M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Une assemblée sans macronistes : voilà la modernité ! Voilà la vie !
M. Roland Lescure. …et je ne parle pas seulement de l’application de l’article 40. De toute évidence, il s’agit d’un fonctionnement assez original… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Si MM. Cazeneuve et Lacresse avaient pu défendre leurs amendements de suppression, j’aurais formulé un avis favorable à leur sujet et, si vous me le permettez, je vais expliquer pourquoi.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Précisément, ils n’ont pas été défendus !
Je vais cependant commencer par indiquer pourquoi je suis défavorable à l’amendement no 39 de M. Rome et aux sous-amendements dont il fait l’objet.À ma grande surprise, Mme Rabault, vice-présidente de l’Assemblée nationale, ancienne présidente du groupe Socialistes et apparentés et ancienne rapporteure générale du budget, m’a traité de menteur.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). On ne « traite » pas, ici, on qualifie !
M. Roland Lescure. Je veux donc rappeler quelques faits. Mme Rabault a expliqué que seuls les contrats négociés entre le 30 juin et le 31 décembre 2022 bénéficieront du plafond de prix à 280 euros, mais elle nous a menti, elle n’a pas dit la vérité.
M. Roland Lescure. Avec tout le respect que je vous dois, permettez-moi de vous rappeler les règles, madame Rabault. Quelle que soit la puissance souscrite, toutes les TPE qui ont signé leur contrat d’électricité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022…
M. Roland Lescure. Pour avoir personnellement réuni l’ensemble des fournisseurs d’énergie et malgré des tarifs d’hiver en général plus élevés, je me suis assuré que ce plafond sera appliqué dès les premières factures. Certes, vous avez raison, les TPE qui ont signé leur contrat en 2021 ne seront pas concernées, mais si vous connaissez un boulanger qui a signé un contrat en 2021 à un tarif supérieur à 280 euros le mégawattheure, alors que les prix de marché se situaient à l’époque aux alentours de 50 euros, je vous prie de bien vouloir me l’adresser et je réglerai son problème – je doute que vous en trouviez un ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Roland Lescure. En ce qui concerne les factures de 2023, vous savez bien qu’elles concernent des contrats signés en 2022.J’en profite d’ailleurs, au passage, pour appeler l’ensemble des TPE françaises à se déclarer auprès de leurs fournisseurs ; c’est très important, parce que ces derniers ne disposent pas de l’information leur permettant de savoir si la boulangerie de Mme Rabault ou celle de M. Ramos sont des TPE. Profitez-en, s’il vous plaît : déclarez-vous auprès de vos fournisseurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)S’agissant des PME, puisque certaines boulangeries peuvent en effet appartenir à cette catégorie plutôt qu’à celle des TPE, je vous rappelle qu’elles sont éligibles à l’amortisseur électricité, auquel s’ajoute un guichet d’aides au paiement des factures. Ce dispositif fonctionne, et bien mieux, d’ailleurs, depuis que nous l’avons simplifié – par rapport à la manière dont il fonctionnait pendant les six mois précédents.En outre, nous avons demandé aux fournisseurs, et ils l’ont accepté, de revoir les contrats exorbitants (M. Marc Le Fur s’exclame) de manière à les ramener eux aussi en dessous de 280 euros par mégawattheure. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et cela ne concerne pas seulement les boulangers : l’ensemble des PME bénéficient de cette mesure.Par conséquent, là encore, madame Rabault, si vous trouvez un boulanger qui paie plus de 280 euros le mégawattheure en 2023, s’il vous plaît, envoyez-le moi ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Nous traiterons son problème, car si tel est le cas, cela ne correspond aucunement aux dispositions arrêtées par le Gouvernement, et aucunement non plus à celles que les fournisseurs ont accepté d’appliquer aux PME françaises.Et par ailleurs, je sais qu’ici, le droit européen, on s’en bat un peu la casquette (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN),…
M. Roland Lescure. …mais votre article – je l’ai dit et je le répète – n’est pas conforme au droit européen. Que ces gens-là qui m’applaudissent s’en satisfassent, cela ne me surprend pas, mais que d’autres, sur les bancs qui se trouvent à côté du mien (M. le ministre délégué se tourne vers les bancs des commissions), aient fait voter en commission un amendement non conforme au droit européen, à titre personnel, je le regrette.
M. Roland Lescure. Et je peux vous le dire, mesdames et messieurs les députés : la raison essentielle de mon engagement en politique, c’est la défense de l’Europe (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), et je la défendrai face à vous tous jusqu’au bout !
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est la défense des artisans et des commerçants dont il est question aujourd’hui, pas de l’Europe !
M. Roland Lescure. L’Europe, nous l’avons changée mais vous voulez en sortir ; nous continuerons à la changer, mais nous y resterons ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Cela dit, des questions parfaitement pertinentes m’ont été posées par Mme Genevard, qui m’a interrogé sur la manière dont le chiffrage de cette mesure avait été réalisé. N’ayant pas été présent – conformément à l’usage, vous le savez, s’agissant des propositions de loi examinées dans le cadre de niches d’opposition – ni en commission ni à la réunion du bureau ce matin, je n’ai pas eu l’occasion d’y répondre ;…
M. Roland Lescure. …permettez-moi donc de le faire ! Tout le travail qui a été fait depuis des mois pour limiter l’impact de la crise énergétique sur l’ensemble des TPE, des PME et des entreprises françaises, nous conduit à avoir une connaissance statistique des contrats qui nous permet d’évaluer la tarification moyenne des TPE, des PME et des ETI pour 2023 !
M. Roland Lescure. Et c’est sur cette base-là, comparée aux TRVE que vous souhaitez imposer à tous et à toutes, que nous arrivons au chiffrage de 18 milliards d’euros. Du fait de cet article adopté en commission, ce seront 110 térawattheures supplémentaires, par rapport à la situation actuelle, qui seront concernés par le TRVE.
M. Roland Lescure. Quand vous comparez le prix moyen des contrats prévus par les fournisseurs tels qu’ils ont été signés au prix du TRVE, vous arrivez, que vous le vouliez ou non, à 18 milliards d’euros.
M. Roland Lescure. Maintenant, s’agissant de l’amendement en question, celui de M. Rome (« Ah ! » sur divers bancs), qui vise – c’est tout de même assez ironique – à ce que les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne soient pas compensées par l’État, je ne vais pas rouvrir un débat qui nous a déjà pris un certain temps, mais il reconnaît implicitement que le présent article introduit une dépense supplémentaire pour l’État !
M. Roland Lescure. Il est lui aussi totalement non conforme au droit européen (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), puisque – je vous le rappelle – le dispositif d’aide de bouclier tarifaire électricité s’inscrit dans les conditions définies par l’article 13 du règlement européen (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, et que ce dispositif prévoit, par construction, que les fournisseurs sont indemnisés pour la fourniture à perte ; en effet, le montant reversé aux clients éligibles est compensé par l’État.
M. Roland Lescure. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, aux sous-amendements qui l’accompagnent et évidemment à cet article, quelle que soit l’issue du vote.
M. Philippe Brun (SOC). Monsieur le ministre délégué, je sais que vous avez plutôt fait des études de finance, mais vous nous dites que cet amendement, et l’article de manière générale, sont contraires au droit européen. Dois-je vous rappeler que l’article 5, alinéa 6, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, ainsi que la communication REPowerEU de la Commission du 8 mars 2022, permettent la création de ces tarifs réglementés exceptionnels ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Olivier Marleix applaudit également.) Et c’est bien ce que nous sommes en train de faire ici.
M. Philippe Brun (SOC). Par conséquent, les grandes arguties selon lesquelles les socialistes seraient devenus antieuropéens, souverainistes ou je ne sais quoi, tombent totalement à côté ! Nous sommes ici dans le cadre du droit européen et des directives, et vous ne pouvez pas dire n’importe quoi comme cela !
M. Philippe Brun (SOC). Lisez les textes juridiques que nous appliquons ! Nous nous inscrivons dans le cadre de ces textes et l’article 3 bis n’est en rien contraire au droit européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Ensuite, monsieur le ministre délégué, s’agissant du chiffrage de 18 milliards, pouvez-vous m’expliquer comment vous pouvez chiffrer un tarif qui n’est pas encore fixé par la CRE ? C’est rigoureusement impossible : la procédure n’a pas encore commencé !Par ailleurs, nous voulons clarifier, par cet amendement no 39 de notre collègue Sébastien Rome, l’interprétation de l’article 3 bis telle qu’elle a résulté de l’examen de sa recevabilité, au titre de l’article 40, par le président de la commission. S’il devait subsister un doute s’agissant de savoir qui finance ce tarif réglementé, nous y mettons fin ici. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je crois que nous devons adopter cet amendement no 39 et les sous-amendements qui l’accompagnent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Roland Lescure. Monsieur le rapporteur, le dispositif d’aide d’État ne s’applique pas aux entreprises de taille intermédiaire ; l’article que vous avez voté en commission, lui, s’applique à celles-ci. J’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure à la tribune : il y a en France des ETI qui vont très bien – et c’est tant mieux –, qui exportent des produits dans le monde entier et qui ont été capables de convertir la hausse des coûts en hausses de prix. Par cet article, vous souhaitez financer, subventionner des consommateurs canadiens, indiens, italiens ou belges ; grand bien vous fasse…,
M. Roland Lescure. …mais il n’est pas compatible avec le droit européen, lequel n’autorise pas des aides dérogatoires pour des entreprises qui ne sont pas des TPE ou des PME ! (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous pouvez me dire « si, si, si » ; je vous réponds « non, non, non », et cela peut durer longtemps ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). J’ai reçu plusieurs demandes d’intervention. (Exclamations sur divers bancs.)La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Il y a évidemment des sujets qui valent que l’on s’engage par tous les artifices et que l’on combatte jusqu’au bout dans l’hémicycle ; celui-ci ne nous semble pas relever de cette espèce. Il faut bien entendu prendre en considération les contraintes financières, liées aux coûts, ainsi que le droit européen ; mais nous devons aussi tenir compte d’une réalité : il y a des entreprises qui souffrent, pour lesquelles l’énergie représente un coût énorme par rapport à leur chiffre d’affaires. Ces entreprises sont vraiment en souffrance : ce qui se joue face à nous, c’est la survie d’un certain nombre d’entreprises. Nous allons devoir sauver de la création de richesses, de la création d’emplois.Tout cela pour dire qu’en ce qui nous concerne, les choses sont claires : nous voterons cet article 3 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous sommes pressés de voter ces amendements (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN) et cette proposition de loi, mais je ne veux pas faire l’impasse sur ce qui se passe : sauf erreur, c’est la première fois, sous la Ve République, qu’un texte va être voté en l’absence de la majorité. Seul à votre banc, monsieur le ministre délégué, vous représentez un symbole politique qui est désormais irréfragable : le Gouvernement est seul, seul contre tous (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES et plusieurs députés du groupe SOC, continuant à applaudir, se lèvent),…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …en raison de son incapacité à faire face à la crise énergétique et de ses velléités à imposer au peuple français des décisions contre son intérêt.J’ajouterai un dernier élément, juste pour que vous puissiez vous en faire le porte-voix auprès des vôtres. Vous savez, ce qui vient de se passer s’appelle un abandon de poste, une renonciation à la responsabilité ; en droit de travail, cela implique une procédure de licenciement et je vous invite à en faire part aux Marcheurs (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES) qui ont vraiment fui devant leurs responsabilités.
M. Olivier Marleix (LR). Monsieur le ministre délégué, le message que l’ensemble des députés ici présents, ceux qui n’ont pas fui le débat, essaient de vous faire passer, c’est que les dispositifs un peu brouillons que le Gouvernement a instaurés… (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) Si, monsieur le ministre délégué, on peut le dire : ils ont changé deux ou trois fois,…
M. Olivier Marleix (LR). …et personne n’y comprend rien. Ceux qui font l’effort de voir comment les choses se passent le savent bien : pour ma part, je me suis rendu la semaine dernière dans une PME de quarante salariés, l’entreprise Ponelle, à Laons (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), si vous voulez le savoir, une métallerie qui a vu sa facture passer de 100 000 à 600 000 euros. Sur ces 600 000 euros, elle aura droit à 22 % de subventions, ce qui fait qu’il lui restera plus de 400 000 euros à payer ! Et selon vous, le résultat ou la trésorerie de l’entreprise peuvent absorber une telle somme ? Pour elle, il n’y a rien d’autre de prévu que votre amortisseur, monsieur le ministre délégué.Le message que nous vous faisons donc tous passer, c’est que vos solutions ne sont pas à la hauteur et que le Gouvernement a le devoir de revoir sa copie et de trouver d’autres solutions ;…
M. Olivier Marleix (LR). …il faut accélérer le mouvement. Cela fait des mois et des mois que nous vous le disons ! (M. le ministre délégué proteste.) Ne faites pas de signes de dénégation : c’est la réalité ! Nous avons demandé au patron de RTE à quel moment le Gouvernement s’était interrogé sur le fonctionnement du prix de marché européen. Il nous a répondu sous serment qu’il avait eu des commandes au mois d’octobre. Les Espagnols, eux, s’étaient posé la question au mois d’avril ! Vous voyez le temps que vous avez fait perdre à nos entrepreneurs ? (M. le rapporteur applaudit.) Ce que vous faites ne fonctionne pas ; on ne prétend certes pas que le dispositif contenu dans ce texte est nécessairement le bon, mais on vous demande de vous remettre au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Je ne sais pas, monsieur le ministre délégué, si vous vous êtes engagé pour défendre l’Europe, mais nous, nous nous sommes engagés pour défendre l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il faut sans tarder voter cet article 3 bis,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). La NUPES est formidable : elle est capable de faire de l’obstruction sur ses propres textes !
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). …notamment l’amendement no 39, parce que nos artisans, nos commerçants et les entreprises de moins de 5 000 salariés sont pris à la gorge. (« Allez ! » sur les bancs du groupe RN.) Mais je voudrais appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que nous avons été interpellés ce matin par des maires de tous bords politiques : de Besançon à Châteauroux, d’Issoudun à Villeurbanne (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), ils nous alertent sur le fait qu’eux aussi sont pris à la gorge et subissent des augmentations de 30 à 500 % de leur facture d’électricité.
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Prenons date aujourd’hui et accomplissons un acte majeur pour protéger nos artisans, nos commerçants et les petites entreprises ; prenons rendez-vous, sur tous ces bancs, pour protéger nos collectivités qui sont obligées, pendant ces vacances scolaires, de fermer leurs services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour une dernière prise de parole. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous passerons ensuite au vote. Laissez intervenir M. Turquois, je vous remercie.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je vais pour ma part m’exprimer sur la forme. Je n’ai pas demandé un rappel au règlement parce que mon intervention n’en est pas un…
Mme la présidente (RN). Monsieur Turquois, nous en sommes à la discussion sur l’amendement no 39. Si vous ne voulez pas intervenir sur ce sujet, vous ferez un rappel au règlement après le vote. Je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les sous-amendements identiques nos 59 et 60 sont adoptés.)
(L’amendement no 39, sous-amendé, est adopté.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). C’est très sympa, l’Assemblée, comme ça !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 214 Contre 0
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – De nombreux députés, continuant à applaudir, se lèvent.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 1er
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christian Baptiste, inscrit sur l’article.
M. Christian Baptiste (SOC). « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » : ces mots du préambule de la Constitution de 1946 suffisent à justifier l’essence même de la proposition de nationaliser le groupe EDF.En ces temps de crise économique inflationniste et géopolitique, il est plus que jamais temps pour l’État de s’assurer d’une pleine et entière maîtrise de cet outil hautement stratégique. Là où l’État privilégie une OPA, nous sommes partisans d’une véritable loi de nationalisation. Celle-ci permettrait à la représentation nationale d’être aux avant-postes de la défense des intérêts de la France et de ses citoyens, et nous éviterait notamment l’écueil consistant à socialiser les pertes actuelles du groupe EDF et à privatiser les profits issus des branches d’activité rentables dudit groupe. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que cet outil majeur puisse demeurer une chose publique bénéfique et profitable pour tous.Enfin, comment évoquer la thématique d’EDF sans avoir une pensée pour mon territoire ? Depuis six semaines, les habitants de la Guadeloupe subissent les conséquences d’un conflit social né essentiellement de graves manquements d’EDF Production électrique insulaire (PEI), une filiale d’EDF, en matière de respect du code du travail. Pour l’intérêt de tous, il est urgent que EDF PEI prenne ses responsabilités en la matière et que les parties puissent enfin apercevoir la fin de ce conflit social.Pour toutes ces raisons, je voterai pour cette proposition de loi et, chers collègues, je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
M. Alexandre Loubet (RN). Depuis 1946, EDF est une véritable fierté nationale, qui a permis aux Français et à nos entreprises de bénéficier d’une électricité abondante et peu chère, notamment grâce à son parc nucléaire. Mais plusieurs décennies de mauvais gouvernement, de soumission aux règles européennes, de croyance aveugle dans la libéralisation et la dérégulation ou encore d’une foi infondée dans les énergies intermittentes ont affaibli ce fleuron national qu’on nous envie dans le monde entier. Ces décennies ont conduit à l’abandon de notre filière nucléaire et à l’explosion des prix de l’énergie. Il n’est pas étonnant que les principaux coupables de ce saccage, les députés macronistes, aient quitté l’hémicycle pour fuir leurs responsabilités.Le Rassemblement national est favorable à la nationalisation d’EDF. Mais qu’en fera ce gouvernement ? La nationalisation ne doit pas servir de prétexte pour démembrer le groupe. EDF doit tenir un rôle essentiel dans l’avenir énergétique du pays. EDF doit redevenir le monopole public producteur, transporteur, distributeur et fournisseur de l’électricité en France. Nous devons mettre fin aux règles absurdes de l’Arenh et du marché européen de l’énergie.EDF doit rester un groupe intégré. Nous devons refuser tout projet Hercule qui désagrégerait plus encore ce fleuron, notamment en privatisant les entités les plus rentables au profit des amis d’Emmanuel Macron.EDF doit renforcer et développer sa filière nucléaire. Nous devons en finir avec le fantasme des énergies intermittentes qui ne fonctionnent pas, et adopter un nouveau programme digne du plan Messmer.EDF doit redevenir ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : un service public, un groupe public au service des Français et de nos entreprises nationales, un fleuron national au service de la décarbonation et de l’indépendance énergétique du pays, capable d’exporter et de faire rayonner notre savoir-faire partout dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Cette proposition de loi est la bienvenue car elle remet enfin en cause des années d’errance. Quand on voit tout ce qu’EDF a subi comme volonté de destruction de la part des gouvernements français successifs, sous une domination allemande qui n’a eu de cesse de détruire l’atout de compétitivité extraordinaire que représentait EDF-GDF – car l’ensemble était intéressant aussi. Tout a été mis en place, par des décisions successives, pour étrangler EDF, détruire ce fleuron national.Pour ma part, je veux d’abord saluer tous les salariés d’EDF qui ont résisté à tout cela…
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …et qui ont très bien fait leur travail malgré un climat nauséabond. Il ne faut pas les oublier car ce sont eux qui ont permis à notre pays et à nos entreprises de tenir. Cependant, il est évident que l’enjeu est maintenant de retrouver une entreprise publique en situation de monopole et pratiquant un prix réglementé pour être capable d’investir à long terme. En effet, l’électricité est un bien public nécessitant des investissements qui ne sont rentables qu’à long terme – au bout de cinquante ans pour nos actuelles centrales nucléaires.Voilà pourquoi le mirage du marché européen s’effondre devant nous. Voilà pourquoi il faut nationaliser à 100 %.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Voilà pourquoi il faut évidemment renoncer au projet Hercule, le vrai projet du Gouvernement, qui vise à détruire définitivement cette entreprise intégrée. Voilà pourquoi il faut sortir du prix européen. Vous nous parlez des règles de l’Union européenne, monsieur le ministre délégué. Or l’Espagne et le Portugal, qui sont en général des pays plutôt obéissants, ont su privilégier leur intérêt national.Je trouve d’ailleurs assez grave qu’un ministre préfère défendre l’Europe abstraite que la France bien concrète. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous sommes ici, à l’Assemblée nationale, pour défendre les intérêts des Français, de la France. Je trouve déplorable de voir qu’un ministre préfère défendre des intérêts extérieurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Il est vrai que la souveraineté énergétique de la France est absolument essentielle – je pense que nous en sommes tous convaincus. À cet égard, notre production d’électricité et sa distribution sur tout le territoire sont hautement stratégiques. La France doit donc assurer une production d’électricité croissante, pérenne et sécurisée. Cet objectif impose une collaboration optimale entre l’État et EDF afin que ce groupe soit un bras armé de notre souveraineté énergétique.Nous regrettons certains choix hasardeux qui ont été faits au cours des dix dernières années : l’abandon du projet Astrid ; la fermeture de la centrale de Fessenheim ; la fixation d’un prix de rachat aberrant qui affaiblit EDF en l’obligeant à racheter l’électricité produite à un prix anormalement élevé tandis que le groupe doit vendre sa production à un prix très bas. Dans ces conditions, la France est devenue importatrice nette d’électricité, alors qu’elle fut le deuxième plus gros exportateur mondial.À présent, nous craignons un démantèlement qui viendrait casser ce fleuron national créé en 1946 par le général de Gaulle. Nous devons tout faire pour éviter un tel démantèlement, raison pour laquelle les députés du groupe Les Républicains ont déposé un amendement visant à modifier le titre de cette proposition de loi, afin de bien graver cet objectif dans le marbre. Nous souhaitons aussi un contrôle des parlementaires sur le processus de nationalisation d’EDF plutôt qu’une OPA.Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Les Républicains voteront cet article 1er. (Mme Émilie Bonnivard applaudit, ainsi que M. le rapporteur.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 189 Contre 1
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (RN). Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 27 de M. Sébastien Rome est défendu.
(L’amendement no 27, ayant reçu un avis défavorable de la commission, est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 13.
(L’amendement no 13 est retiré.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 11 de M. Alexandre Sabatou est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure. Dans une loi de nationalisation, qui vise à nationaliser 100 % du capital, en réserver 2 % à des acteurs, quels qu’ils soient, me semble totalement incompatible avec l’objectif poursuivi par certains partisans de cette proposition de loi. J’émets un double avis défavorable, sur l’amendement et sur l’article.
(L’amendement no 11 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 30 de M. Maxime Laisney est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 196 Contre 1
(L’article 2 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Après l’article 2
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 12.
(L’amendement no 12 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 14.
(L’amendement no 14 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 16.
(L’amendement no 16 est retiré.)
Article 3
Mme la présidente (RN). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 51.
(L’amendement no 51 est retiré.)
Après l’article 3 bis
Mme la présidente (RN). L’amendement no 9 de M. Tematai Le Gayic est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure. Il est défavorable également. L’électricité à Mayotte est gérée par un autre opérateur qu’EDF, qui ne possède qu’une participation très minoritaire au capital.
M. Roland Lescure. Deux amendements portant article additionnel après l’article 3 bis ont été déposés. L’un concerne Mayotte, l’autre la Polynésie. S’agissant de la Polynésie, la responsabilité en matière d’électricité relève des autorités locales, nullement des autorités nationales. Le rapport demandé n’est donc absolument pas pertinent. Pour ce qui est de Mayotte, EDF n’étant présent qu’à hauteur de 25 % du capital, ma réponse est la même. Avis défavorable aux deux amendements.
(L’amendement no 9 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Socialistes et apparentés ainsi que le rapporteur, Philippe Brun,…
M. Roland Lescure. Et le ministre délégué, vous ne le remerciez pas ?
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). …qui nous permettent d’aborder la question hautement importante – même si tout le monde n’est visiblement pas de cet avis – de la nationalisation d’EDF.Bien que M. le représentant du Gouvernement ait déjà exprimé son avis sur l’amendement, je tiens à le défendre, car la question de l’accès de l’électricité à Mayotte, île particulièrement pauvre dont l’électrification, en 2023, est toujours en cours, du fait d’une urbanisation galopante, constitue un enjeu structurant. À cet égard, il est indispensable de préserver, à Mayotte, la notion de service public attachée à EDF. Le fait d’avoir confié, dans ce département, le pilotage de l’électricité à une société privée crée des aberrations dues à l’application d’une logique mercantile totalement déconnectée des réalités du terrain. Ainsi, la pose d’un compteur est actuellement facturée 409 euros et devrait prochainement coûter, selon les informations dont nous disposons, plus de 2 000 euros aux citoyens mahorais.L’explosion démographique que connaît Mayotte pose de manière aiguë la question des investissements et de la production d’électricité : à ce jour, l’île dispose d’une puissance effective de 64 mégawatts, alors que les besoins atteignent 70 mégawatts pendant les pics de consommation. Cet état de fait se traduit par des coupures d’électricité quotidiennes et des incidents réguliers sur le réseau. Une hausse de 5 % à 10 % de la consommation est observée chaque année, sans qu’aucune perspective de production supplémentaire d’électricité n’ait été donnée. Il paraît impossible que des investissements soient réalisés à Mayotte sans l’engagement d’EDF en ce sens.C’est pourquoi nous demandons, dans un souci d’égalité entre les territoires, un rapport sur l’opportunité de nationaliser Électricité de Mayotte (EDM), comme nous le faisons aujourd’hui pour EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Brun (SOC). Merci beaucoup pour cet amendement fort intéressant. Il est vrai qu’à l’heure où EDF redevient publique à 100 %,…
M. Erwan Balanant (DEM). Moins 2 %, grâce à l’amendement du Rassemblement national que vous avez adopté !
M. Philippe Brun (SOC). …en partie grâce à l’adoption prochaine de notre proposition de loi, il est légitime de s’interroger sur le statut de la société Électricité de Mayotte, dont je rappelle qu’elle est détenue à 50,1 % par le conseil départemental de Mayotte et à 25 % par EDF. Pour ce faire, la remise d’un rapport gouvernemental sur cette question me semble constituer un bon point de départ. J’avais d’ailleurs la même opinion concernant l’amendement précédent, même si je n’avais pas pris le temps de l’exposer.Je suis donc, à titre personnel, favorable à l’amendement, même si la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Dans les explications de vote, la parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR) (LR). Je remercie le rapporteur d’avoir inscrit cette question importante à l’ordre du jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Notre préoccupation consiste avant tout à envoyer un signal essentiel : il ne faut pas démembrer le groupe intégré qu’est EDF. Même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur le moyen juridique à privilégier, la nationalisation n’étant pas, à nos yeux, la meilleure façon de parvenir à cette fin, il faut absolument signifier notre opposition au démembrement du groupe. C’est la raison pour laquelle nous voterons la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES) (ECOLO). Nous avions défendu la renationalisation d’EDF au cours de la campagne présidentielle de 2022. Nous sommes donc fiers de la voter aujourd’hui (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES), alors qu’un nouveau régime climatique s’impose à nous et que nous faisons face à un état d’urgence écologique et social lié à l’inflation, elle-même directement due à l’augmentation du prix des énergies fossiles.La démocratie, la nation doivent reprendre la main. Nous soutenons donc totalement ce texte et nous remercions le groupe socialiste de l’avoir inscrit à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.) Il ne pourra pas y avoir de changement de politique énergétique sans rétablissement de la souveraineté du peuple. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) (SOC). J’avais préparé quelques arguments de dernière minute afin de convaincre nos collègues de la majorité du bien-fondé de cette proposition de loi.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je voulais notamment les appeler à faire la preuve de leur attachement au caractère intégré du groupe EDF, ainsi qu’à ses salariés. Rappelons qu’une commission d’enquête, créée à l’initiative de notre collègue Raphaël Schellenberger, travaille actuellement à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’y vois une raison de plus de voter en faveur de notre proposition de loi.Nos collègues de la majorité étant absents, je m’arrête là, mais je suis très heureuse que nous adoptions ce texte si important. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Comme le Parlement fonctionne bien dans cette configuration inédite qui s’offre à nous aujourd’hui, et comme nous faisons de grandes choses ensemble ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Paul Christophe et Jérémie Patrier-Leitus désignent les deux extrémités de l’hémicycle en un geste de va-et-vient.)La proposition de loi dont nous avons débattu est un premier pas : EDF doit être protégée du démantèlement, ses missions doivent être inscrites dans la loi afin que le Parlement puisse en discuter à différentes étapes et les tarifs réglementés doivent être élargis. Nous voterons donc ce texte, qui ne doit toutefois pas être considéré comme un aboutissement : il s’agit d’une première étape pour qu’EDF vive, pour que l’objectif d’un mix énergétique intégralement composé d’énergies renouvelables soit atteint et pour que l’énergie devienne enfin un bien commun.Il faut faire de ce texte la première pierre d’un grand pôle public de l’énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Notre politique industrielle doit nous permettre d’en finir avec la dépendance à l’éolien allemand, au photovoltaïque chinois et à l’uranium kazakh. Les prix de l’énergie doivent être exclus du marché et il faut en finir avec les tarifs qui étranglent tous les petits commerçants.Si un long travail reste donc à mener, nous sommes heureux que la proposition de loi ait été défendue dans le cadre de la journée de niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Nous serons ravis de la voter dans un instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Après la mobilisation transpartisane que nous avions su organiser pendant la législature précédente contre le projet Hercule, il était urgent et impératif d’adopter une loi technique – une loi taquet, en quelque sorte – pour prévenir le retour de ce mauvais dessein. C’est la première pierre de cet édifice que nous posons aujourd’hui.Il y avait également urgence à répondre à la crise de l’énergie qui bouscule l’économie réelle et à renouer avec des tarifs réglementés pour répondre à la détresse des artisans, des TPE et des PME. C’est ce que nous faisons à travers ce texte.Malgré l’expertise et l’intelligence de notre collègue Philippe Brun, néanmoins, la proposition de loi n’a pas tout à fait la portée de la loi défendue par Marcel Paul ou des lois de nationalisation de 1982. Il faudrait, pour cela, prévoir des financements publics permettant d’y adosser la reprise en main de la politique énergétique. Il faudrait également instaurer un contrôle citoyen, par les élus, les usagers et les représentants syndicaux, afin que la nation tout entière, dans la diversité de ses usagers, se réapproprie les objectifs de ladite politique énergétique.Je ne boude pas, néanmoins, le plaisir que me procure le premier pas que nous faisons aujourd’hui. Il ouvre la voie vers le constat auquel nous devrons tous parvenir : il faut abandonner l’idée de libéraliser toute activité stratégique pour la France si nous voulons retrouver notre souveraineté, redonner sa force à la puissance publique et renouer avec un État stratège, qui prend soin et qui protège. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Alexandre Sabatou (RN) (RN). Sans surprise, nous voterons la proposition de loi. Nous faisons ainsi un pas très positif vers le retour d’une grande EDF et d’un monopole français assurant la fourniture d’une énergie peu coûteuse et abondante. C’est également un beau message que nous envoyons aux entreprises françaises oubliées par le Gouvernement et exclues du bouclier tarifaire, dont j’espère qu’elles pourront être sauvées.Je tiens à souligner que l’adoption de ce texte signe la victoire de toutes les oppositions, du Rassemblement national à La France insoumise – comme quoi, mes amis, lorsqu’on renonce au sectarisme, on peut faire de grandes choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES esquissent un geste de dénégation.)
M. David Taupiac (LIOT) (LIOT). Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera la proposition de loi. Je remercie nos collègues du groupe Socialistes et apparentés d’avoir présenté ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), qui permet deux avancées importantes : éviter le démantèlement d’EDF, entreprise stratégique dans un contexte de crise énergétique, et répondre aux préoccupations des commerçants, des artisans et des boulangers. Alors que ces derniers nous interpellent quotidiennement – ils me sollicitent régulièrement par courrier dans ma circonscription du Gers et je les accompagne dans leurs manifestations –, les aider est une priorité, car une boulangerie qui ferme, c’est un village qui meurt : il importe de soutenir l’économie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 205 Contre 1
(La proposition de loi est adoptée.) (Mmes et MM. les députés des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Avant de laisser la parole à la personne la plus légitime pour s’exprimer, à savoir Philippe Brun, je tiens à souligner que je ne m’attendais pas à me trouver au centre des débats qui ont animé cette séance pour le moins énergique – je ne le souhaitais pas, d’ailleurs. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Je suis cependant très satisfait de l’adoption de la proposition de loi, qui me semble constituer à la fois une garantie contre le démembrement d’EDF et un gage de souveraineté pour le Parlement, qui doit pouvoir se prononcer sur le devenir de cette entreprise énergétique.Sur l’article 3 bis, j’ai entendu certains propos, y compris concernant des pressions qui auraient été exercées. Je veux dire très calmement que, selon moi, le rôle du président de la commission des finances est de faire en sorte, pour tous les groupes – j’insiste sur ce point –, chaque fois que c’est possible et que nous pouvons échanger des arguments juridiques, que les textes débattus arrivent en séance publique afin que ces questions soient tranchées politiquement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)En l’espèce, il est vrai que je suis particulièrement satisfait car, grâce à l’article 3 bis, nos petits commerçants et les TPE bénéficieront peut-être des tarifs réglementés. Je souhaite à présent que le débat se poursuive au Sénat. D’ailleurs, nos collègues de la chambre haute ajouteront peut-être une disposition visant à accorder également ces tarifs réglementés aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Philippe Brun (SOC). Je remercie du fond du cœur l’ensemble des députés de la nation qui ont envoyé un signal très clair (M. Inaki Echaniz et Mme Estelle Youssouffa applaudissent) en exprimant le refus de la marchandisation de l’énergie et de l’électricité. Aujourd’hui, 9 février 2022, nous annonçons le retour du service public de l’énergie, un modèle que nous n’aurions jamais dû abandonner. (Les députés des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que quelques députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et LIOT.)Je remercie l’intersyndicale d’EDF, qui nous a aidés sur ce texte depuis le début. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Sans sa mobilisation, le projet Hercule aurait vu le jour, ce qui aurait entraîné le démantèlement de notre énergéticien national. C’est grâce à l’opposition des agents et des syndicats que nous avons obtenu cette victoire.Je remercie aussi les associations d’usagers qui nous ont saisis et se sont mobilisés, ainsi que les collectivités locales qui, elles aussi – je pense notamment aux syndicats intercommunaux du gaz et de l’électricité –, ont mis en échec le projet Hercule. Je salue l’union nationale qui s’est exprimée aujourd’hui.Ces remerciements ne seraient pas complets si j’omettais de citer l’administratrice Alexandra Poirson, qui m’accompagne depuis le début. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – M. le président de la commission des finances applaudit également.) Parmi les parlements européens, l’Assemblée nationale a la chance de pouvoir compter sur une fonction publique parlementaire d’élite. Je rends hommage aux administrateurs de l’Assemblée nationale. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure. J’aurais aimé entendre les arguments de Mme la députée Battistel qui m’auraient peut-être convaincu que cette proposition de loi est bonne.
M. Roland Lescure. Puisqu’elle ne les a pas présentés, je tiens à réaffirmer avec force, au nom du Gouvernement, que cette proposition de loi me semble inutile, inefficace, à rebours des intérêts de l’entreprise… (Exclamations diverses sur les bancs du groupe LR.) Je vous écoute depuis une bonne heure,…
M. Roland Lescure. Je reste convaincu que cette proposition de loi va à l’encontre des intérêts de notre producteur national et de ceux de Réseau de transport d’électricité. Je tiens à réaffirmer – comme le règlement m’y autorise – que, de mon point de vue et de celui du Gouvernement, l’article 3 bis est irrecevable au titre des articles 40 et 45 de la Constitution.Enfin, je demande une suspension de séance – elle est de droit, me semble-t-il.
Mme la présidente (RN). J’ai reçu la même demande de la part de M. Boris Vallaud.
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et de MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste ainsi que plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (nos 658 deuxième rectification, 800).
Présentation
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Il y a des moments dans la vie parlementaire qui vous marquent parce qu’ils participent de votre histoire et de votre combat. C’est de nouveau le cas aujourd’hui avec cette deuxième proposition de loi que je présente en tant que rapporteure. En la matière, ma seule boussole sont les enfants, parce qu’ils sont notre avenir. Et je sais que nous partageons sur tous les bancs – nos collègues vont revenir (Sourires) – la même volonté d’aller évidemment dans le même sens. Vous le savez, mon expérience d’élue départementale chargée de la protection de l’enfance avant d’être députée est une richesse pour moi dans mon travail actuel et doit me permettre de répondre à l’impérieuse nécessité de mieux protéger les enfants.Les chiffres en matière de violences commises contre les enfants au sein de la famille, qu’ils en soient les victimes directes ou les covictimes, autrement dit les victimes collatérales, sont vertigineux en France. Il est grand temps de dire que protéger le parent victime, c’est protéger l’enfant du parent agresseur, et que protéger l’enfant doit être notre boussole. On estime aujourd’hui à 165 000 le nombre d’enfants qui subissent chaque année des violences sexuelles et à près de 400 000 le nombre de ceux qui vivent dans un foyer dans lequel s’exercent des violences conjugales. Nous savons que les enfants en situation de handicap sont plus exposés aux violences sexuelles. Dans 90 % des cas, l’agresseur est un homme et, dans 50 % des cas, un membre de la famille. Les violences sur les enfants, nous le savons, ont des répercussions très graves, notamment sur leur développement, leur santé, leur construction, leur scolarité et leur vie sociale. Pour bien grandir, un enfant a besoin que l’on réponde à ses besoins fondamentaux, dont la sécurité physique et affective.C’est pourquoi cette proposition de loi s’attache aux situations dans lesquelles l’enfant est en danger, pour limiter les relations voire, dans les cas les plus graves, pour rompre le lien entre l’enfant et le parent violent ou agresseur. Je le dis souvent à l’Assemblée nationale : un parent violent ou agresseur ne peut pas être un bon parent. Il faut savoir qui l’on protège :…
Mme Isabelle Santiago (SOC). …l’agresseur ou la victime ?Une étude a estimé à 544 milliards d’euros par an le coût de la non-protection des enfants dès le plus jeune âge pour les systèmes de santé en Europe. Il est donc urgent de prendre conscience des enjeux de santé publique et de repérer leurs souffrances dès le plus jeune âge.Vous savez que cette proposition de loi est inscrite dans une journée d’initiative parlementaire dont notre groupe ne dispose qu’une seule fois par session au titre des droits des groupes d’opposition. Ce temps parlementaire étant très court, je me devais d’aller à l’essentiel.La proposition de loi ne répond pas aux problématiques systémiques des violences faites aux enfants ou aux femmes, mais se concentre sur deux modifications à apporter au traitement judiciaire d’une question centrale : l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement, ainsi que les mécanismes de retrait. Elle n’a pas vocation à traiter des questions qui nécessiteraient une réflexion bien plus large devant aboutir à un plan global en France prévoyant le remboursement des soins, notamment pédopsychiatriques pour les enfants victimes, et un engagement extrêmement fort sur le psychotrauma. Tous ces points devront être examinés dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.Enfin, je me félicite bien évidemment de l’ouverture du Gouvernement sur ces questions : il a choisi de travailler conjointement avec moi sur cette proposition de loi…
Mme Isabelle Santiago (SOC). …afin de présenter un texte transpartisan. L’effectivité des mesures que je présente repose sur une seule boussole : faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais, comme je l’ai dit, elles ne répondront pas à toutes les questions soulevées par ces violences.L’objectif de l’article 1er est de protéger l’enfant pendant la procédure pénale. Cette protection passe dans un premier temps par la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement pendant les poursuites, voire la mise en examen pour un crime sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou encore pour une agression sexuelle à son encontre. Cette suspension s’appliquerait jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales lorsqu’il est saisi par le parent poursuivi ou jusqu’à la décision du juge pénal saisi au fond. Je considère que ces dispositions sont une avancée qui va protéger les enfants covictimes de violences conjugales dans les cas les plus graves, une première marche essentielle pour marquer notre volonté en la matière.Cependant, cette volonté ne peut se manifester que dans le respect de la Constitution et il est à cet égard nécessaire de prévoir que le juge puisse se prononcer dans un autre sens, mais tout en le contraignant alors à fournir une décision spécialement motivée.La nouvelle écriture de la proposition de loi est donc la promesse d’une avancée, la promesse que les situations en cause seront regardées de façon différente. La logique actuelle de la procédure, selon laquelle le juge peut retirer ou non l’autorité parentale ou son exercice sans se justifier s’il ne le fait pas, est donc bel et bien inversée.Par ailleurs, je tiens à rappeler que mon objectif premier est ici de rendre le retrait total de l’autorité parentale par le juge plus impératif que dans le droit actuel tout en respectant évidemment l’indépendance du magistrat. J’ai donc déposé un amendement précisant que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale advient à défaut du retrait total de l’autorité parentale afin d’introduire une gradation entre ces deux notions qui sont nécessaires pour que le juge conserve sa capacité de décision conformément aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines. Cette proposition de loi appelle donc à une législation plus impérative tout en respectant le cadre constitutionnel. Elle a été adoptée à l’unanimité en commission et je vous encourage tous à faire de même.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Ce serait mon plus grand bonheur pour les enfants. Je rappellerai une phrase de Nelson Mandela que je cite souvent, parce que c’est la plus belle et qu’elle nous guide : « Nos enfants sont la base sur laquelle nous construirons notre avenir, ils sont le bien le plus cher de la nation. » Et je ne doute pas que les parlementaires comme le Gouvernement soutiendront cette proposition de loi que nous avons travaillée de manière transpartisane, ce dont je me réjouis : ce travail auquel tous ceux qui le souhaitaient ont collaboré a, je le crois, donné un bon résultat. En tout cas, si elle était votée, sa mise en œuvre ne devrait pas poser de difficultés. Votons des lois applicables, en l’espèce pour mieux protéger les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. « Le foyer familial doit être érigé en sanctuaire protecteur au sein duquel il ne saurait être accepté la moindre violence. » Cette directive ferme et sans ambiguïté est celle que j’ai adressée à tous les procureurs de France dans ma dernière circulaire de politique pénale générale en septembre dernier. Oui, la protection des mineurs exposés aux violences intrafamiliales est une priorité absolue de ma politique pénale. C’est un enjeu de société qui nous touche et qui doit tous nous mobiliser. La vulnérabilité des mineurs rend particulièrement intolérables toutes les atteintes commises à leur encontre, qu’ils soient victimes ou témoins dans la sphère intrafamiliale.Notre engagement collectif et transpartisan doit élever à un niveau supérieur la protection des enfants, cause majeure portée par le Président de la République. La Ciivise – la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants – a évalué à plus de 160 000 le nombre d’enfants victimes chaque année de violences sexuelles ; un enfant meurt tous les cinq jours de violences intrafamiliales selon un rapport rendu par plusieurs inspections en 2018. Lorsque le foyer familial n’est plus un lieu de paix, lorsque l’enfant est témoin ou victime de violences, il est en danger et la justice doit intervenir rapidement et efficacement pour le protéger. Nous disposons de deux outils puissants : l’arme du droit pénal et les dispositions du droit civil.Dans ma circulaire de politique pénale générale de septembre dernier, j’exhorte les parquets de France à avoir une vigilance constante dans le traitement des procédures ouvertes en cette matière afin d’assurer, sans délai, la mise en œuvre des mesures de protection et la conduite des investigations nécessaires par des services d’enquête – le plus souvent spécialisés – mobilisés sur cette politique interministérielle majeure. Pour aller encore plus loin, je vous annonce une circulaire imminente de politique pénale spécifiquement dédiée à la lutte contre les violences faites aux mineurs qui défendra une politique ferme en cette matière, notamment au niveau des peines. Il s’agit de privilégier les déferrements pour les violences à caractère sexuel et pour les violences commises dans un cadre intrafamilial car il est nécessaire d’éloigner rapidement le mis en cause de l’environnement du mineur.L’autre levier est bien sûr le droit civil : je pense notamment à la nécessité de remettre en cause l’autorité parentale du parent qui se révèle défaillant. Le texte de la députée Santiago dont nous débattons aujourd’hui a pour objet l’attribution de l’autorité parentale.De quoi parlons-nous précisément ? L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, dans sa santé et sa moralité afin d’assurer son éducation et de permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Cette autorité est conférée au parent du simple fait de l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de l’enfant.Mais être titulaire de l’autorité parentale ne signifie pas pour autant en avoir l’exercice : le droit civil prévoit en effet que si la filiation est établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance de l’enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale ; il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant. Il y a donc une distinction importante à faire entre la titularité de l’autorité parentale, qui permet au parent d’être tenu au courant des choix importants concernant son enfant sans être associé à la prise de décision, et l’exercice de l’autorité parentale, qui permet au parent d’accomplir pour son enfant tous les actes de la vie quotidienne, de son inscription à l’école au choix de son lieu de vie.J’insiste sur cette distinction parce qu’elle sera très certainement au cœur de nos débats. L’autorité parentale est donc un outil important pour écarter le parent maltraitant de la vie de l’enfant.Nous ne partons pas de rien. Je vous épargnerai la litanie des modifications des articles 378 et suivants du code civil, qui démontre, si besoin en était encore, la préoccupation du législateur en la matière.Je m’arrêterais simplement sur la dernière réforme, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui a précisé l’office du juge.L’état de notre droit positif repose sur un double mécanisme : une obligation pour les juridictions pénales de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice lorsqu’un père ou une mère sont condamnés pour un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, par leur enfant, ou sur la personne de l’autre parent ; une suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale pour six mois en cas de poursuite pour homicide volontaire sur l’autre parent, à charge pour le procureur de saisir le juge aux affaires familiales.Les débats que nous entamons révèlent que ces dispositifs peuvent encore être améliorés et c’est précisément ce que nous allons faire.Je veux donc saluer votre travail, madame la rapporteure, et celui de la commission des lois, et en particulier les députés Éric Poulliat, Erwan Balanant et Marie-Agnès Poussier-Winsback. Ces travaux ont étroitement associé la toute nouvelle délégation aux droits des enfants de votre assemblée. Qu’il me soit permis de remercier sa présidente, Perrine Goulet, et la députée Nicole Dubré-Chirat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Votre engagement à tous pour la protection de l’enfance est connu de longue date. Nous pouvons faire œuvre commune, car vous connaissez l’engagement de ce gouvernement, mon propre engagement et celui de la secrétaire d’État chargée de l’enfance, Charlotte Caubel. Nous avons démontré par le passé notre détermination commune à faire évoluer le droit protecteur des plus vulnérables. Je pense aux travaux transpartisans qui ont conduit à l’adoption de la loi Billon du 21 avril 2021, protégeant les victimes mineures de violences sexuelles, en particulier au sein de la famille. Le message est clair – doit-il être répété ? : on ne touche pas aux enfants.De mon côté, j’ai veillé ces derniers mois à rendre effective la protection des mineurs en demandant aux procureurs de procéder systématiquement à une évaluation du danger auprès des services sociaux dans le cadre des procédures de violences conjugales. Avec le ministère de la santé et de la prévention, nous avons généralisé les protocoles de prise en charge des enfants présents lors d’un féminicide pour permettre leur hospitalisation immédiate. Nous ne le dirons jamais assez : les enfants ne sont pas de simples témoins mais bien des victimes lorsqu’ils sont exposés aux violences conjugales.Votre initiative, madame la rapporteure, nous permet donc de poursuivre nos engagements communs. La proposition de loi dont nous débattons, travaillée depuis son dépôt par le Gouvernement et par le Parlement, par la majorité et par l’opposition, permet des avancées nombreuses et solides dans la protection de nos enfants.D’abord, inspiré par les conclusions du rapport intermédiaire de la Ciivise, son article 1er prévoit un mécanisme de suspension automatique du lien parental en cas de condamnation du parent pour crime ou agression sexuelle sur son enfant. À l’issue d’un travail conjoint, cette proposition de loi va plus loin que les recommandations de la commission, puisque tous les crimes, et pas seulement les viols, sont désormais concernés. C’est là une avancée majeure pour nos enfants.L’article 1er prévoit également, à l’initiative de madame la rapporteure, un second cas de suspension pour six mois de l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que du droit de visite et d’hébergement, en cas de condamnation du parent pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsque les faits se sont déroulés en présence de l’enfant.
M. Éric Dupond-Moretti. Il faut être prudent, non seulement pour éviter les effets de bords et les instrumentalisations, bien sûr, mais surtout pour limiter les risques juridiques et constitutionnels, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure. C’est pourquoi il me semble important de réserver ce dispositif aux cas de condamnations et aux violences les plus graves : celles qui ont donné lieu à une incapacité totale de travail de plus de huit jours et qui se sont déroulées en présence de l’enfant.
M. Éric Dupond-Moretti. La rédaction retenue par la commission est donc opportune à bien des égards. Je souhaite que nous maintenions cet équilibre afin de garantir l’efficacité et la constitutionnalité de cette nouvelle avancée importante dans la protection des enfants.L’article 2 de la proposition de loi entend modifier l’article 378 du code civil qui concerne le retrait de l’autorité parentale, dans le sens que j’avais annoncé en septembre 2022 avec Charlotte Caubel en présence de la première dame. Ce dispositif permet, en cas de crimes ou d’agressions sexuelles commises sur l’enfant ou de crimes commis sur l’autre parent, le retrait, de droit, de l’autorité parentale ou de son exercice, sauf motivation contraire du juge.Là encore, dans un esprit transpartisan que je veux saluer, la commission a adopté à l’unanimité un dispositif qui répond à l’impératif de protection des enfants. Saluons le choix qui a été fait de préserver les équilibres juridiques de ce mécanisme de retrait automatique aux cas d’infractions les plus graves. Il en allait de la proportionnalité du dispositif, qui est comme vous le savez une condition indispensable à sa conformité à notre Constitution.Je salue également la confiance que la commission a placée dans nos magistrats en leur octroyant la possibilité de déroger à ce retrait automatique. Je l’ai dit en début d’intervention, ma politique pénale est claire en la matière, mais l’office du juge doit toujours être préservé. Il y va du respect de l’État de droit, indissociable d’une démocratie digne de ce nom.J’insiste enfin sur la nécessité de laisser aux magistrats la possibilité de graduer leur réponse entre le retrait de l’autorité parentale et celui de l’exercice de l’autorité parentale. En effet, en cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale, le parent ne peut plus prendre part aux décisions concernant la vie de son enfant ; en cas de retrait de la titularité de l’autorité parentale, il ne sera même plus informé des grandes étapes de la vie de celui-ci. Si dans certaines situations, le retrait complet de l’autorité parentale est tout à fait pertinent, dans d’autres, il peut être disproportionné. Il est donc important de préserver cet équilibre.Vous l’aurez compris, le Gouvernement partage pleinement votre souhait de renforcer la protection que les enfants victimes des agissements de leur parent sont en droit d’espérer. Tout comme la lutte contre les violences faites aux femmes, la lutte contre les violences faites aux enfants est évidemment l’affaire de tous.
M. Éric Dupond-Moretti. Il existe une prise de conscience de ces violences ; il nous appartient de l’approfondir avec une détermination sans faille et avec acharnement. Mais le rôle du Gouvernement et du législateur est double : nous devons non seulement accélérer la prise de conscience, mais surtout prendre sans tarder les mesures impératives pour lutter contre ce fléau de société.C’est ce que nous faisons à travers cette proposition de loi. Je vous l’annonce, nous poursuivrons cette démarche le 21 mars 2023 au Sénat. Le Gouvernement a en effet saisi celui-ci pour un examen rapide de la proposition de loi que, je l’espère, vous voterez tous aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et Écolo-NUPES.)
Discussion générale
Mme la présidente (RN). Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il y a quelques semaines, un jeune militaire est rentré d’une mission en opération extérieure. Appelons-le Maxime. Lorsqu’il était à l’étranger, Maxime a assisté à des scènes particulièrement violentes qui le tourmenteront à jamais. Dès qu’il entend une porte claquer, il sursaute. Dès qu’il entend une voix gronder, il ressent une compression dans sa cage thoracique ; il sent sa respiration se faire plus rapide ; il sent cette angoisse qui le prend aux tripes et qui préfigure la panique qui va peut-être le submerger. Maxime devra être accompagné par un professionnel pour faire face au traumatisme et à ses conséquences quotidiennes. Dans cet état, il ne peut pas retourner sur le terrain et il n’y retournera plus. Tout le monde le sait dans son entourage.Et si je vous disais que, Maxime, c’est en fait cette petite fille de 6 ans, qui a vu son père tabasser sa mère à de multiples reprises ? Cette petite fille qui a appelé la police tant de fois, cachée dans la grande armoire de sa chambre, terrorisée par les cris de sa mère qui résonnaient dans le salon. Et si je vous disais que, Maxime, c’est cette petite fille qui, vingt ans après, ne peut toujours pas acheter de couteau de cuisine, parce que, pour elle, un couteau, c’est une arme et non un outil. Cette enfant, devenue adulte, qui se dit que ce collègue qui lui sourit à la machine à café est peut-être séduisant, gentil et intelligent, mais que, quand même, il est un peu trop grand, un peu trop imposant ; ça doit faire mal quand il se met à frapper.Et si je vous disais que, Maxime, c’est aussi ce petit garçon de 11 ans, qui a senti si souvent, plus qu’il ne l’a vu, son père pousser la porte de sa chambre le soir ? Ce petit garçon, recroquevillé dans son lit, qui prétendait dormir, était passé maître dans l’art du silence. Il ne fallait pas que sa mère, dans la chambre d’à côté, s’inquiète, qu’elle sache ce qui se passe dans ce petit lit. C’était leur secret et son père l’aimait. En tout cas, il le lui chuchotait tous les soirs. Et si je vous disais que, Maxime, c’est ce petit garçon qui, quinze ans plus tard, n’a pas versé une larme à la mort de son père, mais qui entend encore le tic-tac de l’angoisse lorsque vient l’heure de se coucher, malgré les somnifères qu’on lui prescrit.Les psychiatres comme Muriel Salmona ou les pédopsychiatres comme Luis Alvarez sont nombreux à considérer que les enfants qui se trouvent au cœur des violences conjugales sont des enfants en « zone de guerre » qui développent des syndromes de stress post-traumatique tout à fait similaires aux victimes de guerre.Des Maxime, il y en a des centaines de milliers en France. Mme la rapporteure et M. le garde des sceaux ont rappelé les chiffres : 60 % des enfants témoins de violence ont développé un stress post-traumatique, 50 % des victimes de viol dans l’enfance ont fait une tentative de suicide.
M. Hervé Saulignac (SOC). Derrière ces statistiques, aussi terrifiantes que le passé des victimes, il y a des centaines de milliers de femmes brisées et démunies, de foyers dévastés et d’enfants traumatisés, souvent à jamais. Ces chiffres macabres nous renvoient à un échec collectif, car notre devoir de protéger ces enfants n’est pas rempli comme il devrait l’être.C’est un échec, notamment parce qu’on impose à ces Maxime-là de retourner sur le terrain. On les oblige à y retourner un week-end sur deux, voire une semaine sur deux. On exige de ces Maxime qu’ils passent du temps avec ce papa devenu bourreau. On leur explique l’importance de ne pas se couper de la cellule familiale.Pourtant, la condamnation pour violences, sur un enfant ou sur un conjoint, est une violation grave des droits de l’enfant. C’est même une forme d’abdication devant la responsabilité qui incombe à un parent. Chers collègues, un conjoint violent n’est pas un bon père. Il faut en finir, définitivement, avec l’hypothèse qu’il puisse l’être. Il n’y a pas de crime d’amour et il n’y en aura jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, RE, RN, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, HOR et LR.)Les enfants ont trop souvent été les grands oubliés de la lutte contre les violences intrafamiliales. Je tiens à remercier la rapporteure Isabelle Santiago pour son combat inlassable en faveur de ces enfants.Ce soir, je souhaite adresser mes pensées à tous les Maxime de France et d’ailleurs. Je souhaite que nous puissions être la voix des mutiques, des cabossés, des innocents, en franchissant un palier supplémentaire majeur : une nouvelle mesure de protection s’impose désormais, je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Le travail transpartisan engagé sur cette proposition de loi découle du bienheureux consensus qui existe au sein de l’Assemblée au sujet de l’urgence à protéger les enfants. L’Assemblée n’a pas attendu 2023 pour s’emparer de cette question, et c’est heureux, quand on sait que 400 000 enfants vivent aujourd’hui dans un foyer où ont lieu des violences conjugales.Depuis 2005, de nombreuses lois en faveur des victimes ont été adoptées, créant ainsi de nouveaux outils juridiques et pratiques à disposition des associations et personnels judiciaires pour protéger les enfants et, bien souvent, les femmes. Parce qu’il n’existe pas de violences sans lendemain, notre arsenal juridique s’est considérablement renforcé. En l’état du droit, l’exercice de l’autorité parentale peut déjà être suspendu de plein droit lorsque l’un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l’autre parent. Le juge pénal peut également prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ou de son exercice, en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis sur l’enfant ou sur l’autre parent. En cas d’inceste ou d’atteinte volontaire à la vie de l’autre parent, le juge est obligé de se prononcer sur la question de l’autorité parentale.Parce que l’on sait que les violences subies dans l’enfance créent des souffrances physiques et psychologiques durables, et que ces violences marquent à jamais l’adulte que l’enfant devient, parce que l’on sait que dans 98 % des cas, les enfants sont témoins des violences, et que 36 % d’entre eux sont eux-mêmes maltraités, il est nécessaire d’aller plus loin. Notre arsenal juridique est perfectible pour protéger plus efficacement encore nos enfants : c’est la raison pour laquelle, avec vous, madame la rapporteure, nous avons déposé et voté avec détermination des amendements identiques de réécriture de l’article 1er, adoptés à l’unanimité en commission des lois.Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, nous partageons la volonté d’élargir les motifs de suspension de plein droit de l’autorité parentale en cas de poursuite pour agression sexuelle incestueuse, crime commis contre la personne de l’enfant ou violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours avec circonstance aggravante si l’enfant a assisté aux faits.L’intérêt de l’enfant devant guider perpétuellement notre action, il semblait nécessaire d’instaurer plusieurs garde-fous pour éviter toute instrumentalisation des procédures, dérive que l’on constate malheureusement parfois lors de séparations conflictuelles. Ainsi, la suspension de plein droit de l’autorité parentale n’interviendra que lorsque le ministère public aura engagé des poursuites ou si le juge d’instruction a prononcé la mise en examen. Cela permettra d’éviter qu’une citation directe conduise automatiquement à cette suspension : un tel risque de dévoiement nous paraissait en effet dangereux ou potentiellement préjudiciable à celui ou celle que nous cherchons à protéger en priorité : l’enfant.En outre, le texte garantira l’automaticité du retrait de l’autorité parentale dans les cas les plus graves – agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur l’enfant ou sur l’autre parent. Nous envoyons un signal : le retrait de l’autorité parentale dans des cas si graves et si dommageables à l’enfant doit être le principe. L’appréciation du juge reste néanmoins préservée, puisqu’il peut en décider autrement par une décision spécialement motivée.Je tiens à saluer le travail effectué par Mme Dubré-Chirat au sein de la délégation aux droits des enfants, ainsi que celui de Mme la rapporteure, son écoute active et son engagement pour que la proposition de loi aboutisse. Nous soutenons le texte, qui vise à élargir le retrait automatique de l’autorité parentale à de nouveaux cas, et avons donc déposé un amendement identique à ceux des autres groupes de la majorité. Le groupe Horizons et apparentés sera toujours déterminé à accompagner les évolutions favorables à l’intérêt de l’enfant et à sa protection. C’est pourquoi nous voterons ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, LR et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Le texte que nous examinons aujourd’hui à l’initiative de notre collègue Isabelle Santiago vise à répondre à des situations gravissimes. Pour des milliers d’enfants dans notre pays, il s’agit purement et simplement d’une question de vie ou de mort. Car, dans notre pays, un enfant meurt tous les cinq jours des suites de maltraitance, et un quart des victimes de violences intrafamiliales sont des mineurs. Ces chiffres glaçants nous parviennent de tous les acteurs de la protection de l’enfance, qui nous disent d’ailleurs qu’ils n’évoluent pas dans le bon sens.Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant nous oblige. Elle nous oblige notamment à « protéger les enfants contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales ». Au-delà de ce rappel du texte de la convention, permettez-moi d’en appeler ce soir à notre sens du devoir à tous, ici : nous devons protéger l’intérêt supérieur des enfants de la nation. Cela doit être notre boussole à tous, toujours !C’est l’objectif de ce texte, fruit d’un travail sérieux mené par notre collègue Isabelle Santiago, et qui rejoint d’ailleurs les conclusions rendues par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. En préconisant la suspension de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuites pour violences sexuelles sur son enfant, elle avait guidé la représentation nationale dans la plus noble des directions ; en recommandant son retrait immédiat en cas de condamnation du parent pour de tels faits, elle nous invite à répondre à un indéniable besoin de protection.Madame la rapporteure, en modifiant votre texte initial pour recentrer votre travail sur les violences ignobles dirigées vers les enfants, vous avez fait un pas essentiel que le groupe Écologiste-NUPES soutient. Mesdames et messieurs les commissaires aux lois, en adoptant largement ce texte en commission, vous avez tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Chers collègues, continuons sur cette lancée ! Nous le devons aux milliers d’enfants qui subissent des sévices dans notre pays.Un enfant meurt tous les cinq jours des suites de maltraitance, vous disais-je. Mais derrière cette statistique dramatique se cache une réalité plus noire encore : celle des sévices que les enquêtes ne décèlent pas, et dont la justice n’aura jamais connaissance. Car aujourd’hui encore, 70 % des plaintes déposées pour des violences sexuelles contre les enfants sont classées sans suite : c’est aussi cela, la réalité.Ce texte est donc une véritable avancée en matière de protection de nos enfants. Il ne doit pas pour autant occulter le fait qu’il est encore trop difficile pour les enfants de confier ce qu’ils subissent et pour leurs interlocuteurs de recueillir leur parole. N’oublions pas que d’autres grandes avancées seront nécessaires si nous voulons pouvoir dire haut et fort que, dans notre pays, nous protégeons l’intérêt supérieur de l’enfant.Je terminerai, chers collègues, en vous rappelant que le texte que nous examinons est entièrement motivé par la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Afin que les débats puissent aller à leur terme et que l’avancée proposée par notre collègue devienne rapidement effective, le groupe Écologiste-NUPES a décidé de retirer tous ses amendements. Nous voterons sans hésitation en faveur du texte…
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). …et je vous appelle, chers collègues, à faire de même : nous le devons à tous les enfants de notre pays, qui méritent d’être protégés grâce aux mesures adoptées dans l’hémicycle. Car, comme l’écrivait Hannah Arendt, le développement de l’enfant, c’est la continuité du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, LR, SOC, GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Déjà, en 1919, le pédiatre Janusz Korczak posait des bases solides en affirmant : « L’enfant a le droit au respect de sa dignité et de son amour-propre, ne pas piétiner, ne pas humilier […], laisser vivre sans décourager, ni brusquer, ni presser. Du respect pour chaque minute qui passe. » Ces bases-là sont celles d’une éducation saine, sans mépris ni violence. Ces bases-là, nous ne les avons pas encore.Chaque jour, à La Réunion, sept enfants en moyenne sont identifiés par la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip) comme étant en danger. Depuis 2019, les signalements directs ont augmenté de 60 % et le nombre de saisines du parquet par la Crip a été multiplié par quatre. Nous savons que le nombre d’enfants en danger reste sous-estimé : de trop nombreux marmailles, comme on dit chez moi, passent sous les radars.À La Réunion comme dans l’Hexagone, la majorité des violences faites aux enfants se déroulent dans le cercle familial. Le psychiatre Boris Cyrulnik disait : « La famille, ce havre de sécurité, est en même temps le lieu de la violence extrême. » C’est pour lutter contre celle-ci que la protection de l’enfance doit être une priorité immédiate et absolue : nous n’avons pas le droit de laisser ces crimes tomber dans le gouffre de l’accoutumance, de l’indifférence et du laisser-aller de la société tout entière.Celui-ci crée et favorise un angle mort meurtrier : celui de la lenteur des procédures. Ce coin d’ombre dans lequel sont plongées les victimes de violences est plus sournois encore pour les enfants, qui ne sont jamais entendus. Ce sont eux que la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago vise à défendre, et c’est pour eux que le groupe GDR-NUPES soutiendra ce texte qui s’inscrit pleinement dans la lignée des combats qu’il mène. Il s’agit d’un sujet transpartisan.Les trois articles du texte, qui suivent les recommandations émises par la Ciivise…
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). …sont nécessaires.Chers collègues, nous avons le devoir d’adopter cette proposition de loi, dont l’article 1er étend les conditions de suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des violences sur l’autre parent ayant provoqué une incapacité totale de travail de plus de huit jours, ou lorsque l’enfant a assisté aux faits, et ce jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales.Il y va de notre responsabilité de remettre en question le droit actuel, qui place de nombreux parents séparés suite à des violences face à un cas de conscience : laisser leur enfant au parent violent dans le cadre d’un droit de visite, avec tous les risques que cela représente, ou refuser le droit de visite, au risque d’être condamné pour non-présentation d’enfant et de perdre leur garde.En 2019, à La Réunion, une jeune femme a quitté le foyer familial pour s’installer dans un centre d’hébergement avec ses jeunes enfants après les nombreuses menaces proférées par son mari devant eux. Deux mois plus tard, à leur demande, cette mère de famille leur a accordé quelques jours en compagnie de leur père. Au moment où elle s’apprêtait à les récupérer, l’homme a tué ses trois fils, âgés de 2, 3 et 5 ans.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Chers collègues, nous avons le devoir d’adopter cette proposition de loi, dont l’article 2 tend à rendre automatique le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation du parent en tant qu’auteur, co-auteur ou complice d’inceste ou de crime commis sur la personne de l’enfant, sauf décision contraire et motivée du juge. En effet, aussi étonnant soit-il, la garde et l’autorité parentale ne sont actuellement pas automatiquement suspendues en cas d’inceste.L’enfant n’est pas un simple dommage collatéral : il traverse ces violences au son et dans la douleur des coups qui rythment son quotidien. L’enfant est et sera toujours victime ou covictime des violences intrafamiliales. Qu’importent le contexte, l’acte ou son intensité : le recours à la violence résulte toujours d’un drame, et en cause toujours un autre. Isaac Asimov disait : « La violence est le dernier refuge de l’incompétence. » Il en va de même de son acceptation : accepter la violence, c’est reconnaître notre échec – un échec politique, social et moral.Les droits des enfants sont des droits humains. Nous ne pouvons, nous, nous accorder le droit d’échouer à écouter les maux de nos enfants, à leur construire un monde et un avenir meilleurs, un monde bâti sur des bases solides, épargné par la violence des générations précédentes.Ces enfants, avec qui l’on partage les peines et les joies, les plus grandes faiblesses et les forces infinies, ces enfants avec qui l’on partage les souvenirs les plus profonds et les projets de vie les plus ambitieux, portent en eux l’infinité de notre existence, tout comme nous portons en nous la responsabilité de la leur. Nous avons été ces enfants, protégeons-les. Ti pa ti pa, na tir kaniki dann malizé, na demavouz son vi, pou rouv ali inn fitir galizé : petit à petit, nous sortirons nos enfants des mauvaises passes, des épreuves, nous leur offrirons une vie meilleure pour un futur meilleur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, LFI-NUPES, LR, SOC, HOR et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement.La séance est levée.