M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). …parce qu’il va dans la bonne direction. En cette occasion, je voudrais néanmoins rappeler à mon tour que les États-Unis sont beaucoup moins frileux que l’Union européenne quand il s’agit de défendre leurs intérêts et leurs industries. L’industrie européenne reste menacée de délocalisations vers la Chine ou des pays à bas coûts, mais elle est désormais menacée par des délocalisations vers les États-Unis.La réponse européenne et la récente visite du président Macron aux États-Unis sont clairement en dessous de la main pour ne pas dire à côté de la plaque. À un moment donné, il faut savoir taper du poing sur la table, ne pas avoir peur d’employer des mots qui fâchent : les États-Unis – comme tous les autres – font du protectionnisme, et il est temps que l’Europe s’y mette aussi.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Si l’Europe refuse de défendre nos industries de souveraineté et celles qui sont nécessaires à la transition énergétique, il faut le faire en France, au besoin en désobéissant au droit européen ou, comme prévu dans l’accord de la NUPES, en dérogeant de façon transitoire à certaines règles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Dominique Potier (SOC). Je ne voulais pas reprendre la parole, mais je le fais parce que je ne peux pas laisser M. Tavel s’approprier et déformer mon intention très sociale-démocrate et respectueuse du droit européen.Tout en remerciant le Gouvernement pour ses sous-amendements, je voudrais insister sur la nécessité de prendre très vite des dispositions concernant ces marchés publics qui représentent tout de même un levier de 200 milliards d’euros. En ces temps de crise, il faut mobiliser tous les moyens de l’État pour que ces critères soient fixés pour chaque filière.Aux collègues et amis du groupe LFI-NUPES, en particulier à Matthias Tavel, je précise que mon idée n’est pas d’élever un protectionnisme contre un autre, mais de faire en sorte que l’Europe soit souveraine et solidaire. Le monde actuel court un risque de souveraineté solitaire, alors que nous sommes tous interdépendants.Pour ma part, je crois à une souveraineté solidaire, pour reprendre les mots de Mireille Delmas-Marty. La souveraineté solidaire s’exprime notamment dans une disposition adoptée à l’unanimité de cette assemblée, il y a trois ans : une entreprise peut être écartée des marchés publics français si elle ne respecte pas le devoir de vigilance des multinationales en matière de droits humains et de lutte contre le travail des enfants – je pense à Jean-Paul Lecoq, Mireille Clapot et tous ceux qui mènent ce combat –, ou si elle est responsable de déforestation importée ou d’écocide à l’autre bout du monde.Cette victoire obtenue il y a trois ans, nous voulons l’étendre aux énergies renouvelables. Les concessionnaires, publics ou privés, qui auront à répondre à des commandes publiques dans le domaine des énergies renouvelables devront se souvenir que le développement d’aucune d’entre elles ne s’obtient au prix des minerais de sang, de la dévastation de notre planète et du mépris des droits humains. Ces victoires, nous devons les revendiquer et en être fiers.
(Les sous-amendements nos 3241 et 3240, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 1681, sous-amendé, est adopté.)
Article 17 ter
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1569.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Cet amendement vise à réaffirmer l’exigence de disposer d’une véritable filière française du photovoltaïque et de mobiliser la commande publique afin de soutenir de manière privilégiée les entreprises dont une part substantielle de la production est réalisée sur le territoire national. La commande publique doit devenir un outil de politique industrielle.Une telle disposition serait de nature à sécuriser de nombreuses entreprises françaises car, comme on le sait, le marché des installations solaires et tout particulièrement des panneaux photovoltaïques est largement dominé par la Chine, qui assure 70 % de la production mondiale de panneaux solaires et qui fournit 80 % du marché européen, les vendant à des prix relativement peu élevés.Mais leur production, en plus d’être le fruit de conditions de travail discutables et de salaires particulièrement bas, a des conséquences environnementales importantes. En effet, on constate non seulement des rejets massifs dans l’atmosphère de poudre de silicium mais aussi une pollution désastreuse causée par le raffinage du silicium avec un sous-produit largement toxique : le tétrachlorure de silicium. Le traitement de ces déchets toxiques n’étant guère réglementé, ceux-ci sont bien souvent rejetés dans les terres environnantes, polluant ainsi les villages, les sols, les airs et les nappes phréatiques à proximité, contaminant ceux qui habitent près de ces fabricants de panneaux photovoltaïques.La France possède tous les atouts pour développer une filière solaire puissante lui permettant d’accroître sa souveraineté puisqu’elle dispose du silicium nécessaire et des savoir-faire pour l’extraire. Pourtant, en l’absence d’un vrai soutien public, il ne reste à ce jour qu’une usine en Isère capable de fournir du silicium pour les panneaux photovoltaïques… et elle est en grande difficulté. Le présent amendement serait de nature à renforcer notre indépendance et enverrait un vrai signal positif aux entreprises françaises du secteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Bothorel (RE). Premier point : le présent amendement comporte l’inconvénient de rendre plus difficile la sélection des candidats dans le cadre des procédures de mise en concurrence destinées à soutenir le développement de l’exploitation de l’énergie solaire.Second point : je pense que le terme « privilégiée » employé dans la rédaction de votre amendement ne permet pas d’établir la portée de l’obligation qu’il incomberait aux acheteurs publics de respecter.Enfin, le dispositif que vous proposez paraît moins efficace que celui prévu à l’article 17 ter. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Pourtant il est très bien cet amendement !
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). En tant qu’Iséroise, je ne peux évidemment que réagir à cet amendement. J’entends que la formulation peut être maladroite et nous mettre en porte-à-faux avec la réglementation européenne, mais il faut bien savoir que l’on a tout de même des possibilités, en dehors des dispositifs européens, de soutenir nos filières françaises. Photowatt, en Isère, en est un très bel exemple avec, au début de la chaîne, Ferropem qui produit du silicium – vous le savez bien, madame la ministre, vous qui avez fortement travaillé pour soutenir cette entreprise. Mais il y a au milieu un chaînon manquant : la cristallisation.Cela empêche de boucler la filière et de pleinement soutenir Photowatt pour la faire passer au stade de la production de masse et lui permettre de répondre à la demande française de panneaux photovoltaïques, ce qu’elle n’a pas aujourd’hui la capacité de faire. Certes, cela demande quelques millions d’euros d’investissement, mais est-ce que cela ne vaut pas la peine de soutenir en amont cette filière pour assurer ensuite la fourniture de panneaux français à nos bâtiments, nos centres commerciaux et nos parkings ?
M. Grégoire de Fournas (RN). Il est tout de même assez réjouissant d’entendre la gauche parler de patriotisme économique… Cela change. Vous finirez peut-être un jour, mes chers collègues, par parler de patriotisme tout court. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quant au protectionnisme, je vous rappelle que nous, au Rassemblement national, avons été les premiers à en parler.
M. Grégoire de Fournas (RN). Madame la présidente, vous remarquerez que le tumulte ne vient pas de moi. Et puis, il est tout de même assez désespérant d’entendre le rapporteur (Mêmes mouvements)…
Mme la présidente (DEM). Seul l’orateur a la parole, chers collègues, laissez-le finir son intervention.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je ne peux pas laisser passer cela, madame la présidente. Je demande au nom de mon groupe une suspension de séance. (« Il n’a pas la délégation pour le faire ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES. )
Mme la présidente (DEM). Mes chers collègues, je décide de suspendre la séance pour une minute.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Sur le fondement de l’article 70.3, madame la présidente. M. Tavel a clairement traité M. de Fournas de raciste. Je demande que ce propos diffamatoire soit inscrit au compte rendu.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Nous en arrivons à un point important du projet de loi, qui a fait l’objet de débats animés au sein de la commission des affaires économiques : celui du partage de la valeur.On ne peut être que d’accord sur le fait qu’il faut indemniser tous les riverains des installations d’énergies renouvelables, particulièrement lorsqu’il s’agit de parcs éoliens ou photovoltaïques. Cela fait vingt ans que des promoteurs se gavent d’argent public, à savoir le produit des taxes payées par les consommateurs sur leur facture EDF et aussi désormais sur leur facture de carburant ; vingt ans que des riverains trinquent, non seulement parce qu’ils subissent les nuisances inhérentes à ces installations mais parce que, en plus, ils voient leur bien immobilier se déprécier considérablement.Cet article ne leur propose qu’une aumône : une ristourne dérisoire sur leur facture. Le Gouvernement compte ainsi contourner le problème de l’acceptabilité sociale, mais il prend acte, ce faisant, de la réticence générale des gens face à l’installation de structures éoliennes ou photovoltaïques. Il s’agit de leur faire avaler la couleuvre.Pourtant ce que vous proposez, je le redis, est absolument dérisoire. Nous, au Rassemblement national, disons qu’il faut une vraie indemnisation, à la hauteur du préjudice subi, à la hauteur de la perte de valeur immobilière, à la hauteur aussi de ce que les promoteurs d’énergies renouvelables engrangent depuis vingt ans. Ce n’est pas, hélas, ce que prévoit cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’article 18 est pour La France insoumise-NUPES, un nouveau point de blocage. Nous nous y opposons fortement puisque cet article propose une déduction forfaitaire sur la facture des riverains de parcs d’énergies renouvelables, ce qui est vraiment une fausse bonne solution.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Le premier principe bafoué est d’ordre philosophique : cette façon d’appréhender l’implantation de ces installations revient à dire qu’un parc d’énergies renouvelables, quel qu’il soit et quelle qu’en soit la forme, est un dommage qu’il faudrait indemniser, en l’occurrence par un geste sur la facture des riverains. C’est une perception extrêmement négative de cette nouvelle aventure, de cette bifurcation énergétique dans laquelle nous devons, au contraire, emmener le pays si nous voulons que l’acceptabilité ou la désirabilité des énergies renouvelables augmente.Le second principe bafoué, c’est celui de la péréquation tarifaire. Je rappelle qu’on n’a jamais prévu de ristourne sur la facture des riverains d’une installation nucléaire.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Depuis des années, nous sommes attachés historiquement au fait qu’en France, où que l’on habite, on paye son énergie selon des critères identiques. Or cette ristourne est une fausse bonne idée parce qu’elle va accroître les inégalités environnementales, c’est-à-dire que les territoires où les collectivités, les mairies par exemple, qui accueillent les populations les moins favorisées auront davantage intérêt – et un intérêt financier direct – à accueillir des installations productrices d’énergies renouvelables. J’en appelle notamment aux collègues des groupes Les Républicains et LIOT, très sensibilisés aux effets de saturation des énergies renouvelables, que nous dénonçons depuis le début de l’examen de ce projet de loi : c’est une mesure qui va renforcer ces effets de saturation et donc l’iniquité territoriale. Cette fausse bonne idée est vraiment une très mauvaise idée.En outre, la ristourne sera financée par de l’argent public et non par les entreprises, et c’est donc une fois de plus l’État qui va devoir assumer une charge supplémentaire.Plutôt que cette ristourne sur la facture d’électricité, il y a trois leviers très importants pour favoriser l’acceptabilité et même la désirabilité des énergies renouvelables.Le premier levier, c’est le renforcement de la solidarité nationale et locale, et c’est pourquoi il faut instituer la gratuité des premières quantités d’énergie consommées, celles qui sont indispensables pour vivre dignement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mettre en place une tarification sociale et maintenir des tarifs régulés.Le deuxième levier, c’est la fiscalité locale. Je crois qu’il y a un certain consensus sur le fait que l’assiette de l’Ifer – l’imposition forfaitaire des entreprises en réseau – devrait être modifiée au titre de la solidarité, pour que ses recettes profitent davantage aux communes concernées. Voilà un mécanisme de répartition territoriale intéressant.S’agissant du troisième levier, nous en avons parlé précédemment, aussi serai-je brève : c’est évidemment la création d’emplois, qui rendra les énergies renouvelables acceptables sur le territoire, car les gens verront ainsi directement l’intérêt de leur développement et de leur accélération. L’histoire nous le montre, les grandes entreprises qui s’implantent sur les territoires suscitent un attachement très fort, car elles créent des centaines, voire des milliers d’emplois. Cela pourrait être le cas avec le développement des énergies renouvelables.Bref, nous sommes farouchement opposés à la disposition prévue à l’article 18, et nous défendrons plusieurs amendements visant à améliorer les choses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’indiquerai également l’état d’esprit et la vision du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 18 car, tel qu’il est rédigé, il nous apparaît aussi comme un point de blocage. Nous l’avons dit à plusieurs reprises et nous adhérons aux propos de Clémence Guetté à l’instant : nous nous opposons totalement aux ristournes individuelles. La péréquation est un bien précieux que nous avons en France, et il est pour nous hors de question de l’entamer de quelque façon que ce soit. Il faut conserver le même prix du kilowattheure partout sur le territoire.En revanche, nous sommes tout à fait favorables à une redistribution territoriale. Nous présenterons plusieurs amendements en ce sens, et j’espère qu’ils feront l’objet d’une écoute attentive de votre part : nous avons d’ailleurs eu des échanges réguliers sur ce point. Nous plaidons pour la création d’un fonds territorial relatif à la transition énergétique, destiné – nous l’expliquerons lorsque nous soutiendrons nos amendements – non seulement aux plus modestes, mais aussi à tous les acteurs engagés dans ce domaine et celui de la rénovation thermique ; en effet, si le texte porte sur les énergies renouvelables, la sobriété énergétique constitue également un sujet de la plus haute importance.D’autres de nos amendements concerneront la fiscalité et la répartition de l’Ifer.Plus généralement, nous sommes évidemment très favorables au développement des énergies renouvelables et à la recherche de l’acceptabilité sociale des projets, mais j’estime que c’est grâce à nos propositions et aux pistes que je viens d’évoquer que nous l’obtiendrons, et certainement pas en nous contentant d’une ristourne sur la facture des riverains – sachant que votre définition du terme « riverains » poserait de nombreux problèmes si nous la laissions en l’état. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires était et demeure favorable au partage de la valeur au profit des riverains. Je ne suis probablement pas la mieux placée pour défendre les parcs éoliens puisque je n’habite pas à proximité de l’un d’eux, mais compte tenu des discussions que nous avons eues pendant de nombreuses heures et après avoir longuement échangé avec mes collègues, notamment Charles de Courson et Jean-Louis Bricout, je crois que nous ne pouvons nier les désagréments causés par l’implantation de ces structures. C’est pourquoi nous considérons que les riverains devraient être indemnisés afin d’assurer une meilleure acceptabilité de ces dernières.Je sais que des amendements seront défendus pour que le partage ait lieu au profit des collectivités, mais cela ne nous semble pas être le moyen idéal de rendre les projets plus acceptables aux yeux des riverains. De plus, nous nous interrogeons sur le montant qui serait reversé aux collectivités.
M. Jimmy Pahun (DEM). Comme nous parlons des taxes, je vous indique dès à présent que je présenterai un amendement concernant la taxe sur les éoliennes maritimes. Pour l’heure, son produit est ainsi réparti : 50 % vont aux communes depuis lesquelles les installations sont visibles, 35 % aux pêcheurs affectés, 10 % à l’OFB – Office français de la biodiversité – et 5 % à la SNSM – Société nationale de sauvetage en mer.Il se trouve que, pour ce qui concerne les éoliennes situées au-delà de la limite des 12 milles marins, le produit de la taxe est versé au budget général de l’État, et je souhaiterais la création d’un fonds, qui permette de redistribuer ce produit à l’ensemble des collectivités.Pour l’instant, s’agissant du parc éolien situé entre l’île de Groix et Belle-Île-en-Mer, la part du produit de la taxe réservée aux communes n’est versée qu’aux deux municipalités depuis lesquelles les éoliennes sont visibles, ce qui crée de l’incompréhension. Je demanderai donc qu’un rapport soit remis au Parlement, afin de travailler sur cette question dans les prochains mois.
M. Jérôme Nury (LR). Cet article 18 nous paraît flou car, au fond, nous avons le sentiment que le partage de la valeur revient à de l’achat de consentement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela nous semble en contradiction avec l’idée selon laquelle l’accès à l’énergie est une valeur cardinale de la nation. En effet, l’idée gaullienne, c’est aussi que l’énergie et son coût sont partagés entre tous, qu’il s’agit d’une question de solidarité nationale. (Mme Clémence Guetté applaudit.)L’article soulève en réalité deux problèmes différents.Le premier est donc le partage de la valeur avec les riverains, qui prendrait la forme d’une ristourne individuelle, et qui nous paraît assez dangereux, car l’indemnisation des nuisances pourrait avoir des conséquences lors de la réalisation de n’importe quel projet d’intérêt général, qu’il s’agisse de la constitution d’une zone d’activité, d’une implantation d’entreprise, ou de la construction d’une infrastructure routière. Nous craignons de mettre le doigt dans un engrenage potentiellement dangereux pour nos territoires.Quant au deuxième élément, il s’agit du partage de la valeur avec les collectivités. Or, dans ce domaine, il me semble que la meilleure option est l’impôt : l’impôt local, qui est à la main des collectivités, et l’Ifer. À cet égard, je suis d’accord avec les collègues de La France insoumise pour dire que le partage actuel de l’Ifer entre les intercommunalités et les communes ne convient pas, étant donné que la majeure partie des nuisances, notamment celles issues des réseaux routiers, sont assumées par les communes. Il faudrait donc certainement repenser le partage de cette taxe. (Mme Clémence Guetté applaudit.)En somme, il me semble que cet article n’est pas très bien rédigé : c’est pourquoi nous défendrons l’amendement no 4 visant à le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Lisa Belluco (ECOLO). À l’instar de la plupart des précédents orateurs, le groupe Écologiste n’est pas non plus favorable au partage de la valeur par l’intermédiaire d’une ristourne individuelle sur la facture d’électricité. Nous soutiendrons plutôt les propositions de partage collectif allant dans le sens du service public.Cela étant dit, je tenais à prendre la parole pour évoquer un amendement de notre collègue Charles Fournier jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, mais qui était néanmoins une belle proposition. Cet amendement s’inspirait du « 1 % artistique » et, dans cet esprit, visait à engager les porteurs de projets d’énergies renouvelables à contribuer à des démarches culturelles et artistiques pouvant constituer des leviers d’appropriation locale de la transition énergétique.Nous regrettons que cet amendement ait été jugé irrecevable, car nous pensons que l’art, le récit et les imaginaires sont de nature à faciliter la prise de conscience des enjeux climatiques et écologiques. Je le répète, il visait à favoriser l’appropriation et la connaissance des énergies renouvelables par l’art et, partant, à renforcer leur désirabilité. Nous trouvions en effet intéressant, en complément d’un partage financier de la valeur, de travailler sur ce point et nous regrettons qu’il n’ait pas été possible d’en discuter en séance.
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements identiques nos 4, 1575 et 2555, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. De même, sur l’amendement no 1708, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une autre demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 4, 1575 et 2555, tendant à supprimer l’article 18.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Jérôme Nury (LR). Je l’ai exposé dans mon propos liminaire, cet amendement vise à supprimer l’article 18 afin de le retravailler – peut-être lors de la commission mixte paritaire (CMP) avec les sénateurs – et de réfléchir à une réforme de l’Ifer – qui ne figure pas dans le texte.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1575.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Il vise à supprimer l’article 18 et, même si les motifs ont été évoqués, je les répéterai car il faut parfois faire preuve de pédagogie.Cet article vise à créer le fameux dispositif de partage territorial de la valeur, au travers notamment de la ristourne des fournisseurs d’énergie renouvelable sur la facture des communes et des EPCI, mais en portant atteinte au principe de péréquation et d’égalité des tarifs.Vous proposez en effet que les fournisseurs puissent déduire « le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable ». Or une telle disposition serait un coup sans précédent porté à l’unicité du système tarifaire de l’énergie et constituerait un pas supplémentaire vers une différenciation territoriale inégalitaire de l’accès à l’énergie. En somme, le dispositif consacrerait un principe de producteur-bénéficiaire qui risquerait à terme, dans un contexte de crise énergétique, de favoriser des comportements et des stratégies contraires à la solidarité. Aucun plafond strict n’est d’ailleurs prévu pour le moment et, si la mesure devait être adoptée, elle équivaudrait davantage à de l’affichage publicitaire qu’à un véritable engagement en faveur du partage et du développement solidaires de l’énergie.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Ce partage territorial de la valeur aurait aussi probablement pour effet de décourager les recours de riverains lorsque des atteintes à l’environnement ou au cadre de vie sont constatées.Enfin, ce dispositif viendrait s’ajouter aux dispositifs fiscaux déjà prévus, comme l’Ifer, dont le partage encore trop défavorable aux communes permet néanmoins de prendre en compte de manière juste et équitable les impacts que de telles infrastructures font peser sur un territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2555.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je ne reprendrai pas ce qu’a brillamment exposé ma collègue Clémence Guetté il y a quelques minutes, ainsi que d’autres orateurs après elle, certains n’appartenant d’ailleurs pas à la NUPES. Par exemple, nous souscrivons pleinement à l’argumentaire développé par Jérôme Nury et, plus généralement, il semble qu’il y ait un consensus pour dire que l’acceptabilité ne doit pas être arrachée ni vendue de force.Je note également que le dispositif tel qu’il est actuellement prévu à l’article 18 est conforme à la philosophie générale du texte et s’inscrirait dans la lignée de l’article 3 relatif à la prétendue planification – car nous estimons que nous ne sommes pas allés au bout de la démarche –, et de l’article 17, qui prévoit le maintien des PPA et des mécanismes de marché.Au fond, cet article 18 apparaît comme votre dernière corde de rappel pour essayer de sauver ce qui peut l’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Éric Bothorel (RE). Corde de rappel ou non, j’adore l’escalade !Je redirai peu ou prou la même chose qu’en commission. M. Nury, notamment, soutient que comme l’article ne convient pas, il faut le supprimer et le retravailler en CMP. Mais n’êtes-vous pas présents aujourd’hui dans l’hémicycle pour le faire ?
M. Éric Bothorel (RE). Si le dispositif est réputé mauvais, il serait curieux de faire l’économie de débats ici et maintenant, pour traiter la question avec une moindre portée en CMP.Je le répète, nous avons eu des discussions très intéressantes en commission, lesquelles ont permis certaines convergences, et j’estime qu’il faut continuer ainsi en séance.
M. Éric Bothorel (RE). Certains rapprochements étaient attendus, d’autres moins, et je pense que le texte que nous avons commencé à examiner il y a quelques jours n’est plus tout à fait le même aujourd’hui.
M. Éric Bothorel (RE). Il était celui du Gouvernement, il est devenu un peu le nôtre et le vôtre. Continuons donc de l’enrichir. Avis défavorable sur ces amendements identiques. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Permettez-moi de revenir sur la manière dont cet article relatif au partage de la valeur a été élaboré. Nous avons travaillé avec l’ensemble des groupes lors des différentes étapes de la discussion parlementaire et j’aurai à cet égard de nouvelles propositions à vous soumettre.Il me semble l’avoir dit en commission et au Sénat – certains ont peut-être suivi les débats que nous y avons eus –, au fond, il s’agit d’un article d’appel – méthode inhabituelle, j’en conviens. Le fait est que, si les énergies renouvelables apportent incontestablement quelque chose aux territoires, la perception des bénéfices par les communes et les habitants n’est probablement pas aussi palpable que ceux procurés par d’autres projets car, l’électricité et le gaz alimentant le « pot » national, il n’y a pas de retour immédiat et direct pour les territoires de production.Il y a plusieurs façons de favoriser la réappropriation et de créer un lien plus étroit entre ces installations et les habitants du territoire. Dans le cas d’autres équipements publics, comme un gymnase, une salle polyvalente ou un équipement culturel, ce sont bien les riverains, et pas la collectivité nationale, qui en profitent. Dans le cas des installations productrices d’énergie renouvelable installées sur un territoire, c’est EDF qui en profite sous la forme d’électrons qui circulent dans le réseau national. C’est ce qui explique l’idée de créer un lien entre ces installations et les communes et leurs habitants.Le Sénat a réalisé plusieurs avancées sur ce sujet qui nous ont paru dignes d’intérêt.La première, que nous avons soutenue et qui renforce le lien avec les communes, va dans le sens de notre politique énergétique de décarbonation. Elle prévoit la création d’un fonds qui permettrait aux communes de financer, en lien direct avec les porteurs de projet, des projets très concrets de lutte contre le réchauffement climatique. Ces projets peuvent porter, par exemple, sur la transition énergétique et la rénovation thermique, sachant que de nombreuses communes sont démunies lorsqu’il s’agit de financer la rénovation thermique de leurs bâtiments publics. Ils peuvent également porter sur l’adaptation au changement climatique. Nous avons vu l’été dernier, lors des épisodes caniculaires du mois de juin, certaines écoles construites dans les années soixante-dix et quatre-vingt où les températures atteignaient 35 ou 36 degrés.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Là encore, les communes sur le territoire desquelles se trouvent ces écoles souhaitent mieux accueillir leurs élèves. Les projets financés peuvent enfin porter sur la protection de la biodiversité et l’installation, par exemple, de haies en bordure des champs.Grâce à ce fonds, les communes, qui ne disposent pas toujours des budgets d’investissement nécessaires, pourraient financer de tels projets. Il créerait un lien entre la production d’énergie renouvelable, la transition climatique et la protection de la biodiversité et est donc, à ce titre, une initiative que soutiendra le Gouvernement.La seconde avancée consiste en la création d’un fonds pour la biodiversité auquel contribueraient les fournisseurs d’énergie renouvelable. Il n’aurait pas la même ampleur que le fonds pour les communes mais il permettrait de porter des projets nationaux, – sachant qu’en matière de biodiversité, au-delà de ce que l’on peut faire au coin de la rue, il faut prendre des mesures de protection à l’échelle du territoire national et là où se trouvent les réserves de biodiversité. Dans ce domaine, nous n’allons peut-être pas assez loin. Lors de nos discussions, nous nous sommes demandé comment combiner protection de la biodiversité et développement des énergies renouvelables.La troisième avancée, enfin, permet aux habitants d’être parties prenantes aux projets d’installation des énergies renouvelables, grâce à des fonds participatifs ou à une participation directe au capital.Il faut reconnaître que, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, beaucoup de groupes se sont interrogés sur le principe du retour immédiat aux habitants. Les raisons invoquées sont diverses : ce principe poserait des problèmes de proportionnalité, il créerait une inégalité entre les citoyens ou donnerait le sentiment d’acheter les habitants ou de leur faire l’aumône. Nous tenons compte de ces interrogations, et nous ne soutiendrons donc que les amendements concernant le fonds pour la biodiversité ainsi que ceux créant un lien direct avec les communes. (M. le rapporteur applaudit.)Sur ce dernier point, nous considérons en effet qu’il est très important que les Français reçoivent le bénéfice direct du développement des énergies renouvelables, lequel doit notamment permettre de lutter contre la précarité énergétique. Un amendement très élégant a d’ailleurs été déposé à ce sujet. La lutte contre la précarité énergétique, dont les modalités sont très diverses, est un problème difficile. Les communes s’échinent à y trouver des solutions par l’intermédiaire de leurs centres communaux d’action sociale (CCAS).Elles auront donc la possibilité de créer le lien entre les énergies renouvelables et leurs habitants en finançant des projets qui les intéressent directement, comme la lutte contre la précarité énergétique ou la rénovation thermique des logements.Voilà donc la philosophie que guidera notre examen des amendements à cet article. Le débat sur le partage de la valeur est un débat utile car nous avons collectivement les moyens d’améliorer le texte. Je trouverais donc dommage de le reporter à la commission mixte paritaire, où les échanges sont, par construction, plus limités. Je demande donc le retrait des amendements de suppression de l’article, afin que nous puissions poursuivre le débat et adopter les meilleurs amendements.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 1575 et 2555.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 21 Contre 63
(Les amendements identiques nos 4, 1575 et 2555 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1708, 1676, 2256 et 2556, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1676, 2256 et 2556 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1708.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’espère que les débats nous donneront raison de ne pas avoir supprimé l’article 18.Cet amendement vise à en supprimer les alinéas 2 et 3, qui prévoient le partage de la valeur des énergies renouvelables sous la forme d’une réduction sur la facture des riverains des parcs d’énergie renouvelable. Nous sommes en effet extrêmement défavorables à la ristourne individuelle. Elle mettrait en danger le système de péréquation tarifaire sans nécessairement favoriser l’acceptabilité sociale des projets. J’ajoute que son application se heurterait à d’importantes difficultés.Nous souhaitons en revanche conserver le mécanisme de redistribution territoriale au sujet duquel nous proposerons des amendements.
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 1676 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 2256 de M. Jérôme Nury sont défendus.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2556.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 18, qui prévoient que la contribution territoriale relève des charges imputables aux missions de service public. Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de le rappeler : ces charges sont remboursées par l’État – et donc par le contribuable – et ne sont supposées concerner que des dispositifs de solidarité. Nous ne sommes pas du tout ici dans cette logique. Si un opérateur souhaite vendre aux habitants d’un territoire l’acceptabilité des équipements qu’il y a installés, c’est à lui de payer, sans se faire rembourser par le contribuable, lequel peut d’ailleurs compter sur de nombreux défenseurs dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Bothorel (RE). Je vais rester constant. J’avais exprimé un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement qui avait introduit cette mesure en commission. Je donne donc un avis de sagesse sur l’amendement no 1708 et un avis défavorable sur les amendements identiques nos 1676, 2256 et 2556.J’ajoute, dans un souci de transparence et de courtoisie, que l’adoption de l’amendement no 1708 ferait tomber dix-sept amendements, qui ne sont pas ceux qui suivent directement. Sans doute nos collègues auraient-ils besoin de savoir desquels il s’agit.
Mme la présidente (DEM). Vous avez raison, monsieur le rapporteur. L’adoption de l’amendement no 1708 aurait pour conséquence de faire tomber l’amendement no 128 et les suivants, jusqu’à l’amendement no 552 inclus.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Dans la continuité de mes propos, et compte tenu de l’expression convergente d’oppositions à l’idée d’un retour direct de la valeur aux riverains des installations, je donne un avis de sagesse sur l’amendement no 1708 ; je demande le retrait des amendements identiques nos 1676, 2256 et 2556, à défaut de quoi, mon avis sera défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous allons voter pour la suppression d’une mesure qui aurait porté une atteinte inacceptable au principe de péréquation, laquelle est une composante essentielle du service public de l’énergie.Plusieurs de mes amendements tombant à la suite de l’adoption de l’amendement de Mme Battistel, je profite de l’occasion pour en résumer la philosophie. Ils proposaient, dans le cadre de la discussion ouverte par ce texte sur les tarifs de l’énergie, de s’appuyer sur un outil déjà existant, le tarif réglementé de vente (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également) dont, aujourd’hui, toutes les collectivités et tous les habitants ne bénéficient pas.Un tarif réglementé a l’avantage d’être cohérent avec ce que sont l’électricité et le réseau électrique, qui sont des biens communs. Il a également l’avantage de la simplicité, alors que vous préférez bricoler et inventer des avantages financiers directs ou indirects en récompense d’un engagement dans les énergies renouvelables.Une différence de philosophie nous sépare : nous sommes partisans du rétablissement du tarif réglementé de vente de l’électricité pour toutes les collectivités, tous les particuliers, toutes les entreprises et tous les artisans. (Mêmes mouvements.) Nous pourrions parler ici des bouchers-charcutiers ou des boulangers, qui n’en bénéficient pas aujourd’hui. Ce serait beaucoup plus simple que tous les bricolages coûtant des milliards d’euros auxquels vous vous livrez depuis an, tout simplement parce que vous n’avez pas voulu affronter la remise en cause du marché européen de l’électricité. (Mêmes mouvements.)
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous soutenons l’amendement no 1708 de Mme Battistel car nous sommes opposés à la ristourne individuelle sur la facture. Une telle mesure créerait des inégalités territoriales et des inégalités entre consommateurs. Notre engagement pour la justice climatique demande de lutter contre les inégalités d’accès à l’énergie fondées sur des différences de prix.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je souhaite répondre rapidement à l’intervention de notre collègue Tavel. Je trouve que vos propos manifestent une forme d’indécence. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Dans la plupart des pays d’Europe, les factures d’énergie, qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, ont explosé. Les augmentations se sont chiffrées en dizaines de pourcents, et certains pays ont connu des augmentations de 100 %. En France, nous avons réussi à contenir cette augmentation à 3 %…
M. Charles Sitzenstuhl (RE). …et nous ne connaîtrons qu’une petite augmentation l’année prochaine.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Une augmentation de 15 % : vous appelez ça une petite augmentation ?
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Comment pouvez-vous parler de bricolage, alors que notre politique, qui a mobilisé des dizaines de milliards d’euros, est l’une des plus efficaces pour la protection des citoyens face à l’inflation.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Quand on voit l’explosion des coûts de l’énergie chez la plupart de nos voisins, on constate qu’il s’agit d’une problématique européenne. Ce n’est pas une problématique française, qui serait liée à de mauvaises décisions prises au niveau national. Bien au contraire.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Il y a quand même une spécificité française.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Nous pouvons être très fiers de notre politique, que vous qualifiez de bricolage, alors que nous y voyons une vraie protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Avec 15 % d’augmentation ? C’est vous qui êtes indécents !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous sommes en désaccord total avec vos propos. L’augmentation de 15 % au mois de janvier n’est pas une petite augmentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle représente une hausse de 300 euros de la facture d’électricité. Pour nous, parlementaires, c’est peut-être une petite augmentation, mais pas pour ceux qui ont de petits salaires, pas pour ceux qui sont aux minima sociaux, pas pour ceux auxquels vous refusez le coup de pouce sur le Smic, pas pour ceux dont le point d’indice ou les allocations n’ont pas été augmentés au niveau de l’inflation ! (Mêmes mouvements.) Pour eux, c’est un matraquage tarifaire. Nous le dénonçons et nous réclamons ici l’annulation de cette hausse !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Oui, 40 milliards d’euros ont été dépensés. Mais si cette somme énorme était indispensable, c’est parce que le système libéral du marché européen ne fonctionne pas.
M. Bruno Millienne (DEM). C’est sûr qu’avec le système cubain on aurait été mieux protégés !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous aurions pu économiser cet argent, si nous n’avions pas abandonné la politique de l’énergie à la déréglementation. Ces 40 milliards d’euros sont avant tout la facture du libéralisme européen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (RE). Ah, qu’il est confortable d’être dans l’opposition ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (RE). Aucun autre pays européen n’a autant accompagné les hausses du prix de l’énergie que la France. Comme vous l’avez rappelé, nous avons dépensé 40 milliards d’euros, ce que vous qualifiez de bricolage !
M. Sylvain Maillard (RE). Évidemment, nous continuerons à accompagner nos concitoyens.Si j’ai bien compris, pour vous, tout cela c’est la faute de l’Europe et de la déréglementation.
M. Sylvain Maillard (RE). Je vous invite à consulter les applications affichant en direct nos importations quotidiennes d’électricité. Heureusement que l’Europe est là et que nous sommes interconnectés aux autres pays ! Je n’ose imaginer quelle serait notre situation si les Européens n’étaient pas là ; d’ailleurs nous travaillons actuellement à améliorer la tarification.Ayez un peu de décence. Notre pays est celui d’Europe qui accompagne le plus fortement l’augmentation du prix de l’électricité, et nos concitoyens fournissent des efforts incroyables de sobriété, qui sont bien supérieurs à nos attentes et doivent être salués. Monsieur Tavel, malgré nos désaccords, y compris sur ce texte, partageons au moins le constat de ces différents efforts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ramenons un peu de calme et de sérénité dans cet hémicycle. Nous pouvons partager le constat qu’un effort important a été fourni et qu’il a été permis par les textes votés collectivement – notamment le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.De quelque manière que l’on tourne le problème, notre mix énergétique dépend pour près de deux tiers des énergies fossiles, et nous devons acheter celles-ci aux tarifs fixés par d’autres. Ce n’est pas une question d’organisation du marché, mais de prix du pétrole et du gaz ! Je rappelle que ceux-ci représentent la part majeure du bouclier tarifaire.En effet, vous oubliez de dire que le coût du bouclier tarifaire sur l’électricité est compensé par la hausse de la contribution sur les rentes inframarginales des électriciens, si bien que l’on peut raisonnablement considérer que ces opérations sont à somme nulle pour le budget dédié à l’électricité.Malheureusement, nous ne pouvons pas en dire autant pour l’envolée du prix du gaz, dont la Russie a fait une arme, dans le contexte de la guerre en Ukraine. Je rappelle que, dans notre pays, la consommation d’énergies fossiles s’élève à 1 000 térawattheures, et celle d’électricité à 500 térawattheures. Le pétrole, le gaz et le fioul représentent les deux tiers de notre consommation, et leur prix ne dépend pas de la régulation ou de la dérégulation du marché, vous le savez comme moi !
M. Bruno Millienne (DEM). Ils répondront que le modèle vénézuélien est meilleur !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce projet de loi a l’avantage de répondre à vos préoccupations : il faut produire en France de l’énergie compétitive, à moins de 100 euros le mégawattheure, de surcroît décarbonée. C’est très exactement ce que nous permettons et je vous propose de continuer à avancer sur ce texte.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 87 Contre 1
(L’amendement no 1708 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 1676, 2256 et 2556 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2734, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement vise à clarifier les modalités des actions de partage de la valeur, qui seront obligatoires pour tous les producteurs lauréats d’appel d’offres pour la production d’électricité renouvelable. Pourront être financés des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde et de la protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique, et ce à travers deux types de financement.Le premier est le financement de projets de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre d’implantation de l’installation, en faveur soit de la transition énergétique ou de la protection de la biodiversité, soit de l’adaptation au changement climatique – cela concernera notamment des actions de rénovation énergétique, d’augmentation de l’efficacité énergétique ou de promotion des mobilités propres.Comme indiqué tout à l’heure, le deuxième type de financement est celui de projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité au niveau national, conformément à un sous-amendement du sénateur Ronan Dantec, qu’il a malicieusement surnommé « gecko ». Des réserves de biodiversité en souffrance doivent pouvoir être soutenues ailleurs que sur le point du territoire où le projet d’énergies renouvelables est lancé. Il faut en outre articuler biodiversité et lutte contre le changement climatique.Ces obligations de financement additionnelles aux mesures compensatoires imposées aux parcs d’énergies renouvelables permettront de créer des externalités positives importantes pour les territoires.
Mme la présidente (DEM). Sur le sous-amendement no 3220 à l’amendement no 2734, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour le soutenir.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il faut substituer au mécanisme de retour sur la facture des particuliers prévu dans le projet de loi initial un élargissement des dispositifs financés par les porteurs de projets d’énergies renouvelables à des mesures défendues par les communes en faveur de la lutte contre la précarité énergétique des ménages.Il s’agit donc de concentrer le partage de la valeur sur les projets de rénovation énergétique. L’amendement gouvernemental prévoit déjà cette possibilité ; le sous-amendement vise à ajouter la possibilité de financer des mesures dédiées aux ménages qui en ont le plus besoin, ceux qui connaissent la précarité énergétique.Le partage de la valeur contribuera ainsi au second pilier de la transition énergétique qu’est la sobriété, dans une logique de justice sociale, en bénéficiant aux publics les plus précaires.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 3243, 3236 et 3237, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Bothorel (RE). Le sous-amendement no 3237 est rédactionnel.Le sous-amendement no 3243 vise à créer la possibilité pour les porteurs de projets d’énergies renouvelables de financer des actions en faveur du patrimoine naturel fléchées vers l’échelon départemental. Le suivi des montants perçus serait possible grâce à la mise à disposition des données, sous un format ouvert et librement réutilisable.Certains amendements visant à flécher des fonds vers les collectivités ont été jugés irrecevables, au titre de l’article 40 de la Constitution notamment. J’ai repris la rédaction de l’un d’entre eux, afin que des actions en faveur du patrimoine naturel puissent être menées.Le sous-amendement no 3236 vise, quant à lui, à assurer le suivi du montant perçu par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et l’Office français de la biodiversité sous un format ouvert et librement réutilisable, dans le cadre du mécanisme de partage de la valeur avec les porteurs de projets d’énergies renouvelables.En résumé, ces deux derniers sous-amendements concernent les données en libre accès et sont fléchés vers le patrimoine naturel.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
M. Éric Bothorel (RE). Il est favorable tant sur l’amendement du Gouvernement que sur le sous-amendement de M. Delautrette. Quant à mes sous-amendements, on n’est jamais mieux servi que par soi-même : j’y suis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est favorable sur les quatre sous-amendements, en particulier le no 3220, dont je saluais tout à l’heure l’élégance – il permet de rendre les bénéfices aux habitants, tout en contribuant à la lutte contre la précarité énergétique, qui est si importante. Les sous-amendements du rapporteur sont également magnifiques !
M. Jérôme Nury (LR). Je comprends bien l’amendement du Gouvernement et ces sous-amendements, qui vont plutôt dans le bon sens, mais comment seront répartis les fonds entre les intercommunalités et les communes où seront implantées les installations ? De nombreuses intercommunalités ont une taille XXL, si bien que le préjudice lié à ces installations n’y est pas perceptible partout. J’ai le sentiment que vous compenserez des nuisances auprès de territoires qui n’en subissent pas.En outre, sur des projets de méthanisation, par exemple, les communes subissent la nuisance principale, car elles gardent leur compétence en matière de voirie. Elles ne bénéficieront pas du fonds, alors que des norias de tracteurs et de camions endommagent leurs routes, que leur budget en la matière explose et qu’elles ne sont pas accompagnées !Le fonds prévu pourra-t-il être versé à ces communes elles-mêmes ? Ne peut-on pas avantager les communes qui subissent les principales nuisances liées aux énergies renouvelables ?
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Vous l’avez dit, madame la ministre, nous, écologistes, tenons particulièrement au fonds « gecko » proposé par le sénateur Ronan Dantec. Alors que la protection de la biodiversité manque cruellement de financements en France, je voulais m’assurer que cette nouvelle réécriture de l’article et l’élargissement des types de financement ne grèveront pas ce fonds – d’autant qu’il est fléché vers les programmes nationaux d’action destinés aux espèces les plus menacées, auxquels nous tenons particulièrement.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). J’interviens de manière anticipée sur l’amendement no 2557. En effet, même si vous ne l’avez pas indiqué, je crains qu’il ne tombe en cas d’adoption de l’amendement du Gouvernement, car les deux concernent les alinéas 11 à 17 de l’article 18.Mon amendement vise à supprimer l’utilisation de la contribution territoriale comme critère d’éligibilité lors des appels d’offres, alors que j’ai l’impression que l’amendement du Gouvernement la maintient.Nous avons très peur que cette disposition n’encourage des rapports clientélistes entre porteurs de projet et élus locaux. Pour préparer l’examen de ce texte, j’ai rencontré il y a quelques semaines des développeurs d’éoliennes dans le sud de mon département, la Seine-et-Marne, qui m’ont expliqué partager cette crainte.En outre, cette disposition favoriserait les plus gros acteurs, à qui il sera plus facile de mettre la main à la poche pour aider les communes à financer des projets particuliers, afin de remporter un marché. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Pour la clarté des débats, je précise que l’adoption de l’amendement no 2734 ferait bien tomber le vôtre, puisqu’il ferait tomber tous les amendements, du no 2711 jusqu’au no 552 inclus.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le rapporteur, si l’objet du sous-amendement no 3243 nous convient, ce n’est pas le cas du fléchage au niveau départemental qu’il prévoit. En effet, la philosophie générale du présent texte est de donner le pouvoir décisionnel aux échelons les plus proches du terrain, c’est-à-dire les communes et les intercommunalités – je pense que nous reviendrons sur la répartition des fonds entre les deux, monsieur Nury.Pourquoi choisissez-vous le fléchage départemental ? Dans la continuité de nos débats, la décision doit être prise à l’échelle des EPCI voire des Scot – schémas de cohérence territoriale –, mais pas à l’échelle départementale.
M. Éric Bothorel (RE). On dirait que vous n’aimez pas les départements… Plus sérieusement, je vais reprendre l’exemple qui a illustré mon propos en commission pour montrer qu’il faut apporter une correction à la manière dont sont ventilées les recettes – Ifer ou taxe sur les éoliennes maritimes par exemple. Mon département, majoritairement situé sur le littoral, comprend de très nombreuses communes littorales. Le conseil départemental des Côtes-d’Armor, présidé par l’excellent Christian Coail, a investi 4 millions d’euros dans le port de Saint-Quay-Portrieux, qui va servir de base de maintenance pour le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc. Mais qui récupérera les recettes issues de ce parc ? Ce sont les cinq communes littorales, en covisibilité. Or il s’agit de plusieurs centaines de milliers d’euros,…
M. Éric Bothorel (RE). …et le département ne touchera rien. Ne serait-il pas normal qu’il perçoive certaines des recettes directes ou indirectes, sachant qu’en l’espèce, dans les Côtes-d’Armor, il a conservé sa compétence et intervient très activement dans les domaines du patrimoine et du patrimoine naturel,Or, puisque les sommes en jeu sont parfois relativement modiques, plutôt que de les disperser sur l’ensemble du territoire, à l’échelon des communes ou des EPCI, ne vaudrait-il pas mieux disposer de montants critiques au niveau départemental ? Cela permettrait de rendre au département une partie des bénéfices du déploiement des énergies renouvelables et de contribuer à la protection du patrimoine naturel – je sais que vous y êtes sensibles. Je n’ai pas cherché le parallélisme absolu des formes, mais ce n’était pas non plus une volonté de ma part de m’en éloigner.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 3220.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 84 Contre 0
(Le sous-amendement no 3220 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 3243, 3236 et 3237, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 2734, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1012 et 1256. L’amendement no 1012 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 1256.
M. Luc Lamirault (HOR). Cet amendement vise à étendre au biogaz les dispositions que nous venons d’adopter pour l’électricité.
(Les amendements identiques nos 1012 et 1256, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2735, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement vise à clarifier les modalités de financement, par les producteurs de biogaz lauréats des appels d’offres, des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique, afin de partager la valeur générée. J’ai précédemment exposé les deux types de financement.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir le sous-amendement no 3221.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit du petit frère du sous-amendement précédent, par coordination.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 3242, 3239 et 3238, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Bothorel (RE). Mes sous-amendements sont aussi les petites sœurs de mes précédents sous-amendements ! Je suis par ailleurs favorable au sous-amendement no 3221, ainsi qu’à l’amendement no 2735.
M. Jérôme Nury (LR). Je reviens sur ma remarque précédente, concernant les petites communes rurales qui accueillent de grosses installations de méthanisation, dans lesquelles 80 à 100 tonnes de lisier ou de fumier arrivent chaque jour, quand la même quantité de digestat est produite et repart en empruntant la voirie communale, qui se dégrade.Pourquoi ces communes ne pourraient-elles pas être attributaires d’une partie des fonds ? Leur budget est très réduit, et une telle solution améliorerait l’acceptabilité des projets dans les territoires ruraux. Les maires seraient davantage favorables aux projets de méthanisation s’ils participaient au financement de leur budget d’investissement.
(Les sous-amendements nos 3221, 3242, 3239 et 3238, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 2735, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2733.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il s’agit de préciser la date d’application des dispositifs de soutien. En effet, il sera nécessaire de les notifier préalablement à la Commission européenne.Monsieur Nury, lorsque cela a du sens, l’intention est bien de privilégier les communes par rapport aux EPCI.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous nous en tenons à une certaine logique : les dispositifs sont liés à la transition énergétique, à l’adaptation au changement climatique ou à la biodiversité, et non directement aux problématiques de voirie.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Les fonds permettront aux communes d’investir, par exemple, dans la rénovation des écoles, toujours coûteuse, et de libérer du budget pour celle de la voirie.
M. Jérôme Nury (LR). Mais il n’y a pas d’écoles dans toutes les communes ! Il y en a tellement qui ont fermé…
(L’amendement no 2733, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Mes chers collègues, il est temps de faire un point de situation. Selon les horaires définis par le règlement, il nous reste au plus quatre heures et quinze minutes de séance. Il nous a été très récemment rappelé que la séance devait se terminer à minuit.Nous devons encore examiner 289 amendements. Si vous souhaitez finir le texte ce soir, il faut donc tenir une cadence moyenne de soixante-huit amendements examinés par heure.Je suis saisie de cinq amendements portant article additionnel après l’article 18. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2560.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il vise à rétablir le tarif réglementé de vente de l’électricité pour les communes qui accueillent des installations de production d’énergies renouvelables. Pour que l’amendement soit recevable, nous avons limité l’application du dispositif aux communes, mais dans notre esprit, la mesure devrait concerner l’ensemble du pays.
(L’amendement no 2560, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir les amendements nos 2561 et 2559, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ils s’inspirent de la même philosophie que l’amendement que M. Tavel a défendu à l’instant. Un fait nous a tous frappés dans nos circonscriptions :…
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). …en un à trois ans, les prix de l’énergie ont connu une augmentation démesurée, alors que les conditions de production étaient constantes. Une telle volatilité, sans aucune justification technique ou matérielle, est totalement anormale. Le retour au tarif réglementé est la solution.Les deux amendements visent des publics différents : nous vous laissons une double chance –, …
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). …preuve que nous sommes assurément dans une démarche de coconstruction. Nous souhaitons l’application d’un tarif réglementé, donc d’un contrôle public, administratif, du prix de l’énergie. En effet, il s’agit d’un bien commun, non d’un simple produit que l’on peut vendre sur un marché dérégulé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements nos 2561 et 2559, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir les amendements nos 2743 et 2693, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Les installations d’énergies renouvelables financeront désormais un fonds en faveur de la biodiversité : c’est une avancée. Néanmoins, cela donne quelque peu l’impression qu’il revient aux énergies renouvelables de financer, au moins en partie, la protection de la biodiversité, qu’elles dégraderaient. C’est certes le cas mais, comme les membres du groupe Écologiste-NUPES l’ont plusieurs fois souligné dans cet hémicycle, elles sont loin d’être la première cause de dégradation : il est dommage qu’on les charge de financer cette protection.Nous restons évidemment favorables à l’instauration du fonds qui vient d’être voté, mais pour corriger ce biais, nous proposons de créer une contribution spéciale, sur le modèle du « 1 % logement ». Elle serait versée par les acteurs des énergies fossiles – pétrole, gaz, charbon –, afin de développer le financement de projets d’énergies renouvelables. Il est indispensable que ce soient les entreprises qui détruisent le plus nos conditions de vie qui participent concrètement à la transition énergétique. Trop souvent, elles se cantonnent à de grandes campagnes de communication sur la neutralité carbone en 2050, mais ne changent rien à leurs habitudes, en maintenant des projets fondés sur les énergies fossiles. Par exemple, selon Greenpeace, le groupe TotalEnergies pollue quatre fois plus que ce qu’il déclare.Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement a ciblé – trop légèrement à notre goût – certains secteurs particulièrement carbonés qui bénéficient de la crise énergétique. Pour rédiger l’amendement, le groupe Écologiste-NUPES a retenu cet exemple et gardé le périmètre des industries énergéticiennes carbonées, faisant écho au cadre européen. Il convient que ces entreprises participent plus substantiellement que l’ensemble de la collectivité à la transition énergétique, c’est pourquoi nous avons fixé leur taux de contribution à 10 % des revenus d’activité.L’amendement no 2693 est un amendement de repli, qui vise à instaurer un taux de contribution de 1 %.
(Les amendements nos 2743 et 2693, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Après l’article 18 bis A
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 18 bis A. L’amendement no 1843 de M. Gérard Leseul est défendu.
(L’amendement no 1843, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2763 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 2763, ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, est adopté.)
Article 18 bis
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1576 et 2563, qui tendent à supprimer l’article 18 bis.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1576.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). L’article 18 bis vise à obliger les responsables de projets d’énergies renouvelables à proposer aux riverains et aux collectivités locales concernées par leur implantation de participer au capital des sociétés qui géreront les installations.Il s’agit d’impliquer les habitants. L’intention semble louable, mais la mesure consacre une vision libérale, territorialisée et financière du développement des énergies renouvelables. Les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES y sont opposés : nous croyons qu’il faut développer une maîtrise publique de la filière. L’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables ne peut pas se résumer à la participation financière des habitants. Cette participation ne serait d’ailleurs soumise à aucun contrôle. En outre, la mesure soulèverait des questions légitimes sur les risques d’empêcher les usagers et les citoyens de faire un choix éclairé.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2563 de M. Maxime Laisney est défendu.
(Les amendements identiques nos 1576 et 2563, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 18 bis est adopté.)
Après l’article 18 bis
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 18 bis. L’amendement no 2821 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 2821, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2562 de M. Gabriel Amard est défendu.
(L’amendement no 2562, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 18 ter
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1577 de M. Sébastien Jumel, qui tend à supprimer l’article 18 ter, est défendu.
(L’amendement no 1577, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2727.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il vise à compléter le titre IX du livre II du code de l’énergie, relatif aux communautés d’énergie ; il prévoit les modalités pratiques de constitution desdites communautés, en identifiant les acteurs éligibles à les former. Ces dispositions ont vocation à être complétées par un décret.
(L’amendement no 2727, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 18 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 18 ter
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2728 rectifié du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 18 ter, est défendu.
(L’amendement no 2728 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 136, 2251 et 2354.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement de M. Guy Bricout vise à assurer aux communautés d’énergie renouvelable un caractère social et solidaire. Il prévoit différentes mesures pour garantir cet esprit.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2251 de M. Jérôme Nury est défendu.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2354.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Suggéré par le cercle d’étude Réalités écologiques et mix énergétique, cet amendement vise à limiter à 20 % la participation d’un même actionnaire à une communauté d’énergie renouvelable, afin de réduire les effets d’aubaine et le risque d’utilisation des énergies renouvelables comme moyen d’enrichissement personnel, dans un esprit de défense de l’intérêt général et de solidarité.
(Les amendements identiques nos 136, 2251 et 2354, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2964 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.
(L’amendement no 2964, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2253 et 138, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2253 de M. Jérôme Nury est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 138.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement de M. Guy Bricout relève du même esprit que l’amendement no 136 que je viens de défendre. Il vise à ouvrir aux acteurs de la vie locale les sociétés par actions créant un projet d’énergies renouvelables.
(Les amendements nos 2253 et 138, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 78.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Dans les grandes collectivités et les EPCI, le rapport sur la situation en matière de développement durable doit être présenté en amont du débat budgétaire annuel ; il donne le ton d’une action publique locale mise au diapason de la transition écologique. Cet amendement vise à y intégrer les informations relatives aux actions menées en vue de la transition énergétique, appuyées notamment par des ressources dédiées. Il s’agit d’utiliser ce levier informationnel pour renforcer le lien citoyen qui se tisse entre la collectivité affectataire d’une taxe et ses administrés, autour de l’action de celle-ci.
(L’amendement no 78 est adopté.) (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1382.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Il vise à créer un crédit d’impôts pour les entreprises, les consortiums d’entreprises ou les associations syndicales autorisées (ASA) qui mèneraient un projet de production d’énergie à partir de sources renouvelables. Les modalités d’application de cette mesure incitative restent à définir.
(L’amendement no 1382, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1387.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Dans le Puy-de-Dôme comme sur l’ensemble du territoire, plusieurs projets d’installation de parcs solaires flottants, sur des retenues d’eau ou des carrières désaffectées, sont en cours de montage par des associations syndicales autorisées (ASA) et des consortiums d’entreprises. Ce type d’installation comporte plusieurs avantages : production d’énergie renouvelable, limitation de l’emprise foncière des parcs solaires et limitation de l’évaporation de l’eau retenue à des fins agricoles.Cet amendement vise à soutenir la création de parcs de panneaux photovoltaïques flottants en instaurant un crédit d’impôt pour les entreprises, les consortiums d’entreprises et les ASA qui mèneraient ce type de projet.
(L’amendement no 1387, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1388.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Il a pour objectif de contribuer aux objectifs énergétiques de la France à l’horizon 2030 : multiplier par cinq la quantité d’énergie renouvelable et d’énergie de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid, par rapport à 2012. J’aimerais évoquer l’installation réussie du réseau de chaleur dans ma circonscription, à Issoire dans le Puy-de-Dôme. Grâce à la récupération de la chaleur des fours de l’usine Constellium, c’est l’équivalent de plus de 2 500 foyers qui sont alimentés.
Mme Delphine Lingemann (DEM). On évite ainsi d’émettre chaque année 5 000 tonnes de CO2. C’est comme si l’on retirait 3 000 véhicules de la circulation dans l’agglomération d’Issoire.Cet amendement vise à encourager les projets de constitution de réseaux de chaleur promus par les entreprises ou les consortiums d’entreprises qui produisent de l’énergie à partir de sources renouvelables ou de leur outil de production.
(L’amendement no 1388, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de huit amendements, nos 2072, 1086, 2744, 1291, 1579, 2564, 722 et 422, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1579 et 2564 sont identiques.La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 2072.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Cet amendement de mon collègue martiniquais Marcellin Nadeau tend à permettre aux territoires accueillant un parc solaire ou éolien de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Ce faisant, il favorisera la transition énergétique au niveau local et l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).Il vise à répartir l’Ifer comme suit : 50 % pour la commune, 30 % pour l’EPCI et 20 % pour le département ou la collectivité d’outre-mer régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer, pour une fraction de l’Ifer qu’elle perçoit.Cette décision se justifie par le besoin, pour l’ensemble des communes promouvant des projets solaires et éoliens sur leur territoire, de justifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement, mais aussi d’exploitation des installations solaires et éoliennes, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. De fait, il est l’échelon le plus exposé, devant justifier de retombées locales positives.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 1086.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement qui vient d’être présenté au sujet de la répartition de l’Ifer. Nous souhaitons affirmer la nécessaire redynamisation des territoires qui accueillent un parc solaire. L’amendement a donc pour objectif de prévoir que 30 % de l’Ifer relative aux installations photovoltaïques soient attribués à la commune, 40 % à l’EPCI, 15 % à la région, acteur majeur de l’action économique, et 15 % au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante.Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer, pour une fraction de l’Ifer qu’elle perçoit, en particulier pour que les communes voisines de celle accueillant le projet d’énergies renouvelables bénéficient d’une partie du produit de l’Ifer lorsqu’elles sont également concernées. Pour donner une fonction spécifique aux interventions régionales, nous intégrons la nouvelle part régionale de la fraction d’Ifer photovoltaïque dans la section investissement de son budget.Enfin, je ne peux résister : je profite de cette intervention pour rappeler notre opposition à la privation de ressources fiscales imposée aux collectivités territoriales, notamment par la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 2744.
M. Stéphane Delautrette (SOC). On l’entend dans la présentation de ces différents amendements, l’enjeu de la territorialisation de l’Ifer est crucial. Cet amendement est un amendement d’appel à destination de Mme la ministre, pour qu’une discussion s’ouvre au sujet de la répartition de l’Ifer : comment la redéfinir au plus près des besoins des territoires ?Nos propositions diffèrent, la répartition des pourcentages n’est pas la même, mais la question du rôle des départements et des régions se pose inévitablement, notamment dans l’amendement que je défends. Il serait sans doute opportun d’ouvrir un chantier avec vous, madame la ministre, pour étudier de nouvelles modalités de territorialisation de l’Ifer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1291 de M. Thomas Ménagé est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1579.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Il vise à réformer la clé de répartition de l’Ifer sur les productions d’énergies renouvelables issues de l’éolien terrestre, afin d’orienter la majorité des ressources fiscales du bloc communal vers les communes et non plus les EPCI. L’amendement propose ainsi de redéployer 50 % du produit fiscal de l’Ifer vers les communes et 20 % vers les EPCI. Les communes d’implantation doivent pouvoir bénéficier d’une contribution fiscale à la hauteur des contraintes imposées par l’installation d’un nouveau projet éolien sur leur territoire.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2564.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Depuis dix jours, nous avons une longue discussion sur la place et le rôle des communes dans le développement des énergies renouvelables. Pour notre part, nous avons plaidé pour que la planification s’établisse depuis les communes. Il nous semble qu’en matière d’éolien, les communes devraient être traitées de la même façon que pour l’ensemble des autres énergies : ce serait la moindre des choses qu’elles perçoivent au moins la moitié de l’Ifer. Seul l’éolien terrestre implique une moindre perception, ce qui n’incite pas les maires à se porter volontaires pour accueillir ces installations.Nous avons défendu des amendements de planification, afin d’être certains de parvenir à un résultat en partant des communes, quitte à ce que le préfet l’impose si nécessaire ; ils n’ont pas été adoptés. Toutefois, il nous semble normal que les communes perçoivent au moins la moitié de l’Ifer pour les installations éoliennes sur leur territoire. Ce serait une bonne manière de partager territorialement la valeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 722.
M. Jérôme Nury (LR). La répartition de l’Ifer est profondément injuste, notamment en matière d’énergie éolienne. Les nuisances concernent surtout les communes les plus proches, alors que les intercommunalités de taille XXL, qui font parfois plusieurs dizaines de kilomètres carrés, perçoivent une recette.Nous avons plutôt intérêt à avantager les communes en matière de bénéfice de l’Ifer, ce qui les motivera davantage à accueillir des projets éoliens. Il paraît indispensable de faire en sorte qu’au moins 50 % de l’Ifer soient versés aux recettes des communes.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 422.
Mme Sophie Panonacle (RE). Puisque j’interviens au terme de la discussion commune, toutes les propositions relatives à l’Ifer ont déjà été présentées. Pour toujours plus d’équité, je propose la répartition suivante : maintenir la part des EPCI à 50 %, mais augmenter celle des communes à 30 % et diminuer celle des départements à 20 %.
M. Éric Bothorel (RE). C’est moins bien que : « l’Ifer est pavée de bonnes intentions » ou « l’Ifer, c’est les autres ».
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Pour les communes, c’est clair : l’Ifer, c’est les autres !
M. Éric Bothorel (RE). Certains d’entre vous ont indiqué qu’il s’agissait d’amendements d’appel. Chacun a conscience qu’un tel débat devrait avoir lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances – PLF. Vos amendements formulent une proposition globale, de type « buffet à volonté », déclinant des modalités différentes de répartition du produit de l’Ifer : certains privilégient le département, d’autres la commune. On ne peut ignorer qu’une partie des recettes de la région…
M. Éric Bothorel (RE). …et de l’État – vous avez raison, madame Batho – provient du produit de la taxe sur les produits pétroliers, bien qu’on puisse se demander s’il est encore malin de compter à l’avenir une taxe de ce type parmi leurs recettes.Ces amendements ouvrent le débat sur la répartition des recettes qui ne se limite pas à la seule Ifer. Vous vous posez des questions légitimes. Madame Panonacle, vous qui êtes totalement investie dans les sujets relatifs à la mer et au littoral – vous n’êtes certes pas la seule mais vous brillez par votre expertise en la matière –, se pose également la question de la taxation de l’éolien en mer, que j’ai évoquée en prenant l’exemple du conseil départemental des Côtes-d’Armor et du port de Saint-Quay-Portrieux.Pour revenir aux amendements, je donnerai un avis de sagesse à l’amendement no 1086 de Mme Arrighi, qui flèche le produit de l’Ifer vers les communes, les intercommunalités, les régions, les départements. Je laisse la ministre compléter mon propos. Bien que cet amendement n’ait pas sa place dans le débat, si le rapporteur devait donner un avis personnel, il serait très favorable à l’amélioration de la ventilation des recettes.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Lorsque vous déclenchez le 49.3, ça nous empêche de parler !
M. Éric Bothorel (RE). Je termine mon propos. Flécher les quatre niveaux de collectivités est un bon point d’entrée.
Mme la présidente (DEM). Pour que ce soit bien clair, monsieur le rapporteur, vous émettez un avis de sagesse sur l’amendement no 1086 et donnez un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune ?
M. Éric Bothorel (RE). La conséquence de l’avis de sagesse sur l’amendement no 1086, s’il fallait n’en choisir qu’un, est que j’émets un avis défavorable sur tous les autres amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’entends le besoin, qui va s’exprimer tout au long de l’examen de cet article, de remettre à plat ou de revoir la répartition du produit de l’Ifer dans une perspective d’accélération du déploiement des énergies renouvelables. C’est une bonne question. Du reste, durant l’examen du projet de loi de finances, plusieurs amendements ont été déposés et certains ont été adoptés.Je vous propose de créer un groupe de travail car cette question doit être débattue dans le cadre du PLF, vous le savez. En outre, pour être honnête, elle s’articule bien avec la discussion du projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. En effet, l’implantation d’installations avec des puissances de production s’élevant à 10 gigawattheures ou plusieurs térawattheures donne une idée des recettes potentielles de l’Ifer. La question est similaire en matière d’éolien en mer.Je ne donnerai pas un avis de sagesse, mais inviterai les auteurs de chaque amendement à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Dans la perspective de l’examen du prochain projet de loi de finances, je m’engage à constituer un groupe de travail sur cette question, réunissant les parlementaires et les associations d’élus locaux, qui sont les premiers concernés par les points d’atterrissage que nous pourrions proposer.
M. Jérôme Nury (LR). Oui ! Avec la direction générale de l’énergie et du climat !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce groupe prendra en considération, assez grossièrement, les premiers objectifs en matière d’énergies renouvelables pour élaborer un scénario ou des scénarios – certains seront privilégiés à d’autres –, afin de présenter des propositions robustes dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Du reste, le calendrier s’y prête particulièrement.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous maintiendrons cet amendement qui n’est pas seulement d’appel : il vise à inciter les maires à développer la production d’énergies renouvelables, y compris d’éolien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tel est le sens de notre amendement.Alors que nous nous approchons de la fin de l’examen de ce texte et que nous parlons de l’éolien, permettez-moi un trait d’esprit : vous ne manquez pas d’air.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). En effet, vous nous dites que ces amendements devraient être déposés sur le PLF, à peine quelques heures après qu’un dixième 49.3 a privé le Parlement de débat précisément sur le PLF. Franchement, il fallait oser. Cela dit, peut-être appellerez-vous à voter la motion de censure qui sera débattue samedi, afin que ce débat puisse effectivement avoir lieu lors de l’examen du PLF ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). J’ai été sensible à la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail. Il est important que nous prenions le temps de débattre, y compris avec les associations d’élus, sur cette question qui les concerne directement. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)