« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 15 décembre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Après l’article 18 ter
M. Dominique Potier (SOC). Je partage le temps de parole avec mon collègue Stéphane Delautrette, dont je compléterai les propos. On ne peut effectivement pas mener un grand mercato de la fiscalité locale (M. David Valence applaudit) au détour de l’examen d’un projet de loi relatif aux énergies.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). On ne peut pas le faire non plus lors de l’examen du PLF !
M. Dominique Potier (SOC). Mais il est normal que nous exprimions nos préférences et que nous posions des jalons, qui sont différents des vôtres et de ceux d’autres groupes, mais nous devons rechercher une cohérence globale.J’apporte deux éléments au cahier des charges du groupe de travail que vous créerez, madame la ministre, autour de Gabriel Attal et de tous ceux qui veulent travailler sur le sujet. Premièrement, ne vivons pas dans l’illusion que nous nous battons pour l’Ifer, qui est misérable. Je le répète : la rente foncière que percevront 0,1 % des Français qui possèdent le foncier sera équivalente au produit de l’Ifer reversé à tous les Français. Le premier problème scandaleux à régler est de parvenir, d’une part à réduire les profits totalement éhontés provenant de la rente foncière, d’autre part à en faire bénéficier l’ensemble de nos concitoyens, soit en instaurant une taxation spéciale, soit en conférant le contrôle du coût des baux et du foncier aux collectivités.
M. Dominique Potier (SOC). Deuxièmement, je me tourne vers nos collègues de La France insoumise et de la droite, cher Jérôme Nury. Durant tout l’examen de ce projet de loi, nous n’avons fait que répéter que la structure montante était l’intercommunalité.
M. Jérôme Nury (LR). Il ne faut pas être obsédé par l’intercommunalité !
M. Dominique Potier (SOC). C’est l’intercommunalité qui planifiera et procédera donc à la péréquation. Bien entendu, pour que cette situation soit acceptable, une part doit être versée à la commune, mais, franchement, évitons toute démagogie communale ! La puissance montante pour produire des énergies renouvelables, pour gérer le cycle de l’eau, pour gérer l’économie, c’est l’échelon intercommunal. Celui-ci doit jouer un rôle pivot en matière de péréquation. À défaut, nous risquons de régresser en créant des distorsions entre les territoires, alors que nous devons les unir et unir notre pays. (M. David Valence applaudit.)
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Je suis également sensible à la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail. Je le suis tout autant à la sagesse du rapporteur sur le sujet. J’invite donc Mme la ministre à être aussi sage que le rapporteur en démontrant la volonté du Gouvernement de s’engager sur cette question. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. Jérôme Nury (LR). J’apprécie effectivement l’esprit d’ouverture dont fait preuve Mme le ministre, en proposant la création d’un groupe de travail sur l’Ifer. Je ne suis pas d’accord avec le collègue Dominique Potier : l’article 3 place les communes au centre des propositions relatives à la planification. Eu égard aux amendements déposés, c’est plutôt la commune qui doit être renforcée et non l’intercommunalité.Madame la ministre, nous sommes à votre disposition pour travailler avec vous et les associations d’élus sur ce sujet crucial, pour que la production d’énergies renouvelables s’accélère, de manière intelligente, dans les territoires, notamment ruraux. C’est la raison pour laquelle je retire notre amendement.
(L’amendement no 722 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je rappelle la position du groupe Renaissance : nous ne voterons pas ces amendements et accueillons avec beaucoup de bienveillance la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail.
Mme la présidente (DEM). Monsieur Le Gayic, me confirmez-vous que l’amendement no 2072 n’a pas été retiré ?
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Si l’amendement était adopté, quels amendements tomberaient ?
Mme la présidente (DEM). Si l’amendement no 2072 était adopté, il ferait tomber – outre tous les amendements en discussion commune – l’amendement no 1109 qui n’a pas encore été appelé.
(Les amendements nos 2072, 1086 et 1291, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1579 et 2564 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 422 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 502.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement de notre collègue Nicolas Ray vise à appeler l’attention sur les communes qui ont parfois tendance à installer des parcs éoliens le plus loin possible ou, à tout le moins, à leurs frontières, alors même qu’ils seraient implantés à proximité d’une autre commune qui n’appartient pas à la même intercommunalité. Or la commune affectée par ces installations ne perçoit aucun produit de l’Ifer. L’amendement vise à octroyer une partie du produit de cette imposition aux communes situées dans un rayon de 500 mètres de l’installation, par exemple, d’un parc éolien implanté dans une commune limitrophe.
(L’amendement no 502, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2963 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.
(L’amendement no 2963, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1468.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement d’appel de notre collègue Emmanuel Maquet s’inscrit dans la continuité des amendements relatifs à l’Ifer. Le groupe de travail devra sûrement réfléchir aux retombées fiscales de l’éolien en mer.
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 428 et 1469, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 428.
Mme Sophie Panonacle (RE). La taxe additionnelle sur les éoliennes en mer bénéficie à 50 % aux communes littorales d’où ces installations sont visibles.L’amendement vise à calculer la répartition du produit de cette taxe entre les communes sur la base de leur population dite dotation globale de fonctionnement. Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d’un habitant par résidence secondaire, dans un souci d’équité, afin que le produit de cette taxe soit mieux réparti entre l’ensemble des communes littorales.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1469 de M. Emmanuel Maquet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Éric Bothorel (RE). Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le vote de l’amendement no 428 et je demande le retrait de l’amendement no 1469.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je ne suis pas favorable à ces amendements.
M. Éric Bothorel (RE). C’est normal, M. Tavel n’aime pas les résidences secondaires.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous avons l’expérience du parc de Saint-Nazaire. De quoi discutons-nous ? Le partage du produit d’une taxe sur les éoliennes doit-il profiter à des communes comme La Baule, Batz-sur-Mer qui n’ont pas les besoins sociaux d’autres communes et qui, contrairement à ces dernières, ne contribuent pas à la cohésion sociale du territoire ?Ne nous racontons pas d’histoires : les communes que vous voulez encore favoriser en leur accordant cette bonification qui prend en compte la population des résidences secondaires sont déjà les communes les plus favorisées. En gros, vous voulez accorder un avantage fiscal supplémentaire aux communes de riches. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Eh bien, nous n’y sommes pas favorables.Nous voulons, nous, que ce soit la population résidant à l’année qui soit prise en compte, et pas les résidences secondaires. Quand on a les moyens d’avoir une résidence secondaire sur une de ces communes, on n’a pas besoin, en plus, que celle-ci bénéficie d’un avantage fiscal par rapport aux autres communes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 428 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 81.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Cet amendement suit la même logique que les précédents que nous avons défendus mais qui ont été rejetés. Il vise à soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique qu’est l’Ifer appliquée aux énergies éolienne et hydraulique, en relevant de 10 % le tarif annuel de cette imposition qui passerait de 7,82 euros par kilowatt à 8,602 euros par kilowatt de puissance installée. Cette augmentation est proposée de façon coordonnée, j’y insiste, avec d’autres amendements dont vous n’avez pas voulu, prévoyant notamment la redistribution des fractions du produit de l’Ifer sur l’éolien et sur l’hydraulique entre les différents acteurs publics locaux. Nous avons bien entendu qu’il y aurait un groupe de travail très rapidement sur la question.
(L’amendement no 81, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 1087.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). J’imagine que cet amendement sera lui aussi évoqué dans le cadre du groupe de travail que nous appelons de nos vœux et promis par la ministre. Nous proposons ici de soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique qu’est l’Ifer appliquée aux énergies photovoltaïque et hydraulique. Nous entendons à cette fin, ici aussi, relever le tarif de 10 %, tarif qui passerait donc de 7,82 à 8,602 euros par kilowatt de puissance installée et de 3,254 à 3,5794 euros par kilowatt de puissance installée pour les premières années d’installation. Là encore, cet amendement est proposé de façon coordonnée avec d’autres amendements que nous défendrons dans le cadre du groupe de travail, notamment en ce qui concerne la redistribution des fractions de produit de l’Ifer pour l’éolien et l’hydraulique.
(L’amendement no 1087, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 618.
M. Elie Califer (SOC). Le présent amendement propose d’adapter l’Ifer pour que son assiette ne repose plus seulement sur la puissance électrique de l’installation photovoltaïque, mais sur l’électricité produite par celle-ci. En effet, le dispositif actuel inflige une double peine aux sites qui ont une faible productivité. Moins ils produisent, plus ils paient et plus ils sont taxés fortement. L’incidence majeure de ce phénomène est que l’investissement se concentre dans les territoires à forte valeur productive. Nous proposons de proportionner l’Ifer à la production réelle afin de favoriser une meilleure répartition sur le territoire national des énergies renouvelables – solaire et éolien – et de limiter les problèmes de concentration sur certains sites, étant précisé que ces dispositifs ne concerneraient que les installations à venir.
(L’amendement no 618, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 2917.
M. Luc Lamirault (HOR). L’amendement vise à satisfaire notre souhait à tous que les méthaniseurs soient plutôt exploités par les agriculteurs. Il tend à taxer les installations qui ne seraient pas détenues à au moins 60 % par des agriculteurs.
(L’amendement no 2917, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1232.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Vous le savez, la géothermie exige des investissements importants en matière de recherche et d’exploration, c’est pourquoi nous proposerons ultérieurement un crédit d’impôt sur les investissements dans ce domaine. La géothermie se caractérise par ailleurs par une rentabilité intéressante, une fois les centrales installées. L’entreprise qui exploite la seule centrale géothermique de Guadeloupe, à Bouillante, verse une Ifer relativement faible : 175 000 euros, pour des bénéfices estimés à 6 millions d’euros. Cet amendement d’Olivier Serva vise donc à accroître le montant de l’Ifer.
(L’amendement no 1232, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1109.
M. Nicolas Meizonnet (RN). La loi prévoit un mécanisme de compensation financière pour éviter que l’Ifer, quand elle est prélevée sur l’activité éolienne, profite à l’EPCI sans un traitement privilégié des communes où sont implantées les éoliennes, alors qu’elles en supportent toutes les nuisances.Ce système n’existe pas pour les communes où sont implantés les panneaux photovoltaïques qui créent toutefois des nuisances évidentes, qu’elles soient visuelles – et celles-ci sont particulièrement importantes étant donné leur emprise au sol –, ou liées à la concurrence avec les terres agricoles ou encore à l’entretien permanent des parcs d’une taille significative. Il s’agit donc ici de défendre ce mécanisme de compensation – une mesure de bon sens.
M. Éric Bothorel (RE). Votre amendement est satisfait car ce que vous proposez a été voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 1109, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 19
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1580 et 2565, visant à supprimer l’article 19. L’amendement no 1580 de M. Sébastien Jumel est défendu.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2565.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’article 19 encourage le développement de différents types de gaz, notamment des gaz bas-carbone, par le biais des contrats d’expérimentation biogaz. Nous l’avons dit et répété : les gaz bas-carbone peuvent être produits à partir d’énergie nucléaire ou d’énergie fossile associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Or puisqu’il s’agit, avec cet article 19, d’exploiter des énergies du passé, à savoir l’inverse de ce que nous essayons de faire avec ce projet de loi, nous vous proposons de supprimer ledit article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 1580 et 2565, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2566 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
(L’amendement no 2566, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 1798 et 1800 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1798 et 1800, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 104, 2813 et 2953.L’amendement no 104 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2813.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Cet amendement de notre collègue Félicie Gérard vise à étendre les dispositions relatives au biogaz au gaz bas-carbone afin de ne pas entraver les projets de méthanisation et de pyrogazéification.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2953 de M. Loïc Kervran est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Éric Bothorel (RE). Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous sommes opposés à ces amendements. Le présent texte porte sur les énergies renouvelables et, à nos yeux, il doit promouvoir toutes les énergies renouvelables mais rien que les énergies renouvelables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne pouvons accepter, on vous l’a déjà dit plusieurs fois, des dispositions que déjà nous refusions dans le texte initial ; nous le pouvons d’autant moins s’il s’agit de les ajouter par voie d’amendements. Sous couvert de favoriser les gaz bas-carbone, l’hydrogène bas-carbone ou que sais-je, vous cherchez à introduire dans le texte, comme une sorte de cheval de Troie, d’autres énergies, en particulier des énergies fossiles, avec des technologies de captage de dioxyde de carbone, ou bien l’énergie nucléaire. Non !Le projet de loi, je le répète, porte sur les énergies renouvelables et doit rester un projet de loi ne portant que sur les énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous sommes fermement opposés à ces amendements pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer notre collègue Tavel. Nous avons eu des discussions très longues sur les gaz bas-carbone, monsieur le rapporteur, madame la ministre, à l’occasion notamment de l’examen de l’article 4 dont vous avez habilement écarté, dans la rédaction finale, les modifications intéressantes que nous avons proposées. Nous ne souhaitons pas que la question revienne régulièrement au fil du débat par le biais d’amendements.
(Les amendements identiques nos 104, 2813 et 2953 sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). J’appelle systématiquement les amendements déposés par les élus de tous bords, alors même que certains de nos collègues sont parfois…
Mme la présidente (DEM). …peu attentifs, et je le fais de la même façon pour tous. Je vous prie donc de tous prêter attention aux débats. (Mme Claire Guichard applaudit.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il se fonde sur les articles 63 et 64 de notre règlement. Sauf votre respect, madame la présidente, voilà maintenant plusieurs fois que vous invitez de manière répétée la majorité à exprimer sa position, même quand ses membres sont manifestement dissipés ou hésitants. Cette pratique s’apparente à un rappel à l’ordre visant à leur intimer de voter. Ce n’est pas correct,…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). …ni conforme à la neutralité attendue d’une présidente de séance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je suis d’une parfaite neutralité, à tel point que j’ai, à plusieurs reprises, laissé le temps aux membres de votre groupe de prendre la parole pour défendre leurs amendements, même quand ils ne se manifestaient pas immédiatement après avoir été appelés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous prie donc de prêter attention à l’ensemble de mes interventions et je ne vous permets pas de remettre en cause ma neutralité dans la présidence des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Après l’article 19
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 586 rectifié portant article additionnel après l’article 19.
M. Christian Baptiste (SOC). À l’heure où les défis liés à la crise énergétique exigent la mobilisation de tous les secteurs des énergies renouvelables pour renforcer la souveraineté énergétique de la France et pour réduire sa dépendance aux énergies fossiles, il paraît indispensable de doter le secteur du gaz renouvelable des mêmes dispositifs que ceux dont bénéficie l’électricité renouvelable.
(L’amendement no 586 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 287.
M. Michel Castellani (LIOT). Rédigé par notre collègue Bertrand Pancher, il vise à prévoir, dans le code général des collectivités territoriales, que « les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid veillent à la prise en compte dans leur stratégie énergétique locale des objectifs nationaux et régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération, ainsi que des objectifs nationaux de décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid ». Chacun comprendra que l’objet d’un tel ajout est de renforcer la cohérence entre l’action de l’État et celle des collectivités territoriales, pour accroître l’efficacité des stratégies nationales et locales en matière d’énergie.
(L’amendement no 287, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2339.
M. Éric Martineau (DEM). Il vise à définir, pour une durée de trois ans, un tarif maximal d’achat de biogaz ou de gaz renouvelable au niveau national et à fixer un objectif de production annuelle, dans le cadre des contrats d’expérimentation créés par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.Dans la Sarthe, un projet d’unité de gazéification vise à produire du biométhane et de l’hydrogène vert à partir d’une biomasse constituée de chanvre sarthois, une culture traditionnelle intermédiaire. Par la technique de la pyrogazéification, qui consiste à chauffer les coproduits verts du chanvre, le bois sera ainsi utilisé pour produire du gaz, tandis que la graine sera destinée à l’alimentation animale et la fibre à la fabrication de papier et de biomatériaux. La difficulté à laquelle se heurte la validation du projet réside dans l’absence d’un tarif de rachat du gaz, qui sécuriserait l’installation et rassurerait les partenaires.
(L’amendement no 2339, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 19 bis AB
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1462 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1462, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 19 bis AB, amendé, est adopté.)
Après l’article 19 bis AB
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2814 et 2954.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2814.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Il vise à garantir que l’énergie utilisée dans les réseaux de chaleur urbains provienne de sources locales et contribue à la bonne information du consommateur ainsi qu’à la souveraineté énergétique de la France.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2954 de M. Loïc Kervran est défendu.
(Les amendements identiques nos 2814 et 2954, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 19 bis B
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1014.
M. Michel Castellani (LIOT). Rédigé par notre collègue Jean-Félix Acquaviva, il vise à exclure la Corse du champ de l’article 19 bis B, dont l’application pourrait conduire à passer outre la PPE de la Corse, en particulier concernant le choix du combustible qui alimente les centrales thermiques de l’île. Je vous épargne les détails de cette longue histoire.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1502 de M. Frédéric Maillot est défendu.
(L’amendement no 1502, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2119.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Rédigé par notre collègue Philippe Naillet, il vise à sécuriser les sources locales de production d’énergies renouvelables. L’objectif est évidemment de prendre en considération la spécificité des outre-mer.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1582 de M. Sébastien Jumel, tendant à supprimer l’article 19 bis, est défendu.
(L’amendement no 1582, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 2617.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise à faciliter les opérations d’autoconsommation collective dans les ZNI, en prenant en considération leurs spécificités.
(L’amendement no 2617, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 19 bis est adopté.)
Après l’article 19 ter
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1691 et 2993, portant article additionnel après l’article 19 ter, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement no 1691, qui fait l’objet du sous-amendement no 3215.
M. Johnny Hajjar (SOC). La loi dispose déjà que la politique énergétique nationale a pour objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon de 2030. Il s’agit désormais, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, d’y ajouter l’objectif d’une production intégralement assurée par des énergies renouvelables.Je rappelle que la contribution des outre-mer à la production d’énergies renouvelables et à l’atteinte des objectifs nationaux en la matière est très forte. L’adoption de l’amendement permettrait de consolider la mise en œuvre des moyens nécessaires pour atteindre l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables, combiné à l’autonomie énergétique, à l’horizon de 2030.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3215.
M. Éric Bothorel (RE). Il s’agit d’un sous-amendement de précision.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2993.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement d’appel rédigé par ma collègue Estelle Youssoufa, élue à Mayotte, vise à évoquer une nouvelle fois la situation des outre-mer, qu’elle met très régulièrement en avant, et à poser au Gouvernement la question suivante : au-delà des différentes études qui sont menées, quels moyens entendez-vous réellement déployer pour apporter des réponses concrètes aux citoyens ultramarins ?
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Éric Bothorel (RE). Je demande le retrait de l’amendement no 2993 au profit de l’amendement no 1691, sur lequel j’émets un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3215.
(L’amendement no 1691, sous-amendé, est adopté : en conséquence, l’amendement no 2993 tombe.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2519.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Nous proposons d’intégrer aux PPE des ZNI un objectif plus ambitieux de développement d’au moins une source d’énergie renouvelable marine. Ces énergies restent trop peu développées, alors qu’elles peuvent contribuer à atteindre les objectifs d’autonomie énergétique et à faire progresser la part d’énergies renouvelables.Les collectivités ultramarines dépendent dans une très large mesure de centrales thermiques fonctionnant au charbon ou au pétrole. Pourtant, les outre-mer disposent de ressources naturelles qui devraient leur permettre d’atteindre l’autonomie énergétique. Les énergies marines, qui sont décarbonées, doivent être développées. L’espace maritime disponible offre un accès à l’énergie des vagues et de la houle, à l’énergie éolienne ou encore à l’énergie thermique des mers. L’exploitation de ce potentiel favoriserait en outre un développement concomitant de l’économie des collectivités concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 2519, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2416.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons que la définition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables soit étendue aux collectivités ultramarines. En effet, en raison de leur caractère majoritairement insulaire, les collectivités d’outre-mer rencontrent des difficultés de production énergétique et d’approvisionnement. Comme je l’ai dit tout à l’heure, elles dépendent fortement de centrales thermiques fonctionnant au charbon ou au pétrole.Pourtant, l’outre-mer dispose d’atouts naturels et de ressources permettant d’envisager son autonomie énergétique et un développement économique local sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 2416, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2417 de M. Perceval Gaillard est défendu.
(L’amendement no 2417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 2471, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1226 et 1224, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1226.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement d’Olivier Serva vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière des énergies renouvelables en outre-mer en prévoyant une publication par la Commission de régulation de l’énergie d’un rétroplanning des appels d’offres à venir sur les cinq prochaines années. Il impose en outre, tant que les objectifs n’ont pas été atteints en matière de développement des énergies renouvelables, d’organiser plusieurs appels d’offres par an.Je précise que l’amendement no 1224 a été rédigé dans le même esprit.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1224 de M. Max Mathiasin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il faut adopter la PPE avant de pouvoir prendre une telle mesure. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1226 et 1224, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 964 et 1063, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 964.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Cet amendement de Max Mathiasin vise à aligner les principes de rémunération des investissements de production et de réseau dans les zones non interconnectées à la France continentale.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1063 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
(Les amendements nos 964 et 1063, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 967 de M. Max Mathiasin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1852.
M. Michel Castellani (LIOT). Par cet amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, nous proposons d’expérimenter la mise en œuvre d’une simplification administrative importante en matière d’énergie renouvelable en Corse concernant l’hydraulique.Nous souhaitons permettre à la collectivité de Corse d’établir elle-même les classements des cours d’eau.
(L’amendement no 1852, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2068 et 2259, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 2068.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Par cet amendement de mon collègue Marcellin Nadeau, nous souhaitons rendre les installations de production d’électricité de nouveau éligibles à une réduction d’impôt.J’ajoute que l’amendement no 2130, également de mon collègue Nadeau, qui sera appelé dans un instant, vise à insérer un titre consacré spécifiquement à l’outre-mer.Nous le voyons bien, les amendements portant article additionnel après l’article 19 ter évoquent tous la situation des outre-mer parce que nous nous sommes rendu compte que nous étions très peu représentés dans ce projet de loi.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2259.
M. Elie Califer (SOC). Depuis dix ans, les investissements relatifs aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisation. Par cet amendement, notre collègue Philippe Naillet propose de rendre ce type d’investissement de nouveau éligible à la réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissement outre-mer. Il s’agit plus précisément de cibler les projets destinés à l’autoconsommation. Cette mesure permettrait en outre d’accélérer la consommation d’énergie propre dans les outre-mer.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer, dite Fedom.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Éric Bothorel (RE). Pour la clarté de nos débats, je précise que ces questions – dont je ne dis pas qu’elles ne se posent pas – relèvent du projet de loi de finances. Je vous invite donc à en discuter à l’occasion du prochain projet de loi de finances. Avis défavorable.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). J’entends bien la réponse de M. le rapporteur, selon lequel cette question relève du projet de finances. Le problème, c’est que, lors de l’examen de la mission Outre-mer du dernier projet de loi de finances, la majorité des amendements ont bien été votés mais n’ont pas été retenus à la suite du 49.3. Nous devons donc trouver d’autres moyens pour sensibiliser le Gouvernement sur nos revendications. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Elie Califer (SOC). Je souhaitais faire la même observation que mon collègue. Je note en outre que, lorsque nous avons commencé à discuter de nos propositions lors du projet de loi de finances, vous aviez souhaité renvoyer ces débats à je ne sais quelle commission. Puis, après avoir été étudiés dans le cadre de l’examen de la mission Outre-mer, nos amendements ont été, non pas rejetés, mais purement et simplement balayés. Les difficultés dans les outre-mer étant toujours présentes, nous nous autorisons, mes collègues et moi, à vous soumettre de nouveau nos revendications. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(Les amendements nos 2068 et 2259, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1098 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
(L’amendement no 1098, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1252.
M. Michel Castellani (LIOT). Par cet amendement de mon collègue Paul-André Colombani, nous souhaitons renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées en limitant les surcoûts de production.Il prévoit en effet que les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans les ZNI ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
(L’amendement no 1252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2580 et 2914, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2580 de M. Perceval Gaillard est défendu.La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 2914.
M. Frantz Gumbs (DEM). Cet amendement, qui va un peu dans le même sens que celui que vient de défendre M. Castellani, vise à corriger une petite inégalité de traitement.En effet, la première phrase de l’article 215 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est la suivante : « Une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements d’outre-mer est élaborée. » Une telle rédaction exclut les collectivités d’outre-mer d’une éventuelle identification des moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d’exploration.Nous choisissons de penser que cette rédaction, qui n’inclut pas les collectivités d’outre-mer, résulte d’un oubli de la part du législateur de 2015. Comme chacun le sait, toutes les îles de l’outre-mer français sont volcaniques ou proches d’îles volcaniques. Par conséquent, leur potentiel en matière de géothermie est important. Il convient donc d’encourager tous les territoires, quel que soit leur statut particulier, à s’engager sur la voie des énergies non fossiles.Notre amendement vise à inscrire les collectivités d’outre-mer, dont Saint-Martin, au même titre que les départements d’outre-mer, dans la stratégie nationale de développement de la filière géothermie.
M. Éric Bothorel (RE). Je veux cependant témoigner de l’attention que porte Mme la ministre aux questions relatives à l’outre-mer, aux ZNI et à l’insularité. J’ai participé à certaines des nombreuses réunions de travail qui se sont tenues sur ces sujets. Je veux saluer ici le travail du Gouvernement, qui a prêté une oreille attentive à vos amendements et demandes. Cela s’est d’ailleurs traduit par des avis favorables. Les amendements ont été instruits avec bienveillance en commission. Nous poursuivons en séance ce travail, dont je souligne la qualité – même si, sur les deux amendements qui viennent d’être présentés, l’avis, je le répète, est défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable. Je vais expliquer pourquoi car je ne voudrais pas donner le sentiment que nous ne souhaitons pas associer les régions et les autres collectivités d’outre-mer dans l’élaboration de la stratégie nationale de développement de la filière géothermie.En réalité, cette mission relève de la compétence des collectivités locales, c’est pourquoi il n’est pas possible d’inscrire dans la loi que l’État décide de les associer à ce travail. En revanche, nous sommes à la disposition des collectivités puisque nous construisons un plan national pour la géothermie, lequel pourra évidemment profiter à tous les territoires français. Ensuite, selon la répartition des compétences, soit le gouvernement local soit l’État se saisira de ce dossier. Il faut respecter ces dévolutions de compétences qui varient selon les territoires. Telle est ma réponse à propos de l’amendement no 2580.S’agissant du no 2914, je précise qu’à cette heure, aucun projet de géothermie n’a été identifié à Saint-Martin. En revanche, un projet Interreg européen prévoit l’interconnexion électrique entre Saint-Martin et les îles de Saint-Christophe, Niévès, Saba et Saint-Eustache. Si ces dernières îles disposent bien de ressources en matière de géothermie, elles ne sont pas françaises. La législation de notre pays ne pouvant s’y appliquer, l’accès à ces ressources passera par la négociation et les discussions avec les acteurs de ces filières qui ne font pas partie de notre territoire.Si l’avis est défavorable, je soutiens cependant avec bienveillance le développement de la géothermie. D’ailleurs, un amendement de Mme Bassire prévoyant la remise d’un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie en outre-mer a été adopté en commission. Il viendra nourrir la réflexion sur les stratégies à mettre en œuvre, s’agissant de la PPE, pour chaque zone non interconnectée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Sincèrement, je m’insurge. Nous constatons qu’encore une fois, les outre-mer constituent des territoires oubliés de la République.Quand nous vous disons qu’il manque deux mots dans une loi de 2015 pour qu’une disposition puisse concerner la totalité des Français, quelle que soit la partie du territoire national où ils résident, votre réponse est défavorable, comme elle l’est systématiquement dans ce cas.On se rend finalement compte que, dès que les Français n’habitent pas le territoire hexagonal, vous n’en avez rien à faire. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)Cela devient pénible d’entendre que l’on n’en a rien à faire dès qu’il s’agit des outre-mer. Loin des yeux, loin du cœur.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vous le dis un peu vivement : votre propos est inacceptable. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je viens de préciser que nous ne prenons pas la main et que nous ne décidons pas à la place des collectivités d’outre-mer parce que nous respectons leurs institutions, parce que le droit français n’y est pas appliqué de la même manière qu’ailleurs et parce que les collectivités locales ont, outre-mer, des compétences différentes. Vous n’avez pas écouté la réponse du Gouvernement…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …et vous vous contentez de dérouler votre argumentaire. Après tout le travail accompli par le groupe de travail sur les spécificités de l’outre-mer et pour le traitement des ZNI, vous êtes complètement à côté de la plaque.
Mme Claire Guichard (RE). L’outre-mer a certes des spécificités, mais nous sommes tous des Français. Mince, alors ! Je suis d’outre-mer ; je suis française. Lorsqu’on me parle d’un statut, je réponds que nous sommes Français, un point c’est tout. Merci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(Les amendements nos 2580 et 2914, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2992.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Signé en premier lieu par Mme Estelle Youssouffa, cet amendement tend à organiser la stratégie élaborée sur les territoires ultramarins particulièrement propices au développement de la géothermie. Nous avons entendu Mme la ministre sur ce sujet.Ces ZNI au terrain géologique favorable ont bien compris que cette énergie renouvelable était une réelle opportunité. À Mayotte, par exemple, de nombreuses études ont été effectuées. Il est temps désormais que la géothermie ne soit plus théorique.
(L’amendement no 2992, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2130 de M. Marcellin Nadeau est défendu.
(L’amendement no 2130, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1023.
M. Michel Castellani (LIOT). Il prévoit que « l’État élabore et met en œuvre, en concertation avec des représentants des collectivités territoriales des zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie de développement de production, de stockage, et de transport de l’hydrogène produit à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées. »Cette filière progresse et des projets se développent dans de nombreuses régions. Il s’agit d’explorer les voies et moyens disponibles pour s’assurer d’une transition énergétique dans laquelle l’hydrogène a toute sa place.
M. Michel Castellani (LIOT). Puisque nous sommes là, autant le voter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires.)
(L’amendement no 1023 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 2344.
M. Christian Baptiste (SOC). Oui, nous sommes des régions ou des départements d’outre-mer et nous sommes des Français, mais nous avons aussi des spécificités au nom desquelles les régions et départements d’outre-mer se voient reconnaître le droit de fixer des règles applicables sur leur territoire. Cette capacité, qui passe par une habilitation, est prévue à l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution.Départements et régions d’outre-mer peuvent ainsi élaborer leurs propres règles dans un domaine particulier comme celui de la production d’énergies renouvelables. Le conseil régional de la Guadeloupe a été la première institution ultramarine française à demander une habilitation afin de légiférer et de réglementer dans le domaine de l’environnement et de l’énergie sur son territoire – à l’époque, j’étais conseiller régional. Elle lui a été accordée par l’article 69 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.Grâce à cet outil, la région a mis en œuvre des mesures innovantes en matière d’efficacité énergétique, adaptées à son territoire. Ainsi, la Guadeloupe a pu faire respecter les quotas entre les filières éolienne et photovoltaïque, elle a permis de préserver le développement des installations photovoltaïques sur des toitures plutôt qu’au sol, répondant ainsi aux contraintes foncières du territoire et favorisant la filière la plus génératrice d’emploi local.La Martinique dispose, depuis juillet 2011, de la même habilitation. Nous souhaiterions que La Réunion puisse bénéficier de cet outil supplémentaire pour le développement des énergies renouvelables sur un territoire contraint – mais aussi pour accompagner une modération de la consommation énergétique –, allié indispensable de la transition écologique que nous appelons tous de nos vœux. Il est proposé une expérimentation pour que La Réunion puisse être de façon transitoire habilitée au même titre que la Guadeloupe et la Martinique dans le domaine énergétique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Une telle disposition serait contraire à la Constitution qui précise à l’alinéa 4 de l’article 73 que : « La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion. »
(L’amendement no 2344 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2776.
M. Elie Califer (SOC). Continuons de débattre sereinement pour éviter le trouble blessant et affligeant d’un certain jeudi. Dans l’espace français auquel nous appartenons, il a été décidé d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Les outre-mer possèdent en la matière un gisement qui n’est pas exploité et qui ne figurait pas dans le texte d’habilitation : la géothermie. Nous souhaitons que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement établisse un plan d’accélération des énergies renouvelables pluriannuel pour chaque territoire d’outre-mer. Nous ne sommes pas indépendants.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Je le répète : une PPE de zone non interconnectée doit être validée par la collectivité locale. Nous ne nous opposons donc pas à l’amendement ; nous respectons la dévolution des compétences. Nous accompagnons un certain nombre de collectivités locales d’outre-mer, qui travaillent sur leur PPE. Nous faisons notre part du travail mais nous ne pourrons pas adopter ces PPE si elles ne sont pas d’accord. Nous respectons strictement les textes. Je pense que cette démarche est respectueuse des collectivités d’outre-mer.
(L’amendement no 2776 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement no 2387.
M. Johnny Hajjar (SOC). M. Philippe Naillet, élu à La Réunion, en est le premier signataire. Il vise à accélérer la production d’énergie renouvelable à partir du soleil. Nous savons qu’il s’agit d’une source d’énergie intermittente et qu’il faut stocker la production pour pouvoir en différer la consommation. Il est proposé d’accompagner les procédés de production d’électricité à partir d’énergie solaire de dispositifs de stockage par batteries.
(L’amendement no 2387, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2471.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Voilà un amendement qui ne coûte pas grand-chose mais qui peut rapporter gros à l’État et à la nation. Nous proposons d’expérimenter un plan d’information sur les aides existantes pour l’installation d’équipements photovoltaïques dans les outre-mer.L’ensoleillement des territoires ultramarins n’a rien de comparable avec celui de l’Hexagone, même si les températures montent aux mois de juillet et d’août. C’est l’un des atouts de l’outre-mer pour le développement des énergies renouvelables. Toutefois, le mal-logement et l’insalubrité touchent durement les propriétaires. Les demandes de rénovation d’habitations sont nombreuses. Par ailleurs, pour atteindre le 100 % renouvelable, il faut tenir compte de la cherté de la vie qui touche nos concitoyens – le coût des matériaux de construction dans les outre-mer est notamment beaucoup plus élevé qu’en métropole.Afin d’inciter les propriétaires de maison individuelle à s’équiper en énergies propres et renouvelables, l’État et les collectivités doivent communiquer au plus grand nombre les informations sur les aides existantes pour l’installation des équipements photovoltaïques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement va dans le bon sens : il est évident qu’il faut promouvoir au maximum les installations propices à la production d’énergie renouvelable. Toutefois, j’ai le sentiment – autant le dire, même si personne ne m’écoute vraiment en ce moment – que la proposition de M. Ratenon ne vaut pas seulement pour La Réunion : son approche doit être universelle. Pour ma part, j’estime qu’il faut poursuivre dans cette logique et l’étendre à l’ensemble du territoire et de nos concitoyens.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 74 Contre 0
(L’amendement no 2471 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2518.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cet amendement a pour premier signataire M. Perceval Gaillard, élu de La Réunion, et nos collègues Jean-Philippe Nilor et Jean-Hugues Ratenon en sont cosignataires.Les outre-mer sont les grands absents, les grands oubliés de ce texte. (Mme Clémence Guetté applaudit.) On ne peut que le regretter non seulement parce qu’il s’agit d’une très mauvaise habitude prise depuis le début du quinquennat, mais surtout parce qu’en matière de transition énergétique, en l’espèce en matière d’énergies marines, on y trouve un formidable, un extraordinaire potentiel de recherche, de développement et d’installation pour la nation et, au-delà, pour l’humanité. Dans l’ensemble des régions de l’océan Indien, des Antilles et de combien d’autres territoires, les Français pourraient faire avancer la connaissance, la technique et le développement et la production des énergies renouvelables.Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement installe, dans au moins trois collectivités d’outre-mer, une plateforme d’expérimentation d’énergies marines renouvelables. Nous pensons aux énergies fonctionnant grâce à la force motrice de l’eau, à l’éolien, dont nous avons beaucoup parlé – c’est une technique davantage maîtrisée, encore qu’en matière d’énergies flottantes, d’autres solutions doivent être essayées –, à l’énergie thermique des mers et à tant d’autres énergies dont l’outre-mer pourrait être à l’avant-garde.Faisons des collectivités ultramarines des postes avancés de la transition énergétique, pour assurer notre autonomie à partir des énergies renouvelables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce serait bon tant pour le climat que pour le pouvoir d’achat des habitants et cela nous permettrait de gagner notre indépendance vis-à-vis des énergies fossiles et des énergies importées. Nous vous invitons donc à voter l’amendement, pour expérimenter et renforcer le développement des énergies marines en outre-mer. (Mêmes mouvements.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Figurez-vous que cette idée est tellement bonne qu’elle est déjà mise en œuvre ! En effet, le Comité interministériel de la mer (Cimer) de mars 2022 a non seulement décidé d’instituer dans chaque collectivité d’outre-mer une cellule chargée du pilotage et de la concertation sur les projets d’éoliennes marines renouvelables, mais aussi de lancer, dans tout territoire où l’éolien en mer présente un intérêt, un appel à candidatures pour la réalisation d’études de gisements et d’études d’évaluation du potentiel des autres technologies. Il a par ailleurs convenu de faire émerger rapidement des projets au moyen de procédures et de soutiens adaptés à la diversité des technologies et des territoires.L’amendement étant satisfait, je demande qu’il soit retiré, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). J’entends vos arguments, madame la ministre ; vous avez notamment rappelé l’existence d’une cellule de pilotage et la réalisation d’études de gisements. Or l’amendement tend à développer des plateformes expérimentales. Une plateforme de ce type est déjà opérationnelle en Loire-Atlantique, au large de Pornic : je veux bien sûr parler du SEM-REV, le site d’essais en mer pour les énergies marines renouvelables, dont nous pouvons tous être fiers. Rien ne justifie que seul l’Hexagone puisse disposer de ce genre d’outils, d’autant que certaines énergies ne peuvent y être expérimentées : les installations fonctionnant grâce à l’énergie thermique des mers auront forcément plus de succès outre-mer qu’au large de la Loire-Atlantique !Il y a une différence entre une cellule de pilotage ou des études de gisements et des plateformes d’expérimentation. C’est justement pour donner toute sa force à la décision que vient d’évoquer Mme la ministre qu’il faut voter l’amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(L’amendement no 2518 n’est pas adopté.)
Article 20
(L’article 20 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, voici un dernier point sur l’état d’avancement de nos travaux. La prochaine séance, fixée ce soir à vingt et une heures trente, durera deux heures et demie ; il nous reste 168 amendements à examiner. Si nous conservons le rythme que nous avons tenu cet après-midi, nous aurons alors la possibilité de clore ce soir la discussion en première lecture du présent projet de loi. (Applaudissements.)La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Dépôt d’une motion de censure
Mme la présidente (DEM). Je vous informe par ailleurs que la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte aujourd’hui, jeudi 15 décembre, à quinze heures quarante, du dépôt, par M. André Chassaigne, Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain et 143 députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2023.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.