M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous allons voter contre cet amendement car il entérine d’une certaine façon la relance du nucléaire, mais il soulève tout de même de bonnes questions concernant le financement.Mme la ministre nous a dit un peu plus tôt dans la journée : gouverner, c’est prévoir. Soit. Actuellement, nous disposons de cinquante-six réacteurs nucléaires, même si tous ne fonctionnent pas. Or, même si vous souhaitez prolonger leur durée de vie, il va bien falloir les arrêter un jour et en construire de nouveaux pour les remplacer. Pour l’instant, le rapport – qui, certes, indique une direction – doit porter sur la construction de quatorze réacteurs. Vous me répondrez que c’est six plus huit, comme cela a été annoncé dans le discours de Belfort, mais, à l’article 1er D, il est bien écrit : « quatorze ».Puisque notre rapporteure est ingénieure et travaillait, qui plus est, chez EDF, elle est doublement qualifiée pour résoudre les deux équations que je vais vous soumettre. La première est simple : si 14 + x = 56,…
…puisqu’on dispose de 56 réacteurs à remplacer, alors, d’après moi, x = 38. Il faudrait donc construire 38 réacteurs de plus que les 14 qui sont inscrits dans le rapport.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). La seconde équation concerne le financement : (14 + x) multiplié par 7,5 milliards, soit le coût d’un réacteur, donne y milliards. Si x = 0, y = 105 milliards ; mais si x = 38, y = 420 milliards !
Mme Maud Bregeon (RE). Pourriez-vous également calculer le nombre d’éoliennes qu’il faut pour remplacer un réacteur ? Ça m’intéresse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Vous répondez une nouvelle fois à côté. Ce n’est pas sérieux !
(L’amendement no 452 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 635 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.
(L’amendement no 635, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 513.
M. Laurent Jacobelli (RN). La fermeture de la centrale de Fessenheim a été un choc pour toute une région, en particulier l’Alsace, car rien ne la justifiait : ni la sûreté ni la sécurité de la centrale, qui était en bon état de marche et dont la poursuite de l’exploitation ne présentait aucun risque particulier. La centrale a été sacrifiée sur l’autel de l’accord entre le Parti socialiste et Les Verts, tous deux devenus NUPES – « Je te donne des voix, tu me sacrifies Fessenheim » –, sous le regard goguenard de l’Allemagne, qui voyait ainsi l’un de ses rêves se réaliser par une France une fois encore soumise.Cette fermeture s’apparente en réalité à un sabotage. Par pure idéologie, vous avez sacrifié un formidable atout pour notre souveraineté énergétique. Notre pays disposait d’une production électrique abondante, abordable, pilotable ; nous exportions même vers nos voisins européens. Aussi difficile, sinon pire à entendre : ce sacrifice économique et énergétique s’est accompagné d’un sacrifice humain : sur les 750 salariés de la centrale, il n’en reste plus que 75 ! Et quid des 2 000 emplois induits ?Il y a bien eu cette société d’économie mixte, Novarhena, soutenue financièrement par la région Grand Est, qui devait trouver des emplois innovants aux salariés mais qui a évidemment fermé : zéro emploi créé et un coût d’un demi-million pour le contribuable.Face à de tels constats, on pourrait, étant donné que la centrale de Fessenheim n’est toujours pas démantelée, étudier la possibilité de la relancer. Aussi proposons-nous, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport de faisabilité sur la réouverture du site. Nous le devons aux anciens salariés, ces gens qui ont mis leur savoir-faire et leur talent au service de l’indépendance énergétique de notre pays et qui ont été sacrifiés à des accords électoraux dont on voit bien ce qu’ils ont eu de néfaste pour la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Maud Bregeon (RE). Défavorable. J’ai expliqué, lors des débats en commission, pourquoi une centrale arrêtée depuis plusieurs années ne pouvait pas être utilisée en tant que laboratoire de la prolongation au-delà de soixante ans.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous avez pourtant indiqué, madame la rapporteure – je vous écoute toujours religieusement, car j’aime beaucoup vos interventions – qu’une durée de vie de soixante ans n’était pas un tabou pour les centrales nucléaires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 513.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 23 Contre 60
(L’amendement no 513 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 576, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Puisqu’il a été question de mathématiques, je vous rappelle que, pour achever la discussion du texte à minuit, il nous fallait avancer à une vitesse de quarante amendements par heure. Notre moyenne, même si elle a un peu baissé, a été de quarante-trois amendements par heure : bravo ! Il nous en reste à présent quarante-six à examiner. Nous pouvons donc facilement terminer d’ici à minuit si nous continuons au même rythme.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 576.
M. Alexandre Loubet (RN). EDF et l’ASN nous remettront prochainement un rapport sur la possibilité de prolonger de quarante à soixante ans la durée de vie des réacteurs nucléaires français. Eu égard à nos débats en commission sur l’amendement que nous avions alors déposé, nous avons revu notre proposition. Ainsi souhaitons-nous désormais que le Gouvernement remette un rapport au Parlement d’ici à la fin 2025, en se fondant sur les conclusions de l’ASN et d’EDF, mais en étudiant également la possibilité de prolonger la durée de vie des réacteurs jusqu’à quatre-vingts ans.En effet, aux États-Unis, six réacteurs fonctionnant grâce à des technologies similaires à celles des installations françaises ont obtenu une licence d’exploitation jusqu’à cette échéance. J’ajoute que lors de son audition dans le cadre de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, le directeur exécutif d’EDF, Cédric Lewandowski, nous a assuré que la question de la prolongation du fonctionnement du parc nucléaire français jusqu’à quatre-vingts ans était sur la table et n’était pas taboue, pour reprendre ses termes.Par cet amendement, le groupe Rassemblement national demande donc que nous soit remis un rapport dans lequel le Gouvernement explorerait cette piste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Maud Bregeon (RE). Je vous confirme que cette piste est explorée : la volonté de prolonger la durée de vie des réacteurs à quatre-vingts ans a d’ailleurs été exprimée lors du dernier Conseil de politique nucléaire réuni par le Président de la République. Cela étant, une telle décision dépend d’enjeux techniques et de sûreté. Je ne suis donc pas défavorable à votre demande de rapport, mais je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit du no 191, qui a le même objet, mais qui inclut une année supplémentaire pour le réaliser, soit environ trois ans, ce qui nous semble être le temps nécessaire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous avions effectivement discuté de cette question en commission. Les propositions prévoyaient alors une remise du rapport fin 2024, ce qui était trop court. En effet, un repérage des vulnérabilités sur certaines centrales doit être réalisé, tandis que nous avons commandé au CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – et à EDF des analyses du programme « Recherche et développement », et à l’ASN une étude sur les enjeux de sûreté au-delà de soixante ans d’exploitation.Ainsi, comme Mme la rapporteure, je vous demande de retirer votre amendement au profit du no 191 qui fixe l’échéance du rapport à la fin 2026.
M. Alexandre Loubet (RN). Je vous remercie pour vos réponses constructives, mais je regrette que vous ne nous ayez pas donné les délais que vous privilégiiez en commission.
M. Alexandre Loubet (RN). Nous aurions pu travailler ensemble et cosigner un amendement fixant une même échéance. Nous maintenons symboliquement cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 576.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 62
(L’amendement no 576 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 46, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Et sur l’amendement no 363, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une autre demande de scrutin public.Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 191, qui fait l’objet du sous-amendement no 719.
Mme Olga Givernet (RE). Je présente cet amendement au nom du groupe Renaissance.Le 10 février dernier, le Président de la République a formé le souhait de prolonger le fonctionnement des réacteurs nucléaires en service. Cette prolongation devra respecter strictement l’impératif de sûreté, garanti par l’Autorité de sûreté nucléaire. Dans cette perspective, le Conseil de politique nucléaire a validé le lancement des études préparatoires à la prolongation du fonctionnement à soixante ans, et au-delà. La législation n’impose pas de durée maximale pour l’exploitation des centrales, mais prévoit un examen de sûreté tous les dix ans. Les exemples à l’étranger montrent qu’une centrale nucléaire peut fonctionner au-delà de soixante ans. En effet, six réacteurs aux États-Unis, dont les technologies sont proches de celles du parc nucléaire français, ont obtenu une licence d’exploitation jusqu’à quatre-vingts ans.Lors de ses vœux à la presse, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire a fixé à la fin 2024 l’échéance pour qu’EDF étudie et justifie cette possibilité, l’ASN devant prendre position dans les deux années qui suivront. Le présent amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, avant le 31 décembre 2026, sur la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires. Il pourrait s’appuyer, entre autres, sur les retours d’expérience étrangers et devrait souligner les conditions de protection des personnes et de l’environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement no 719.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Par ce sous-amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite compléter la proposition de notre collègue Givernet, de sorte qu’un regard particulier soit accordé aux problèmes de corrosion sous contrainte et de fatigue thermique, ainsi qu’à l’état de la cuve des réacteurs. En effet, ces problèmes concernent l’ensemble du parc nucléaire français et leur résolution nécessitera le déploiement d’immenses moyens humains et financiers pour réaliser les travaux de maintenance. Il nous semble donc pertinent d’ajouter cet élément au rapport visé à l’amendement no 191.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Mme Maud Bregeon (RE). Avis favorable sur l’amendement no 191 et défavorable sur le sous-amendement no 719.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est le même que celui de Mme la rapporteure.En réalité le sous-amendement n’a pas de lien avec la possibilité de prolonger la durée de vie des réacteurs, car on peut présumer que lorsque cette question sera examinée, le problème des corrosions sous contrainte aura été réglé – les tuyauteries auront été remplacées –, sachant que l’analyse des causes et de l’évolution des matériaux aura également été faite. Le sous-amendement est donc satisfait par les publications qui seront réalisées par EDF et l’ASN, et j’ose espérer qu’en 2026, cette question sera derrière nous et ne constituera pas le point central de la possible prolongation des réacteurs.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix le sous-amendement no 719.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je voulais prendre la parole, madame la présidente.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Veuillez m’excuser, mais c’est maintenant impossible : le vote a été lancé.
(Le sous-amendement no 719 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 191 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 571 de M. Alexandre Loubet est défendu.
(L’amendement no 571, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 641.
M. Dominique Potier (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés aura essayé le plus souvent possible, et sans abuser de son temps de parole, d’évoquer la question du cycle du nucléaire, de l’amont à l’aval. Ainsi cette autre demande de rapport vise-t-elle à nous éclairer sur le cycle du combustible, afin de s’assurer que la France disposera bien des infrastructures et des moyens suffisants si nous prenions la décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires.Le cycle de vie du combustible constitue l’enjeu majeur des prochaines années. Après son utilisation dans les réacteurs nucléaires, il apparaît primordial d’anticiper et de tracer le parcours du combustible dans ses différentes étapes, qu’il s’agisse de l’entreposage, du stockage intermédiaire pour retraitement, du recyclage des éléments de combustible MOX, jusqu’au stockage définitif des déchets et matières radioactives. Or nous sommes actuellement confrontés à un manque de solutions en matière d’entreposage – en témoignent, par exemple, les piscines d’Orano à La Hague.Ce rapport nous permettrait donc de savoir si nous disposons bien d’une vision claire de la gestion des déchets, du combustible et de leurs cycles de vie, car si tel n’est pas le cas, engager un nouveau programme électronucléaire représenterait une aventure pour le moins périlleuse. En outre, ce rapport nous paraît de nature à apporter une pierre importante au débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous appelons de nos vœux pour cet été.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable, car l’amendement a été satisfait lors des longues discussions que nous avons eues au début de l’examen du texte.
(L’amendement no 641 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Véronique Louwagie (LR). Par cet amendement, le groupe Les Républicains vise à encourager le renforcement de la recherche dans le domaine des réacteurs nucléaires à sels fondus utilisant le thorium. En effet, contrairement à l’uranium, il est possible d’utiliser le thorium dans son intégralité, sachant qu’il n’est pas nécessaire de l’enrichir. Des réacteurs expérimentaux à sels fondus avaient été construits en France dans le milieu des années 1950, mais les recherches avaient été mises entre parenthèses au profit de celles sur l’uranium.Par ailleurs, le thorium est une ressource abondante, à fort potentiel énergétique, et produisant une moindre quantité de déchets. Ce métal pourrait donc soutenir le développement d’une nouvelle filière nucléaire. J’insiste, ce procédé paraît d’autant plus intéressant qu’il est trois à quatre fois plus abondant dans la croûte terrestre que l’uranium : il est même présent en grande quantité en France.L’amendement des députés Les Républicains propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de développer la recherche sur la technologie des réacteurs nucléaires à sels fondus utilisant le thorium : cela nous permettrait d’établir un état des lieux, de faire un diagnostic, puis d’agir en conséquence.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Nous avons déjà voté une telle mesure au début de l’examen du texte.
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 392.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Le présent amendement, que j’ai déjà défendu en commission, vise à obtenir un rapport sur l’avancement des projets français en matière de développement de petits réacteurs modulaires, lesquels, vous le savez, sont vus par de nombreux observateurs comme l’avenir de la filière nucléaire, eu égard aux avantages qu’ils offrent et que vous connaissez tous : je ne vous fais pas l’offense de les rappeler.Madame la rapporteure, je crois me souvenir que vous aviez donné un avis de sagesse sur cet amendement. Madame la ministre, vous étiez contrariée par le délai de six mois que nous proposions : nous le portons à un an dans le présent amendement. Il me semble donc qu’il pourrait convenir à tout le monde et être adopté.
Mme Maud Bregeon (RE). J’émettrai un avis défavorable, car cette mesure a été intégrée à l’article 1er F, lequel prévoit d’ailleurs lui-même la remise d’un rapport au Parlement, à l’instar d’ailleurs des articles 1er D et 1er E.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 551.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il s’agit d’une demande de rapport car, pour être honnête, j’ai découvert en travaillant sur ce texte qu’en France, 50 % de l’eau prélevée est destinée au refroidissement des centrales nucléaires. Certes, j’ai compris qu’en circuit ouvert, plus de 90 % de cette eau est restituée dans les cours d’eau, mais il faut tenir compte du fait qu’elle est rejetée à des températures plus élevées, ce qui peut emporter des conséquences sur la biodiversité, et qu’elle contient des biocides et divers produits chimiques nécessaires au bon fonctionnement des réacteurs.En 2022, le ministère de la transition écologique estimait que 31 % de la consommation totale d’eau était destinée aux centrales nucléaires, plaçant ainsi ces dernières au deuxième rang des consommateurs, derrière l’agriculture et devant la consommation d’eau potable. En 2010, le Conseil d’État donnait, lui, le chiffre de 20 %.Or, comme nous le savons, nous entrons dans une période où les sécheresses risquent de se multiplier, et où l’accès à l’eau, qui est un bien commun, va devenir un enjeu de manière générale pour l’humanité. Nous l’avons déjà évoqué, en France également, des conflits d’usage sont susceptibles de survenir. C’est donc dans l’optique de prendre les bonnes décisions d’avenir que nous demandons la remise d’un rapport au Parlement comprenant des données chiffrées et précises sur la consommation en eau du système de refroidissement des centrales nucléaires. (M. Christophe Bex applaudit.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Les chiffres que vous avez cités lors de la défense de votre amendement seront mis à jour dans les prochains jours par le ministère. Demande de retrait au profit de l’amendement no 686, qui prévoit un rapport sur la gestion de la ressource en eau.
(L’amendement no 551 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). La filière nucléaire en France est menacée, entre autres, depuis l’abandon du projet Astrid. En effet, le prototype de réacteur de quatrième génération est à l’arrêt depuis 2019. Il avait pour objectif de réduire considérablement les déchets produits. Ne pas rouvrir ce chantier est aujourd’hui en opposition avec la nouvelle volonté du Gouvernement de relancer le nucléaire.La référence aux réacteurs de quatrième génération, insérée par les sénateurs, ayant malheureusement été supprimée en commission à l’Assemblée nationale, les députés du groupe Les Républicains demandent, par le présent amendement, un rapport au Gouvernement sur les modalités d’une relance du programme Astrid. Son arrêt a été une faute écologique, stratégique et politique. Il est temps de revenir sur ce renoncement et d’exprimer clairement une ambition en matière d’énergie nucléaire.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 25 Contre 56
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 363.
Mme Edwige Diaz (RN). Sous le premier quinquennat Macron, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives a été contraint d’abandonner le projet de prototype de réacteur nucléaire à neutrons rapides, plus connu sous le nom de projet Astrid. Du point de vue industriel et technologique, cette décision a été une catastrophe, car cette nouvelle génération de réacteurs refroidis au sodium avait pour objectif d’utiliser l’uranium appauvri et le plutonium comme combustible. Du point de vue économique, elle est incompréhensible : alors que le projet Astrid aurait contribué au rayonnement industriel de la France, son arrêt a coûté au contribuable français quasiment 1 milliard.Il faudrait détailler davantage les conséquences de cet abandon mais il serait également utile d’en identifier les causes. Plusieurs sources indiquent qu’elles sont liées à un manque de soutien politique. Aujourd’hui, les macronistes ont changé et sont devenus pronucléaires. Cet amendement leur offre l’occasion de le prouver. Son adoption donnera au Gouvernement l’opportunité d’étudier la possibilité de relancer un programme similaire ou de reprendre le projet Astrid, malheureusement arrêté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Maud Bregeon (RE). Première chose : la recherche sur les réacteurs de quatrième génération est déjà intégrée dans France 2030. Deuxième chose : je ne pense pas que nous ayons besoin d’une demande de rapport pour prouver notre attachement au nucléaire. Troisième chose : avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 363.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 26 Contre 49
(L’amendement no 363 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 148.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Encore une demande de rapport sur le projet Astrid. Il répondait à trois enjeux majeurs : l’indépendance énergétique, en donnant à la France la capacité d’utiliser la quasi-totalité du contenu énergétique de l’uranium naturel et des matières nucléaires disponibles en grande quantité sur son sol ; une meilleure gestion des déchets radioactifs les plus dangereux, grâce à la transmutation, prévue par la loi Bataille de 1991 et par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ; la préservation des acquis de la recherche, Astrid prenant le relais de soixante ans de recherches sur les réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium.Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences de l’abandon du projet et des possibilités de le relancer, afin que la France ne passe pas à côté d’avancées scientifiques. (M. Maxime Minot applaudit.)
(L’amendement no 148, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 323 de Mme Julie Laernoes est défendu.
(L’amendement no 323, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 389.
M. Charles Fournier (ECOLO). Les centrales, qu’elles durent soixante ou même quatre-vingts ans, devront, un jour, être démantelées. Aucun amendement n’a été déposé sur la question du démantèlement, qui est pourtant essentielle, que l’on soit pour ou contre le nucléaire.Le président de l’ASN a enjoint EDF d’étudier l’hypothèse d’une prolongation de la durée de vie du parc nucléaire mais l’ASN ne prendra pas de décision avant 2026, alors que le projet de loi – c’est paradoxal – prévoit une trajectoire intégrant une prolongation jusqu’à soixante ans. Celle-ci n’est pourtant pas encore autorisée par l’ASN, qui doit mener les expertises nécessaires. La Cour des comptes avertissait déjà en 2020, à la suite de l’expérience de Fessenheim, que les fermetures de centrales allaient se multiplier compte tenu de l’effet combiné du vieillissement du parc de production électronucléaire et de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique.Je cite le rapport de la Cour des comptes de 2020 : « L’expérience de la fermeture de la centrale de Fessenheim montre qu’une anticipation de la trajectoire de fermeture des réacteurs est nécessaire, pour pouvoir piloter les investissements de maintenance correspondants, adapter le réseau aux modifications des lieux de production et laisser le temps aux territoires et aux salariés de se préparer. »L’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les modalités et les coûts du démantèlement des réacteurs concernés.
(L’amendement no 389, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 656.
M. Dominique Potier (SOC). Je ne désarmerai jamais face à la question de l’enfouissement subsurfacique, car elle représente un enjeu civilisationnel trop important. L’héritage que laisse le nucléaire aux générations qui viennent est ma plus grande réserve par rapport à cette énergie.Je suis persuadé que le subsurfacique pose des problèmes davantage politiques, relatifs à son acceptabilité, que techniques. Refuser de traiter cette question me semble être une faute politique. La thèse que vous présentez comme étant consensuelle fait l’objet de controverses scientifiques. Une dernière fois dans ce débat, je plaide pour que, à l’instar du travail mené par l’Andra – Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – et le projet Cigéo d’enfouissement profond, nous étudiions, avec la même force et la même technicité, l’enfouissement subsurfacique et sa réversibilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Maud Bregeon (RE). Je vous rejoins : c’est un enjeu civilisationnel et il faut creuser la question, mais je pense que cela devrait être fait dans le cadre de l’Opecst. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet. Je vous donnerai donc un avis défavorable, sans plus d’explications.
(L’amendement no 656 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 515.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Le groupe Rassemblement national adhère pleinement à la relance de la filière nucléaire proposée dans ce projet de loi. Il convient cependant, pour satisfaire les objectifs affichés, de s’assurer que les ressources humaines suivent, notamment dans la filière de la conversion, qui représente un vivier d’emplois.Toutefois, à ce stade, sur le plan des métiers, les entreprises manquent de main-d’œuvre opérationnelle : EDF a ainsi dû faire appel en urgence à des soudeurs spécialisés nord-américains pour intervenir sur ses réacteurs. Quant aux savoir-faire, les stop and go politiques et idéologiques ont rendu la filière nucléaire moins attractive que dans les décennies 1970, 1980 et 1990. Les talents, cols bleus et cols blancs, sont partis ailleurs. Il faut donc agir sur l’ensemble de la chaîne pour mobiliser ressources et compétences. C’est l’objectif du présent amendement.
(L’amendement no 515, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 227 et 229 de Mme Marie Pochon ainsi que l’amendement no 322 de Mme Julie Laernoes sont défendus.
(Les amendements nos 227, 229 et 322, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Charles Fournier (ECOLO). C’est le dernier amendement que je défendrai sur ce texte. Vous donnez un avis défavorable à presque toutes les demandes de rapports, car vous jugez que ceux-ci ne sont pas très utiles.
M. Charles Fournier (ECOLO). Mais derrière les rapports, il y a des questions qui doivent trouver des réponses. Tout à l’heure, j’ai posé celle du démantèlement. C’est un enjeu de confiance majeur, y compris pour celles et ceux qui sont favorables au nucléaire. Le démantèlement coûte de l’argent, nous avons donc besoin d’une trajectoire prévoyant ses modalités.Le présent amendement demande un rapport sur les coûts des futures centrales nucléaires. Les chiffres annoncés sont souvent en deçà de la réalité, l’exemple de Flamanville nous le rappelle. La prospective financière nous paraît donc indispensable pour éclairer la représentation nationale sur les choix du futur.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous avons passé douze heures, montre en main, à examiner toutes les formes de rapports qui pouvaient être rendus sur le nouveau nucléaire. Nous sommes en train de rejouer le match à l’envers : le texte a été enrichi au début et il est donc normal que nous examinions des rapports après, qui font doublon. Mais vous ne pouvez pas dire que nous ne nous intéressons pas au sujet.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je n’ai pas l’impression que nous ayons consacré douze heures au démantèlement, ou alors nous n’avons pas participé au même débat. En tout cas, alors que nous achevons l’examen de ce texte, toute une série de questions sur le financement, qui auraient dû être éclairées, ne le sont pas : quel sera l’exploitant de ces centrales ? Sera-ce EDF, et avec le même statut qu’actuellement, ou une structure ad hoc ? Le livret A sera-t-il mis à contribution ? Quid des PPA – Power Purchase Agreement, ou vente directe d’électricité – et ainsi de suite ? Nous avons posé toutes ces questions, sans obtenir de réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est remarquable. Après nous avoir demandé des documents sur toutes ces questions lors de l’examen du titre Ier A, pour traiter celles-ci dans la LPEC, vous nous reprochez désormais de ne pas les aborder dans le présent texte, qui a pour objet l’accélération des procédures administratives, comme nous l’avons suffisamment répété ! En outre, vous nous avez maintes fois expliqué combien vous attendiez la LPEC et de quels documents vous aviez besoin pour la préparer.Enfin, parmi vos demandes de rapport, je rappelle qu’une, sur la gestion des déchets, prévoit la remise d’un rapport « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et au moins un mois avant le dépôt » de la LPEC. Pardon de le dire, mais on est en permanence dans l’injonction paradoxale !
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 44 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, nous continuons à examiner quarante amendements par heure en moyenne ; il n’en reste donc que vingt-quatre. Je vous félicite, continuez ainsi !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 277.
M. Maxime Minot (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains, dont le premier signataire est M. Marleix, a pour objet la production d’un rapport exposant « les coûts et choix de financement du nouveau nucléaire ». En effet, le financement reste à trouver, sachant qu’EDF, à cause des erreurs passées du Gouvernement, a récemment annoncé des pertes records de 17,9 milliards d’euros, portant sa dette totale à 64 milliards. Il est temps d’éclairer ces questions.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je demande le retrait de l’amendement car il est déjà satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 277 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 427 rectifié. Il fait l’objet d’un sous-amendement, no 721.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Cet amendement qui tient à cœur à M. Jumel a pour objet la production d’un rapport éclairant la fiscalité des installations nucléaires existantes et futures. Il faut notamment améliorer la péréquation entre les collectivités – comme nous le savons, les communes environnantes de celles accueillant une installation, alors qu’elles sont concernées, sont souvent largement exclues des retombées fiscales. Il faut en savoir davantage sur cette situation et l’améliorer, pour les collectivités.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement no 721.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à compléter l’amendement de M. Jumel, que nous soutiendrons évidemment, sur la répartition des recettes fiscales liées aux réacteurs électronucléaires entre les collectivités territoriales. Le rapport demandé doit tenir compte de l’incidence des projets nucléaires pour les collectivités d’implantation, en matière de logement, d’hébergement et de services publics.Madame la ministre, puisque vous aviez fait part de votre intérêt pour l’amendement no 618, qui avait un objet similaire, vous serez sans doute favorable à ce sous-amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Maud Bregeon (RE). Je suis favorable à l’amendement de M. Jumel, qui a pour objet la production d’un rapport sur le partage de la valeur, thème de nombreux amendements. En effet, cette question est pertinente et doit être posée en amont de la construction des nouveaux EPR 2, et même pour le parc existant. Nos décisions en la matière doivent être mûries.Quant au sous-amendement, je demande son retrait, car son objet est déjà inscrit dans l’amendement de M. Jumel – mais peut-être ai-je mal compris ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. En effet, j’avais déjà renvoyé à l’amendement no 427 rectifié, lors de l’examen de l’article 1er ; en cohérence, j’émets un avis favorable. En revanche, madame Battistel, comme l’indique Mme la rapporteure, l’objet de votre sous-amendement me semble soit trop précis, soit déjà intégré à l’amendement de M. Jumel. La précision demandée risquerait de flécher trop précisément le débat, alors qu’il convient d’aborder le sujet de manière large. Avis défavorable sur le sous-amendement, favorable sur l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement de M. Jumel – que nous voterons, je le répète – concerne la répartition des recettes fiscales et des aménagements et équipements liés aux sites nucléaires mais ne mentionne pas, contrairement au sous-amendement, les nouveaux besoins de logement, d’hébergement et de services publics liés à ces sites – alors que, nous le savons bien, ceux-ci impliquent parfois des chantiers importants pour les petites communes. En outre, nous avons pris soin de préciser que le rapport demandé traiterait « notamment » de ces questions, afin d’éviter de restreindre le champ du document.
(Le sous-amendement no 721 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 427 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Michel Castellani (LIOT). M. Saint-Huile demande au Gouvernement la présentation d’un retour d’expérience sur la construction de l’EPR de Flamanville, afin notamment d’étudier l’impact de la construction d’un nouveau réacteur sur l’aménagement et les besoins en logement et en services publics des territoires concernés. Évidemment, ce retour d’expérience pourra servir à évaluer les besoins des communes où les prochains réacteurs seront installés.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Vous avez le droit de rejeter l’amendement, mais, eu égard à l’importance de l’impact économique et environnemental de tout réacteur, nous pensons que ce type de rapport ne manquerait pas d’intérêt.
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 563 de M. Nicolas Dragon est défendu.
(L’amendement no 563, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 44, 578 et 362, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 44 et 578 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le groupe Les Républicains a toujours dénoncé la fermeture précipitée et injustifiée de la centrale de Fessenheim. C’est une erreur industrielle et politique majeure. Maintenant que le Président de la République a changé de stratégie nucléaire, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une relance de cette centrale, et, le cas échéant, ses modalités.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 578.
M. Alexandre Loubet (RN). Le groupe Rassemblement national dénonce la fermeture précipitée de la centrale nucléaire de Fessenheim, motivée seulement par des préoccupations politiciennes et le clientélisme électoral. Cette décision d’Emmanuel Macron, qui s’inscrit dans la continuité du projet des socialistes, a privé le réseau électrique de la région Grand Est de 1 800 mégawatts.Le 6 mars dernier, une délégation de députés du Rassemblement national, dont je faisais partie, s’est rendue dans la centrale nucléaire, pour constater l’avancée du démantèlement. Or force est de constater que la relance de ses réacteurs nucléaires serait plus rapide que la construction de nouvelles centrales. Nous demandons donc qu’un rapport sur la faisabilité du redémarrage de cette centrale soit remis dans un délai de six mois – pas plus, car attendre, ce serait retarder la relance des deux réacteurs. L’argument est irréfutable : le redémarrage de cette centrale, qui dispose toujours d’installations importantes, serait plus rapide que la construction d’un nouveau site. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 362.
M. Antoine Villedieu (RN). Il a pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, concernant la centrale de Fessenheim. Nul doute que le Gouvernement manipule les faits, pour masquer son incompétence. Marine Le Pen demande la réouverture de cette centrale depuis très longtemps.Il est souvent objecté que le démantèlement de la centrale a commencé, et que les travaux prévus après la catastrophe de Fukushima n’ont pas été réalisés, alors qu’il est possible de remédier à ces difficultés. La centrale de Fessenheim pouvait continuer de fonctionner au moins jusqu’en 2041. Sa réouverture, qui permettrait à notre pays de disposer de deux réacteurs supplémentaires, serait plus rapide que la construction de nouveaux EPR. Par ailleurs, ces travaux permettraient à Fessenheim et aux communes environnantes de retrouver leur dynamisme démographique et économique antérieur, brisé par la gauche et vous-mêmes, mesdames et messieurs les macronistes. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Maud Bregeon (RE). Mon avis sera évidemment défavorable sur les trois amendements. Je comprends que certains regrettent la fermeture de la centrale de Fessenheim, mais franchement, il n’est pas sérieux de prétendre qu’elle peut être rouverte. M. Schellenberger, alors qu’il est député de la circonscription, a publiquement déclaré il y a quelques jours qu’une réouverture n’était pas possible, comme avant lui les représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire et tous ceux qui s’intéressent sérieusement à la question. Allons de l’avant. On peut regretter la fermeture de Fessenheim, mais l’avenir du nucléaire n’est pas dans la réouverture de cette centrale, il est dans le renouvellement du parc.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous avons déjà étudié la question. Pour ma part, j’émets un avis de sagesse, afin de crever l’abcès. Vous disposerez ainsi d’un papier indiquant noir sur blanc pourquoi la réouverture est impossible, quels sont les obstacles à celle-ci. Si nous avions pu rouvrir Fessenheim, nous aurions évidemment étudié la question, alors que nous relançons le programme nucléaire ! Le fantasme entretenu à ce sujet fait plus de mal qu’autre chose. Sachez que l’ASN et EDF – les différentes commissions ont d’ailleurs auditionné plusieurs de leurs représentants à ce sujet – ont clairement établi l’impossibilité d’une réouverture. S’il vous faut le lire sur un papier, allons-y.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 578.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 22 Contre 59
(Les amendements identiques nos 44 et 578 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 362 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 203 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
(L’amendement no 203, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Michel Castellani (LIOT). La construction de nouveaux réacteurs nucléaires va apporter un regain de dynamisme économique et, en particulier, de nouveaux flux de population sur les sites concernés. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport évaluant l’impact de l’installation de ces nouveaux réacteurs nucléaires sur les besoins en logements et en équipements publics. En outre, il évalue l’opportunité d’aménager des dérogations à la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN) – prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience – dans les territoires concernés.
Mme Maud Bregeon (RE). Avis défavorable, le sujet sera traité dans une proposition de loi spécifique, relative au ZAN.
(L’amendement no 111, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 622.
M. Dominique Potier (SOC). Sur le modèle de la loi « climat et résilience » dont le dernier article prévoyait une procédure d’évaluation des dispositions de lutte contre le dérèglement climatique, nous plaidons pour qu’un rapport évalue l’impact économique, social et environnemental de toutes les mesures d’accélération prévues dans la loi.Ce sera sans doute ma dernière prise de parole de la soirée. En conséquence, je pense que je ne trahis pas mes collègues socialistes, madame la ministre, en vous demandant clairement si, comme vous l’aviez annoncé fin 2022, les débats sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat seront bien programmés, à partir de cet été, à l’Assemblée, et qu’ils viendront valider, ou invalider, sur la base de rapports scientifiques, dans un temps qui permettra une discussion en profondeur, une partie des décisions que nous avons prises dans les dernières lois.C’est la seule parole que nous souhaiterions entendre avant de partir ce soir, madame la ministre. En dépit des débats parfois chaotiques, cela contribuerait à notre sérénité.
(L’amendement no 622, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Decodts, pour soutenir l’amendement no 686.
Mme Christine Decodts (RE). Au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’ai été sensibilisée aux questions de stress hydrique et de sécheresse. C’est pourquoi, après l’article 13, je vous propose d’insérer l’article suivant : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine. »
Mme Delphine Batho (ECOLO). Tout à l’heure, on me disait que ce n’était pas un sujet…
(L’amendement no 686, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 444.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, il s’agit de demander un rapport sur les coûts…
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Et si ! Ça va, un an !Un rapport, donc, sur les coûts et les incidences de l’application de l’article 2 sur les services de l’administration centrale, qui vont devoir traiter de très nombreuses, et diverses, demandes. Le Conseil d’État lui-même est sceptique sur les vertus d’accélération des dispositions prévues à l’article 2 et n’est pas capable d’évaluer les gains de temps. En effet, si les moyens humains ne sont pas à la hauteur, on ne pourra pas traiter les dossiers dans les délais que vous souhaitez. In fine, il ne s’agira plus d’accélération, mais de retard.Je profite moi aussi de cette dernière intervention pour vous dire que nous regrettons de pas avoir eu de réponses à nos principales questions. Je vais en citer trois, qui sont valables même si l’on est pour la relance du nucléaire.D’abord, on ne sait toujours pas quand les réacteurs pourront fonctionner, car les technologies ne sont pas au point.Ensuite, quelles garanties nous apportez-vous sur les problèmes de corrosion ? Madame la ministre, vous nous avez répondu que, d’ici leur construction et leur mise en service, on espère avoir réglé les problèmes de corrosion sous contrainte. Pourtant, à la centrale du Bugey, ils sont connus depuis 1984 et l’on n’a toujours pas trouvé de solution – on trouve plutôt des fissures…Sur le dernier point, les coûts, je me suis pris les pieds dans le tapis en faisant l’addition. Il est dommage que la rapporteure n’ait pas voulu résoudre l’équation. On est plutôt sur 500 milliards. C’est, encore une fois, un rendez-vous manqué avec la démocratie – le deuxième de la journée, et pas le pire finalement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vais le répéter, la mise en service du premier réacteur est prévue en 2035-2037.Vous parlez des corrosions sous contrainte, mais il s’agit d’un phénomène spécifique : elles ne concernent que certains types de tuyauterie, dans les centrales de 1 350 mégawatts. Nous avons récemment détecté le problème et le plan de mise à niveau est actualisé en fonction des informations. Bien sûr, elles ont vocation à être réparées avant 2035.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour ce qui est des coûts, je vous renvoie à l’excellent travail de 2019, très exhaustif, ainsi qu’au rapport de 200 pages de février 2022, qui présente de manière assez complète le programme dont nous parlons. Enfin, lundi, vous avez voté la publication à la fin de l’été d’un rapport pour réaliser une mise à jour de ces coûts.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous avons voté des dispositions similaires dans un des articles précédents. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 594 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 230.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Vous pouvez le retirer, on en a débarrassé le texte ! (M. Sylvain Maillard s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Maillard, seul M. Castellani a la parole.
M. Michel Castellani (LIOT). Je n’ai pas eu l’habitude de parler dans des amphithéâtres bruyants au cours de ma carrière. Il va donc falloir que je m’habitue… Il n’est probablement pas utile de maintenir cet amendement de notre collègue Charles de Courson, dans la mesure où la fusion entre l’ASN et l’IRSN n’est plus à l’ordre du jour, à la demande de notre groupe.
(L’amendement no 230 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 355 de M. Pierre Meurin et 459 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus.
(Les amendements nos 355 et 459, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Titre
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 428.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Le texte a fondamentalement changé, vous l’avez avoué au début de son examen : ce n’est plus un texte de procédures techniques, mais un projet de loi particulièrement politique, qui masque l’inaction climatique du Gouvernement avec un mantra : « appuyer sur l’accélérateur du nucléaire quoi qu’il en coûte ».Toutes nos questions sont restées sans réponse : on ne sait pas sur quel design on va s’appuyer ; on ne sait pas de quelle technologie il va s’agir ; on ne sait pas du tout comment financer les nouveaux réacteurs. En outre, vous ne tenez aucun compte de la réalité dans laquelle ces éventuelles nouvelles installations nucléaires devront évoluer – accélération des phénomènes, et donc des risques, climatiques. Vous avez tout balayé d’un revers de main en nous expliquant que c’était déjà pris en compte.Comment peut-on vous croire quand, il y a quelques semaines, le chef de l’État se demandait qui aurait pu prédire la crise climatique ? Le titre que nous proposons nous paraît plus fidèle à la réalité : projet de loi relatif à « la construction précipitée de nouvelles installations nucléaires et au prolongement inopiné » des installations existantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Maud Bregeon (RE). Mon avis sera bien entendu défavorable, mais comme c’est probablement ma dernière prise de parole avant un dernier avis défavorable sur l’amendement no 646, j’en profite pour vous remercier chaleureusement, quel que soit votre groupe politique et que vous soyez, ou non, favorables au nucléaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) J’ai pris beaucoup de plaisir à nos échanges, qui se sont globalement bien passés – en commission, cher président, comme dans l’hémicycle.
(L’amendement no 428, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 646 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mme la rapporteure a un peu anticipé sur la fin de séance car il reste un amendement sur le titre, visant à préciser que la construction de nouvelles centrales nucléaires est « éventuelle ». Madame la ministre, vous allez sans doute avoir le dernier mot. Pourriez-vous enfin nous confirmer que le projet de LPEC arrivera bien au Parlement au début de l’automne afin que la représentation nationale fixe les objectifs et les orientations énergétiques des cinq prochaines années ?Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que c’est le Parlement qui décide des orientations énergétiques de notre pays.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je profite de cette dernière prise de parole pour remercier Mme la rapporteure, M. le président de la commission des affaires économiques et les responsables de texte de chaque groupe pour leurs travaux préparatoires. Je crois, madame la rapporteure, que nous avons accompli un travail de grande qualité. Même s’il a pris parfois un tour un peu caricatural, le débat a balayé l’ensemble des sujets relatifs à la filière nucléaire et a permis de les approfondir.J’espère que tous les rapports que le Gouvernement rédigera pour vous seront lus ! Nous avons, en tout cas, accepté de les réaliser car ils nous sont indispensables. Je pense qu’ils nous permettront d’élaborer une vision commune ; les inquiétudes qui se sont manifestées sont légitimes et nous devons y répondre.Encore merci pour ce travail collectif, et bonne nuit à tous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je me permets de rappeler à ceux de nos collègues qui se lèvent que l’examen du texte n’est pas terminé ! La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC). Merci de votre vigilance, madame la présidente.Tout à l’heure, madame la rapporteure, vous avez rompu le suspense en annonçant par anticipation un avis défavorable à l’amendement no 646 rectifié. J’espère qu’avec Mme la ministre, vous romprez de nouveau le suspense de façon beaucoup plus positive en nous annonçant clairement le moment auquel le projet de LPEC sera examiné, afin que nous puissions rapidement être informés du calendrier de nos discussions.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il y a une partie du calendrier que je ne maîtrise pas – ne serait-ce que les heures à venir ! (Sourires.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). C’est un aveu ! (Sourires sur divers bancs.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour le reste, je vous confirme que nous travaillons d’arrache-pied, comme je l’ai déjà dit au cours de la discussion du texte, sur une stratégie nationale bas-carbone, sur une PPE et sur un projet de LPEC, dans l’objectif d’être prêts cet été. Ensuite, nous devrons ensemble organiser nos travaux.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, c’est avec plaisir que je vous informe qu’à minuit et deux minutes nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi, et je vous en félicite ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu le mardi 21 mars, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, lundi 20 mars, à seize heures :Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.La séance est levée.