M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (LR). Dans les cas dont nous parlons, une interdiction des bouteilles en plastique à usage unique est-elle vraiment réaliste ? Est-elle vraiment raisonnable ? Je me pose la question.J’ai en tête des événements de masse, qui se déroulent en période estivale dans des lieux très éloignés des réseaux d’adduction d’eau potable. Comment pourront-ils, demain, appliquer des mesures d’interdiction, prises ici sans que nous disposions d’une étude d’impact pourtant nécessaire ? Demain, certains publics pourraient se retrouver dans des situations inconfortables.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
J’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement : certains mènent une politique vertueuse et font des efforts de recyclage – que vous encouragez d’ailleurs, et à juste titre.Nous avons tous dans nos circonscriptions des événements qui seront concernés. Je pense pour ma part au marathon de Paris : il paraît difficile de remplacer par un gobelet la bouteille d’eau que vous attrapez au passage pour vous hydrater pendant que vous continuez à courir ! Or, cette bouteille sera récupérée et recyclée, soit par la collectivité soit par l’organisateur. Pourquoi ne pas accompagner cet effort ?Votre politique est si illisible que cela en devient désespérant.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Voilà en effet un excellent exemple de recyclage. Le partenaire titre est très vigilant sur ce point. Si le marathon de Paris y arrive, il n’y a pas de raison qu’on n’y arrive pas ailleurs !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Notre politique publique en matière de réduction de la pollution plastique et du plastique à usage unique est au contraire extrêmement lisible ! La difficulté, c’est qu’il faut faire plusieurs choses à la fois ; par chance, nous sommes des partisans du « en même temps ». Que voulons-nous ?
Mme Brune Poirson. Nous voulons sortir du plastique à usage unique, sortir totalement du plastique vierge, et donc favoriser le recyclage ; mais cela ne suffit pas. Nous voulons aussi aller bien plus loin, par des interdictions. Il y a donc différentes étapes.Pour recycler, encore faut-il avoir accès à la collecte, à la matière première : c’est ce que vous demandez, et c’est ce que nous avons défendu en proposant un mécanisme de consigne.Par ailleurs, vous l’avez défendu également, nous voulons supprimer les plastiques à usage unique, en particulier les bouteilles d’eau, et c’est pour cela que nous allons supprimer 7 milliards de bouteilles d’eau par an à partir de 2023 – nous aurions voulu commencer avant, mais ceux que vous défendez ne le veulent pas, je le sais.
Mme Brigitte Kuster (LR). Mais il ne peut pas y avoir de consigne pour un événement sportif, enfin !
(L’amendement no 1083 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1236 et 2495 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2482 et 1417, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 2482.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cet amendement tend à permettre au pouvoir réglementaire de définir quels établissements recevant du public seront tenus d’être équipés d’une fontaine d’eau potable accessible au public. Les dispositions envisagées paraissent tout à fait adaptées aux établissements pouvant recevoir un public de 300 personnes ou plus – de catégorie 1 à 3 – mais elles semblent disproportionnées pour les tout petits établissements – ceux de catégorie 5 notamment.Par ailleurs, l’amendement précise que ces fontaines doivent être raccordées au réseau d’eau potable, les établissements non raccordés à ce réseau étant dispensés de cette obligation. Il s’agit d’éviter le développement de fontaines non raccordées, disposant d’un stock d’eau, afin d’assurer la sécurité sanitaire la plus stricte, de limiter le gaspillage d’eau et de ne pas développer des contenants en plastique, ce qui ne serait pas souhaitable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1417.
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement de notre collègue Michel Vialay propose, pour des raisons à la fois économiques et environnementales, que les fontaines à eau installées dans les établissements recevant du public soient raccordées aux réseaux d’eau potable de ville.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement no 1417 car la rédaction de l’amendement no 2482, dont l’objet est le même, est plus précise.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Brune Poirson. Avis favorable à l’amendement no 2482, et défavorable à l’amendement no 1417.
Mme Brigitte Kuster (LR). Ce n’est plus « en même temps », c’est un « non » systématique ! C’est à peu près la même chose…
(L’amendement no 2482 est adopté et l’amendement no 1417 tombe.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 654.
M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement porte sur la suppression, inscrite dans le texte, de l’emballage pour les fruits et légumes frais. Je ne suis pas un grand fan des emballages, et encore moins des suremballages ; mais, dans le cas présent, cette mesure peut présenter certains inconvénients, de traçabilité notamment. C’est une question que se posent en particulier les producteurs de fruits et légumes bio, qui craignent que, sans emballage, leurs produits deviennent plus difficiles à distinguer des autres, voire que les fraudes en soient facilitées.
(L’amendement no 654, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1311 et 899, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1311.
Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement vise à interdire, à compter du 1er janvier 2021, l’emballage en plastique ou à base de plastique des biscuits secs et confiseries vendus par paquets individuels. C’est un véritable fléau que le suremballage, qui s’impose au consommateur mais fait le bonheur de quelques industriels. Mettons-y fin.
M. le président (MODEM). L’amendement no 899 de Mme Sabine Thillaye est défendu.
(Les amendements nos 1311 et 899, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1162, 2318, 1741, 173, 195 et 592, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1162 et 2318 d’une part, nos 173, 195 et 592 d’autre part, sont identiques.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 1162.
M. Gérard Menuel (LR). Dans le même esprit que l’amendement no 654, défendu par M. Descoeur, cet amendement de Mme Annie Genevard vise à supprimer l’interdiction des emballages en plastique lorsqu’ils permettent d’allonger la durée de conservation des fruits et légumes : dans de nombreux cas, la date limite de consommation peut ainsi être repoussée de deux à dix jours.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2318.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Cet amendement de M. Denis Sommer vise à maintenir les emballages permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire des fruits et légumes. En France, 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées chaque année pour des raisons de conservation. Le conditionnement des fruits et légumes affecte la durée pendant laquelle les denrées sont consommables ; un emballage plastique permet de repousser la date limite de conservation de deux à dix jours, selon les produits.L’adoption de l’amendement permettrait donc de limiter le gaspillage alimentaire en assurant une conservation plus longue des fruits et légumes depuis la récolte et le transport jusqu’à la consommation.
M. le président (MODEM). Madame Brulebois, puis-je considérer l’amendement no 1741 comme défendu ?
M. le président (MODEM). Les amendements identiques nos 173 de M. Philippe Gosselin et 195 de M. Dino Cinieri sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 592.
M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement, identique aux deux précédents, dont celui de M. Gosselin qui n’a pas pu être présent cet après-midi, insiste sur l’intérêt des emballages lorsqu’ils allongent la durée de conservation des produits.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). La commission est défavorable à tous les amendements qui viennent d’être soutenus.
(Les amendements identiques nos 1162 et 2318 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1741 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 173, 195 et 592 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1487.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Cet amendement, dont M. Francis Vercamer est le premier signataire, vise à supprimer le suremballage des fruits et légumes, notamment de ceux qui ont déjà un emballage naturel. L’emballage en plastique est alors inutile : il ne sert ni à conserver, ni à protéger. La seule justification de ces emballages est commerciale, alors que leurs conséquences pour l’environnement ne sont pas négligeables.En les interdisant, nous réduirions la production de déchets à la source, ce qui doit être notre priorité.
(L’amendement no 1487, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 487.
M. Gérard Menuel (LR). En commission du développement durable, avec en particulier mes collègues Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony et Vincent Descoeur, nous avons souhaité interdire l’interdiction des sachets de thé en matière synthétique au 1er janvier 2022.Pour passer des nuits moins blanches, plus durables et plus apaisées, je vous propose d’appliquer la même interdiction aux sachets de tisane. (Sourires.)
M. le président (MODEM). Nous passons de la tisane au café : l’amendement no 825 de M. François-Michel Lambert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (MODEM). L’amendement no 2394 de Mme Stéphanie Kerbarh est un amendement de précision.
(L’amendement no 2394, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 2305.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Il propose d’interdire les capsules Nespresso. Plus de 1 milliard de capsules de café sont consommées chaque année en France, et plus de 9 milliards dans le monde, ce qui représente 40 000 tonnes de déchets d’aluminium, soit l’équivalent de quatre tours Eiffel.Ces capsules sont composées d’aluminium et de plastique à usage unique. Or il faut traiter quatre tonnes de bauxite pour obtenir deux tonnes d’alumine.Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, les effets toxiques de l’aluminium affectent principalement le système nerveux central – favorisant l’apparition d’encéphalopathies et de troubles psychomoteurs – et le tissu osseux. Afin d’éviter que l’aluminium ne soit directement en contact avec le café, les capsules contiennent une laque alimentaire ou une fine pellicule de plastique issu des énergies fossiles.Des solutions alternatives compostables ou recyclables sans aluminium existent et sont désormais commercialisées. La filière est prête à s’engager, elle aussi, en faveur de la transition énergétique.Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec Zero Waste France.
(L’amendement no 2305, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 237 et 1502.L’amendement no 237 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1502.
Mme Brigitte Kuster (LR). C’est un amendement déposé par notre collègue Daniel Fasquelle, mais je voudrais y associer Alain Ramadier qui, pour des raisons techniques, n’a pas pu le cosigner.En moins de dix-huit mois, les pouvoirs publics ont exigé la suppression du plastique dans les emballages de restauration au bénéfice de solutions recyclables en carton ou en papier, avant de décider finalement d’interdire ces dernières. Une telle politique est difficile à comprendre.De nombreuses entreprises de la filière française des emballages en papier et en carton ont parfois investi des sommes très importantes afin d’innover et de proposer des solutions alternatives en papier et carton recyclables bénéfiques à l’environnement. Or ce texte prétend interdire purement et simplement ce type de vaisselle.Il y a donc une incohérence entre ce que vous avez demandé il y a quelques mois et ce que vous souhaitez maintenant. Il faudrait aussi se poser la question de la manière dont les choses se feront dans les fast food, par exemple : comment pourraient-ils réutiliser leur vaisselle, ou les cartons qui emballent les hamburgers ?Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 18 en attendant que soit engagée une concertation pragmatique pour mesurer les effets réels, les bénéfices et les inconvénients de l’emploi obligatoire de vaisselle réutilisable dans les établissements de restauration. Cela donnerait aux entreprises un peu de temps pour s’adapter, une fois de plus, aux nouvelles dispositions.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). Il est très étonnant de constater que, si vous réagissez de temps en temps à l’évocation des conséquences économiques, celles qu’entraîneront d’autres mesures vous laissent indifférentes. Votre politique est donc complètement illisible, pardonnez-moi de vous le dire.En l’espèce, vous avez demandé une modification de la réglementation il y a dix-huit mois. (Protestations sur les bancs du Gouvernement et de la commission.)
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Des études d’impact sont parues entre-temps ! Le travail a été fait !
Mme Brigitte Kuster (LR). Les entreprises ont fait le nécessaire, et vous voulez maintenant leur imposer un nouveau changement au nom de conséquences environnementales qui sont loin d’être prouvées. Songez aux difficultés économiques que leur créent vos revirements !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Je voudrais rétablir les faits. Je conçois que vous souhaitiez pérenniser le modèle de la restauration rapide, qui a de nombreux avantages. Mais il favorise également un mode de consommation qui surconsomme les ressources naturelles et qui est fondé sur le gaspillage.Ce que j’ai demandé aux représentants des entreprises de restauration rapide que j’ai convoqués au ministère de la transition écologique et solidaire, c’est tout simplement de respecter la loi de 2016, parce que ces entreprises ne le faisaient pas. Ils m’ont présenté des plans de mise en conformité avec cette loi. C’est une première étape. La deuxième doit consister à aller encore plus loin, d’ici à 2023, grâce au texte que nous examinons. Je l’assume pleinement.Vous le dites vous-même, la nécessité de la transition écologique est une réalité, et il faut l’accomplir le plus rapidement possible, tout en tenant compte, bien sûr, de ses aspects sociaux. C’est exactement ce que nous faisons, par étapes. Je revendique cette méthode et je veux m’y tenir, et non défendre un modèle qui est voué à l’échec, à terme, parce qu’il représente exactement ce contre quoi nous luttons.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Il serait vraiment très regrettable de revenir sur cette mesure que nous avons adoptée en commission du développement durable.Prenons, pour être plus précis, le cas d’une grande marque de fast-food – McDonald’s, pour ne pas la nommer. Le président de sa filiale française nous a dit qu’en 2019 la vente à emporter représentait 55 % de son activité. Or la mesure dont nous discutons concerne les produits à consommer sur place, dont elle vise à proscrire les emballages à usage unique qui ne sont pas utiles. Il ne s’agit évidemment pas de les interdire pour la vente à emporter, essentielle au modèle économique de la marque, même s’ils les abandonneront sans doute un jour ou l’autre.Par ailleurs, la mesure n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2023, et l’article prévoit évidemment que ses modalités d’application seront fixées par décret, ce qui laisse le temps de la concertation et de la transition.
(Les amendements identiques nos 237 et 1502 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1316, 1150, 281, 1480 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1316 de M. François Ruffin, 1150 de M. François-Michel Lambert et 281 de M. Dino Cinieri sont défendus.La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 1480.
M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). Le choix d’une solution optimale du point de vue écologique suppose d’analyser l’ensemble du cycle de vie d’un produit et d’évaluer son empreinte écologique. Une étude répondant aux normes ISO 14040 et ISO 14044 a ainsi comparé l’ensemble du cycle de vie d’une tasse en papier à usage unique à celui d’une tasse réemployable en plastique, en céramique ou en fer.Elle montre que le cycle de nettoyage – eau, détergent, énergie et traitement – est responsable, à lui seul, de plus de 90 % des émissions liées au cycle de vie d’une tasse réemployable. Il apparaît aussi qu’une tasse en céramique réemployable doit être utilisée plus de 350 fois pour que son empreinte carbone soit inférieure à celle d’une tasse en papier. Un objet en papier recyclable présente dès lors de meilleures caractéristiques environnementales.
M. le président (MODEM). L’amendement no 280 de M. Dino Cinieri est défendu.
(Les amendements nos 1316, 1150, 281, 1480 et 280, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2185, 238 et 1473, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 238 et 1473 sont identiques.La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 2185.
M. Damien Adam (LAREM). Il vise simplement à ce que l’obligation pour les fast-foods de remplacer leurs emballages par de la vaisselle réemployable entre en vigueur en 2022 plutôt qu’en 2023. Un délai de deux ans suffira largement aux entreprises de fast-food, qui font chaque année des millions d’euros de chiffre d’affaires, pour installer des lave-vaisselles et de la vaisselle réemployable.
M. le président (MODEM). L’amendement no 238 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 1473.
M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). Il tend à permettre aux acteurs du secteur visé par l’alinéa 18 – producteurs et établissements de restauration – de mieux appréhender la phase de transition qui s’impose à eux en rendant la disposition applicable au 1er janvier 2025.Les producteurs de gobelets et de leurs moyens de fermeture, ainsi que de couvercles, couverts, assiettes et récipients réemployables doivent en effet être en mesure d’adapter les produits qu’ils proposent à leurs clients.De même, les établissements de restauration doivent disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance des nouvelles dispositions et se fournir efficacement sans mettre en danger leur activité.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président (MODEM). Les amendements nos 109 de M. Guy Bricout et 243 de M. Dino Cinieri, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 109 et 243, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 1479.
M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). Cet amendement de repli demande que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie réalise un rapport destiné à évaluer les effets écologiques, économiques et sociaux de l’obligation créée par l’alinéa 18 ainsi que la consommation d’eau et de produits nettoyants qu’elle induirait dans les établissements de restauration.
(L’amendement no 1479, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi d’un amendement no 1911 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2652.La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement.
Mme Mireille Clapot (LAREM). Les prestations de portage de repas à domicile offrent un véritable service de proximité pour les personnes âgées, ou en difficulté, qui souhaitent demeurer chez elles. Ils leur sont livrés quotidiennement sous forme de plateaux-repas composés d’une entrée, d’un plat et d’un dessert servis individuellement, en général dans un contenant jetable.Cet amendement vise à ce que les distributeurs de repas organisent un processus vertueux de récupération des contenants afin qu’ils soient réemployés ou recyclés.Nous demandons donc qu’à partir du 1er janvier 2022 les gobelets, couverts, assiettes et autres récipients utilisés par ces distributeurs soient réemployables ou, à défaut, qu’ils soient collectés et recyclés.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement no 2652.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Il s’agit d’un sous-amendement de précision visant à exclure de l’obligation instituée par l’amendement les services de portage ponctuel de repas à domicile.
M. le président (MODEM). Je comprends que votre avis est favorable dès lors que le sous-amendement serait adopté.
Mme Brune Poirson. Avis défavorable à l’amendement. S’agissant du sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Le sous-amendement no 2652 est adopté.)
(L’amendement no 1911, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1964 et 742, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1964.
M. Guillaume Garot (SOC). Cet amendement vise à interdire le suremballage à compter du 1er janvier 2022. À la question de savoir ce qu’est le suremballage, le Conseil national de l’emballage – CNE – a apporté une réponse en précisant les fonctions qu’assure l’emballage.L’amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir le suremballage en reprenant les éléments mis en exergue par le CNE.Il importe de mettre fin à des pratiques de consommation et de production qui génèrent toujours plus de plastique.Un chiffre pour terminer : d’après les estimations, 13 millions de tonnes de plastique sont déversées dans nos océans chaque année. C’est considérable. Il faut agir.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 742.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). L’objet de l’amendement est identique au précédent. Je suis totalement opposé au suremballage, en particulier – c’est un clin d’œil à Guillaume Garot – pour les flacons de shampoing.
(L’amendement no 1964, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 742, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1212.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Il vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. Ces emballages, pourtant recyclables, finissent systématiquement enfouis ou incinérés car le noir de carbone les empêche d’être reconnus en tant que tels par les machines effectuant le tri. Douze mille tonnes de barquettes contenant du noir de carbone sont mises sur le marché en France chaque année. L’interdiction ne bouleversera pas le modèle des entreprises qui les produisent car l’utilisation du noir de carbone est uniquement dictée par le marketing. En pratique, elle peut parfaitement être évitée.La mesure permettra d’envoyer un signal fort quant à la volonté de notre pays de lutter contre la mise sur le marché d’emballages dont on sait par avance qu’ils ne pourront pas être recyclés faute d’être identifiés par les machines.
M. Jimmy Pahun (MODEM). S’il vous plaît, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, expliquez-moi pourquoi. On sait que ces emballages ne sont pas repérés par les machines.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Le noir de carbone est, en effet, un perturbateur du recyclage et doit à ce titre être progressivement banni des emballages. Mais un délai d’une année est bien insuffisant pour modifier les procédés de fabrication, les chaînes d’approvisionnement et de production ainsi que, le cas échéant, les circuits de distribution.Nous ne pouvons pas, par ailleurs, interdire une à une dans la loi toutes les matières qui posent des difficultés de recyclage. Il nous faut nous doter de dispositifs qui permettent d’obtenir le même résultat mais sans l’intervention, à chaque fois, du législateur. C’est ce que nous faisons dans ce texte au travers des obligations d’incorporation de matière recyclée, des éco-modulations renforcées, ou encore de la diminution des usages des plastiques, la création du comité technique, etc. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Nous avons eu ces échanges à de nombreuses reprises et, à chaque fois, les discussions sont fructueuses, vous comprenez nos arguments. Quels sont-ils ?Vous savez à quel point l’Europe est au cœur du projet de La République en marche. C’est la raison pour laquelle nous tenons à respecter les directives européennes. Que nous disent-elles ? On ne peut pas de but en blanc interdire des emballages en plastique, il faut respecter certaines règles. Ce projet de loi est l’occasion de transposer en droit français la directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, qui a été adoptée en juin 2019. Néanmoins, nous avons fait preuve de créativité pour trouver les moyens, dans le cadre réglementaire actuel, de lutter contre le suremballage, le gaspillage et la surconsommation de ressources.Vous connaissez aussi bien que moi, monsieur Pahun, les dispositifs de modulation des éco-contributions que nous avons instaurés : les produits qui présentent des caractéristiques environnementales négatives, telles que le suremballage, la non-biodégradabilité, la non-recyclabilité, se verront appliquer un malus de manière à éliminer peu à peu les résines qui ne sont pas recyclables ainsi qu’une série de pratiques non vertueuses ni respectueuses de l’environnement. Voilà notre méthode de travail, je sais que vous la connaissez et que vous y adhérez, monsieur Pahun.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Madame le secrétaire d’État et madame la rapporteure, je vous remercie pour vos explications au bénéfice desquelles je retire l’amendement. J’espère vraiment que le système de malus sur les éco-contributions fera ses preuves afin d’éliminer le noir de carbone que les machines de tri ne parviennent pas à repérer malgré les progrès constants de la technologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1212 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 1747 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2583.La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement.
Mme Claire Pitollat (LAREM). L’amendement propose d’interdire, d’ici à 2024, la mise sur le marché de contenants en plastique destinés au réchauffage ou à la cuisson d’aliments pour bébé dans les maternités, les services de pédiatrie, les centres périnataux de proximité et les centres de protection maternelle et infantile.En effet, ces emballages plastiques contiennent des perturbateurs endocriniens qui se retrouvent dans les aliments. Ils sont une source d’exposition importante des publics vulnérables que sont les femmes enceintes, les nourrissons, les jeunes enfants mais aussi les adolescents – il faudra élargir le champ de la disposition à ces derniers.Nous savons aujourd’hui que les perturbateurs endocriniens ont des effets irréversibles sur la santé de ces publics fragiles. Il s’agit donc de les protéger du danger reconnu par les études de biosurveillance de l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – mais aussi de Santé publique France et d’appliquer le principe de précaution. L’interdiction entrerait en vigueur en 2024.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 2583.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il aligne la date d’entrée en vigueur sur celle applicable aux établissements scolaires et universitaires, à savoir 2025.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Nous pouvons collectivement être très fiers de l’article 10 parce qu’il comporte de très nombreuses avancées pour lutter contre la pollution plastique. Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes pleinement satisfaits et que le travail est terminé. Cet article est le fruit des débats au Sénat et à l’Assemblée nationale, en commission et ici même.J’aimerais, en forme de clin d’œil, le dédier à Pierre Niney et aux centaines de milliers de Français qui ont pensé – j’en prends toute ma part car je me suis mal exprimée ou, à tout le moins, mal fait comprendre – que nous ne ferions rien pour lutter contre les plastiques jetables avant 2040. Je veux leur dire que nous agissons concrètement et dès maintenant.Je vais dresser la liste des plastiques à usage unique – ceux que je qualifie de plastiques superflus – que nous supprimons dans les deux années qui viennent. Cette liste résulte de plusieurs lois : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; la loi dite EGALIM ; la future loi anti-gaspillage. Elle comprend : les objets en plastique tels que les gobelets, verres, couvercles, pailles, confettis, piques à steak ou bâtonnets mélangeurs ; les barquettes en polystyrène – les fameuses boîtes pour les kebabs ; les tiges de ballons de baudruche ; le plastique oxodégradable dans les sacs en plastique ou les films d’emballage, les bouteilles en plastique distribuées gratuitement dans des établissements recevant du public ; les sachets de thé et de tisane en matière synthétique ; les étiquettes de fruits et de légumes ; les jouets en plastique dans les menus pour enfants ; 7 milliards de bouteilles chaque année, parmi lesquelles les bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres ; les microplastiques ajoutés dans les détergents ou les produits cosmétiques ; les bouteilles que les sponsors ne pourront plus imposer dans les événements sportifs, festifs ou culturels… Bref, la liste est longue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Notre ambition n’est cependant pas limitée à la disparition des plastiques superflus – ce serait la facilité et nous nous refusons à y céder, ce qui a pu être interprété par certains comme un renoncement. Je tiens à saluer la majorité, en particulier Mme Maillart-Méhaignerie qui a beaucoup bataillé pour faire adopter l’amendement très ambitieux visant à sortir des plastiques jetables d’ici à 2040. (Mêmes mouvements.)Parce qu’il est plus commode de nous accuser de renoncer ou de céder à la facilité, certains ont voulu faire croire que nous sortirions des plastiques jetables en 2039. Il n’en est rien : nous défendons une méthode, un projet pour sortir de la société de consommation actuelle. Nous avons élaboré un véritable plan de sortie des plastiques jetables, auquel les ONG agissant dans le domaine de l’environnement, les associations de consommateurs, les fabricants et les collectivités seront invités à prendre pleinement part d’ici quelques semaines.Je le répète, compte tenu de la hauteur de la marche à franchir, c’est une première. Pas moins de 100 milliards de produits en plastique à usage unique sont commercialisés chaque année en France.L’objectif est de rompre avec le tout-jetable, avec ces 100 milliards de produits jetables qui ne restent que quelques secondes dans nos mains avant d’être jetés à la poubelle, puis d’être brûlés ou, pour une grande partie d’entre eux, d’être envoyés au fond d’un trou. Ce que nous voulons, c’est changer en profondeur notre manière de distribuer les boissons, la nourriture, les produits cosmétiques, les produits d’hygiène, mais aussi de transporter ces produits, qu’il s’agisse encore de nos tubes de crèmes, de nos plaquettes de beurre, de nos sachets de salade, de nos tubes de rouge à lèvres, de nos bouteilles de shampooing, ou encore de nos bidons de lessive. Je ne dresse pas une liste complète, mais vous l’aurez compris : le plastique à usage unique, c’est fini ! Il convient de se recentrer sur les plastiques à haute valeur ajoutée.Pour vous donner un ordre de grandeur de ce que représentent nos objectifs, je prendrai l’exemple de la réduction de 50 % du nombre de bouteilles en plastique à usage unique mises sur le marché d’ici à 2030 : cet objectif signifie la suppression de sept milliards et demi de bouteilles chaque année. Les seules petites bouteilles de moins de cinquante centilitres ne représentent, elles, que 17 % du total : nous allons donc bien au-delà de ce que proposaient certains amendements qui ont été déposés, et nous devrons encore renforcer notre action.Nous le ferons dans le cadre du plan quinquennal, dont l’objectif sera de nous engager dans la transition vers le réemploi. Je le répète, nous ne voulons pas piéger les Français, tout comme nous ne voulons pas d’une transition qui, en étant brutale, les laisserait sur le bord de la route. Certes, la date de 2040 peut paraître lointaine à certains, mais en fonctionnant par plans de cinq années et avec méthode, nous obtiendrons des avancées très concrètes. Nous les constaterons à court terme dans les investissements des industriels, car ces derniers savent qu’ils ne pourront désormais plus se contenter d’adapter le système à la marge, une transformation en profondeur étant nécessaire.Certains m’ont dit que c’est parce que nous ne supprimions pas tous les plastiques assez rapidement que des solutions plus durables ne pouvaient émerger. Or même si nous supprimions tous les plastiques d’un seul coup, les autres choix resteraient trop coûteux et trop complexes pour que nos concitoyens puissent y accéder. Les Français nous l’ont dit : ils ne veulent plus être piégés. Nous souhaitons transformer nos modes de consommation sans les piéger, en évitant précisément ce que nous avons connu avec la taxe carbone, laquelle a été instaurée sans que l’offre de transports en commun et de voitures électriques à bas coût ou abordables soit suffisante pour concrétiser cette transition.C’est pourquoi nous prévoyons un plan quinquennal : pour rendre possible l’émergence de solutions de remplacement et leur permettre d’être développées à grande échelle et d’être abordables pour chacun. Je reconnais que ce fonctionnement est plus exigeant que de faire des annonces politiques, voire politiciennes. J’ai conscience d’hériter parfois de projets de loi dont il faut acter le renoncement, car certains responsables politiques précédents ont fixé des objectifs suffisamment proches dans le temps pour en retirer des bénéfices politiques, mais également suffisamment éloignés pour ne pas avoir à endosser la responsabilité de leur échec étant donné qu’ils ne seront plus en fonctions au moment où ces objectifs arriveront à échéance sans avoir été atteints. J’appelle cela du cynisme. Je le refuse pour ma part et présume que vous aussi, mesdames et messieurs les députés, car à force de cynisme nos concitoyens ne nous croient plus : cela abîme la démocratie, et je préfère un discours de vérité à un discours de démagogie verte.Nous en avons débattu, vous l’avez voté : nous supprimons résolument toute une liste de plastiques superflus à usage unique et souhaitons nous fixer des objectifs allant beaucoup plus loin. Nous le faisons avec méthode, car nous croyons à la transition écologique et que nous avons pour lourde responsabilité de la concrétiser en prenant nos concitoyens au sérieux et en nous assurant que nous ne les piégeons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 53 Contre 2
(L’article 10, amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 608.
M. François-Michel Lambert (LT). Permettez-moi d’avoir une pensée pour les députés restés à la buvette : j’aurais aimé que nous soyons plus nombreux au moment de reprendre nos débats.Avant de défendre cet amendement, je souhaiterais vous demander une précision, madame la secrétaire d’État. Vous dites que nous allons réussir à réduire de 7 milliards par an le nombre de bouteilles mises sur le marché. Cette réduction est-elle prévue chaque année ou pour une seule année ? La précision est importante, car une réduction de 7 milliards de bouteilles par an représenterait une réduction de soixante-dix milliards de bouteilles au bout de dix ans. Je pense donc que vous vouliez parler d’une réduction de 7 milliards de bouteilles sur une année.S’agissant de cet amendement, il vise à éviter l’introduction sur le marché de produits non recyclables ou non compostables.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cet amendement tend à instaurer une taxe sur les produits en plastique, sans faire de distinction selon leurs types, que le plastique soit indispensable au produit ou substituable. Par ailleurs, l’amendement vise à taxer de la même manière les plastiques sans tenir compte de leurs dimensions ou leur composition. J’estime que nous avons déjà adopté de nombreuses mesures contre les plastiques à usage unique, comprenant des interdictions, des écomodulations, des restrictions d’usage ou des objectifs de réduction des volumes. Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement et j’ajoute que je ferai de même concernant les amendements de nature fiscale, dans la mesure où ces derniers ont vocation à figurer dans les textes budgétaires.
Mme Brune Poirson. Il est défavorable.Puisque vous m’avez interpellée, monsieur Lambert, je vous réponds. Chaque année, 14 milliards de bouteilles en plastique sont commercialisées en France. Lorsque la consigne sera mise en place, à compter de 2023, il y en aura moitié moins chaque année. Autrement dit, cela fera 7 milliards de bouteilles en plastique en moins chaque année.
Mme Brune Poirson. Nous en reparlerons hors de l’hémicycle. N’étant pas aussi intelligente que vous, je l’avoue, j’ai du mal à entrer dans la subtilité de votre raisonnement…
(L’amendement no 608 est retiré.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 417 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2360, 1093 rectifié et 2193, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2360 de Mme Sophie Mette est défendu.Il en est de même de l’amendement no 1093 rectifié de Mme Bérengère Poletti.La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 2193.
M. Damien Adam (LAREM). Il a trait aux ballons en plastique gonflables. J’espère que vous n’allez pas vous dégonfler et que vous allez le voter, mes chers collègues ! (Sourires.) Ce sera l’une des punch lines de ce jeudi après-midi…L’amendement vise à interdire les lâchers de ballons de baudruche…
M. Damien Adam (LAREM). …organisés par les personnes morales. Dans notre pays, vous le savez sans doute, on retrouve en moyenne douze ballons par centaine de mètres de plage. Ces ballons sont les déchets les plus mortels pour les oiseaux de mer. S’ils ne représentent que 5 % des déchets abandonnés, ils sont responsables de plus de 40 % des décès des animaux marins. Il est essentiel d’agir en la matière si nous voulons préserver la biodiversité.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). J’en demande le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
(Les amendements nos 2360 , 1093 rectifié et 2193, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 2100 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2568 rectifié.La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (LAREM). Il vise à interdire le suremballage des produits alimentaires faisant l’objet d’avantages promotionnels. Vous avez tous vu de telles promotions dans les magasins…Grâce à la loi EGALIM, nous avons renforcé l’encadrement des promotions, afin de préserver le revenu des agriculteurs. Nous savons en outre que les films plastiques qui entourent les lots de produits alimentaires ne servent à rien, si ce n’est à faire du marketing, pour inciter à l’achat. Ce sont des emballages plastiques à usage unique, et ils sont absolument inutiles.Par ailleurs, lors de l’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, que j’ai menée avec son initiateur, M. Garot, j’ai constaté que la vente promotionnelle par lots avait tendance à forcer l’achat, donc à inciter au gaspillage alimentaire, que nous devons combattre en toutes circonstances.Le présent projet de loi tend à bannir l’utilisation des plastiques à usage unique. Il doit aussi nous permettre de supprimer les emballages promotionnels, néfastes à double titre, comme je l’ai montré.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir le sous-amendement no 2568 rectifié.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Il vise à restreindre légèrement le champ de l’amendement, en le limitant aux seuls emballages promotionnels en plastique. Il s’agit de laisser un peu de temps aux acteurs, en tolérant les emballages promotionnels en carton ou en papier. Néanmoins, soyons clairs, tous les suremballages sont très anti-écologiques.Je ne doute pas, madame la rapporteure, que vous donnerez un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, en cohérence avec les arguments que vous avez avancés précédemment. Lors de l’examen de l’article 9, vous avez répondu à M. Thiébaut que vous étiez particulièrement sensible à la question du suremballage et qu’il fallait absolument lutter contre ce phénomène. Vous avez ensuite repoussé un amendement à l’article 10 qui visait à réintroduire la possibilité d’emballer certains fruits et légumes dans du plastique.Puisque nous luttons contre l’utilisation des plastiques à usage unique, il faut interdire les suremballages promotionnels en plastique.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Pour être favorable à votre sous-amendement, madame Beaudouin-Hubiere, encore faudrait-il que je sois favorable à l’amendement. Or j’y suis défavorable, pour les raisons suivantes.Il vise à interdire les emballages promotionnels pour les produits alimentaires. Je comprends l’intention, mais il ne faut pas oublier que les promotions sur les produits alimentaires permettent à certaines familles modestes ou nombreuses de pourvoir à leurs besoins. J’ajoute qu’un conditionnement d’ensemble pour plusieurs produits peut également faciliter le travail des employés en caisse.Nous avons eu à ce sujet une discussion assez animée, en tout cas très nourrie, madame la rapporteure pour avis. Je reste sur ma position : je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Je demande moi aussi le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). J’entends bien vos arguments, madame la rapporteure, mais j’ai du mal à les admettre. Nous souhaitons lutter contre le gaspillage alimentaire.Vous mentionnez, d’une part, les familles défavorisées ou modestes. Toutefois, les promotions nous amènent à surconsommer,…
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Quand vous n’avez pas d’argent, vous ne surconsommez pas !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). …à acheter des denrées alimentaires – des paquets de gâteaux, par exemple – dont nous n’avons pas besoin et qui finissent à la poubelle. Or ce texte vise précisément à modifier nos modes de consommation et à lutter contre la surconsommation.Vous évoquez, d’autre part, le passage en caisse. Cependant, de plus en plus souvent, les consommateurs effectuent eux-mêmes ledit passage en caisse. On peut supposer que, dans quelques années, les étiquettes seront scannées sans que personne ne manipule quoi que ce soit – c’est sans doute regrettable pour les caissières – lorsque le caddie passera sous un portique. Cette technique se développe à vitesse grand V dans notre pays. Votre argument ne me semble donc guère convaincant.Je maintiens le sous-amendement et soutiens l’amendement de Mme Melchior.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Graziella Melchior (LAREM). Il est sans doute moins difficile pour une hôtesse de caisse de passer les produits un par an que de soulever un lot promotionnel, nécessairement plus lourd.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Avec l’article 10, dont nous avons longuement discuté, nous sommes allés très loin, en interdisant une série d’éléments très concrets, jusqu’aux sachets de thé ou de tisane en plastique. Or nous laisserions prospérer les suremballages ? Nous ne pouvons pas laisser cette question de côté.Cela a été très bien expliqué, la promotion peut être appliquée dès lors que le nombre d’unités requis est enregistré en caisse, sans que les produits soient emballés par lot.Tout à l’heure, Mme la secrétaire d’État a imprimé un élan et nous avons pris un engagement très fort, celui de combattre le plastique. Poursuivons le combat en votant l’amendement de Mme Melchior et le sous-amendement – très judicieux du point de vue technique – de Mme Beaudouin-Hubiere.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). On ne peut pas dire que nous n’avons rien fait contre les emballages et les suremballages ! La commission a adopté un amendement présenté par le groupe La République en marche visant à obliger les surfaces alimentaires à se doter d’un espace, à la sortie des caisses, où les consommateurs pourront jeter les emballages. Nous envoyons des signaux très forts. Cela doit devenir une préoccupation du quotidien. Et nous avons effectivement, avec la loi EGALIM, renforcé l’encadrement des promotions.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Il est parfois compliqué d’embrasser toute l’architecture d’un texte et d’en saisir la cohérence. Je tiens à rappeler que nous avons adopté tout à l’heure l’amendement no 1154 de M. Thiébaut – je crois qu’il n’est plus dans l’hémicycle –…
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). …qui permettra au consommateur de signaler lui-même les suremballages superflus. Et, grâce à un autre amendement que nous avons retenu, le consommateur pourra laisser les emballages à la sortie des caisses, immédiatement après l’achat.Je maintiens ma position : je suis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 2568 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2100 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 2361.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). En 2016, la France a produit 4,6 millions de tonnes de déchets plastiques, dont 22 % seulement auraient été recyclés. Nous devons augmenter les quantités recyclées, mais aussi, parallèlement, réduire la production de ces déchets plastiques, qui sont en grande partie des emballages. À cette fin, il convient d’interdire les emballages plastiques dont l’utilité est moindre. Cet amendement de ma collègue Sophie Mette vise à interdire la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés ou protégés par du plastique.
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 1173 qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2556 et 2573.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Cet amendement de ma collègue Lise Magnier vise à interdire, à compter du 1er janvier 2021, l’expédition sous emballage plastique des publications de presse. Il inciterait donc à les envoyer sous un bandeau de papier, comme cela se faisait encore très bien il n’y a pas si longtemps.
M. le président (MODEM). Les deux sous-amendements, nos 2556 et 2573, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour les soutenir et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). J’émets un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements : le no 2556 vise à laisser aux éditeurs de presse une année supplémentaire pour s’adapter à la nouvelle interdiction, et le no 2573 vise à étendre l’interdiction à la publicité adressée et non adressée.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
Mme Brune Poirson. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2256.En ce qui concerne le sous-amendement no 2573, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Les sous-amendements nos 2556 et 2573, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 1173, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 930, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 930.
M. François-Michel Lambert (LT). Il concerne les filtres de cigarettes. Nous avons été nombreux, issus de quatre ou cinq groupes politiques différents, à cosigner une proposition de loi tendant à rendre obligatoire au 1er janvier 2022 l’usage des filtres compostables ou biodégradables en quelques mois. Il s’agit de remplacer les filtres actuels, qui mettent dix à douze ans à disparaître.De tels filtres existent depuis plusieurs années. Une seule marque de cigarettes, me semble-t-il, les utilise. Les cigarettiers font le choix de ne pas les proposer afin d’éviter une augmentation du prix de leurs produits, alors même que nous connaissons les conséquences : ces filtres finissent souvent à la mer. À Marseille, ce sont 500 millions de mégots par an qui y achèvent leur course – ils mettront une dizaine d’années à disparaître.Les filtres compostables ne constituent pas une solution parfaite – M. Jimmy Pahun s’est vigoureusement battu pour avancer des propositions, qui ont été rejetées. Ils diminueraient néanmoins nettement les conséquences pour l’environnement.Évidemment, l’emploi de filtres compostables ne constitue en rien une autorisation de les jeter à terre et il faudra poursuivre les campagnes incitant les citoyens à jeter leurs mégots dans les poubelles, et pas dans la nature ou les bouches d’égouts. Le volume concerné est colossal : dans notre seul pays, 30 milliards de mégots finissent chaque année dans la nature, le plus souvent en mer. Il faut d’urgence trouver des solutions pour atténuer les dommages.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). L’article 8 du projet de loi instaure une filière REP chargée des produits du tabac. Il lui reviendra de mener les actions nécessaires pour lutter contre la diffusion des matières non compostables.Cette disposition relèvera du cahier des charges des éco-organismes ; il pourra ainsi définir des pénalités allant jusqu’à 20 % du prix de vente, conformément au principe d’éco-modulation, afin de faire disparaître les filtres non compostables. L’avis est donc défavorable.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous s’il vous plaît ne pas oublier d’intégrer les buralistes dans la composition de la gouvernance de la REP chargée des mégots, ainsi que des parlementaires qui pourront suivre le dossier ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Cette mesure est très attendue ; peut-être avez-vous observé qu’elle était largement relayée par les médias. Les Français en ont ras le bol ! Rendre obligatoire au 1er janvier 2022 l’utilisation de filtres qui existent déjà constituerait un signal fort, surtout face aux quatre géants industriels concernés, qui ne font preuve d’aucune préoccupation pour les conséquences de leur activité en matière de santé ou d’environnement.J’ai bien entendu les arguments de la rapporteure, et je la remercie à nouveau de prendre le temps d’expliciter la situation. Cependant, avec le respect que j’ai pour vous madame, le délai nécessaire à l’installation de la REP n’autorisera pas une entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2022. Nous subirons donc encore le déversement dans la nature de 30 milliards de mégots non compostables, qui finiront dans nos mers et nos rivières, alors que nous pourrions obliger les cigarettiers à offrir dans deux ans des produits moins nuisibles et laisser la REP développer des solutions complémentaires.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Vous serez content : la REP mégots interviendra en 2021, et non en 2022.En réponse à M. Pahun, je rappelle que nous avons instauré un comité technique dans la gouvernance qui régit les éco-organismes et les REP ; les buralistes auront donc effectivement toute leur place.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 930.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 14 Contre 28
(L’amendement no 930 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1957 rectifié et 421 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1957 rectifié.
M. Paul-André Colombani (LT). L’administration, dans son mandat de représentation, se doit d’être exemplaire dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Cela passe notamment par l’arrêt de l’utilisation de certains emballages en plastique à usage unique au profit d’alternatives réutilisables ou moins dégradantes pour l’environnement.Cet amendement propose donc d’inscrire l’interdiction de bouteilles, gobelets et capsules de café à usage unique dans le code de la commande publique.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 421 rectifié.
M. Alain Ramadier (LR). Il a été déposé par Marine Brenier. Les institutions se doivent d’être exemplaires en tout point, particulièrement en matière d’écologie. Les pouvoirs publics ne peuvent demander aux consommateurs des efforts, si au sein de leurs établissements ces efforts ne sont pas faits. Pour des raisons de crédibilité et de participation à l’effort collectif, cet amendement propose l’interdiction de plusieurs produits polluants à usage unique au sein des administrations publiques.
Mme Brune Poirson. Défavorable aussi, parce qu’ils sont déjà satisfaits.
(Les amendements nos 1957 rectifié et 421 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 525 et 2307 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
(Les amendements nos 525 et 2307, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1985, 928 et 929, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1985.
M. Guillaume Garot (SOC). Il concerne la diffusion des microplastiques issus des fibres synthétiques présentes dans les vêtements. Le problème est très concret : à chaque lavage, ils sont libérés dans l’eau, puis se déversent dans les mers et les océans. Chacun sait les conséquences de ce fléau en matière de pollution. L’objectif est d’imposer un système de filtration sur les lave-linges, conformément aux propositions des experts, pouvant atteindre 90 % de retenue.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 928, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. François-Michel Lambert (LT). Je présenterai simultanément les amendements nos 928 et 929. Ils font suite à nos débats en commission ; j’y insistais sur la nécessité de capter les micro-textiles qui s’échappent lors des lavages et qui représentent peut-être la source principale de pollution des rivières et des océans – beaucoup d’études le démontrent.Des solutions existent, comme l’installation de filtres sur les lave-linge. Mon premier amendement vise à la rendre obligatoire sur les équipements professionnels, le second sur les équipements domestiques. J’ai pris note du sous-amendement de Mme la rapporteure, que je juge très intéressant. Nous étions près d’adopter ce progrès en commission, nous pouvons y parvenir maintenant.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir le sous-amendement no 2584, à l’amendement no 928 et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussions commune.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Le sous-amendement modifie la date proposée dans l’amendement de M. Lambert pour l’entrée en vigueur du dispositif, passant de 2022 à 2025 ; il modifie également le champ d’application en intégrant les lave-linge domestiques.Je propose donc le retrait de l’amendement no 929, au profit de l’amendement no 928, sous-amendé par le no 2584.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Mme Brune Poirson. Il est défavorable sur l’amendement no 1985. Demande de retrait, à défaut avis défavorable sur le no 928. Défavorable sur le sous-amendement no 2584. Demande de retrait, à défaut avis défavorable sur le no 929.Je voudrais apporter une précision : nous avons déjà commencé à travailler sur ce sujet, en particulier dans le cadre du One Planet Summit et d’une série d’initiatives de coalitions internationales, notamment au sein du G7.Ce problème revêt en effet une portée internationale ; nombre de fabricants concernés ne sont pas français. En outre, la directive européenne ne nous permet pas en l’état d’agir uniquement au niveau français. Pour ces raisons, nous avons cherché à organiser une coalition internationale afin de contourner les limitations imposées par le droit européen.Par ailleurs, nous avons lancé un appel à projet innovation de l’ADEME pour engager des expérimentations en France, en dépit des exigences européennes. Nous nous appuierons également sur la filière REP qui concerne les lave-linges, en particulier grâce au dispositif des bonus-malus sur les éco-contributions, afin de nous assurer que les fabricants veillent à doter les appareils qu’ils commercialisent des meilleures caractéristiques environnementales. Vous comprenez donc en quoi mes avis sont motivés.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Lorsqu’on analyse la provenance des microplastiques collectés dans les océans, on s’aperçoit que 35 % proviennent de textiles. En outre, certains pays ont déjà adopté des dispositifs similaires, je ne vois pas pourquoi la France ne le pourrait pas.
M. Jimmy Pahun (MODEM). J’interviendrai brièvement, pour remercier Mme la rapporteure, ainsi que M. Garot et M. Lambert, d’avoir défendu ces mesures. Je regrette quelque peu que leur application soit remise à 2025, néanmoins je suis favorable à tout progrès dans la recherche de solutions au problème des microplastiques.
(L’amendement no 929 est retiré.)
(L’amendement no 1985 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2584 est adopté.)
(L’amendement no 928, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, UDI-Agir et MODEM.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1152, 1155, 1153, 1156 et 1157, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). L’amendement no 1152 vise à augmenter la valeur du plastique vierge, c’est-à-dire du plastique neuf, par rapport au plastique recyclé. Actuellement, le plastique recyclé coûte plus cher que le plastique vierge et, comme l’a dit le président de la fédération des entreprises du recyclage : « Moins la matière première a de valeur, plus elle va être recyclée loin, où la main-d’œuvre est moins chère. » C’est une évidence.En 2013, le taux de recyclage des emballages plastique en France était de 26,2 % contre 40,8 % en moyenne dans l’Union européenne. Dans ce domaine, aujourd’hui, la France se classe, sur trente pays, à la vingt-neuvième position, loin derrière la Norvège et la Suisse, et très loin de l’Allemagne et de la République tchèque.Cet amendement reprend le modèle d’une taxe environnementale norvégienne et s’inscrit dans la logique du système de bonus-malus voulu par le Gouvernement. Il vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique, afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé. La grille de calcul retenue, basée sur une méthode norvégienne, particulièrement efficace, permettrait à la France de gagner des places dans le classement des pays utilisant du plastique recyclé.Les autres amendements, fondés sur les calculs différents, sont de repli. Ils permettraient cependant de valoriser le plastique recyclé, afin que celui-ci soit mieux utilisé et qu’il ne soit pas envoyé dans des pays lointains.
M. le président (MODEM). Madame la rapporteure, vous avez exprimé un avis défavorable à la création de toute taxe. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Brune Poirson. Avis défavorable. Nous devons être particulièrement vigilants sur ces questions. Tout le monde, je pense, a suivi ce qui se passe actuellement en Italie et connaît la situation sur laquelle M. Salvini surfe allégrement.
(Les amendements nos 1152, 1155, 1153, 1156 et 1157, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 529.
M. François-Michel Lambert (LT). Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas bien compris votre allusion à M. Salvini. A-t-elle un lien avec les amendements précédents ? Nous sommes preneurs de toute information susceptible d’améliorer notre compréhension globale de ces sujets.J’en viens à l’amendement. Vous souhaitez supprimer en 2040 tout emballage plastique à usage unique. Nous proposons que, dès 2030, le plastique ne soit plus fabriqué à partir d’énergie fossile, tandis que l’utilisation du plastique recyclé ou biosourcé, plus facile à contrôler, restera autorisée.La France aurait un rôle de leader si elle bloquait le plastique issu du pétrole ou du gaz. Au reste, pourquoi ne supprimerait-elle pas totalement le plastique, pour suivre la dynamique enclenchée par le Gouvernement ? Ce serait, madame la secrétaire d’État, une étape majeure de votre programmation.
(L’amendement no 529, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 10 bis AA
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement no 815.
M. Jacques Marilossian (LAREM). Si la fin programmée de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et les légumes est une excellente démarche, comment le consommateur peut-il avoir la garantie qu’après le 1er janvier 2022 les étiquettes apposées seront composées de matières biosourcées ? Sur ce point, le dispositif semble un peu trop léger. La sagesse invite à interdire tout simplement l’apposition directe d’étiquettes sur les fruits et les légumes, à l’échéance fixée dans l’article.
(L’amendement no 815, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2485.