« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 16 mai 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Discussion générale
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Depuis le début, nous ne cessons de répéter qu’il aurait été évidemment plus logique et pertinent que le débat sur le bien-fondé d’un nouveau programme de réacteurs nucléaires se déroule dans le cadre de la LPEC, prévue cet été. La programmation doit effectivement se faire dans une loi de programmation et non pas dans une loi dite technique, cela paraît tout à fait logique.À cet égard, nous regrettons vivement l’inscription d’objectifs programmatiques et nous sommes très inquiets du dispositif réintroduit en CMP permettant une actualisation de la PPE par une révision simplifiée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.Autre critique : comment justifier le fait de transformer en un plancher l’objectif de réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans le mix électrique français d’ici à 2035, alors que le scénario de RTE le plus nucléarisé ne franchit pas ce seuil ?Nous sommes également très dubitatifs s’agissant des objectifs énergétiques en matière de recherche et d’innovation, ainsi que d’hydrogène nucléaire, comme sur l’ajout de la précision que « l’objectif de décarbonation porte notamment sur la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires ».Enfin, les articles 1er D et 1er comportent des références à la construction de quatorze réacteurs, qui n’ont pas leur place dans ce texte. Encore une fois, la nature de ces dispositions veut qu’elles soient débattues dans le cadre d’un projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, et nulle part ailleurs.Ensuite, vous abîmez la concertation et la transparence, en supprimant le processus de demande et d’octroi de l’autorisation d’exploiter un réacteur électronucléaire, alors qu’il est indispensable pour que les populations concernées puissent accepter de tels projets. Au moment d’envisager de relancer le nucléaire, la question n’est pas de savoir s’il faut gagner dix-huit mois sur le temps des procédures administratives – alors que la construction d’un tel ouvrage dure en moyenne quinze ans –, elle concerne plutôt la capacité à relever un tel défi industriel, et les moyens à déployer pour y parvenir.La France n’a pas mené semblable programme de construction de plusieurs réacteurs depuis plus de vingt ans. Ce constat est synonyme d’une véritable perte de compétences industrielles, que tout le monde reconnaît. Il faut les reconquérir. Le 21 avril dernier, le Groupement des industriels français de l’énergie nucléaire (Gifen) a rendu son rapport sur les besoins et capacités industrielles de la filière, notamment en matière de main-d’œuvre : entre 2023 et 2033, il faudrait recruter 100 000 personnes, en emplois directs et indirects. La filière s’attend à voir le volume de travail croître de 25 % au cours des dix prochaines années, dans une vingtaine de segments d’activité opérationnelle. Les recrutements en chaudronnerie augmenteraient de 140 %, davantage encore en génie civil, alors que nous faisons déjà appel à des soudeurs américains pour résoudre les problèmes de corrosion sous contrainte.De multiples questions se posent donc. Comment disposer d’une main-d’œuvre suffisante pour construire de nouveaux réacteurs, ainsi que vous le souhaitez, et pour assurer leur maintenance dans des conditions de sécurité optimales ? Comment préparer les formations professionnelles et organiser le recrutement ? Quels modes de financement faut-il déployer ? Enfin et surtout, serons-nous capables tout en même temps de développer massivement les énergies renouvelables, de mener à bien le programme Grand Carénage et de construire de nouveaux EPR ? Toutes ces questions doivent trouver réponse – nous y comptons – dans le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat que la Première ministre a annoncé lors de sa conférence du 26 avril dernier, consacrée au programme des « cent jours ». Il faut arrêter de survoler les sujets en se plaçant sur un plan technique et établir enfin un scénario clair pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.La future loi de programmation suscite de grandes attentes. La science, l’écologie et les contraintes techniques humaines afférentes à chaque option de mix énergétique guideront la réflexion du groupe Socialistes et apparentés. Nous revenons de Cherbourg, où nous avons assisté à un séminaire de deux jours consacré aux questions énergétiques. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Développement massif des ENR ; société ; gestion du cycle du combustible nucléaire ; sortie accélérée des énergies fossiles ; maîtrise publique : il faut mettre tous ces sujets sur la table.Enfin, nous nous félicitons d’avoir collectivement obtenu une belle victoire au cours des débats, avec la réécriture de l’article qui prévoyait la fusion de l’ASN et de l’IRSN. C’est une bonne nouvelle pour la démocratie parlementaire. En effet, il est essentiel de préserver le modèle français de sûreté nucléaire, qui repose sur trois piliers. Nous ne pouvions accepter qu’un tel projet, concernant un domaine aussi sensible, soit défendu par voie d’amendement, sans étude d’impact.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Soucieux de ne renoncer à aucune option et de conserver toutes les marges de manœuvre nécessaires à l’élaboration du prochain projet de loi sur l’énergie et le climat, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Xavier Albertini (HOR). Des heures durant, en commission puis dans l’hémicycle, nous avons débattu de ce projet de loi relatif à l’accélération du nucléaire, et trouvé des compromis. Au terme de son examen et de son adoption successifs au Sénat et à l’Assemblée nationale, seuls trente-trois articles divergeaient. Après avoir mené un travail efficace, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 mai, a abouti à un texte équilibré. Je salue l’état d’esprit qui nous a animés.Ce texte, ô combien essentiel, constitue l’une des pierres angulaires de la stratégie énergétique française. Le cap fixé par le Président de la République était clair, celui du législateur l’est tout autant : la France veut être la première grande nation à sortir des énergies fossiles. Pour y parvenir, il faut nous en donner les moyens.La stratégie repose d’abord sur un important effort de sobriété énergétique : le plan déployé cet automne, que les entreprises et nos concitoyens ont compris et suivi, a réduit la consommation énergétique de plus de 10 %. Cet effort constitue la première étape pour atteindre l’objectif de réduire de 40 % notre consommation d’énergie à l’horizon de 2050.D’autre part, notre stratégie repose sur l’impérieuse nécessité de réduire drastiquement l’usage des énergies fossiles. Elles représentent encore plus des deux tiers de l’énergie consommée en France. Les énergies bas-carbone ont vocation à les remplacer. Le nucléaire, qui s’inscrit dans l’histoire de notre pays et de nos politiques énergétiques, constitue un moyen de relever le défi de la décarbonation. Il est aussi l’un de nos meilleurs atouts pour garantir notre souveraineté. De manière volontariste, ce projet de loi participe à cette démarche.Le texte contient des mesures indispensables ; il réunit les conditions juridiques, financières et d’organisation nécessaires pour relancer une politique française ambitieuse en matière de nucléaire civil ; il programme la construction de six nouveaux EPR 2 et il autorise l’étude de la construction de huit EPR 2 additionnels. Par ailleurs, il assoit très clairement le nucléaire en position d’énergie principale dans le mix énergétique français. La prochaine PPE permettra de supprimer le plafond de 50 % assigné à la part du nucléaire dans la répartition.En outre, le texte vise à simplifier les démarches administratives relatives aux projets nucléaires situés à proximité immédiate ou concernant directement des centrales existantes. Concrètement, les dispositions que nous avons examinées et votées permettront de gagner deux ans lors de la construction d’un nouveau réacteur. C’est considérable.À l’occasion de ce débat sur l’installation de nouvelles centrales, nos collègues sénateurs ont tenté d’intégrer une réforme de l’objectif zéro artificialisation nette, dans la perspective de l’aménagement du territoire. Le ZAN est un sujet qui nous préoccupe en tant que tel, aussi la CMP a-t-elle conclu, par un consensus que je salue, que ce texte n’était pas le véhicule législatif opportun. Elle a donc convenu de ne pas intégrer cet aspect au présent texte ; pour sa part, le Gouvernement a accepté d’organiser prochainement un débat dédié.Le groupe Horizons et apparentés salue donc l’équilibre de ce texte, auquel il a pris toute sa part. Il s’agit d’un premier et nécessaire complément à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée le 7 février. Ce pack législatif permet de mobiliser l’ensemble des sources d’énergies bas-carbone afin d’atteindre l’objectif de neutralité que nous nous sommes collectivement fixé. Le groupe Horizons et apparentés votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Frédéric Petit et M. Stéphane Travert applaudissent également.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). La bataille contre le réchauffement climatique, plus que tout autre projet, devrait nous unir. Permettre à tous d’accéder à une énergie abordable devrait constituer une priorité. Pourtant, sur ce sujet comme sur tant d’autres, faute d’idées mais surtout faute d’actions, le Gouvernement a délibérément choisi de mentir. Depuis plusieurs semaines, nous subissons un matraquage effréné visant à faire oublier à la population les dangers du nucléaire et ses déboires technologiques et financiers (Mme Marie Pochon applaudit) ;…
Mme Julie Laernoes (ECOLO). …à mettre sous le tapis les déchets radioactifs et notre dépendance à d’autres nations, comme la Russie ; à minimiser les défaillances graves qui se sont enchaînées ces derniers mois ; surtout, à passer sous silence le fait que le prix de l’électricité augmente certes à cause du conflit en Ukraine, mais aussi en raison de notre dépendance accrue au nucléaire.Le temps où nucléaire rimait avec énergie abondante et abordable est révolu. Faire croire le contraire, c’est mentir. Oui, mentir : vous savez très bien qu’il n’est pas la solution. L’atome ne sauvera pas le climat, et le climat n’a pas à servir de prétexte à votre tentative de sauvetage de cette filière à la dérive. (M. Maxime Laisney applaudit.) Nous n’avons plus que quelques années pour faire baisser nos émissions de gaz à effet de serre, or pour mettre en service un nouveau réacteur – s’il voit le jour –, il faut au bas mot quinze à vingt ans. À court terme, le nucléaire ne remplacera pas un seul kilowatt d’énergie fossile. Affirmer le contraire, c’est tout simplement mentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Après 150 heures d’auditions, le rapporteur de la commission d’enquête, issu de vos rangs, a tronqué de manière éhontée les conclusions, en y inscrivant des propos chocs qui auraient pu être écrits avant même d’écouter ne serait-ce qu’un des intervenants. (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.) On fait appel à la nostalgie des anciens et à l’envie de croire qu’il existerait une solution magique pour résoudre tous nos maux, afin de ressusciter tant bien que mal le mythe du nucléaire et de faire croire que, comme dans les années 1970, la France devrait sa grandeur au nombre de ses réacteurs, grâce auxquels nous pourrions aisément continuer à produire, consommer, gaspiller comme avant.Nous ne sommes plus dans les années 1970. Le climat s’emballe déjà ; les répercussions n’épargneront pas les centrales. Sans eau, elles ne pourront pas fonctionner ; inondées, elles deviendront un vrai danger. Ce constat était au fondement des nombreux amendements que nous avions déposés : vous les avez tous rejetés, à l’instar de l’interdiction de construire de nouvelles centrales en zone submersible, que notre collègue Monique de Marco avait fait adopter à l’unanimité au Sénat. Vous êtes dans le déni de réalité. C’est particulièrement visible concernant la sûreté. Certes, prolonger la durée de vie des centrales au-delà du raisonnable et valider la construction de plus de réacteurs que la filière n’en peut construire, selon ses dires, suppose du temps. Oui, l’énergie nucléaire doit aller de pair avec l’exigence de sûreté. Peut-être est-ce pour cette raison que vous avez tenté par tous les moyens de démanteler l’IRSN, sans succès, fort heureusement. Vous avez tout de même autorisé l’ASN à recruter des contractuels, fragilisant l’indépendance de notre sûreté.Tout au long de l’examen de ce texte, le groupe Écologiste a été force de proposition, car nous défendons l’intérêt général, qui suppose la victoire dans la bataille du climat. Or vous le savez, ce texte abscons qui ne berce d’illusions que ceux qui ont désespérément envie d’y croire, qui ne contient aucune solution pour remplacer les énergies fossiles, ne servira aucune victoire.Vous préférez voter, avec ceux qui nient encore la réalité du réchauffement climatique et prônent le démantèlement des énergies renouvelables, une loi technique consacrée au nucléaire, qui ne résoudra aucun des problèmes de la filière ; face aux défis qui s’imposent à nous, elle restera un vœu pieux et désuet.Madame la ministre, dans la crise énergétique et climatique que nous traversons, comptez-vous réellement vous passer d’une loi de programmation énergétique ? Est-il possible en 2023 de ne se fixer aucun objectif en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ? Certes, aujourd’hui, vous gagnerez un vote, mais demain, si vous voulez construire une majorité volontaire pour relever ce défi majeur qui devrait toutes et tous nous rassembler, c’est vers l’autre côté de l’hémicycle qu’il faudra vous tourner. En effet, notre assemblée dispose bel et bien d’une majorité favorable à une programmation construite sur les piliers de l’efficacité énergétique, de la sobriété et du déploiement massif des énergies renouvelables.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Cette majorité réunit la gauche et les écologistes, celles et ceux qui, depuis des années, travaillent sérieusement à élaborer des solutions concrètes.Finalement, pour définir le cadre clair dont nous avons besoin concernant un enjeu vital, les solutions existent, les majorités également mais, ne vous en déplaise, madame la ministre, il faudra nous défaire de ce que vous allez faire adopter dans un instant, car pour sauver le climat, aucune trajectoire pensée avec une relance insensée de l’atome ne sera crédible. Faites votre choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Au moment où la crise du marché de l’énergie fait exploser les prix, où le réchauffement climatique exige que nous définissions un mix énergétique concerté et intelligent, nous devons nous montrer responsables.Quel est l’enjeu ? Il s’agit d’assurer notre indépendance énergétique en organisant la sortie des énergies fossiles et en garantissant des prix stables. Par quels moyens pouvons-nous y parvenir ? En électrifiant les usages, en renforçant la sobriété énergétique et en nous appuyant notamment sur ce qui fait la force du modèle énergétique français depuis le plan Messmer : la filière nucléaire. Avec qui ? Avec EDF comme opérateur public national, qui doit rester intégré. Comment ? En travaillant en concertation, avec le Parlement ainsi qu’avec les élus et les citoyens, et en respectant les agents EDF – jamais en faisant usage de la brutalité.Je le dis, j’ai essayé de prendre part à ce débat sans jeter l’anathème sur ceux qui ne pensaient pas comme moi. Je me félicite donc de la victoire parlementaire sur la mauvaise idée, défendue avec une mauvaise méthode, de fusionner l’ASN et l’IRSN. Nous sommes heureux que la CMP n’ait pas été l’occasion de faire rentrer ce projet néfaste par la fenêtre.Pour le reste, si nous avons rappelé notre déception à l’égard de la méthode choisie par le Gouvernement, qui s’y est pris à l’envers dans sa manière d’organiser les débats, nous considérons, je le répète, qu’il était urgent de relancer cette filière.L’épisode de cet hiver, qui a mis en lumière nos difficultés, y compris le risque de rupture d’approvisionnement, exige que nous nous posions ces questions essentielles. Tout en procédant à cette relance, nous devons nous demander comment accompagner notre fleuron industriel, comment renforcer les moyens des lycées professionnels et comment faire pour que l’ensemble de la filière soit mobilisé afin de relever, comme cela a été annoncé, le défi de la construction des six EPR.Alors qu’on parle de réindustrialisation, il est urgent de prendre soin de celle qu’on nomme « l’industrie de l’industrie », clé de voûte de la compétitivité de nos entreprises et d’une énergie qui doit rester peu chère et être au service de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.D’après un récent rapport, on estime qu’il faudrait recruter 100 000 salariés d’ici à 2030. Les plus gros besoins en la matière concernent les métiers techniques de haut niveau, tels que chef de projet, ingénieur d’étude de conception mécanique, technicien d’exploitation ou encore technicien de maintenance. Toute notre énergie doit être à présent concentrée sur cet objectif.Alors que Flamanville a démontré, hier, que nous avions abandonné des savoir-faire et que nous avions même renoncé à faire appel à des filières entières, Penly doit aujourd’hui être un chantier exemplaire. Car si nous, députés du groupe communiste, sommes responsables, nous serons également très vigilants, s’agissant par exemple de la publication du rapport qui doit éclairer le Parlement sur les besoins de la filière nucléaire mais aussi sur ceux de l’écosystème qui entoure des filières comme celle-ci. La relance nucléaire ne doit pas siphonner les industries présentes sur nos territoires de vie – vous savez à quel point je suis attaché à cette question.Nous serons également vigilants s’agissant de la prise en charge au niveau local de cette relance. Des bras supplémentaires seront nécessaires et il nous faudra assurer un accompagnement soutenu – en termes de logements, de formations ou d’infrastructures – des territoires sur lesquels pèseront les efforts. Cela s’impose si nous voulons que ces chantiers soient exemplaires sur le plan social.À cet égard, nous saluons le fait que, dans le cadre de la CMP, l’enjeu de l’artificialisation des sols – au moins s’agissant des besoins stricts d’EDF – ait été intégré au texte. On m’avait dit – je m’en souviens – que les amendements que j’avais déposés sur cette question étaient hors sujet. Je suis heureux de constater que la raison a fini par l’emporter.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Eh bien voilà, quand vous ne vous perdez pas dans la gauche plurielle…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Cependant il ne faudra pas seulement prendre en considération les besoins fonciers liés aux réacteurs mais aussi répondre aux besoins de logements, de service public ou encore d’infrastructures portuaires ou routières que suppose le bon déroulement d’un tel projet.Certes, cette loi ne règle pas tous les autres problèmes. Elle ne met pas fin à l’Arenh – l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – ni à la corrélation entre le prix de l’électricité et celui du gaz,…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …et ne réaffirme pas suffisamment à mon goût le rôle de l’État stratège, qui protège et se dote des moyens financiers nécessaires à la transition énergétique et à l’élaboration du mix énergétique.Cependant, le député de Penly que je suis considère que l’étape franchie aujourd’hui est importante. C’est la raison pour laquelle le groupe communiste, tout en étant respectueux de la diversité qui existe en son sein, votera majoritairement pour le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). L’urgence climatique n’est plus contestée, ce qui constitue déjà un progrès puisque, il y a quelques années encore, il se trouvait des personnes suffisamment illuminées pour considérer que c’était une vue de l’esprit.Dans un tel contexte, la nécessité d’avoir recours à un mix décarboné fait l’objet, sinon d’une unanimité, du moins d’un assez large consensus. Nous nous retrouvons assez aisément dans l’objectif de sortie des énergies fossiles que vous avez rappelé à plusieurs reprises, madame la ministre.Face à l’urgence actuelle, on pourrait estimer que la stratégie française devrait être élaborée dans le cadre d’une PPE. Depuis le début de la législature, nous vous disons que, pour bâtir un mix énergétique, nous devons fixer ensemble les ambitions et le cadre avant de décliner des mesures très opérationnelles. Vous avez fait le choix inverse, qui consiste à concevoir au départ des textes très techniques. Dont acte.Le résultat, c’est qu’à ce stade, en dehors des déclarations faites par le Président de la République à Belfort, nous n’avons pas entendu grand-chose sur la question de l’équilibre du mix énergétique et rien sur la nécessaire réforme du marché européen de l’énergie. Aucune initiative gouvernementale n’a été prise s’agissant de l’avenir d’EDF et rien n’a été dit non plus concernant le remplacement de l’Arenh ni le financement des évolutions espérées en matière de nucléaire.Nous voici donc face à un texte technique qui doit permettre des améliorations. Il s’agit d’un petit pas – que nous saluons néanmoins.Vous avez déclaré, la main sur le cœur, qu’il s’agissait uniquement d’un texte technique – ce qui n’est pas tout à fait exact –, puis vous avez évoqué la suppression des plafonds et des planchers afin de créer beaucoup plus de souplesse. Dans le cadre de la CMP, nous avons ensuite intégré dans le texte la volonté de développer l’hydrogène, ce qui correspond à un premier élément de programmation – certes surprenant mais pourquoi pas ? La CMP a également prévu la possibilité de modifier la PPE de façon plus simple, ce qui sous-entend peut-être qu’il existe un risque que le Parlement soit une nouvelle fois esquivé.J’en arrive à la question de l’objectif ZAN qui intéresse tout le monde et sur laquelle des travaux doivent être menés avant l’été si nous voulons prendre les décisions nécessaires – comme cela a d’ailleurs été rappelé dans les différents textes qui se sont succédé – afin de répondre aux urgences en la matière. Vous avez décidé en CMP d’extraire la construction des réacteurs du calcul de l’objectif ZAN.Toutes les questions abordées devaient uniquement être d’ordre technique, or, on le voit, ce n’est pas tout à fait le cas. Nous avons heureusement réussi à retrouver collectivement le chemin de la sagesse en évitant la fusion de l’IRSN et de l’ASN. Non que nous soyons allergiques par nature ou par principe à une telle opération, mais la sûreté nucléaire a fait ses preuves en France au cours des dernières décennies. S’il est utile de s’interroger sur la manière d’organiser celle-ci dans les prochaines années, au regard de la nécessité de mettre en œuvre de façon effective l’accélération des procédures liées au nucléaire, il convient de prendre le temps du dialogue, de la concertation et de la construction de perspectives.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, en cohérence avec son vote en première lecture, approuvera très largement ce texte car nous avons toujours estimé que c’est grâce à un mix équilibré et décarboné que nous serons en mesure de faire face aux usages et aux défis de demain. De la même manière que nous avions voté, très majoritairement, le texte relatif aux énergies renouvelables, nous souhaitons à présent nous appuyer sur le nucléaire pour favoriser la relance de l’industrie qui permettra d’obtenir les résultats espérés par les uns et par les autres.Mon groupe accompagnera ce texte avec intérêt et bienveillance mais aussi – oserai-je dire, par anticipation – un brin de vigilance s’agissant de la future PPE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Stéphane Travert (RE). Nous arrivons au terme du processus législatif sur ce texte visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.Le groupe Renaissance se réjouit, d’une part, de l’adoption du texte à une large majorité de nos deux assemblées et, d’autre part, de l’accord trouvé en commission mixte paritaire – un compromis équilibré et efficace, obtenu au terme d’un dialogue toujours constructif.Cela témoigne d’une volonté partagée de relancer la filière nucléaire, indispensable à notre filière énergétique et au développement d’un mix électrique à la fois pilotable et décarboné. La large approbation en deuxième lecture à l’Assemblée illustre le consensus national qui se dégage désormais autour de cette énergie.Depuis 2020, nous avons réduit les procédures administratives d’installation des sites industriels. Nous souhaitons aller plus loin et diviser par deux les délais d’implantation. Oui, le nucléaire est indispensable au mix énergétique européen car il permet de compenser l’intermittence des énergies renouvelables. Nous remercions les sénateurs pour les apports programmatiques de ce texte et pour être parvenus avec nous à une commission mixte paritaire conclusive pour le climat, pour la souveraineté et pour le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français.Dans son discours de Belfort, le Président de la République a réaffirmé l’ambition de faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles, avec la construction de six nouveaux réacteurs. Le nucléaire, énergie décarbonée, constitue un atout pour la France. Nous avons été nombreux à saluer l’engagement fort d’Emmanuel Macron en faveur de l’émergence d’une filière modernisée, qui contribue à faire rayonner les savoir-faire français.Notre volonté commune est de décarboner le mix européen en commençant par sortir du charbon, d’où la nécessité de construire des centrales qui produisent l’énergie décarbonée dont nous avons besoin. La commission a confirmé la suppression du plancher et du plafond concernant le nucléaire. Concrètement, cela signifie que l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 %, de même que le plafond de 63,2 gigawatts de capacité nucléaire installée, tous deux hérités de la loi de transition énergétique de 2015, sont abandonnés.L’artificialisation des sols résultant de la construction d’un réacteur électronucléaire ne sera pas prise en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs locaux et régionaux en la matière. Elle sera comptabilisée au niveau national, afin que le projet n’ait pas un impact uniquement sur la commune concernée. Cependant, une loi devra être adoptée avant le 1er janvier 2024 pour préciser les modalités de cette dérogation.
M. Stéphane Travert (RE). La fusion ASN-IRSN a suscité de longs débats. Le projet de transfert de certaines activités de l’IRSN au sein de l’ASN a été rejeté par le Parlement et n’a pas été réintroduit en CMP. Les parlementaires ont souhaité supprimer toute référence à la réorganisation de l’ASN et de l’IRSN.Dans le même temps, la CMP a réécrit l’article 11 B qui mentionnait un modèle dual de sûreté – expertise et décision. Cela doit permettre à l’ASN de recruter des agents contractuels lorsque c’est nécessaire pour faire face aux besoins croissants en personnel. Par ailleurs, un rapport, confié à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, doit analyser les conséquences d’une fusion.La relance de notre filière est indispensable pour garantir notre souveraineté énergétique. C’est pourquoi nous devons moderniser le parc français pour permettre l’électrification des usages et décarboner notre mix énergétique. Notre objectif est clair : bâtir une France et une Europe plus indépendantes car telle est la clé pour produire de l’énergie et pour gagner la bataille de la transition écologique.Je sais les désaccords qui peuvent nous opposer – je pense à certains bancs – et je les respecte. Cependant ce débat de fond mérite exigence et absence d’approximations, ce qui suppose aussi que nous ne convoquions pas les peurs absurdes ni la démagogie. L’énergie est produite par des hommes et des femmes engagés, qui exercent des métiers au service des autres avec trois objectifs majeurs : sûreté et sécurité, maîtrise des coûts et préservation du climat.Le nucléaire est une chance pour la France, un des grands piliers de notre indépendance au service de la réindustrialisation voulue par le Président de la République. En témoigne le milliard d’euros réservé pour la filière par le chef de l’État dans le cadre du plan France 2030 afin de construire de nouveaux réacteurs.Madame la ministre, je veux saluer votre écoute et votre engagement pour le succès du mix énergétique. Permettez-moi également de saluer le travail et le talent de notre rapporteure Maud Bregeon.Nous écrivons aujourd’hui, pour la filière, une nouvelle page, placée sous le signe de la confiance, mais qui garantira aussi l’exigence de sécurité, de sûreté et de transparence des installations que nous devons à l’ensemble de nos concitoyens.Les députés du groupe Renaissance voteront ce texte avec force, conviction et enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Julien Dive (LR). Vous avez bien tous pris vos billets ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Aux très grands maux les trop petits remèdes. C’est ainsi que je suis obligé de résumer votre action en faveur de la relance, pourtant vitale, de notre parc électronucléaire.Bien sûr, cette loi va dans le bon sens, c’est-à-dire le sens inverse de l’ensemble des décisions prises depuis plus de dix ans par Emmanuel Macron, ministre puis Président de la République. Confronté à son total naufrage idéologique – celui d’une fin de règne, il faut bien le dire –, Emmanuel Macron a le don inique et unique de faire le strict contraire du macronisme. Après avoir sombré dans les abysses de l’incompétence, le Titanic macroniste laisse s’échapper quelques maigres canots de sauvetage techniques, mesurettes de bon sens survivantes d’une catastrophe dont vous êtes entièrement responsables.Il est évidemment difficile, dans le monde réel, de dégoûter les jeunes du nucléaire tout en attirant les talents, de fermer des centrales et d’en ouvrir, en même temps, de nouvelles, de vendre la branche énergie du groupe Alstom puis de racheter les turbines à vil prix, de saccager Astrid, le réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle, avant de le relancer. La liste de vos incohérences, hélas, n’est pas exhaustive.Jamais le groupe Rassemblement national ni Marine Le Pen ne choisiront la politique du pire. Nous soutiendrons toujours les mesures bonnes pour l’intérêt national, aussi modestes soient-elles.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Marine Le Pen n’a pas toujours été en faveur du nucléaire !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons donc ce texte, en particulier pour faire face aux innombrables mensonges et manipulations de la NUPES. Nous avons d’autant plus de raisons de soutenir ce revirement macroniste qu’il marque avant tout la victoire idéologique totale et par KO du marinisme ! Le rapport de la commission parlementaire d’enquête sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France le montre amplement, par le menu :…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …le Rassemblement national est la seule force politique à être parfaitement innocente du saccage de la filière nucléaire. Nous sommes innocents… mais surtout courageux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Courageux d’avoir été les seuls à tenir bon pour défendre, contre tous les vents médiatiques et contre toutes les marées démagogiques verdâtres des antinucléaires, notre excellence nucléaire passée, présente et surtout à venir.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Quand la Macronie en est réduite à manipuler une phrase de Marine Le Pen par laquelle elle était la seule à défendre la filière nucléaire après Fukushima, indiquant avec bon sens qu’il fallait préparer l’avenir, c’est vraiment que vous n’avez plus honte de rien, mais surtout plus rien à dire sans honte !Il n’y a aujourd’hui qu’un seul plan de relance et d’innovation pour le nucléaire français : c’est notre plan Marie Curie. Je salue néanmoins le travail intègre et l’expertise incontestable, et à ce jour incontesté, de la rapporteure Maud Bregeon. Elle nous rend d’ailleurs un bel hommage, en évoquant désormais ouvertement un plan Messmer 2,…
M. Julien Dive (LR). Ce serait plutôt Mesmer le magicien !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …perspective qui semblait stupide à la Macronie durant la campagne présidentielle. Bel hommage aussi de votre part aux marinistes, madame la ministre, que votre foi nucléaire manifestement sincère, dans cet océan d’hypocrisie macroniste. J’entends que vous auriez commencé à mettre aux oubliettes la maigre ambition d’Emmanuel Macron de ne construire que six ou quatorze réacteurs nucléaires d’ici 2050. Le groupe Rassemblement national l’affirme haut et fort, encore et toujours : il en faut vingt avant 2040 et encore dix de plus d’ici 2050.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La campagne présidentielle derrière nous, se dispersent au fil des semaines les mensonges et la propagande qui ont été vos principales armes pour conserver l’Élysée. L’industrie lourde a fait savoir récemment qu’à elle seule elle aura besoin de douze EPR d’ici 2030 pour pouvoir réindustrialiser la France… Douze réacteurs supplémentaires pour un seul secteur de l’économie.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). C’est pourquoi il faut produire davantage d’énergies renouvelables !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comment, dès lors, croire, madame la ministre, que quatorze EPR suffiront pour toute la France ? Le rapport RTE, que vous citez abondamment, avait d’ailleurs vendu la mèche et prouvé votre hypocrisie bien avant aujourd’hui, en soulignant qu’avec seulement quatorze réacteurs nucléaires supplémentaires il n’était possible de rapatrier que deux points d’industrie dans le PIB en 2050, alors que vous en avez perdu dix en trente ans ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)La vérité, c’est qu’il est impossible de rendre durablement du pouvoir d’achat aux Français, de réindustrialiser massivement notre pays et notre continent et d’assurer une vraie transition écologique sans un redéploiement massif de la filière nucléaire en France et en Europe. Il est absolument intolérable que votre texte acte le délai surréaliste de quinze ans pour construire un réacteur, alors qu’il faut entre six et huit ans à nos concurrents chinois, russes et coréens pour livrer des centrales.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est déplorable, madame la ministre, que vous ayez refusé tous nos amendements de bon sens visant à rouvrir Fessenheim pour prouver que nous pouvons faire fonctionner les réacteurs sur soixante ans, voire sur quatre-vingts ans, et tout aussi déplorable de refuser systématiquement d’envisager sérieusement le déploiement de la cogénération nucléaire, technologie sérieuse au potentiel considérable, de refuser tous nos plans pour relancer l’innovation des différents réacteurs de quatrième génération ainsi que toutes nos propositions pour relancer Euratom.
M. Erwan Balanant (DEM). Mais vos propositions ne sont pas sérieuses !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Bref, nous voterons ce texte, mais je lance un cri d’alarme aux Français car, aujourd’hui, la filière nucléaire n’est pas relancée, et vous ne la relancerez pas ! Sur ce sujet comme sur tant d’autres, les Français verront que votre pâle copie n’égalera jamais la confiance originelle de Marine Le Pen dans le génie nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Attachez vos ceintures, chers collègues ! Il va vous faire la bonne aventure !
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Faire le choix de l’énergie atomique, c’est faire le choix de l’arrogance… et de l’inconscience (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), car c’est se penser à la hauteur d’une démesure technique dont les effets mal maîtrisés, potentiellement dévastateurs, dominent homo faber et démentent son caractère sapiens.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Une centrale ou une bombe nucléaire nous rappelle ce que Günther Anders appelle le décalage prométhéen, c’est-à-dire, pour reprendre ses mots, le fait que « l’homme est plus petit que lui-même », « inférieur à sa tâche », car « l’homme qui s’angoisse reste loin derrière l’homme qui produit ». Or le nucléaire civil et militaire – puisque les deux sont liés – doit nous angoisser parce qu’il représente l’une des expressions barbares du génie humain : la possibilité d’apocalypse créée par nous-mêmes !
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Mais, chers collègues, acceptez-vous d’être angoissés comme le commandent la raison et la fonction que vous occupez ? Je crois que, malheureusement, beaucoup ici préfèrent l’inconscience à l’angoisse, l’inconscience qu’est ce refus de considérer les alertes du pire : Kychtym, Three Mile Island, Saint-Laurent-des-Eaux, Tchernobyl ou encore Fukushima.À propos de Tchernobyl, il faut rappeler que 600 000 liquidateurs ont été mobilisés pour gérer les conséquences de la catastrophe, que plus de 8 millions de personnes ont été exposées aux radiations en Biélorussie, en Ukraine et en Russie, et qu’aujourd’hui 1 million de personnes vivent encore dans des zones contaminées et que des milliers de kilomètres carrés sont impropres à la vie humaine ; personne ne pourra vivre autour de la centrale pendant encore plus de 20 000 ans. Le nombre total de victimes est toujours impossible à connaître avec précision, mais les estimations indépendantes comptabilisent sur le long terme des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de morts ! En France, officiellement, Tchernobyl n’a eu aucune conséquence… À l’époque, les autorités ont même dit en substance : « Circulez, y a rien à voir. Le nuage radioactif s’est arrêté aux frontières. » C’était un mensonge bien sûr, mais le nucléaire a besoin du mensonge pour être accepté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est La France insoumise qui a besoin de mensonges pour être élue !
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Madame la ministre, vous avez eu recours aux mensonges pour imposer aujourd’hui la relance du nucléaire à cette assemblée et à l’opinion française. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Ainsi, le nucléaire serait une énergie non polluante. C’est faux : les centrales produisent des déchets radioactifs qui salissent nos sols et qui mettent en péril notre santé pour des centaines ou pour des milliers d’années, des déchets dont on ne sait absolument pas quoi faire à part les enterrer… Voilà les limites du génie humain.Autre mensonge : le nucléaire nous garantirait – madame la ministre, c’est toujours à vous que je m’adresse – la souveraineté énergétique. C’est faux : la France doit importer l’uranium nécessaire au fonctionnement des centrales. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Encore un autre mensonge : le choix allemand de sortir du nucléaire serait une catastrophe parce qu’il aurait conduit, par compensation, à la relance du charbon. C’est faux ! L’Allemagne a principalement compensé l’énergie nucléaire par des énergies renouvelables (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). …et elle a déjà programmé la sortie prochaine du charbon. (Mêmes mouvements.)Encore un mensonge de plus : la France aurait absolument besoin du nucléaire pour parvenir à la neutralité carbone… C’est faux ! NégaWatt, RTE ou encore l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – ont publié des scénarios qui montrent que nous pouvons arriver à un mix 100 % renouvelable d’ici à 2050.Quant aux Françaises et aux Français, ils auraient été associés à votre choix de la relance du nucléaire – madame la ministre, c’est toujours à vous que je m’adresse, et vous voudrez bien avoir la politesse de m’écouter –, mais c’est faux : il n’y a eu aucun vrai débat dans le pays. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La Commission nationale du débat public a préféré jeter l’éponge quand elle a compris que les dés étaient pipés dès le départ.Vous mentez de même sur les coûts réels du nucléaire : êtes-vous capable de dire avec précision combien vont coûter la prolongation de nos vieux réacteurs et la construction des nouveaux ? Non, bien sûr, car vous n’en savez strictement rien. L’EPR de Flamanville était annoncé à 3 milliards… Là encore, c’était faux puisqu’il va coûter au minimum six fois plus. (Mêmes mouvements.)Et que dites-vous aux Françaises et aux Français sur les risques liés à la sécurité des centrales nucléaires et des piscines de stockage des déchets ? Que leur dites-vous sur les conséquences d’une attaque terroriste ou militaire contre ces installations ? Vous ne leur dites rien. Vous préférez le secret-défense et l’omerta ! Pourquoi, pendant le temps que nous avons passé à étudier votre loi, à aucun moment n’avez-vous évoqué la centrale de Zaporijjia en Ukraine – ou les centrales voisines –, au cœur de la guerre, et alors que l’AIEA avertit sur le risque d’un grave accident nucléaire en raison des bombardements ? (Mêmes mouvements.) Et est-ce que chez nous, en France, le risque de guerre et de terrorisme n’existe pas ? Pour le croire, il faut être arrogant… ou inconscient.Madame la ministre, si vous voulez bien finir par m’écouter (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.), j’ai une question à vous poser, à laquelle j’aimerais que vous répondiez sans mentir.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Pouvez-vous promettre aux Français et aux Françaises qu’il n’y aura pas, dans les années qui viennent, d’accident nucléaire majeur en France ? Est-ce que vous pouvez le garantir, madame la ministre ?
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Vous ne le pouvez pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Chers collègues, avant de voter, prenez conscience que, si un accident grave venait à toucher un jour un des réacteurs dont vous soutenez aujourd’hui la prolongation ou la construction, vous en porteriez la responsabilité et la culpabilité ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissement. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et LR.)
Mme la présidente (DEM). Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits, je vous indique, mes chers collègues, que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (LR). Le groupe Les Républicains votera les conclusions de cette CMP, en se réjouissant que la plupart de nos apports, à l’Assemblée nationale et au Sénat, aient été maintenus. Cette proposition de loi est extrêmement importante puisqu’elle marque une véritable rupture avec les dix dernières années, pendant lesquelles notre pays a tourné le dos au nucléaire, dix ans où le président Hollande d’abord, le président Macron ensuite, se sont résolument détournés de cette énergie propre et favorable au climat. C’est donc un moment important, et les députés Les Républicains ont en partage avec les députés communistes d’être les seuls à ne jamais avoir abandonné le combat en faveur du nucléaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) quand d’autres doutaient de cette énergie, qualifiée par vous, madame Le Pen, de « dangereuse », je le rappelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Olivier Marleix (LR). Chacun pourra vérifier vos propos tenus à l’époque. Nous regrettons évidemment ces dix années d’errements. La commission d’enquête présidée par Raphaël Schellenberger a malheureusement montré ce qu’il y a eu parfois d’incompétence, d’ignorance ou de cynisme parmi les décideurs publics en la matière, et nous n’oublierons pas les conséquences qu’ont eues leurs choix sur toute une filière qui en a été affaiblie ni leurs conséquences sur notre perte de souveraineté et sur le prix de l’électricité cet hiver.Ce texte va donc nous permettre de tourner le dos à dix années de renoncement, mais nos débats ont tout de même montré que plusieurs questions demeuraient en suspens, le Gouvernement n’ayant pas totalement convaincu, faute d’avoir fait toute la lumière sur certains points.Tout d’abord, comment ne pas regretter que ce texte précède une programmation pluriannuelle de l’énergie, laquelle aurait évidemment dû en être le préalable, parce qu’il faut avant tout savoir de quelle énergie notre pays aura besoin dans l’avenir et quelle énergie il devra produire. Vous avez mis la charrue avant les bœufs.
M. Olivier Marleix (LR). Ensuite, quels seront les acteurs de la filière nucléaire ? Là non plus, nous n’avons pas eu de réponse.Et puis quels seront les modes de financement capables de répondre aux besoins financiers gigantesques pour relancer notre filière nucléaire ? Madame la ministre, j’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de vous exprimer mes inquiétudes à propos du label Greenfin délivré par votre ministère et par lequel vous donnez des bons points à des fonds d’investissement qui financent certains secteurs, mais en excluant ceux qui investissent dans le secteur du nucléaire. Le Gouvernement continue à pratiquer avec ce label ce que nous reprochons tous à la Commission européenne, et c’est absolument insupportable. Tout cela ressemble terriblement à du double langage.
M. Olivier Marleix (LR). Je vous invite donc à corriger le tir très rapidement.Nous avons donc besoin sur tous ces sujets que le Gouvernement revienne souvent devant l’Assemblée nationale pour faire le point sur les choix qui seront ceux de l’exécutif en la matière.Dernier point : on ne peut pas laisser passer ce rendez-vous sans rappeler la situation de nos entreprises, confrontées au coût de l’énergie du fait de la dépendance dans laquelle le renoncement au nucléaire a plongé la France. Alors que notre pays était jusqu’en 2019 le premier exportateur mondial d’électricité, il s’est retrouvé, du fait d’une politique de sous-investissement et de démobilisation de la filière nucléaire, dans une situation de dépendance : l’hiver dernier, nous avons dû importer 20 % de notre électricité – en l’occurrence produite en Allemagne, à base de charbon. La conséquence de cette situation, c’est évidemment que nos entreprises sont désormais dépendantes de prix de l’électricité devenus fous sur le marché européen.
M. Olivier Marleix (LR). Le Parisien a publié ce matin un article, fruit d’une enquête auprès de 1 400 restaurateurs : 85 % d’entre eux affirment que la sauvegarde et la pérennité de leur activité sont encore en jeu. Un restaurateur situé sur l’esplanade des Invalides et que nous connaissons tous a affiché sur la porte de son restaurant une facture d’électricité en hausse de 334 % ! Voilà, madame le ministre, la situation que l’on a créée en laissant nos entreprises exposées au marché européen de l’électricité, sans avoir le courage d’obtenir une réforme dudit marché.Serons-nous à l’abri d’un nouvel épisode spéculatif l’hiver prochain ? Nous ne pouvons pas le garantir – vous ne pouvez pas le garantir. Madame la ministre, l’année prochaine, vous n’aurez plus l’excuse de ne pas pouvoir anticiper : alors de grâce, anticipez, afin d’éviter une nouvelle crise pour nos entreprises ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Louise Morel (DEM). Il est des moments dans la vie politique d’un pays où des choix marquent durablement l’histoire pour les décennies à venir ; aujourd’hui est l’un de ces jours. En effet, le projet de loi qui nous est présenté marque le début de la reconquête de notre souveraineté énergétique. Il est le premier jalon d’un chantier industriel qui s’étalera sur plus d’un siècle et doit conduire à atteindre la neutralité carbone en 2050.Mes chers collègues, rappelons-nous que la France, au travers de l’accord de Paris, s’est engagée à limiter l’augmentation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 degrés par rapport au niveau préindustriel. Nous devons tenir cet engagement, tant pour le bien de notre planète que pour celui des espèces qui la peuplent. Et il n’y a pas de formule magique pour cela. En accélérant les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, le présent projet de loi permet de matérialiser concrètement l’objectif de décarbonation de notre mix énergétique.Bien entendu, le groupe Démocrate a conscience des difficultés et des interrogations légitimes que pose le développement de l’énergie nucléaire. Toutefois, face aux projections qui montrent une augmentation de la consommation d’énergie dans les années à venir, et parce que RTE démontre clairement que les scénarios composés exclusivement d’énergies renouvelables présentent bien trop d’incertitudes quant à leur réel achèvement, il est de notre devoir de trouver une solution pragmatique. Et cette solution, c’est le développement de l’énergie nucléaire, de manière raisonnée, encadrée et reposant sur une filière d’excellence française, qui a su faire ses preuves au cours du temps. En outre, la part faite au nucléaire dans notre mix énergétique a pour corollaire la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles ; mettre fin à l’usage des énergies fossiles, c’est là notre réel défi.Le texte qui nous est présenté aujourd’hui, tel qu’il a été voté par le Sénat mardi dernier et adopté en commission mixte paritaire, actualise la planification énergétique et simplifie les procédures administratives relatives à la construction des nouveaux EPR 2, tout en prolongeant la durée de vie des installations nucléaires existantes. (Brouhaha.)
Mme Louise Morel (DEM). Il permet également d’améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires. Sur ce dernier volet, le texte final exclut toute fusion entre l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l’Autorité de sûreté nucléaire. Le groupe Démocrate a montré son extrême prudence et a fait part de ses interrogations quant à cette proposition. Le texte prévoit ainsi, dans la continuité de nos débats, que le Gouvernement présentera d’ici six mois un rapport évaluant les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires aux missions de l’IRSN, de l’ASN et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.En définitive, ce texte nous donne les moyens de maîtriser notre empreinte carbone au travers d’une politique volontariste qui nous permettra de respecter nos objectifs climatiques. Grâce à lui, nous simplifions les procédures en dispensant les projets de construction de réacteurs d’étapes administratives multiples, sans jamais rogner sur la sûreté ; nous permettons d’anticiper le démarrage des travaux qui ne revêtent aucun caractère sensible dès l’obtention d’une autorisation environnementale ; nous autorisons la mise en compatibilité par décret des documents d’urbanisme, ce qui accélérera le développement des infrastructures nucléaires. En d’autres termes, nous atteignons l’objectif fixé par ce texte : rapprocher au maximum le temps de construction d’un réacteur du temps industriel.Le groupe Démocrate tient à saluer le travail réalisé conjointement avec les sénateurs pour développer ce texte ambitieux, qui se pose comme la continuité de l’action engagée depuis 2017 par le Gouvernement afin de se doter de tous les outils pour satisfaire nos ambitions climatiques.Pour conclure, l’adoption de ce projet de loi serait un signal fort envoyé à la filière du nucléaire en France, ainsi qu’au monde. Avec lui, nous affirmons notre volonté de retrouver l’outil et la culture industriels nécessaires à la réussite de grands projets nucléaires. Avec la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le présent texte nous permet de nous diriger vers un modèle de mix énergétique français pérenne et d’atteindre nos objectifs de neutralité carbone en 2050.Pour ces multiples raisons, le groupe Démocrate votera, bien entendu, en sa faveur – et je vous invite, mes chers collègues, à en faire autant. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dans le texte issu de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 538 Nombre de suffrages exprimés 499 Majorité absolue 250 Pour l’adoption 399 Contre 100
(Le projet de loi est adopté.) (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (nos 1071, 1225).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (DEM). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 8 ter A.
Article 8 ter A
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II, pour soutenir les amendements nos 330, 332 et 331, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.
(Les amendements nos 330, 332 et 331, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 8 ter A, amendé, est adopté.)
Article 8 ter
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 233 et 276.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 233.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement concerne les chemins ruraux. Vous le savez, beaucoup d’entre eux sont situés en forêt et ne sont donc pas soumis à la réglementation applicable à la circulation générale automobile. Il s’agit de chemins de terre qui se confondent parfois avec la forêt même. Ils appartiennent aux communes et sont représentés au cadastre, comme l’ensemble des voies publiques. Pour autant, aucune disposition ne les protège contre l’abattage d’arbres, souvent centenaires, qui les bordent et constituent une dépendance.Le présent amendement vise donc à éviter les arasements inconsidérés et à ne permettre des interventions qu’avec l’agrément de l’autorité administrative propriétaire de la voie ou du chemin, à savoir la commune, dans la plupart des cas.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 276.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Les chemins ruraux sont la propriété des communes. C’est donc au maire et à lui seul que doit revenir le pouvoir d’évaluer et d’assurer l’équilibre des intérêts publics locaux en présence, au nom tant de la préservation des massifs forestiers que de la lutte contre les risques d’incendie. Lorsque le débroussaillage consiste à couper des arbres constituant la haie desdits chemins, le maire doit pouvoir donner son autorisation expresse et préalable.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Sophie Panonacle (RE). Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 ter dispose que « les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l’exclusion des abattages d’arbres de haute tige pour lesquels les procédures d’autorisation simplifiées sont définies par décret ». Je pense que les amendements sont satisfaits. Toutefois, je partage votre souci de précision et comprends que vous demandiez d’inscrire dans la loi, s’agissant des chemins ruraux, l’autorisation de l’autorité communale. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Dominique Faure. Les spécifications techniques relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par arrêté préfectoral. Tel est notamment le cas de la distance à respecter entre deux arbres pour assurer la sécurité face aux risques d’incendie. Par ailleurs, des procédures d’information et d’échange entre voisins sont prévues dans le code forestier pour faciliter la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Conformément à l’article L. 131-12 du code forestier, la commune propriétaire du chemin peut décider de réaliser elle-même les travaux obligatoires de débroussaillement qui incombent aux propriétaires voisins de ce chemin. Enfin, l’article 8 ter de la présente proposition de loi prévoit une procédure simplifiée pour les autorisations de coupe d’arbres de haute tige eu égard à la réglementation applicable aux sites classés. Nous estimons que les procédures en vigueur ou prévues apportent des garanties suffisantes en ce qui concerne les chemins ruraux. Cependant, je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je vous remercie pour ces avis, qui vont dans le bon sens. Vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée, les spécifications techniques relèvent d’un arrêté préfectoral. Néanmoins, il semble nécessaire d’inscrire dans la loi que, s’agissant des chemins ruraux, l’autorité est détenue par le maire.
(Les amendements identiques nos 233 et 276 sont adoptés.)
(L’article 8 ter, amendé, est adopté.)
Article 8 quater A
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 286.
Mme Sophie Panonacle (RE). En commission, nous avons institué la faculté, pour l’État, les collectivités territoriales et les entreprises délégataires de service public, de réaliser des travaux de débroussaillement d’un fonds voisin avec l’accord écrit ou tacite du propriétaire. Il s’agit d’accélérer et de simplifier la mise en œuvre des OLD. L’amendement vise à étendre cette faculté aux gestionnaires d’infrastructures publiques, dont certains doivent gérer la mise en œuvre d’un grand nombre d’OLD. Je pense notamment à SNCF Réseau.
(L’amendement no 286, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 8 quater A, amendé, est adopté.)
Après l’article 8 quater A
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Stéphane Delautrette (SOC). J’avais présenté cet amendement en commission, et nous étions convenus d’en revoir la formulation. Je vous remercie, madame la rapporteure, du travail que nous avons réalisé pour aboutir à la présente rédaction.L’amendement vise à préciser les modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents lorsqu’ils procèdent à des opérations de débroussaillement à la demande d’un propriétaire privé. Il prévoit explicitement la possibilité que ces travaux donnent lieu, si la collectivité en décide ainsi, au paiement d’une redevance par les propriétaires concernés. Les modalités de fixation de la redevance seraient définies par décret, lequel devrait prendre en compte les différents facteurs pertinents, en particulier la nature des terrains et celle des travaux.
Mme Sophie Panonacle (RE). Je m’étais effectivement engagée à travailler avec vous sur cet amendement, monsieur Delautrette. Je pense que le résultat est positif. Mon avis est donc favorable.
M. Erwan Balanant (DEM). Très bien ! Les sociaux-démocrates sont de retour !
Mme Dominique Faure. Le code forestier prévoit le remboursement du coût des travaux dans les cas où les collectivités mettent en œuvre une procédure de débroussaillement mutualisée en accord avec les propriétaires. Étant donné la variabilité des terrains et des situations susceptibles de se présenter, il est impossible de déterminer, par décret, un montant fixe de redevance proportionné à la surface et tenant compte de la nature du terrain. Cependant, nous comprenons la difficulté au plan local. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 71 est adopté.)
Article 8 quater
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il convient de prendre en compte le potentiel de valorisation des bois, notamment des rémanents forestiers. C’est pourquoi nous préférerions employer le terme « valorise » plutôt que le mot « nettoie » à l’alinéa 4.
Mme Sophie Panonacle (RE). Débroussailler consiste à nettoyer et à évacuer les matières végétales de toute nature pouvant servir de combustible aux feux de forêt. Les rémanents forestiers font partie de ces matières, car ils risquent de favoriser la propagation d’un incendie. Votre proposition n’est vraiment pas adaptée au principe des obligations légales de débroussaillement. Je propose de nous en tenir à la rédaction actuelle ; d’où un avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Le terme « valorise » ne semble pas assez précis. Il faut que, dans la zone considérée, l’on procède à une véritable réduction de la masse combustible, soit par broyage, soit par exportation hors de la zone, le cas échéant en la valorisant. Laisser du bois mort sur place est favorable à la biodiversité au sol, mais il n’est pas possible de valoriser des débris morts en les laissant au sol dans des zones à risque d’incendie. Mon avis est défavorable.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je vous remercie, monsieur Balanant, de votre proposition de sous-amender.Nous en convenons tous, il n’est pas acceptable que des rémanents forestiers restent sur place, car ils recèlent un vrai potentiel de valorisation, notamment sous forme de bois-énergie. L’utilisation de cette ressource a du sens. Tel est l’esprit dans lequel nous proposons cet amendement. Je ne comprends pas en quoi ce serait incompatible avec une opération de nettoyage. Peut-être conviendrait-il effectivement d’ajouter le terme « valorise » au mot « nettoie », plutôt que de l’y substituer. En tout cas, cette précision présente un véritable intérêt, non seulement du point de vue environnemental, mais aussi du point de vue de la prévention et de la lutte contre le risque d’incendie, la présence de ces bois pouvant favoriser la propagation du feu.
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
(L’article 8 quater est adopté.)
Article 8 quinquies A
(L’article 8 quinquies A est adopté.)
Article 8 quinquies B
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 238 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 238, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous sommes très heureux que Mme la rapporteure ait soutenu en commission notre amendement établissant une obligation légale de débroussaillement aux abords des sites classés Seveso, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans les territoires classés à risque d’incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.L’article 8 quinquies est le fruit du travail que nous avons mené avec la fédération CGT des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et celle de la chimie, qui nous ont alertés sur le risque d’incendie aux abords des sites classés Seveso. Ce risque est important : près du quart des 1 312 sites classés Seveso se trouvent à proximité d’une forêt ou d’un autre type de végétation. En outre, il est double, puisque les installations peuvent être à l’origine d’un départ de feu à même de s’étendre à la végétation environnante ou qu’elles peuvent être touchées par des feux externes susceptibles de provoquer une catastrophe industrielle.Par le passé, plusieurs feux se sont approchés à quelques centaines de mètres de sites classés Seveso. Il est donc nécessaire d’étendre les obligations légales de débroussaillement à des sites où sont produites ou stockées des substances pouvant être dangereuses pour l’homme et l’environnement.Je me réjouis – c’est une première pour moi ! – que le Gouvernement ait déposé un amendement précisant que l’exécution de l’obligation légale de débroussaillement incombe à l’exploitant de l’établissement Seveso concerné. Nous soutiendrons les amendements présentés par Mme la rapporteure et par le Gouvernement à l’article 8 quinquies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Nous en venons aux amendements à l’article 8 quinquies.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 207.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Cet amendement de mon collègue Paul-André Colombani vise à préciser que l’obligation légale de débroussaillement s’applique également sur les terrains situés dans les zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU) ou dans les zones constructibles des cartes communales approuvées.
Mme Sophie Panonacle (RE). L’amendement est pleinement satisfait par la rédaction de l’article L. 134-6 du code forestier, qui dispose : « L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : […] 3o Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d’urbanisme en tenant lieu ; 4o Dans les zones urbaines des communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu […]. »
Mme Dominique Faure. Actuellement, s’agissant des zones délimitées par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, seules les zones urbaines sont concernées par les OLD. Si votre intention paraît louable, il est contre-productif d’ajouter à la liste les zones à urbaniser délimitées par un PLU et les zones constructibles des cartes communales. En effet, ces documents prévoient une possibilité d’urbaniser, mais les zones en question ne seront peut-être jamais urbanisées, ou le seront dans plusieurs années, voire dans des dizaines d’années. En outre, elles peuvent être assez étendues. Cette obligation nouvelle serait disproportionnée au regard des enjeux réels de protection des biens et des personnes.Aussi est-il préférable de veiller au respect des obligations de débroussaillement existantes, comme le prévoit la proposition de loi, notamment ses dispositions visant à une meilleure information au sujet des OLD. En outre, les territoires couverts par les cartes communales relèvent de l’article L. 134-6 du code forestier. Par conséquent, l’amendement est satisfait : avis défavorable.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). L’amendement étant satisfait, je suppose que son premier signataire aussi (Sourires) et je le retire.
(L’amendement no 207 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 240 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 240, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Cet amendement dû à ma collègue de La Réunion Emeline K/Bidi vise à ce que soit prise en compte la spécificité de cette île, où l’obligation de débroussailler sur 50 mètres risque de mordre sur des parcelles agricoles ou consacrées au logement. L’article prévoit déjà que, dans certains cas, « le maire peut porter cette obligation à 100 mètres » ; nous souhaitons au contraire qu’à La Réunion il soit autorisé à la restreindre, le cas échéant, à 5 mètres, un échange avec les services de sécurité nous ayant appris qu’une profondeur de 5 mètres est nécessaire à la bonne circulation des véhicules de secours.
Mme Sophie Panonacle (RE). Suivant l’exposé sommaire de l’amendement, l’OLD figurant à l’alinéa 5 de l’article risquerait, à La Réunion, « de trop amputer les terres agricoles, remettant en cause l’objectif de souveraineté alimentaire », ainsi que « d’aggraver les problématiques liées au logement et à l’habitat ». Or cet alinéa n’a trait qu’aux campings ! Avis défavorable.
(L’amendement no 18, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 499 et 248.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 499.
Mme Dominique Faure. L’article 8 quinquies tend à renforcer la prévention des incendies par l’instauration d’une OLD aux abords des sites Seveso situés à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt dans les territoires à risque d’incendie, ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés. Cet amendement vise à préciser, d’une part, la référence légale des établissements Seveso, par souci de coordination juridique ; d’autre part, que la portée de l’OLD s’entend « à compter des limites de propriété de l’établissement », afin d’éviter toute ambiguïté résultant de la présence de constructions à l’intérieur du site.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 248.
Mme Sophie Panonacle (RE). Il est identique au précédent ; je rappellerai seulement, comme cela a été fait tout à l’heure, que Catherine Couturier et moi-même avons obtenu, lors de l’examen du texte en commission, que la profondeur de l’OLD soit de 100 mètres, avec la possibilité de la porter jusqu’à 200 mètres.
(Les amendements identiques nos 499 et 248 sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 239 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 239, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 100 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 100.
M. Dino Cinieri (LR). La recommandation no 19 de la mission de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, mission à l’origine de cette proposition de loi, est la suivante : « Dans l’arrêté préfectoral de définition des obligations légales de débroussaillement, adapter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature du risque et la réalité des territoires, comme le permet l’article L. 131-10 du code forestier. » Cet amendement dû à Christelle Petex-Levet vise donc, dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt, à donner au préfet la latitude d’adapter les OLD, afin que les mesures découlent de l’estimation du risque.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 115.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Bien que n’étant pas identique à celui que vient de soutenir Dino Cinieri, cet amendement va dans le même sens, puisqu’il prévoit d’insérer : « Le préfet, le cas échéant en partenariat avec les maires, peut apprécier les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques de son territoire. » Chacun d’entre nous a conscience du fait que les préfets de département connaissent leur terrain, mais non à la broussaille près, si j’ose dire. Par ailleurs, les OLD ne doivent pas seulement être respectées en été, mais tout au long de l’année, afin que les zones à risque soient constamment entretenues : quoi de mieux pour cela qu’un partenariat entre le préfet et les maires des communes concernées ?
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Sophie Panonacle (RE). Je partage tout à fait votre souci d’une exécution territorialisée, adaptée, des OLD. L’article L. 131-10 du code forestier, qui fixe les principes généraux du débroussaillement, dispose en effet : « Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en ?uvre du débroussaillement selon la nature des risques. » Les maires peuvent bien évidemment contribuer à ce travail de précision. Par conséquent, le droit des OLD est d’ores et déjà décentralisé : la loi détermine les grandes orientations, les arrêtés préfectoraux les déclinent à l’échelon local. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je maintiens mon amendement, non par esprit de contradiction, mais parce que tout le monde ici conviendra que, depuis le début de l’examen du texte, nous impliquons les maires, dont tout le monde s’accordera à dire qu’ils sont aux premières loges en matière de prévention et de lutte contre l’incendie : il convient donc qu’ils y soient associés jusque dans la législation.
(Les amendements nos 100 et 115, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 8 quinquies, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 112.
M. Lionel Tivoli (RN). Afin d’éviter toute ambiguïté en matière d’exécution des OLD, notamment sur une profondeur de 50 mètres aux abords des chantiers, constructions et installations de toute nature, cet amendement vise à ce que les propriétaires contribuent à leur réalisation, chacun en proportion de la parcelle qu’il possède. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Sophie Panonacle (RE). Les OLD s’appliquent à raison et à partir des constructions : c’est en vertu de cette logique qu’elles incombent à leur propriétaire. Qu’une maison soit construite non loin d’une parcelle forestière, c’est le possesseur de la première qui doit débroussailler, et non, comme vous le souhaiteriez, celui de la seconde. La plupart des acteurs auditionnés se sont accordés à dire qu’une telle inversion de la charge ne serait pas équitable et mettrait en difficulté nombre de petits propriétaires forestiers, qui ne tirent aucun revenu de leur parcelle. Avis défavorable.
(L’amendement no 112, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 250 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 250, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 515 rectifié.
Mme Dominique Faure. L’article 8 quinquies prévoit l’ajout à l’article L. 134-6 du code forestier d’un 8o visant à renforcer la prévention des incendies en instaurant une OLD aux abords des sites Seveso situés à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt, sur une profondeur de 100 mètres, dans les territoires à risque et les départements dont les bois et forêts sont particulièrement exposés. Or, afin de rendre cette disposition opérationnelle, il est nécessaire de préciser que cette responsabilité incombe à l’exploitant de l’établissement Seveso concerné.
Mme Sophie Panonacle (RE). Il s’agit là d’un amendement de coordination utile : la logique et la cohérence réclamaient que l’OLD spécifique aux sites Seveso, issue des travaux de la commission, incombe à l’exploitant. Avis favorable.
(L’amendement no 515 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 8 quinquies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 110 Contre 0
(L’article 8 quinquies, amendé, est adopté.)
Après l’article 8 quinquies
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 72.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux communes d’organiser une mutualisation des OLD incombant à leurs habitants, ce qui permettrait, d’une part, de s’assurer de leur exécution, d’autre part, de négocier de meilleurs prix avec les entreprises de débroussaillement, la charge financière finale revenant bien sûr aux particuliers concernés.
Mme Sophie Panonacle (RE). C’est à juste titre, monsieur Delautrette, que vous soulevez cette question : il convient d’encourager la mutualisation. En revanche, votre amendement est satisfait par l’article 8 quater A du texte, lequel permet notamment aux associations syndicales autorisées, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de débroussailler avec l’accord des propriétaires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous soutiendrons cet amendement, car l’examen du texte nous conduira bientôt à aborder le chapitre des sanctions financières en cas de non-exécution des OLD. Pour les petits propriétaires, les travaux portant sur une certaine surface représentent un coût non négligeable et la perspective de moments difficiles. La possibilité qu’ils se regroupent pour les faire réaliser constituerait une bonne solution : cela leur permettrait d’éviter ces sanctions et surtout d’être tous informés. Nous avons déjà débattu, hier, de cette nécessité que tout particulier soit au fait de ses obligations ; l’amendement irait dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.)
M. Christophe Barthès (RN). L’article 8 sexies complète le code forestier et précise que, si les intéressés ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement obligatoires, la commune y pourvoit d’office. Les dépenses entraînées par ces travaux sont alors des dépenses obligatoires pour la commune, le groupement de communes ou le syndicat mixte. Je déplore que cet article n’ait pas été complété par un autre article ou alinéa.On aurait pu aussi modifier l’article suivant du code forestier, l’article L. 134-10 relatif à l’obligation faite aux sociétés d’autoroutes de débroussailler à leur charge. Aujourd’hui, les voies ne sont fauchées que sur 20 mètres au maximum. C’est de l’inconscience, a fortiori quand on sait que les propriétaires privés ont, quant à eux, l’obligation de débroussailler sur 50 mètres et au-delà de la limite de leur propriété.Les autoroutes présentent un risque réel de départ de feu. Il est temps que les sociétés concessionnaires prennent leur part de responsabilité face au risque d’incendie. La zone obligatoire de débroussaillement au bord des voies doit être élargie. J’avais déposé un amendement en ce sens, qui a été jugé irrecevable au motif que son adoption aurait créé une charge pour l’État. Je rappelle qu’en 2021 les sociétés concessionnaires d’autoroutes auraient pourtant touché 3,9 milliards d’euros de bénéfices net. Elles ont donc les moyens d’entretenir le bord de leurs voies. Enfin, cet article du code forestier concerne l’entretien aux frais des sociétés concessionnaires d’autoroutes et non aux frais de l’État, et encore moins aux frais des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 262 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (RE). La commission émet un avis de sagesse. Ne déplorez rien, monsieur le député. Je partage votre souhait d’encourager la mise en œuvre des OLD par une large mobilisation des communes ou, à défaut, des établissements publics de coopérations locale ; cela permettra aussi une meilleure mutualisation.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Ce n’est pas comme ça que vous raisonniez tout à l’heure !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 183.
M. Fabrice Brun (LR). On ne dira certainement jamais assez que l’obligation légale de débroussaillement est une autoprotection contre les incendies, même s’il est plus simple de le dire tranquillement installé dans l’hémicycle que sur une faïsse dans la pente, avec une débroussailleuse en main, en Ardèche par exemple. Toujours est-il qu’une meilleure information des acquéreurs de parcelles concernées par cette obligation ne peut pas faire de mal. C’est ce que propose le présent amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Sophie Panonacle (RE). Nous en avons déjà discuté et je vais m’efforcer de répéter plus clairement ce que j’ai dit hier. Votre amendement, monsieur le député, est satisfait par l’article 9 bis A introduit par nos collègues sénateurs, qui prévoit que les OLD sont ajoutées au dispositif d’information des acquéreurs ou des locataires (IAL). Vous avez raison de souligner qu’en matière de sensibilisation et d’information, nous devons tous être acteurs ; certains de nos collègues nous ont alertés sur ce point. Le Gouvernement vient de publier un dépliant très intéressant sur les OLD, distribué dans toutes les boîtes aux lettres. Les Sdis communiquent également, tout comme les équipes de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), l’Office national des forêts (ONF) ou encore les communes, au travers des magazines municipaux. Nous, parlementaires, pourrions le faire dans nos newsletters ou sur les réseaux sociaux. Je vous demande donc le retrait de l’amendement ; j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. Fabrice Brun (LR). Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir souligné que c’est une pratique largement répandue et qu’elle doit encore être amplifiée. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement, afin de graver cette obligation dans le marbre de la loi !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je crois qu’il ne faut jamais transiger avec ses principes et qu’il est important de conserver une forme d’éthique démocratique. Il s’est passé quelque chose d’assez troublant il y a quelques instants dans cet hémicycle : le Gouvernement, représenté par Mme la ministre déléguée, a donné un avis de sagesse à un amendement de l’extrême droite.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). À ma connaissance, c’est arrivé peu souvent depuis qu’il y a quatre-vingt-neuf députés d’extrême droite dans notre assemblée (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), et la minorité présidentielle a voté…
Mme la présidente (DEM). Monsieur Lucas, vous devez vous exprimer au sujet de l’article 9 bis B.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Oui, j’en parle, madame la présidente, et j’aimerais poursuivre mon propos. C’est tout le sujet de mon intervention. Vous seriez très aimable de ne pas me censurer pendant que je m’exprime. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE, suivies d’exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je le ferai si vous vous exprimez sur l’article 9 bis B.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il est au cœur de ma démonstration. Je peux aussi vous envoyer mes interventions à l’avance afin que vous puissiez les relire et m’indiquer ce que j’ai le droit de dire ou pas, madame la présidente.
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît monsieur Lucas, je ne vous ai pas demandé votre intervention en amont mais vous rappelle simplement le règlement. Je vous prie de terminer en vous exprimant sur l’article 9 bis B.
M. Pascal Lavergne (RE). Nous n’avons pas besoin de leçons de morale à deux balles !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ce n’est pas une leçon de morale à deux balles, c’est une leçon de morale gratuite, chers collègues, que je vais donc poursuivre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je pense que le fait que la majorité vote un amendement du RN méritait d’être souligné, d’autant plus qu’elle fait en permanence des leçons…
Mme la présidente (DEM). Je suis désolée, cher collègue, mais votre intervention n’a pas de lien avec l’article 9 bis B.
Mme la présidente (DEM). Je vous propose que nous revenions au cœur du débat.L’amendement no 241 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 241, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-France Lorho (RN). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif aux mises en cause personnelles.
Mme Sandra Regol (ECOLO). L’article 100 ne porte pas sur les mises en cause personnelles mais sur l’organisation de nos travaux !
Mme Marie-France Lorho (RN). Je suis désolée, monsieur le député Lucas, mais nous sommes des députés élus par le peuple, comme vous, et, quand nous déposons des amendements sensés, il est tout à fait naturel qu’ils soient acceptés par la rapporteure et la ministre déléguée. Je remercie infiniment cette dernière de l’avis qu’elle a émis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ce n’est pas du tout un rappel au règlement !
Mme la présidente (DEM). Vous n’avez pas fondé votre rappel au règlement sur le bon article, madame la députée.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). L’article 9 bis porte sur les sanctions pour non-exécution des OLD. Nous en avons déjà parlé tout à l’heure, et je regrette sincèrement, quant à moi, le rejet de l’amendement présenté par mon collègue Delautrette.Cet article vise à augmenter la sanction mais aussi l’astreinte en cas de non-exécution des OLD, les sommes étant tout de même considérables puisqu’elles peuvent dépasser 100 euros par jour de non-exécution. Or, vous le savez bien, il s’agit de petits propriétaires.Deux amendements de suppression de l’article seront présentés ; nous les voterons, parce que la loi prévoit déjà des sanctions pénales et financières. Il est inutile d’en rajouter : mieux vaut améliorer la prévention et l’information des propriétaires pour exécuter les OLD que punir. En matière de prévention, le dialogue est préférable à la sanction.
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 101 et 181, visant à supprimer l’article.La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Francis Dubois (LR). Dans le prolongement du propos de notre collègue de la Creuse, cet amendement tend à supprimer l’article, qui prévoit d’augmenter les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement. En Corrèze et dans bien d’autres départements ruraux, les petits propriétaires sont nombreux et souvent très âgés. La sanction n’aura pas d’effet sur le résultat. Plutôt que l’action systématiquement punitive, mieux vaut inciter, informer et aider les gens, en lien avec les communes, pour éviter les feux.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 181.
M. Fabrice Brun (LR). Chers collègues tous élus au suffrage universel, s’agissant d’obligations légales de débroussaillement, je crois davantage à la prévention, à la sensibilisation et à l’information qu’à la répression. L’amende de 30 euros par mètre carré non débroussaillé que prévoit le droit existant est déjà élevée. Nous proposons donc de ne pas alourdir les peines prononcées en cas de non-respect des OLD. Commençons par faire appliquer le droit en vigueur et mettons le paquet sur l’information des propriétaires fonciers. La clarté de nos débats et l’application de la législation y gagneront.
Mme Sophie Panonacle (RE). Permettez-moi de rappeler que le Sénat a porté le montant de l’amende de 30 à 40 euros par mètre carré, et qu’en commission, nous avons adopté un amendement de M. Delautrette le portant à 50 euros. Je suis donc surprise par l’incohérence du groupe NUPES. (« Nous, non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sophie Panonacle (RE). Vous invoquez la cherté des travaux de débroussaillement pour demander que soit supprimée la hausse de la sanction : ce n’est pas un bon argument. Il s’agit d’une obligation légale qui doit être mise en œuvre pour la sécurité de tous. Rappelons que les communes peuvent prévoir des travaux mutualisés pour réduire le prix du débroussaillement. Je souhaite donc le maintien de l’article qui, à mon sens, envoie un signal important. Avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Au fond, nous sommes tous d’accord : il faut inciter, communiquer, faire savoir. Cependant, nous considérons que les sanctions sont aussi un levier utile pour inciter à exécuter les OLD. Il n’y a là aucune priorité à établir puisqu’il s’agit d’une obligation. Il ne faut rien laisser au hasard et faire savoir à quel point les OLD sont cruciales. Face à l’aggravation du risque, il serait dommageable de se priver de ce levier dans les situations où les moyens d’information, de sensibilisation voire d’accompagnement ont été épuisés sans succès – et c’est souvent le cas. J’émets donc un avis défavorable à la suppression de l’article, puisqu’il renforce ledit levier.
M. Nicolas Pacquot (RE). Je suis quelque peu surpris de cette demande de suppression d’un article qui vise à renforcer les sanctions en cas de non-respect des obligations de débroussaillement, alors que le débroussaillement est l’une des pierres angulaires de ce texte, que le groupe LR dit soutenir. Il va de soi que le groupe Renaissance votera contre ces amendements.
M. Thibault Bazin (LR). Évitons de simplifier, voire de caricaturer, les amendements présentés. Contrairement à ce qui a été dit, ils ne visent pas à supprimer l’obligation légale mais seulement l’augmentation de la sanction existante. Ce n’est pas la même chose !En toute franchise, croyez-vous que porter le montant des amendes de 30 à 50 et de 75 à 100 euros changera la donne ? Non. Le véritable enjeu, c’est l’information : la plupart des gens ne connaissent pas l’obligation légale.Le titre de la proposition de loi est lumineux : il s’agit de « renforcer la prévention ». En quoi cet article renforcera-t-il la prévention ?
M. Thibault Bazin (LR). L’essentiel, c’est de diffuser cette obligation légale. Porter l’amende de 30 à 50 euros n’aura pas pour effet d’améliorer le débroussaillement. Les politiques publiques doivent mieux accompagner les petits propriétaires. M. Brun l’a bien dit : l’incitation, l’information, l’explication même du principe du débroussaillement ne passent pas par l’aggravation de la sanction, qui ne changera rien. Ce ne serait ni à la hauteur ni conforme à l’esprit de cette proposition de loi qui vise, je le répète, à renforcer la prévention. Il faut donc soutenir ces amendements qui ne remettent aucunement en cause l’objectif que nous partageons tous de lutter contre les incendies.
(Les amendements identiques nos 101 et 181 ne sont pas adoptés.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). En commission, la possibilité a été donnée aux agents chargés du contrôle des OLD d’utiliser des drones pour capter et enregistrer des images, afin de constater les infractions. Ce point a éveillé notre vigilance car il pose la question évidente de l’atteinte à la propriété et à la vie privée. Le recours à ce type d’équipements doit rester exceptionnel, d’autant que l’article L. 125-2-2 du code de l’environnement dispose déjà que les agents de l’État et les collectivités territoriales peuvent les utiliser dans des conditions clairement définies et à titre d’exception. Cette disposition étant mieux écrite, plus proportionnée et plus précise, nous ne soutiendrons pas l’article 9 ter.De surcroît, nous martelons depuis le début de l’examen de ce texte que le problème tient davantage aux effectifs de l’ONF – auquel les maires peuvent déléguer la mission de contrôler l’application des OLD. Mieux vaudrait les renforcer plutôt que recourir à une technologie qui ne nous semble pas apte à satisfaire le besoin de suivi.
Mme Edwige Diaz (RN). Les catastrophes de l’année dernière nous ont rappelé que la lutte contre les incendies est essentielle. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a inséré l’article 9 ter, qui est supposé améliorer la police du contrôle des obligations légales de débroussaillement, afin de mieux prévenir le risque d’incendie en autorisant la captation d’images par des aéronefs. Cependant, le code de l’environnement permet déjà « l’observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ».Parce que l’article 9 ter constituerait un doublon entre le code forestier et le code de l’environnement, il est dépourvu d’utilité. Pour lutter efficacement contre les incendies, il faut augmenter les moyens humains et financiers, et non se contenter de réaffirmer une surveillance déjà prévue par la loi, à moins de vouloir faire de l’affichage et de la communication, ou de tenter de faire croire que vous agissez plus que vous ne le faites vraiment – mais sur un texte de cette nature, j’espère que vous ne l’oserez pas. Nous voterons contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-François Lovisolo (RE). L’utilisation des drones me semble être une nécessité dans le domaine forestier, où les propriétés privées sont parfois enclavées et les chemins d’accès eux-mêmes strictement privés, de sorte qu’aucun agent assermenté ne peut les emprunter sans risquer un vice de procédure.Les communes utilisent des images satellitaires depuis des années pour constater les infractions à l’urbanisme. Il est indispensable de donner aux agents assermentés la possibilité de procéder aux contrôles de propriétés privées enclavées et inaccessibles, sans quoi l’obligation légale de débroussaillement ne sera d’aucune efficacité dans certaines grandes propriétés.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 491, qui vise à supprimer l’article.
Mme Edwige Diaz (RN). En effet, cet amendement est cohérent avec mon intervention précédente contre l’article.
Mme Sophie Panonacle (RE). Avis défavorable. Selon vous, l’utilisation de drones serait démesurée par rapport à l’objectif recherché, mais vous admettez qu’elle est déjà permise pour surveiller les départs de feux de forêt. Or la mise en œuvre des OLD est un pilier de la lutte contre la propagation des incendies. Nous avons prévu tous les garde-fous et pris toutes les précautions nécessaires dans l’article : « [l]’enregistrement n’est pas permanent […] », « lorsque ces opérations conduisent au survol d’espaces privés, toutes précautions sont prises pour limiter la collecte de données […] », « [l]es caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des données ainsi collectées », et ainsi de suite.La faculté de recourir à des drones correspond à une demande émanant des élus de terrain : des maires nous ont écrit pour nous faire part de leurs difficultés à détecter – M. Lovisolo l’évoquait – des zones non débroussaillées depuis l’espace public, notamment lorsque le terrain trop escarpé les rend inaccessibles. Il est alors impossible de contrôler le débroussaillement sans drone.Rappelons qu’une heure de vol de drone équivaut à une journée de contrôle sur le terrain. L’efficacité des drones est donc avérée. J’y insiste : toutes les dispositions ont été prises pour garantir le respect de la vie privée des propriétaires.
Mme Dominique Faure. Le contrôle par les collectivités et l’État de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement est source de difficultés considérables sur le plan de la logistique et des ressources. L’usage des drones est d’ores et déjà permis et pratiqué dans le cadre des actions de prévention des risques naturels, notamment du risque incendie. Je vous renvoie à l’article L. 125-2-2 du code de l’environnement.Pour rejoindre Mme la rapporteure, j’ajoute que j’ai moi-même reçu des demandes en ce sens de la part des collectivités locales et des services locaux. Il est compréhensible qu’ils veuillent améliorer et renforcer la police des OLD, lesquelles sont extrêmement difficiles à faire respecter, contrairement à ce que certains pensent.En outre, les garde-fous nécessaires, calqués sur le dispositif existant en matière de prévention des risques, ont été prévus pour éviter toute atteinte à la vie privée. Ces garanties nous semblent satisfaisantes.Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. Nicolas Pacquot (RE). L’usage des drones est d’ores et déjà permis et effectif dans le cadre des actions de prévention des risques naturels, notamment du risque incendie. Toutefois, il serait bon que le champ de cette autorisation, qui permet la surveillance du risque, soit précisé pour ce qui concerne la police du contrôle des obligations légales de débroussaillement. Cet article vise à remédier à une forme d’insécurité juridique et pour cette raison, le groupe Renaissance y est favorable. Il votera donc contre cet amendement de suppression.
M. Thibault Bazin (LR). J’estime que les drones sont utiles pour surveiller des espaces difficiles d’accès et je suis plutôt favorable à leur usage, mais se pose une question, madame la rapporteure. Si les parcelles sont inaccessibles pour les agents chargés d’effectuer des contrôles, on peut penser qu’elles le sont aussi pour les propriétaires soumis aux obligations de débroussaillement.
M. Thibault Bazin (LR). Nous savons bien quel enjeu représente le remembrement foncier en milieu forestier. Dans certains territoires, le morcellement est tel que l’accès aux parcelles est peu aisé, ce qui pèse sur la possibilité de les entretenir et donc de respecter les OLD. Dans ces conditions, il serait bon d’accompagner, à travers le dispositif des échanges et cessions d’immeubles ruraux (Ecir), des opérations de remembrement de petites parcelles pour permettre aux propriétaires de se conformer à leurs obligations.Donc, oui, aux drones mais oui aussi à l’accompagnement des propriétaires.
(L’amendement no 491 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.La séance est levée.