’absence de M. le ministre de l’agriculture, compte tenu des enjeux …
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je le répète : je déplore l’absence de M. le ministre. Quoi qu’il en soit, madame la ministre déléguée, vous venez de remettre en cause la parole du Président de la République, qui nous promettait les prix planchers. Quel camouflet pour lui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le Président de la République devrait nous remercier. Heureusement que nous sommes là…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …pour faire en sorte que cette promesse soit tenue et pour qu’il garde un semblant de crédit face aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je veux répondre ici à toutes celles et ceux qui ont voulu torpiller la proposition de prix planchers du président Macron, inspirée par la nôtre, et, en premier lieu son ministre de l’agriculture – dont j’aurais aimé la présence – qui soutient que « les prix planchers, c’est Cuba ou l’Union soviétique ».
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ainsi, pour le ministre Fesneau, l’Europe, c’était Cuba et l’Union soviétique jusqu’en 2008 puisque, avant cette date, la PAC fixait des prix rémunérateurs garantis (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; pour M. Fesneau, les États-Unis et le Canada sont comme Cuba et l’Union soviétique puisqu’eux aussi appliquent des prix planchers, notamment pour le lait, avec les mêmes mécanismes que ceux proposés par Marie Pochon et, avant elle, par Manuel Bompard.Je vais peut-être vous apprendre quelque chose : tous les grands pays agricoles contrôlent les prix, voire la production, et protègent leurs marchés agricoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES). Il n’y a guère que la France et l’Union européenne qui aient tout dérégulé ou presque et enlevé une à une toutes les protections. L’Union européenne et la France sont désormais plus libérales que tous les libéraux.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). C’est parce que nous sommes dirigés par un banquier !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Elles vouent les agriculteurs à la férocité de marchés agricoles chaotiques, profondément instables lorsqu’ils ne sont pas régulés, les privant ainsi de la possibilité de vivre dignement. Il ne faut pas s’étonner de leur colère. Soyez certains que si aucune solution ne leur est donnée pour mieux vivre de leur travail, cette colère va s’amplifier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Le projet de loi d’orientation agricole ne réglera pas le problème. J’entends que le Gouvernement aurait demandé un rapport sur les lois Egalim… Sachez que mes collègues Frédéric Descrozaille, Richard Ramos, Julien Dive et moi-même travaillons sur un rapport sur l’application de ces lois. Vous faites mine de l’ignorer mais l’Assemblée nationale aussi conduit des travaux d’évaluation, et j’espère que vous ne vous assiérez pas dessus !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). C’est démocratique, au moins, pas comme le 49.3 !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je vous entends dire que les prix plafonds sont des prix planchers. Nous proposons des prix socles, régulièrement renégociés, déclinés dans les territoires selon leurs spécificités.La protection aux frontières est certes nécessaire. Pour ce faire, il ne faut pas défendre comme vous le faites tous les accords de libre-échange, notamment l’accord avec le Canada auquel tous les syndicats agricoles sont opposés.Un dernier conseil, madame la ministre déléguée, ne dites pas sur le réseau X que vous aimez l’agneau français alors que vous soutenez l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande !La survie de notre agriculture familiale se joue aujourd’hui. Prenez vos responsabilités, chers collègues, il vous appartient de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Pierre Cordier (LR). La production agricole repose avant tout sur les hommes et les femmes qui nous nourrissent par leur travail. L’examen de cette proposition de loi est l’occasion pour le groupe Les Républicains de redire son attachement résolu à la cause agricole.Comme vous, madame la rapporteure, je pense qu’il est urgent d’agir pour mieux rémunérer nos agriculteurs et faire de la France un pays en pointe face au défi alimentaire mondial. Plus que jamais, le secteur agricole est à l’avant-garde du combat politique à mener pour reconquérir notre souveraineté. Nous devons réhabiliter l’acte de produire et rassurer les jeunes ayant la vocation d’exercer le beau métier d’agriculteur.Néanmoins, ce texte n’apporte pas une réponse satisfaisante à la crise agricole que nous traversons. Pire, il profite du moment politique pour défendre des propositions contre-productives pour nos agriculteurs et pour la souveraineté agricole de notre pays. Répondre au problème de la rémunération des agriculteurs en estimant à l’avance le coût de production agricole au sein de chaque filière s’est révélé insatisfaisant.La priorité est d’agir pour intégrer les coûts de production dans le prix final de manière à préserver la rémunération des agriculteurs. Il est intolérable que nos exploitants travaillent à perte. Les coûts de production, quelle que soit leur définition, doivent au minimum être couverts par le prix d’achat des produits agricoles.La fixation de prix planchers telle que prévue à l’article 1er, entraînerait des distorsions de marché et, in fine, le renforcement du déséquilibre de notre balance commerciale agricole.Quant aux articles 2 et 3, la hausse de la taxation sur les industries agroalimentaires et phytosanitaires et la création d’une taxe additionnelle sur les bénéfices de ces industries auraient un effet contre-productif à moyen et long terme.Au lieu d’agir par la contrainte en taxant nos industries, nous devons envisager des incitations fiscales en faveur des entreprises. Je pense notamment aux entreprises qui investissent pour accompagner les agriculteurs dans la transition écologique et pour favoriser des pratiques équitables vis-à-vis des producteurs. Des mesures de soutien ciblées et des incitations à la modernisation seraient plus efficaces que les mesures envisagées pour améliorer les revenus agricoles et auraient l’avantage de ne décourager ni l’investissent ni l’innovation.Nous devons également faire du levier fiscal un atout en matière de compétitivité en préservant l’avantage fiscal sur le GNR et en baissant les taxes de production.En outre, plutôt que de fixer un prix minimal, il convient d’imposer des règles de transparence accrue dans toute la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour s’assurer que les agriculteurs reçoivent une part équitable de la valeur ajoutée. S’il est nécessaire d’agir pour améliorer la situation des agriculteurs, il est crucial de trouver un équilibre entre intervention et laisser-faire pour ne pas perturber les mécanismes de marché.Enfin, les prétentions de ce texte négligent des points simples et de bon sens. La proposition de loi ne contient rien sur les exportations, rien sur les retraites des agriculteurs, rien sur la problématique des successions agricoles, rien sur l’inflation administrative ni sur les surtranspositions des directives européennes.Nous dénonçons par la même occasion le manque de vision du Gouvernement et de la majorité qui, texte après texte, se bornent à du rafistolage. Nous espérons que, comme en matière d’énergie, Emmanuel Macron finira par se ranger derrière les propositions formulées dans notre livre blanc, auquel je renvoie.Si cette proposition de loi ambitionne de rééquilibrer la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne agroalimentaire, aucune solution concrète n’a été proposée à cette fin, notamment pour assurer le meilleur respect des lois Egalim. Seules des mesures axées sur la transparence, la négociation équitable et le soutien ciblé contribueront à façonner un secteur agricole résilient et durable tout en garantissant un revenu décent aux agriculteurs. C’est à ces conditions que nous redonnerons de la valeur au socle nourrissier de la nation et que nous ferons de l’agriculture une grande cause nationale.Le groupe Les Républicains est clairement opposé à la solution proposée par les écologistes, reflet d’options d’un autre temps qui ne répondent en rien aux problèmes rencontrés. Le groupe LR votera donc contre ce texte.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Nos agriculteurs crient leur colère et leur inquiétude face à l’avenir. Nous pouvons nous réjouir que l’ensemble des groupes politiques de cet hémicycle prennent le sujet à cœur.Madame Pochon, vous avez raison : le revenu des agriculteurs est un sujet central car ils doivent vivre dignement de leur travail. C’est bien pour cela que le Premier ministre nous a missionnés, Alexis Izard et moi-même…
Mme Anne-Laure Babault (DEM). …afin de dresser un bilan complet des lois Egalim et de remettre d’ici à l’été des préconisations en vue de mettre en place un dispositif qui soit opérationnel avant les prochaines négociations commerciales. Pour cela, nous menons un travail de fond avec des dizaines d’auditions, des agriculteurs aux consommateurs, des organisations représentatives aux acteurs de nos territoires.Madame Pochon, vous n’avez pas pu auditionner tous les acteurs – vous nous l’avez confié lors de nos échanges en commission. Si vous l’aviez fait, vous auriez compris que les agriculteurs ne veulent pas de prix planchers tels que vous les prévoyez.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Vous prenez des risques en disant cela !
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Vous nous répondez que c’est une proposition du Président de la République. Or laissez-moi vous dire que votre proposition est différente de la sienne – et vous le savez. Vous souhaitez que les filières ou l’État lui-même définissent, pour chaque matière première agricole, les prix en dessous desquels les acteurs ne peuvent pas acheter ou vendre. Le Président de la République, lui, n’a jamais souhaité entrer dans un système de prix administrés dans lequel le ministre de l’agriculture viendrait dire aux producteurs à quel prix ils peuvent vendre leur litre de lait ou leur kilogramme de viande.
Mme Marie Pochon (ECOLO). C’est nul de dire ça ! Vous savez bien que la proposition de loi ne porte pas là-dessus !
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Notre volonté est, premièrement, de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs pour qu’ils soient en mesure d’imposer davantage leurs prix face aux industriels et à la grande distribution et, deuxièmement, de contraindre les acteurs de l’aval à prendre davantage en compte les coûts de production des agriculteurs afin que ceux-ci ne puissent plus vendre à perte.Je le disais, les agriculteurs eux-mêmes – à l’exception de la filière bovine – ne veulent pas de prix planchers. La raison est simple : les filières agricoles et agroalimentaires sont tellement complexes que l’instauration d’un prix unique par matière première pourrait évincer des pans entiers de notre économie agricole.Prenons l’exemple de la filière laitière. L’équilibre économique de l’exploitation varie en fonction d’un grand nombre de paramètres : s’agit-il de lait de plaine ou de lait de montagne ? À combien s’élève l’apport protéique ou en matière grasse ? S’agit-il de lait bio ou conventionnel ? Est-il certifié ou labellisé ? L’éleveur est-il installé depuis longtemps ou non ? A-t-il réalisé des investissements de modernisation ou non ? Le lait est-il valorisé à l’export ou uniquement sur le marché intérieur ? Pour de la production de poudre, de beurre ou de fromage ?Vous comprendrez aisément que, dans un tel contexte, imposer un prix unique serait totalement réducteur face à la complexité de l’économie agricole. Ce serait même contre-productif sans un système de contrôle des volumes.Les exploitations qui ont des coûts de production inférieurs au prix plancher seraient incitées à produire davantage et à écraser les prix, évinçant les exploitations moins compétitives. Combiné à une guerre des prix féroce entre les acteurs de la grande distribution, le prix plancher que vous proposez deviendrait rapidement le prix plafond. Ce faisant, l’éviction d’une partie de la production nationale entraînerait une augmentation sensible des importations, portant atteinte à notre souveraineté alimentaire.C’est pourquoi, au sein de la majorité présidentielle, nous sommes convaincus que l’enjeu n’est pas de définir un prix administré mais de donner les moyens aux agriculteurs de ne pas se voir imposer un prix de vente à perte. La mission que je mène avec Alexis Izard associera les parlementaires à la réflexion autour des propositions qui seront soumises d’ici à l’été. Madame Pochon, nous pouvons travaillons ensemble sur toutes les mesures, au-delà du débat sur le prix – nous vous l’avons d’ailleurs proposé.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Si vous votez pour ce texte, ayez bien conscience que vous votez contre les agriculteurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Dominique Potier (SOC-A). Un mot, pour commencer, sur le contexte dans lequel nous étudions cette proposition de loi de notre collègue Marie Pochon et du groupe Écologiste : tout d’abord une remise en cause radicale du Pacte vert, ensuite la présentation d’un projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture qui semble d’un vide sidéral s’agissant de la question centrale du foncier et de la politique d’installation, enfin une dizaine de questions, notamment économiques, qui n’ont pas été abordées après la crise agricole et constituent autant d’angles morts.Je ressens donc ce texte comme un appel, de la part du groupe Écologiste, à revenir à l’essentiel : les questions économiques. Au cœur de ces enjeux figurent à la fois un contrat entre la nation et l’agriculture et un pacte entre la nation et l’Europe, l’agriculture étant envisagée non seulement sous l’angle de sa fonction productive mais aussi de ses nombreuses aménités environnementales.Mme Anne-Laure Babault et Mme la ministre ont considéré que la mesure visant à établir des prix planchers relevait de la politique-spectacle, d’une politique de mauvaise foi. J’aimerais utiliser une minute du temps de parole du groupe Socialistes pour rétablir la vérité : cette pirouette ne fait illusion pour personne. En vérité, vous êtes très ennuyées par la déclaration du Président de la République au Salon de l’agriculture à propos des prix planchers. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)Vous ne cessez de jeter l’opprobre sur un groupe qui, avec une certaine humilité, nous demande de consacrer une ou deux heures de nos débats à une réflexion sur les modalités de ces éventuels prix planchers. C’est en tout cas ainsi que le groupe Socialistes a entendu cette invitation à la coconstruction de solutions. En caricaturant à l’extrême une proposition qui se caractérise par sa modération, son esprit d’ouverture, sa dimension d’appel à la réflexion, vous avouez à demi-mot votre propre impuissance à traduire le souhait présidentiel.Les prix planchers ne constituent ni une solution magique ni l’horreur économique que vous décrivez. Les socialistes répètent en permanence leurs intuitions – et non leurs certitudes – en la matière, et ce non pas depuis cette année mais depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, et à l’occasion de toutes les lois Egalim et des différents débats que nous avons eus sur cette question. Ils soumettent leurs idées à la discussion afin de coconstruire des solutions durables.
M. Dominique Potier (SOC-A). Premièrement, les prix planchers, que nous qualifierions plutôt de prix garantis, doivent être fixés pour des filières qui sont volontaires. Tel est l’esprit du texte.
M. Dominique Potier (SOC-A). Ensuite, cette mesure est expérimentale. Elle doit être mise en œuvre aujourd’hui mais n’a pas vocation à être appliquée pendant vingt ans. Elle vise plutôt à obtenir une garantie de prix couvrant les coûts de production et une rémunération minimum pour les agriculteurs qu’à fixer des prix administrés. D’ailleurs, selon le texte de la loi, les prix sont définis d’abord par les interprofessions, ce qui reflète une confiance de la société civile dans l’élaboration de compromis raisonnables.Pour les socialistes, une telle mesure doit absolument s’appuyer sur des associations d’organisations de producteurs (AOP) bénéficiant de programmes opérationnels de l’Union européenne. Ces AOP ne sont efficaces que si elles sont en mesure de maîtriser les volumes.Nous avons toujours proposé de développer des contrats tripartites avec des indices de révision des prix qui nous évitent des crises telles que celle que nous avons connue il y a deux ans lorsque les prix de l’énergie ont atteint des pics. La proposition de loi de notre collègue vise à rendre visibles ces contrats tripartites pour les consommateurs afin que l’aval – autrement dit les choix d’achat de nos concitoyens – puisse soutenir l’amont.Par ailleurs, le texte prévoit – et je remercie Marie Pochon d’avoir donné un avis favorable à cette proposition en commission des affaires économiques – de s’appuyer sur les principes du commerce équitable, c’est-à-dire l’équité et la durabilité pour tous les travailleurs de la terre dans toute la chaîne de production. De tels principes ne relèvent pas d’une niche mais bien d’une norme que nous devrions appliquer à l’ensemble du commerce.
M. Dominique Potier (SOC-A). De façon plus globale, et à un horizon plus lointain, les socialistes défendent une remise en cause de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 en raison de son caractère inique. Elle est en effet à l’origine de la création d’une oligarchie qui écrase les prix et d’un système de construction du prix tel que le pouvoir d’achat apparaît dans notre pays comme l’ennemi de l’appareil productif industriel et agricole.Nous proposons de lutter de façon efficace contre la concurrence déloyale. À l’occasion de la commission d’enquête sur les pesticides, nous avons formulé cinq propositions très concrètes qui pourraient prendre la forme d’un plaidoyer français, au sein de l’Union européenne, pour lutter contre ce phénomène. Elles reposent essentiellement sur l’inversion de la charge de la preuve pour les pays exportateurs.Enfin, nous pensons que nous devons ouvrir un horizon plus large à la veille des élections européennes. Le système américain, qui vise moins à établir un prix garanti ou plancher qu’à assurer un revenu garanti pour les agriculteurs, nous paraît intéressant. Il repose sur un principe contracyclique que l’Union européenne devrait étudier avec bienveillance dans les années qui viennent.Tel est l’esprit qui nous anime. Nous allons coconstruire cette loi en espérant que vous ne la balaierez pas d’un revers de la main – ce serait une faute. Une telle méthode, qui consiste à aller au fond des questions, c’est le contraire de la politique spectacle. Cela permet d’aborder ce dossier avec sérieux et respect et en suivant l’impulsion donnée par le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et LIOT.)
M. Luc Lamirault (HOR). La proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, présentée par les députés du groupe Écologiste, prévoit de fixer annuellement un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs.Afin d’assurer une plus juste répartition de la valeur, les lois dites Egalim ont renforcé la transparence du prix de la matière première agricole et consacré son caractère non négociable dans les contrats entre agriculteurs, industriels et grande distribution. Ces coûts de production doivent obligatoirement être pris en compte dans la détermination du prix, pour tous les produits alimentaires contenant des matières premières agricoles mais aussi pour les produits transformés composés à plus de 50 % de matières premières agricoles. Une clause de révision automatique des prix en fonction de l’évolution du coût de ces matières premières a également été imposée.Ces évolutions du cadre, encore récentes, doivent permettre une meilleure rémunération du monde agricole, qui doit être évaluée et éventuellement adaptée – nous en sommes conscients. C’est dans ce sens que le Président de la République a annoncé il y a moins d’un mois qu’il était ouvert à un dispositif de prix planchers.La mission parlementaire confiée par le Gouvernement à nos collègues Alexis Izard et Anne-Laure Babault permettra d’explorer cette question et d’en préciser les modalités pratiques en prenant le temps de consulter l’ensemble du monde agricole, sans se précipiter en votant un dispositif à la va-vite.À titre d’exemple, le texte que vous proposez se contredit : il renvoie à la fois aux indicateurs de coût de production des interprofessions mais également à ceux des conférences publiques de filières, qui pourront être distincts, et préconise de prendre en compte une rémunération tantôt à hauteur de 2 Smic, tantôt de seulement 1,5 Smic à l’image de la méthode en vigueur dans le commerce équitable.Bien sûr, le dispositif proposé ne fait aucune mention des dispositions déjà en vigueur, lesquelles permettent de mettre en regard la valeur de marché et le coût de production dans le calcul. Or il me semble utile et nécessaire de tenir compte du rapport lié à l’offre et à la demande dans la construction du prix pour arbitrer l’évolution des productions et des perspectives vis-à-vis de la concurrence internationale.La proposition de loi prévoit ensuite la création d’un fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles qui semble redondant avec les crédits additionnels prévus dans le cadre de la planification écologique pour les écorégimes, les mesures agroenvironnementales et climatiques et les fonds de soutien à l’agriculture biologique.S’agissant des fonds de la planification écologique en agriculture, un effort de 800 millions d’euros par an est prévu à partir de 2024 et jusqu’en 2027, dont 250 millions pour mettre en œuvre une stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ; 200 millions pour financer la structuration des filières ; 110 millions pour contribuer à la replantation de 50 000 kilomètres nets de linéaire de haies ; 100 millions pour poursuivre la stratégie nationale pour les protéines végétales ; 80 millions pour déployer des dispositifs favorisant la décarbonation de l’agriculture ; 32 millions pour mettre en œuvre des diagnostics carbone.Enfin, la proposition de loi entend instituer une contribution additionnelle de 10 % sur les bénéfices générés par les industriels de l’agroalimentaire, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse et par les entreprises de la grande distribution réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, ce qui pourrait conduire, selon moi, à une augmentation des prix de vente pour nos administrés.Compte tenu de ces réserves et dans l’attente de travaux plus approfondis sur le sujet, le groupe Horizons et apparentés votera contre la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Depuis plusieurs mois, les agriculteurs expriment leur colère, notamment de ne pouvoir vivre dignement des fruits de leur travail. Or une rémunération digne est la condition préalable à tout changement de modèle, à toute autre question, qu’elle soit liée au foncier et à sa transmission ou qu’elle concerne la démographie agricole.Après trois lois Egalim et des valises de promesses douchées, nous n’y sommes toujours pas. En trente ans, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 % en France. Résultat : près de 18 % de nos agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté.La proposition de loi dont nous sommes saisis par notre collègue Marie Pochon et les autres membres du groupe Écologiste reprend une disposition visant à garantir des prix planchers à nos productions agricoles. En effet, dès 2011 et à nouveau en 2015, le groupe communiste, par la voix d’André Chassaigne, proposait d’introduire la même mesure, assortie de coefficients multiplicateurs par filière – propositions encore repoussées par votre majorité à l’automne dernier. Nous allons dès lors soutenir la proposition de nos collègues écologistes parce qu’elle est un premier pas salvateur, un premier pas pour changer de logiciel et pour cesser de croire que l’on peut s’en remettre au marché pour garantir à nos agriculteurs des prix dignes.Mais nous savons qu’il faudra aller plus loin, de la production à la distribution, en instaurant des coefficients multiplicateurs. Ils sont la seule garantie que la grande distribution et l’industrie agroalimentaire cessent d’accroître leurs profits sur le dos de notre agriculture. Ils sont également la garantie de proposer des prix accessibles aux consommateurs : trois ans d’inflation des prix alimentaires auront servi à mettre en lumière cette nécessité. Et ce ne sont pas les supplications du ministre de l’économie qui pourront mettre fin aux marges exorbitantes et aux superprofits, mais bien la force de la loi !Si nous voulons donner corps à la souveraineté alimentaire, il faut sortir du bois et reconnaître clairement que nous avons besoin de protectionnisme aux frontières pour assortir les prix planchers de mesures qui évitent la concurrence déloyale. Il faudra ainsi fixer des prix minimums aux importations issues de la pratique d’un dumping social et environnemental patent. Il faudra aussi arrêter d’importer n’importe quoi en déclarant immédiatement un moratoire sur les traités de libre-échange. Comment croire, sinon, que l’on va rémunérer dignement nos agriculteurs alors qu’ils font face à l’importation de 25 % de produits en moyenne, selon les filières, dont l’élaboration ne respecte pas nos propres règles. Comment soutenir que l’on est partisan de l’agriculture française tout en l’exposant à des prix déloyaux ?Le texte que nous discutons aujourd’hui a le mérite de mettre le Gouvernement et la majorité devant leurs contradictions. C’est le seul rendez-vous cette année qui nous permettra de poser la question du prix et des marges. Si les députés communistes savent que cette proposition de loi ne peut pas mettre fin aux conséquences de décennies de dérégulation, ils savent aussi qu’elle est un point de départ nécessaire, un point d’appui pour aller plus loin. Car l’alimentation est devenue, pour plusieurs raisons, un risque social, et nous devons le prendre en main à la fois pour assurer notre souveraineté alimentaire en soutenant l’agriculture nationale mais également pour garantir à tous un accès à une alimentation de qualité. La dégradation de la qualité nutritive de nos assiettes et l’effondrement de la démographie agricole obligeront de toute façon à penser autrement. Les députés communistes et ultramarins voteront donc pour ce premier pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. David Taupiac (LIOT). La faiblesse des revenus des agriculteurs et leur difficulté à vivre de leur métier sont au cœur de la crise agricole que nous vivons depuis ces derniers mois. Et ce n’est pas sans raison que le mouvement de colère est parti d’Occitanie, l’une des premières régions agricoles de France, mais aussi celle où les agriculteurs vivent le moins bien de leur métier, sachant que les exploitations, souvent familiales et de petite taille, sont touchées par des événements météorologiques extrêmes plus fréquents, par des épizooties et par un manque d’eau croissant.Les situations varient en fonction de la taille des exploitations, des types de culture et des zones géographiques. Ainsi, selon l’Insee, 15 % des agriculteurs n’avaient perçu aucun revenu en 2021, alors que dans certaines filières, le salaire moyen dépassait 3 000 euros par mois. Au sein même du monde agricole, les avis divergent entre syndicats sur la manière de répondre à cette préoccupation. Le groupe LIOT est conscient qu’il n’y a pas de solution facile et qu’il faudra sans doute actionner plusieurs leviers en les adaptant à l’hétérogénéité du secteur.C’est pourquoi satisfaire la revendication d’un revenu digne comme il nous l’est proposé dans ce texte n’est pas un exercice simple, même s’il est hautement souhaitable. Jusqu’à présent, le Gouvernement a tenté de relever le défi par la régulation des rapports entre les agriculteurs et la grande distribution. Mais après trois lois Egalim en quelques années, on ne peut que constater qu’elles ne parviennent pas à répondre à cette exigence, et ce pour de multiples raisons, dont la principale est l’insuffisance des contrôles, faute de moyens, de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Cette proposition de loi vise à compléter l’arsenal législatif existant en instituant des prix de référence, en deçà desquels les distributeurs et les industriels de l’agroalimentaire ne pourraient pas se fournir. C’est une solution simple à première vue, mais dont la mise en œuvre est d’une grande complexité – d’où notre étonnement que le Président de la République ait annoncé à la volée la mise en place de prix planchers, sans concertation et sans être capable de détailler les mécanismes sur lesquels ils seront fondés. Nous pensions que la majorité avait avancé sur la question mais nous avons constaté au cours des débats en commission qu’il n’en est rien. Vous réfutez toujours le dispositif ici proposé parce qu’il reviendrait selon vous à des prix administrés, mais vous êtes toujours incapable d’expliciter ce qu’entendait le Président de la République par des prix planchers.La proposition de loi de notre collègue Marie Pochon n’est pas sans soulever des questions mais elle a un mérite : celui de mettre le sujet sur la table. Certaines dispositions vont selon nous dans le bon sens, telles que la prise en compte de la rémunération des agriculteurs, fixée à deux fois le Smic en commission, dans les coûts de production. Nos travaux en commission ont permis de lever certaines de nos interrogations et notre groupe se satisfait d’avoir vu l’ensemble de ses amendements adoptés, même si toutes les questions de fond n’ont pas été tranchées. Nous avons ainsi gagné en flexibilité grâce à l’adoption de deux de nos amendements qui permettraient aux prix planchers d’évoluer tous les quatre mois ou en cas de fortes fluctuations des prix agricoles. Par ailleurs, nous sommes favorables à l’autre mesure de la proposition de loi : la création d’un fonds de soutien à la transition agroécologique – d’autant que grâce à l’adoption d’un de nos amendements, ce fonds pourrait servir également à soutenir la filière bio, déjà en grande difficulté.Alors que le nouveau projet de loi d’orientation agricole a enfin été présenté hier en Conseil des ministres, nous ne pouvons d’ores et déjà que regretter qu’il n’aborde pas la question, pourtant cruciale, du revenu. Il faudra donc attendre de nombreux mois encore pour qu’elle soit à l’ordre du jour, autant de jours de frustrations pour nos agriculteurs dont les premières déceptions sur ce projet de loi se sont exprimées dès hier. Aussi, nous pensons qu’il est plus que nécessaire de se pencher avec bienveillance sur le texte de nos collègues écologistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). « Notre fin sera votre faim » : voilà le cri de désespoir lancé par nos agriculteurs lors des manifestations de cet hiver. Ce cri, on ne peut l’oublier à l’heure où en France, un agriculteur se suicide tous les deux jours, où 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et où les retraités ne touchent en moyenne que 864 euros par mois – une misère. Oui, une misère ! Pour couronner le tout, dans l’Hérault, une concurrence déloyale fait rage entre viticulteurs français et espagnols. Dernier événement en date : entre le 1er avril 2014 et le 8 février 2017, un négociant en vin a écoulé 12 776 hectolitres de vin espagnol francisé, vendu sous une fausse appellation. Ce commerce juteux lui a rapporté la bagatelle de 420 000 euros. Il a été condamné à 75 000 euros d’amende alors que le parquet avait requis 150 000 euros à son encontre. En clair : 75 000 euros d’amende après 420 000 euros de gains, c’est une véritable incitation à recommencer !Pour répondre à la grogne plus que légitime de nos agriculteurs, un projet de loi d’orientation agricole, tant attendu, a été présenté en Conseil des ministres hier, le 3 avril. Ce texte vise notamment à reconnaître l’agriculture, l’alimentation, la pêche et l’aquaculture comme « d’intérêt général majeur ». Il était temps !Autre objectif du texte : simplifier les lourdeurs administratives. Une revendication qui ne date pas d’hier et qui, malheureusement, n’a pas empêché l’inflation des lois, décrets et normes depuis soixante ans – et pas seulement dans le monde agricole.Ce projet de loi devrait également introduire une « présomption d’urgence » en matière de projets de stockage d’eau et de construction de bâtiments d’élevage : l’idée est de déterminer le plus rapidement possible si des projets comme les mégabassines ou les retenues hivernales sont autorisés ou non afin d’éviter que les agriculteurs ne s’enferrent dans des combats judiciaires sans fin.Autre sujet crucial : la transmission des exploitations agricoles, enjeu majeur puisque la majorité des agriculteurs auront atteint l’âge de la retraite d’ici à 2030. Pour relever ce défi, le Gouvernement mise sur la création d’un guichet unique qui réunira cédants d’exploitation et potentiels repreneurs.Malheureusement, le projet de loi ne semble pas répondre aux attentes du monde agricole, pas plus que cette proposition de loi, au reste, qui propose comme mesure phare d’instaurer un prix minimal d’achat – autrement dit, un prix plancher – des produits agricoles tenant compte des coûts de production.C’est une fausse bonne idée car, comme nous l’avons bien constaté lors des crises récentes liées aux phénomènes météorologiques et aux incertitudes géopolitiques, il est impossible de prévoir les coûts de production pour assurer une juste rétribution à nos agriculteurs. Souvenez-vous : une mesure semblable avait déjà été adoptée en 2004 lorsque le Gouvernement avait signé un accord avec les producteurs de tomates pour leur assurer un prix minimum garanti de 85 centimes le kilogramme, sachant qu’auparavant, le kilogramme de tomates leur rapportait 30 centimes. Mais en trois jours, cette mesure a entraîné une concurrence déloyale entre les tomates françaises et celles provenant de l’étranger, souvent bien moins chères.En outre, ce dispositif risquerait in fine de transformer le prix plancher en un prix plafond : ce serait un effet pervers et tout à fait contre-productif. Garantir un revenu digne à nos agriculteurs en instaurant un prix minimal est certes un vœu louable, mais ne perdons pas de vue que les prix planchers sont loin d’être revendiqués par tous. Les agriculteurs veulent tout simplement vivre de leur métier ! Voilà pourquoi ils dénoncent en particulier les contraintes liées à la transition écologique sur leurs activités, contraintes perçues à raison comme une distorsion de concurrence avec les produits des agriculteurs étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes normes. Ils réclament également une plus grande réactivité dans l’obtention des aides, surtout lorsqu’elles ont été promises par le Premier ministre !En ce qui concerne la filière viticole, il faudrait autoriser rapidement et de manière simple un statut de négociant en vin pour les vignerons, se limiter à une déclaration de stock annuelle – en supprimant les déclarations de récolte, d’inventaire et de production – et surtout, simplifier le cadre administratif des exploitations viticoles, bref, en finir avec les doublons pour qu’une seule administration gère les surfaces exploitées avec, à tout le moins, les mêmes règles de calcul.Vous l’avez compris : cette proposition de loi est certes pétrie de bonnes intentions mais, malheureusement, elle pourrait aggraver encore un peu plus la situation déjà dramatique de nos agriculteurs, ce que personne ne souhaite.
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 11 tendant à supprimer l’article 1er.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Déterminer un prix plancher revient à fixer un prix en se fondant sur le coût de production du producteur le moins performant du marché. J’ajoute que l’intervention de l’État dans la fixation des prix n’a jamais été considérée comme une bonne mesure. Ce fut le cas dans la filière des fruits et légumes, je l’ai évoqué, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre, et les effets furent désastreux, les acheteurs ayant fait le choix de se tourner vers des acteurs non soumis à ce prix plancher, c’est-à-dire vers des producteurs étrangers. Instituer des prix plancher sans agir sur les prix des produits importés serait donc totalement contre-productif.De même, je rappelle que la PAC avait instauré en 1962 un prix d’intervention pour les agriculteurs mais que, face au coût que représentait cette mesure bénéficiant surtout aux grandes exploitations, le dispositif fut supprimé en 1992 au profit de primes sur les quotas laitiers, notamment.Déterminer un prix plancher ne répondrait pas aux vrais problèmes des agriculteurs, qui demandent surtout moins de bureaucratie, moins de contraintes, moins de normes, et souhaitent que l’ensemble des règles en vigueur soient aussi appliquées aux produits importés dans le but de rétablir une égalité de traitement.Encore un exemple, puisque les prix planchers sont censés, selon la proposition de loi, être fixés par filière : comment feriez-vous pour la viticulture ? Croyez-vous vraiment que cela aurait du sens de fixer un prix plancher qui s’appliquerait à la fois pour le champagne, pour le vin de Bourgogne, pour le cognac et pour les vins de chez moi, dans le Languedoc-Roussillon ?De plus, ce genre de mesure n’aura aucune efficacité si l’on ne contrôle pas les prix des importations. Encore une fois, votre proposition de loi est l’archétype de la fausse bonne idée. D’où ma demande de suppression de l’article 1er.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Avis défavorable.D’abord, le prix minimum instauré par Sarkozy, alors ministre des finances, était fixé en fonction de sa propre recommandation. Le système que nous proposons est différent, puisqu’il s’agit d’un prix non pas administré mais décidé à la suite d’une discussion entre les acteurs au sein de la conférence publique de filière.Ensuite, vous faites référence au prix d’intervention institué en 1962 par la PAC dans un objectif d’augmentation de la production. Chaque année, la Commission européenne fixait des prix garantis pour les différents secteurs de production, puis elle rachetait les invendus. Vous conviendrez que cela n’a rien à voir avec le dispositif que nous proposons !Enfin, vous écrivez dans l’exposé sommaire de votre amendement que « déterminer un tel prix ne répond pas aux vraies problématiques des agriculteurs ». Je crois au contraire que la possibilité de vivre dignement de son métier en percevant un revenu juste et sans dépendre des aides de l’État est en haut des préoccupations des agriculteurs.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous connaissez mon opinion sur l’article 1er. Néanmoins, je pense qu’il est important que le débat ait lieu. D’où ma demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.Je voudrais réagir aux prises de parole dans la discussion générale et, au-delà de ma position sur le fond, rectifier certains propos erronés.Le revenu disponible moyen des agriculteurs a diminué de 40 %, dites-vous. Examinons les chiffres : on enregistre une augmentation de 90 % entre 2017 et 2022. Par filière, on note certes une diminution de 30 % pour l’horticulture, mais elle n’entre pas dans le champ de la loi Egalim ; en revanche, l’augmentation est de 95 % pour les bovins lait et de 38 % pour les bovins allaitants. Ce que montrent ces chiffres, c’est que les situations sont très diverses. Un prix plancher ne peut donc fonctionner.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Vous avez le numéro de téléphone et l’adresse de l’Élysée ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Gardons-nous de donner des chiffres qui affolent tout le monde alors qu’il existe dans notre pays – et c’est heureux – des agriculteurs qui vivent de leur travail. Nous devons accroître l’attractivité de ces métiers, permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail et faire en sorte que leurs exploitations se transmettent correctement. Tel est l’objet du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture.Monsieur Blairy, vous sous-entendez que notre agriculture est en train de s’effondrer. Pourtant, la surface agricole utile est stable depuis 2010. Cessons de dire que nos agriculteurs ne produisent pas, qu’ils ne vont pas bien, parce que c’est précisément ce qui explique que nous avons tant de mal à leur trouver des successeurs.Madame Trouvé, vous affirmez que le Farm Bill, la loi sur l’agriculture des États-Unis, institue des prix planchers, mais vous omettez de dire qu’il s’agit en fait de subventions : cela n’a rien à voir avec un prix qui aurait été négocié, comme le prévoit le texte.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je ne parlais pas du Farm Bill mais des comités régionaux où les prix se négocient avec la filière laitière !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous parlez d’aides publiques ; ce n’est pas la même logique que celle de la PAC.
Mme Agnès Pannier-Runacher. On pourrait en discuter. Vous pourriez déplorer que la PAC, telle qu’elle est conçue, ne fonctionne pas, à la différence du Farm Bill américain, suivant un système d’aides contracycliques, mais ne dites pas qu’il existe des prix planchers définis sur la base des interprofessions aux États-Unis !
Mme Agnès Pannier-Runacher. En outre, dans le monde parallèle où vous vivez, un monde ultralibéral selon vous, les interventions européennes de soutien à l’agriculture représentent tout de même 9 milliards d’euros et le budget de l’agriculture a été renforcé, notamment en faveur de l’agroécologie, avec une enveloppe de 1,3 milliard. Est-ce vraiment là un monde libéral dans lequel la puissance publique n’intervient jamais pour accompagner les filières économiques ?
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Savez-vous ce que c’est que le monde libéral ? C’est prendre l’argent public pour le donner aux riches !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur Potier, je n’ai pas dit qu’on faisait ici de la politique spectacle, j’ai dit qu’en ce qui nous concerne, nous ne faisons pas de la politique spectacle – mais il est intéressant que vous interprétiez ainsi ma phrase… Et puisque vous parlez de respect, je pense qu’il faut aussi respecter le travail de vos collègues Babault et Izard, qui a démarré en février et que vous foulez aux pieds. Sans doute voulez-vous avancer sur ce sujet mais nous y travaillons : ces deux députés vont faire, en temps utile, des propositions. Peut-être faudrait-il aussi respecter ce que disent les filières ; or elles ne pensent pas que la proposition de loi puisse fonctionner – c’est quelque chose que l’on n’a pas beaucoup entendu.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Vous dites que notre proposition de loi n’est pas respectable ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Non, je dis simplement qu’il faut respecter les filières qui estiment que votre proposition de loi ne peut pas fonctionner.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous devriez relire le texte, madame la ministre !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Enfin, n’oublions pas que toutes les interprofessions ne souhaitent pas être incluses dans le dispositif Egalim. Si la filière laitière y a trouvé assez largement son compte, dans d’autres filières, on n’a pas assez contractualisé. Peut-être devrait-on travailler sur cette question et se demander, par exemple, pourquoi la contractualisation ne concerne que 25 % de la filière bovine, au lieu de vouloir imposer un schéma qui ne convient pas à tout le monde.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ai signalé que je concevais cet amendement comme un amendement d’appel.Madame la rapporteure, je répondrai à vos arguments par une seule question. Si votre proposition de loi était adoptée et que l’on instituait des prix planchers – ou des prix garantis, ou encore des prix minimaux, peu importe comment on les appelle –, pensez-vous vraiment que cela aura une incidence positive sur le revenu des agriculteurs si l’on ne contrôle pas dans le même temps le prix des produits importés ? Cela, vous n’en parlez pas.Pour prendre l’exemple que je connais le mieux, chez moi, dans le Biterrois, le territoire est occupé à 95 % par des exploitations viticoles. Certains viticulteurs, certaines caves coopératives seraient tout à fait intéressés par un prix plancher : ils aimeraient qu’on ne puisse pas vendre le vin à moins de 100 euros l’hectolitre. Mais si certains négociants peu scrupuleux achètent du vin espagnol à 60 euros l’hectolitre, les producteurs auront beau vendre leur vin au prix minimum garanti, ils vont se retrouver avec des stocks d’invendus sur les bras ! Ils ne verront pas la couleur de cet argent.
M. Alexis Izard (RE). Madame la rapporteure, le constat est simple, nous en sommes d’accord ; malheureusement, contrairement à ce que vous voudriez laisser croire à travers votre proposition de loi, la réponse ne l’est pas – je pense que durant le court laps de temps qu’a duré la préparation de ce texte et grâce aux quelques auditions que vous avez menées, vous avez pu vous en rendre compte.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Alexis Izard (RE). Peut-être pourriez-vous continuer à travailler avec Anne-Laure Babault et moi sur des solutions concrètes qui profiteront aux agriculteurs, et ne pas vous contenter d’un coup politique.
M. Alexis Izard (RE). Nous ne voterons pas cet amendement de suppression parce que chaque seconde que nous pouvons consacrer aux revenus des agriculteurs est à prendre, mais cessons de faire des coups politiques, attaquons-nous aux problèmes réels et répondons à la question de la rémunération des agriculteurs autrement que par des solutions simplistes et populistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Emmanuel Blairy (RN). Cet amendement vise à récrire avec pragmatisme l’article 1er, en essayant de trouver une voie médiane entre l’économie administrée et le tout-libéral.Je commencerai par une question à Mme la rapporteure. Que faites-vous de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ? Vous n’en parlez jamais. Il devrait pourtant être le fil conducteur de notre discussion, puisqu’il encadre les négociations entre les représentants des agriculteurs et les industriels.Nous proposons un dispositif équilibré. La conférence de filière, très bien, mais il convient de déterminer un indice établi à partir des coûts de production et des marges, de manière à garantir les investissements et à permettre aux agriculteurs d’avoir une vision à long terme. En cas d’échec des négociations, l’État stratège interviendra pour déterminer cet indice. Une fois cette étape achevée, le marché disposera d’une certaine liberté pour fixer le prix. En effet, l’agriculteur, qui est un très bon négociateur, connaît ses produits et a tous les arguments nécessaires pour vendre sa marchandise aux industriels. Cela contribuera au bien-être de l’ensemble des Français. Et quand le marché est perturbé, on en sort et on n’en parle plus.Cet amendement de réécriture de l’article 1er vise donc à trouver un équilibre entre une économie administrée datant d’un autre siècle et le tout-libéral dont on voit les effets délétères, puisque, depuis dix ans, 100 000 exploitations ont mis la clé sous la porte.
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 29, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Mme Marie Pochon (ECOLO). J’ai déjà exprimé en commission mes réserves sur le dispositif que vous proposez, à savoir des indices plutôt que des prix minimaux d’achat et des marges plutôt que des prix rémunérateurs. Notre rédaction est plus complète et intègre les ajouts effectués par les différents groupes en commission, que vous ne reprenez pas tous.Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.La réécriture ne change rien au principe d’action général ; or, vous l’aurez compris, nous estimons que c’est une fausse réponse apportée aux agriculteurs puisqu’elle ignore complètement la question du revenu global. Vous assurez un niveau de prix, mais pas de volume de vente. S’il y a des prix garantis mais qu’ils ne permettent pas d’écouler la marchandise, il ne se passe rien ! Il faut continuer à travailler.M. le président de la commission des affaires économiques me signalait l’évaluation par la commission de la loi Egalim – vous l’avez vous aussi mentionnée, madame Trouvé. Elle devra nourrir les travaux en cours.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Madame la ministre déléguée, je vous ferai grâce d’un cours de politique agricole, faute de temps. J’évoquais tout à l’heure, non pas les paiements contracycliques du Farm Bill mais, évidemment, les federal milk marketing orders – les décrets fédéraux de commercialisation des produits laitiers aux États-Unis – et les offices provinciaux de mise en marché du Canada, qui fonctionnent sur le même modèle et, comme vous le savez, utilisent les mêmes mécanismes que ceux proposés par ma collègue Marie Pochon aujourd’hui et par Manuel Bompard le 30 novembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les collègues du Rassemblement national proposent un amendement qui tend à défaire la mise en place de prix planchers. C’est cohérent avec votre abstention sur le sujet en commission. Pourtant, le 30 novembre, vous aviez voté en faveur des prix planchers. Ensuite, Bardella a dit qu’il était contre. En réalité, vous dites tout et n’importe quoi sur une question cruciale, celle des revenus agricoles, c’est-à-dire de la survie des agriculteurs. Vous êtes de gros amateurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Blairy (RN). Deux communes sur trois ont voté pour Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle et ces communes sont exclusivement rurales. Je crois par conséquent que le monde rural fait confiance au Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous êtes des députés inutiles ! Marine Le Pen accorde une telle importance à l’agriculture qu’elle n’est pas là aujourd’hui !
Mme la présidente (DEM). Merci de vous en tenir à des interventions sur les amendements en discussion, s’il vous plaît.
M. Emmanuel Blairy (RN). Madame la ministre, vous êtes de mauvaise foi car vous ne répondez pas à la question que soulève l’amendement. Le tout-libéral que vous défendez ne fonctionne pas, on le voit aujourd’hui ; dans le même temps, les agriculteurs n’ont pas envie de s’enfermer dans une économie administrée.J’ignore si vous avez lu l’exposé des motifs et si vous avez travaillé cette question…
M. Emmanuel Blairy (RN). …mais il s’agit d’un dispositif équilibré. L’État stratège intervient et le fil conducteur est l’article L.631-24 du CRPM, dont vous ne parlez jamais.
M. Emmanuel Blairy (RN). Peut-être allez-vous finir par en parler puisque j’en parle… Le monde rural nous regarde ; il est en souffrance. Plutôt que de faire de la politique politicienne, donnons de l’amour à la ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous accordez tellement d’importance aux agriculteurs que vous n’êtes que cinq !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur Blairy, une suite d’expressions toutes faites ne constitue pas une politique. État stratège, politique politicienne, etc. : moi aussi, je pourrais en placer dans tous mes discours. Je n’ai pas bien compris votre proposition, mais arrêtons de parler d’ultralibéralisme à propos de l’agriculture, secteur qui fait l’objet d’un soutien important et appelé à croître. C’est inapproprié et déplacé. Vous avez raison de souligner que l’enjeu – la rémunération des agriculteurs – est important. Tout le monde le dit ici ; ce qui nous différencie, c’est que nous, nous cherchons de vraies solutions, avec des volumes et des prix.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Ce qui nous différencie, c’est que nous, nous sommes là et Marine Le Pen, non !
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement n° 57, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Il s’agit pour partie d’un amendement de clarification rédactionnelle précisant l’aspect volontaire de la constitution d’une conférence de filière. La démarche doit être soutenue par une majorité de producteurs, conformément à notre volonté initiale. Lors de nos auditions, certains acteurs nous ont alertés sur des situations où les producteurs souhaitent s’inscrire dans une démarche de contractualisation ou de fixation d’indicateurs mais ne le peuvent pas car ils sont mis en minorité par les acteurs de l’aval de la filière. Cet amendement permet d’éviter ce type d’écueils et garantit que les agriculteurs ne puissent pas être mis en minorité.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement est inopérant et je ne vois pas bien ce qu’il modifie. Les filières où la contractualisation est obligatoire disposent d’indicateurs interprofessionnels ; dans les autres filières, les indicateurs peuvent être moins évidents mais la contractualisation ne peut être que fondée sur le volontariat. Je demande donc le retrait de l’amendement ou, à défaut, prononce un avis défavorable. Cela risque d’être la position que je vais répéter à propos de l’ensemble des amendements sur cet article.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Je remercie Mme la rapporteure pour le dépôt de ce texte et je me réjouis de la qualité des discussions entre collègues de divers groupes sur ces questions. Nous n’avons pas fait le tour de cet enjeu absolument crucial. Comme Alexis Izard, je trouve très bien que nous prenions le temps d’en reparler.Je ne suis pas favorable à la proposition de loi pour deux raisons.La première, c’est l’échelon géographique. On ne peut pas protéger les prix à la première mise en marché sans sécuriser l’approvisionnement. Si la marchandise est disponible et si les acheteurs peuvent y accéder de manière libre – c’est le cas dans un marché ouvert comme le nôtre –, la protection des prix disqualifie les producteurs dont les revenus sont préservés. L’échelon national ne permet pas de résoudre un tel problème, qui devrait être traité au niveau européen. Nos discussions devraient d’ailleurs nous permettre de commencer à réfléchir à ce que pourrait être la PAC 2027-2034, où il faudrait réintroduire des mécanismes de régulation et de stabilisation des marchés, qui ont été démantelés à partir de 1992.La seconde raison est l’état actuel de surchauffe législative. La mission Izard-Babault vient d’être lancée, parallèlement à la mission d’évaluation d’Egalim 2. Il y a donc deux lois que nous n’avons pas évaluées et dont nous connaissons mal le niveau d’application. Nous ne sommes pas assez impliqués dans le contrôle des textes en vigueur. Au lieu de nous précipiter à voter des lois pour faire appliquer les principes des lois précédentes, nous gagnerions à être beaucoup plus exigeants vis-à-vis de l’administration, y compris ses services déconcentrés, et vis-à-vis des opérateurs, qui se permettent de suivre des doctrines juridiques qui trahissent l’intention du Parlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Notre collègue vient de dire qu’avant de légiférer à nouveau, il faut évaluer les lois adoptées précédemment. Bizarrement, sur certains sujets, vous n’appliquez pas la même logique. Vous venez d’annoncer une nouvelle réforme de l’assurance chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi et MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également.) Il y en a eu une en 2019 et une en 2023, dont on ne connaît pas les résultats, mais cela ne vous empêche pas de vouloir à nouveau légiférer. Je demande donc un peu de cohérence.L’année dernière, les prix payés aux agriculteurs ont baissé d’environ 10 % quand les prix de vente aux consommateurs augmentaient de plus de 10 %. Le problème se situe donc dans les négociations entre les producteurs, les intermédiaires, les industriels et les distributeurs. Si on laisse les agriculteurs seuls face aux gros industriels et à la grande distribution, ils n’arrivent pas à vivre de leur travail. (Mêmes mouvements.) Il faut donc qu’à un moment l’État dise qu’il y a un prix en dessous duquel il n’est pas possible d’acheter la production d’un agriculteur. C’est ce que propose le texte en discussion.Arrêtez d’essayer de gagner du temps en parlant des missions en cours. La proposition de loi offre une possibilité d’agir immédiatement : adoptons-la et, ensuite, dans la navette parlementaire, les dispositifs seront précisés. Abandonnez votre attitude attentiste, surtout pendant la semaine au cours de laquelle vous proposez une loi d’orientation agricole qui ne prévoit rien pour les revenus des agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas et MM. Philippe Brun et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) Vous allez encore nous faire mariner pendant des mois. Saisissons-nous du moyen d’agir qui nous est offert, votons en faveur de cette proposition de loi et, en l’occurrence, de l’amendement proposé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Philippe Brun et Marcellin Nadeau applaudissent également.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur Bompard, j’entends ce que vous dites. Le problème est qu’un programme de travail a été proposé par le Gouvernement et qu’il est connu de tous. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Est-ce que vous me permettez de prendre la parole, s’il vous plaît ? Est-ce démocratiquement envisageable ?
Mme la présidente (DEM). Un peu de calme, chers collègues. Seule Mme la ministre a la parole. Monsieur Delogu, s’il vous plaît !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce programme de travail repose sur les soixante-sept engagements qui ont été pris par le Président de la République et le Premier ministre, et qui correspondent en grande partie aux attentes des organisations professionnelles agricoles. Les questions d’installation, de transmission ou de simplification, la reconnaissance de la souveraineté alimentaire et de la mission d’intérêt général de l’agriculture sont au cœur du projet de loi d’orientation agricole. Les revenus sont le sujet de la mission Izard-Babault qui vient de débuter. Nous n’avons pas encore l’évaluation de la dernière saison de négociations commerciales puisque leur médiateur finalise son rapport qui fera l’objet d’une réunion dans la seconde moitié du mois. La mission Izard-Babault rendra ses conclusions en juin.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Des suicides d’agriculteurs, il y en a tous les jours !
Mme la présidente (DEM). Madame Chikirou, s’il vous plaît ! Chacun aura la parole successivement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Êtes-vous intéressés par l’action du Gouvernement au profit des agriculteurs ou souhaitez-vous seulement m’empêcher de parler quand j’essaie d’éclairer la représentation nationale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Arrêtez de faire de l’obstruction !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Mme Babault et M. Izard feront des propositions sur la base de travaux déjà menés sur les lois Egalim et en tenant compte de la saison de négociations 2023-2024, qui s’est achevée le 31 janvier. La prochaine période de négociations n’aura pas commencé ; il n’y aura donc ni temps perdu ni prise de risques. Qu’est-ce qui vous pose problème dans le fait d’attendre, si ce n’est la volonté de profiter du moment politique d’aujourd’hui ?
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ce qui nous pose problème, ce sont les morts d’agriculteurs ! Ou bien cela ne compte pas beaucoup ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Si le projet de loi d’orientation agricole ne contient pas de dispositifs sur les revenus, c’est précisément parce qu’avec sérieux et rigueur, nous conduisons les missions évoquées. Tout s’organise en bonne intelligence avec les organisations professionnelles agricoles. Peut-être est-ce la bonne méthode : concertations sur le terrain et dialogue avec les interprofessions, pour construire un propos qui arrivera en temps et en heure pour apporter les réponses qui manquent. Retenez ce que disent les agriculteurs dans les manifestations : ils nous demandent d’appliquer la loi existante et de multiplier les contrôles.
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est ce que nous faisons. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous aurez leurs morts sur la conscience !
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est terrible : on ne peut pas aller au bout de son propos… (Mme Sophia Chikirou proteste.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Parce que vous dites n’importe quoi !
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, mes chers collègues ! Je rappelle que les prises de parole sont successives et non concomitantes. Mme la ministre s’exprime puis vous aurez la possibilité de le faire. S’il vous plaît, madame Chikirou : c’est la deuxième fois que je vous nomme aujourd’hui. Madame la ministre, vous avez la parole.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Les agriculteurs nous demandent d’appliquer la loi, de faire en sorte que la contractualisation et les contrats tripartites aient plus d’importance, de multiplier les contrôles. Nous le faisons et nous prenons le temps de tirer toutes les conclusions de la négociation qui vient à peine de se terminer. Ce n’est pas du temps perdu, ce n’est pas une perte de chance pour les prochaines négociations qui, je le rappelle, auront lieu en fin d’année.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 86 Contre 46
(L’amendement no 29 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 41, 17 et 44 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Éric Martineau (DEM). Il s’agit d’un amendement de coordination pour proposer une révision des prix tous les quatre mois. En effet, définir les coûts de production et les prix planchers une fois par an est en décalage avec la réalité. Certaines filières voient leurs coûts augmenter en fonction des saisons, indépendamment des dates calendaires. Par exemple, la filière des fruits voit les tarifs d’emballage ou de transport changer en septembre ou en octobre, selon les variétés.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Votre demande est satisfaite par l’alinéa 5, modifié en commission à l’initiative de notre collègue David Taupiac, que je remercie d’ailleurs pour sa vigilance. Le texte prévoit que la conférence de filière propose son estimation tous les quatre mois, après avoir réuni tous les acteurs concernés. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique qui vise à tirer les conséquences du fait que les conférences publiques de filières se réuniraient tous les quatre mois et non une fois par an. Je demeure cependant défavorable à l’ensemble du dispositif proposé. La fréquence d’une réunion tous les quatre mois n’est pas tenable, même si je comprends la volonté d’actualisation. Par ailleurs, l’amendement n’est pas complètement cohérent puisqu’il maintient la date du 31 janvier. J’invite à son retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 57 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Éric Martineau (DEM). Il vise à inclure les interprofessions dans la conférence publique des filières afin qu’elles puissent participer à l’élaboration des prix minimaux, ceux-ci pouvant avoir des conséquences pour l’ensemble de l’interprofession. En effet, qui connaît mieux le prix à définir que les organisations professionnelles ? Ces prix sont définis par les organisations de producteurs (OP), qui peuvent être regroupées en associations d’organisations de producteurs, puis transmis à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je suis d’accord avec vous sur le principe, mais l’amendement est satisfait : l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime précise que les groupements constitués par les organisations de producteurs peuvent être reconnus en qualité d’organisations interprofessionnelles. Je vous invite donc à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement vise à ajouter les organisations interprofessionnelles dans la liste des acteurs réunis lors des conférences publiques de filière. De manière générale, je suis favorable à un renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles. Toutefois, vous le savez, je suis défavorable à l’ensemble de l’article 1er tel qu’il est rédigé. Même en spécifiant le rôle des interprofessions, le dispositif est, en l’état, inopérant.Je rappelle en outre que, depuis leur création, ces conférences n’ont jamais été réunies car, en pratique, les échanges se tiennent dans le cadre des conseils spécialisés par filière réunis sous l’égide de FranceAgriMer. Ces derniers donnent d’ailleurs entière satisfaction aux professionnels. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement. Si tel n’est pas le cas, mon avis sera défavorable.
M. Alexis Izard (RE). Ce débat est intéressant. En vertu de l’amendement no 29 que nous venons d’adopter, les conférences publiques de filière se réuniront pour établir un prix plancher si les producteurs le décident. Je tiens de nouveau à saluer la capacité d’écoute de Mme la rapporteure : elle s’est rendu compte qu’une majorité de filières ne souhaitaient pas la fixation d’un prix plancher. Elle a donc introduit la possibilité pour les filières de choisir de s’engager ou non dans une telle démarche.Nous allons donner aux producteurs la responsabilité de convoquer une conférence publique de filière pour établir un prix. Or ces conférences, qui existent depuis la loi Egalim 1, ne se sont jamais réunies. Autrement dit, le dispositif sur lequel vous comptez pour améliorer la rémunération des agriculteurs n’a pas été mobilisé jusqu’à présent. Cela prouve que votre proposition de loi est inopérante. Je vous invite à la revoir avec nous, car vous souhaitez, j’en suis certain, que le dispositif fonctionne. Travaillons ensemble ! (M. Pierre Cazeneuve applaudit. – Mme Sandra Regol s’exclame.)
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Emmanuel Blairy (RN). Les agriculteurs demandent davantage de fluidité, de simplicité, d’efficacité. Or il apparaît assez complexe d’organiser tous les quatre mois une réunion de la conférence publique de filière. Je me demande même comment c’est possible, du point de vue technique ou humain. Cela risque très rapidement de devenir chronophage.D’ailleurs, le texte issu des travaux en commission prévoit une nouvelle réunion de la conférence publique de filière « en cas de présomption de forte hausse ou forte baisse des coûts de production agricoles ». Une réunion annuelle me paraît largement suffisante, sachant qu’une nouvelle réunion est prévue en cas de crise. Si le présent amendement était rejeté, la conférence se réunirait trois fois par an. Devrait-elle dès lors se réunir chaque semaine en cas de crise ? Il faut cadrer le dispositif pour le rendre plus efficace.