« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 décembre 2019 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 10
M. François-Michel Lambert (LT). Nous sommes bien d’accord ! Pourquoi, alors, modifier la loi à quinze jours de son entrée en vigueur ?
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). En revanche, je pense que nous pouvons progresser sur d’autres thématiques pour réduire la consommation de plastique. Je songe par exemple à la question des microplastiques, qui fait actuellement l’objet de travaux de l’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques. Ce sujet doit être pris très au sérieux. Les premiers rapports de l’expédition Tara – je sais que mon collègue Jimmy Pahun appréciera cette référence –…
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). …montrent en effet que l’on retrouve des microplastiques dans tous les fleuves d’Europe. Lorsque nous consommons une portion de crustacés, nous ingérons ainsi jusqu’à 300 particules de plastique.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Nous reviendrons sur ce point lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10.Sur ce fondement, avis défavorable aux amendements identiques.
Mme Brune Poirson. Je sais combien vous êtes sensible, madame la députée Auconie, à l’importance du respect du droit européen et à la notion de solidarité en matière de transition écologique.Toutefois, mesdames et messieurs les députés, la situation est très simple : le Sénat a mis en cohérence les interdictions de mise à disposition de plastiques à usage unique prévues dans le présent texte avec la directive européenne du 5 juin 2019 portant sur le même thème – rien de plus.
Mme Brune Poirson. Nous pouvions soit laisser les choses en l’état, au risque que certaines dispositions soient annulées, soit faire ce qui nous est demandé, c’est-à-dire nous mettre en règle avec le droit européen – la décision n’est même pas de notre ressort –, et nous accorder quelques mois supplémentaires. J’assume pleinement le choix qui a été fait, d’autant qu’à quelques mois près, les personnes travaillant dans les entreprises concernées pourraient, au lieu de voir leur usine fermer – et d’associer toute leur vie transition écologique et chômage –, voir leur entreprise développer et mettre sur le marché des solutions alternatives, par exemple des pailles produites dans d’autres matières, qui pourront même être exportées et contribuer à la disparition des pailles en plastiques ailleurs dans le monde.Monsieur le député Lambert, vous pouvez rester obsédé par cette question et persister à soutenir absolument, par dogmatisme, des mesures qui ne sont pas légales. Mais vous pouvez également comprendre que la transition écologique doit à la fois respecter le droit en place – il y va de la confiance dans les institutions démocratiques et européennes – et répondre aux exigences de solidarité. Tel est bien l’enjeu qui se pose et, sur ce point, nous n’avons aucun recul.En outre, alors que vous faites à longueur de journée des leçons de morale sur les mesures que nous proposons concernant les bouteilles en plastique, en expliquant qu’elles concernent un volume négligeable – alors que nous supprimerons 7 milliards de bouteilles par an d’ici 2030 –, vous parlez ici d’un gisement proprement epsilonesque !Vous connaissez toute la détermination du Gouvernement à mettre fin à la circulation de ces produits.
M. François-Michel Lambert (LT). Si vous aviez la moindre détermination, vous n’auriez pas accepté ce report !
Mme Brune Poirson. Nous sommes tellement déterminés que nous nous alignons sur la directive européenne afin de nous assurer que les dispositions prises en ce sens ne soient pas remises en cause. Alors finies, les leçons de morales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NI). Madame la secrétaire d’État, le législateur n’est pas Pénélope,…
Mme Delphine Batho (NI). De longs débats se sont tenus, dans cet hémicycle, sur les dispositions adoptées à l’initiative de plusieurs de nos collègues – dont François-Michel Lambert – et qui entrent en vigueur dans quinze jours, au 1er janvier 2020.Si c’est désormais open bar…
Mme Delphine Batho (NI). …pour revenir en arrière chaque fois que des députés introduisent dans la loi une interdiction entrant en vigueur à une date prévisible, pourquoi ne feriez-vous pas voter une loi en 2021 pour changer la date d’entrée en application de la loi imposant des repas composés de produits locaux et bios dans la restauration collective au 1er janvier 2022 ? Vous pourriez procéder ainsi pour chaque loi !
Mme Delphine Batho (NI). Il est question de publier, le 28 décembre prochain, un arrêté au Journal officiel pour contourner la suppression de la niche fiscale que nous avons votée. Un tel fonctionnement n’est pas acceptable en démocratie et en République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT et FI.)
M. le président (MODEM). Veuillez en rester au sujet abordé par les amendements.La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas en faveur des amendements identiques.En revanche, j’ai bien écouté vos propos sur les incidences économiques et sociales de la nécessaire mutation de certaines entreprises vers des matières premières alternatives, madame la secrétaire d’État, et nous vous prenons au mot. Il y a là des enjeux majeurs, pour les entreprises concernées en l’espèce mais également pour bien d’autres filières.Le débat porte sur un report de quelques mois. Pour tout dire, au vu ce que nous avons observé sur le terrain et des craintes que nous exprimons régulièrement vis-à-vis du changement des systèmes techniques auquel nous sommes confrontés, nous doutons que les politiques publiques proposées suffisent à maintenir l’emploi dans les entreprises. Nous prenons date.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Même si j’entends évidemment la déception exprimée sur ces bancs, d’autant que j’étais moi aussi présente durant l’examen de la loi EGALIM, j’estime que nous devons être positifs et nous réjouir du fait qu’une directive européenne interdira dès 2021 – c’est-à-dire dès demain, même si ce n’est pas janvier 2020 comme vous le souhaitiez –…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). …tous les produits fabriqués à partir de plastiques oxodégradables. Il s’agit là d’une très belle avancée, qui s’appliquera à tout le marché européen.En outre, vous avez dû remarquer comme moi que les habitudes étaient déjà prises.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Partout, on voit ces plastiques être remplacés par autre chose. C’est là, à mon sens, que réside le progrès : dans les messages envoyés à travers nos débats. J’entends votre déception. Le groupe La République en marche s’en tiendra cependant à la position exprimée par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Il est toujours difficile de s’entendre dire que l’on fait preuve de dogmatisme. Je m’adresse aux jeunes ici présents (M. François-Michel Lambert se tourne vers le public assis en tribunes) pour leur dire que ce n’est pas du dogmatisme que de faire en sorte qu’il n’y ait plus de pailles, ni tous ces objets qui finissent leur vie en mer et sont nuisibles aux animaux marins.
M. François-Michel Lambert (LT). Ce n’est pas du dogmatisme que de rappeler que l’interdiction de ces objets est inscrite dans la loi, parfois depuis 2015, et que les acteurs n’ont pas évolué depuis, ni de souligner que le Conseil constitutionnel a confirmé maintes fois cette interdiction.En revanche, vous avez fait preuve de dogmatisme dans d’autres secteurs, en faisant le choix, par vos premiers votes dans cet hémicycle – auxquels je ne me suis pas joint –, de faire licencier des personnes, parfois en trois mois, sans leur offrir de solutions alternatives.
M. François-Michel Lambert (LT). Pas du tout ! Vous avez envoyé des dizaines de personnes au chômage, en ne leur donnant que trois mois pour se retourner : voilà la réalité !Pendant un an encore, nous continuerons à distribuer ces produits…
M. François-Michel Lambert (LT). …et à les laisser nuire à l’environnement.Madame la secrétaire d’État, vous évoquez le risque couru par les entreprises. Personnellement, je m’intéresse à toutes les entreprises qui sont prêtes pour la transition et qui, dans quinze jours, verront le marché sur lequel elles s’étaient positionnées disparaître. Vous parlez des arbres que l’on entend tomber ; je parle des arbres que l’on n’entend pas pousser. De très nombreuses entreprises proposent des innovations et des solutions alternatives aux objets dont nous discutons. Alors qu’elles se sont endettées pour participer à un marché ouvert par l’interdiction qui devait s’appliquer au 1er janvier 2020, on leur dit qu’elle est reportée au 1er janvier 2021 ?
M. Sylvain Maillard (LAREM). C’est une politique de gribouille, que vous proposez !
M. François-Michel Lambert (LT). …elles seront liquidées, et les jeunes entrepreneurs qui les avaient créées – j’en ai rencontrés beaucoup – seront extrêmement déçus…
M. François-Michel Lambert (LT). …par notre absence de cohérence dans la conception de la loi. L’interdiction était inscrite dans la loi depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, et vous la reportez ?
M. le président (MODEM). Veuillez conclure, monsieur le député.
M. François-Michel Lambert (LT). Vous supprimez même l’interdiction pour certains des objets qui étaient inscrits dans la loi,…
M. François-Michel Lambert (LT). …ce qui signifie que les entreprises qui avaient conçu des produits alternatifs seront mortes dans quinze jours. Voilà la réalité !
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 805 et 1452.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 11 Contre 38
(Les amendements identiques nos 805 et 1452 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1596.
Mme Delphine Batho (NI). Il s’agit d’un amendement d’interdiction générale des plastiques à usage unique, qui a le mérite de la clarté.
Mme Brune Poirson. Même si je souhaiterais personnellement interdire tous les plastiques à usage unique, l’adoption d’une telle disposition supposerait de faire advenir une société du tout réutilisable – pourquoi pas, d’ailleurs : c’est bien vers cette société que je veux aller, comme vous, madame Batho.
Mme Brune Poirson. Cela suppose, madame la ministre – je vous appelle ainsi à dessein, parce que vous avez été dans ma position –, de ne pas laisser les Français sans alternatives. Vous le savez comme moi : notre rôle consiste à faire en sorte que la transition écologique constitue l’alpha et l’oméga – le socle – de toutes les politiques publiques.Comment y parvenir ? En embarquant les Français dans la transition écologique. Or la vérité – même si vous et moi sommes les premières à le regretter, car nous sommes tenues éveillées toutes les nuits par la nécessité, qui est l’objet même du texte que je défends, de sortir de cette société du tout jetable et du gaspillage –, c’est qu’il est malheureusement impossible de le faire du jour au lendemain.C’est une telle révolution que nous ne pourrons pas y arriver d’ici à l’an prochain. Cela suppose de se débarrasser des sticks de rouge à lèvres, de toutes les brosses à dents actuelles et d’absolument tous les emballages. J’en rêve, et vous aussi. Cela nous tient éveillées la nuit, je le répète, mais la vérité est qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas assez de solutions alternatives.Le résultat sera donc le même qu’avec la taxe carbone : à vouloir faire une transition trop brutale, nous laisserons les Français sans alternatives. Ils nous ont reproché à raison d’avoir voulu leur imposer une lourde taxe sur leur véhicule individuel sans leur offrir d’alternative parce que ni les transports en commun ni les véhicules électriques n’étaient suffisamment développés.Il faut faire les choses avec plus de méthode et sans démagogie. Il n’est pas possible de mentir aux Français en leur faisant croire que tout est possible, puis de les laisser seuls dans l’impasse. Évidemment, cela rapporte moins, sur les plateaux de télévision, que de dire qu’on supprimera tout en un an. C’est beaucoup plus difficile, c’est sûr ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Mais, comme moi, madame Batho, vous vous êtes trouvée dans une position de responsabilité et, comme moi, vous ne voulez pas dégoûter les Français de la transition écologique en les laissant sans solutions alternatives, pour la simple raison que ces alternatives n’existent pas – ce qui est un scandale, vous avez raison de le dire.C’est d’ailleurs pour cela que le projet de loi contient plusieurs éléments à ce sujet. Ce sont, d’abord, des alternatives forcées – avec, par exemple, le doublement du nombre de filières REP, les filières de responsabilité élargie des producteurs. Ce sont aussi des outils très concrets pour aider les Français à changer de comportement, avec le développement du vrac, de la consigne, de la réparation et du réemploi : autant d’alternatives pour changer de société.Vous le savez parfaitement, la question est certes celle des plastiques, mais aussi, bien plus profondément, celle du changement de nos modes de consommation et de production.Vous me direz que mes propos sont faciles, que vous n’êtes pas d’accord et que je suis vendue à je ne sais qui, mais, dans le fond, vous savez comme moi que nous devons, vous et moi, en tant que responsables politiques, avoir l’honnêteté de dire aux Français que, même si nous en rêvons et même si la société dans laquelle nous vivons aujourd’hui est absurde parce qu’elle produit du malheur social et environnemental, il faut parfois, malheureusement, organiser les choses avec méthode plutôt que faire croire à tout le monde que tout est simple, facile et à portée de main. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NI). Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas prononcé le mot « vendue » et, par ailleurs, ce que vous venez de dire est faux.
Mme Delphine Batho (NI). En effet, il existe une multitude de domaines et d’objets pour lesquels des alternatives existent. J’ai en main un tube de rouge à lèvres en carton.
Mme Delphine Batho (NI). Je ne vous ai pas interrompue, madame la secrétaire d’État !Les brosses à dents en bois se vendent très bien. Ce qu’a dit il y a un instant François-Michel Lambert est vrai : aujourd’hui, des entreprises ont développé des procédés qui constituent les alternatives aux plastiques à usage unique. Tant que ces derniers ne seront pas interdits, ces alternatives ne trouveront pas de marchés pour s’épanouir. La régulation publique doit jouer tout son rôle en la matière.J’assume donc pleinement ma proposition de ne pas renvoyer à 2040 la fin de l’utilisation des produits plastiques à usage unique. J’assume pleinement l’idée que nous sommes dans une situation d’urgence écologique, qui nécessite que nous prenions rapidement des mesures d’urgence absolue.On peut ensuite en examiner le détail, en prévoyant par exemple des dérogations dans certains domaines, comme celui des produits de santé, ou dans certaines circonstances, lorsqu’un produit présente telle particularité, mais nous devons en finir à très brève échéance avec la masse des usages du plastique à usage unique ; nous devons dire « stop ». Je l’assume pleinement et j’assume parfaitement et cordialement notre désaccord en la matière.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). J’ai beaucoup de respect pour le travail et la constance de Mme Delphine Batho sur ces questions. Il est cependant très difficile de laisser dire qu’on peut supprimer d’ici au 1er janvier 2021 les 100 milliards d’unités d’emballages que nous utilisons tous les ans, conçus en plastique pour être jetés – flacons, tubes et bidons pour tous les usages domestiques et alimentaires, y compris les barquettes.Faut-il dire aux Français que, dans un an, tout cela sera fini et qu’ils devront s’adapter mais sans solutions alternatives, que ce soit pour les usages domestiques ou alimentaires ? Faut-il dire à toutes les entreprises de l’agroalimentaire – par exemple, chez moi, en Bretagne, mais aussi chez vous tous, chers collègues – que c’est terminé et qu’elles doivent mettre la clé sous la porte, ou changer complètement de modèle industriel et de commercialisation ? Faut-il dire à toutes les surfaces alimentaires d’adopter le modèle des Biocoop et d’opter pour le vrac, avec éventuellement quelques recharges pour les emballages réutilisables ?Il est incroyable qu’un amendement affirme qu’une telle mutation serait possible en un an. c’est parfaitement impossible. Il faut assumer nos responsabilités et prendre les transitions dans le bon sens, en accélérant les choses parce que cela est nécessaire. C’est mentir aux Français que de leur dire qu’on peut faire cette transformation en un an. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Je revendique aussi le fait qu’il ne faut pas systématiquement chercher des alternatives qui peuvent parfois être plus dangereuses. Par exemple, comme nous l’avons vu en commission, dans un débat au cours duquel Mme la présidente Barbara Pompili s’est exprimée à plusieurs reprises, certains plastiques dits biosourcés ne sont, en réalité, ni compostables ni biodégradables, sauf dans certaines conditions industrielles. À vouloir aller trop vite, on peut s’enfermer dans certaines alternatives qui sont encore plus mauvaises pour l’environnement.La question est de savoir si nous voulons faire la transition écologique de façon très brutale ou pas.
Mme Brune Poirson. On ne peut pas tout sacrifier, sous peine de nous retrouver dans une situation pire que celle d’aujourd’hui. Nous voyons bien dans nos circonscriptions qu’en misant sur la brutalité nous risquons de perdre des gens qui finissent par voter pour ceux qui nient la réalité même du changement climatique. Lorsqu’un processus est trop dur, certains préfèrent se voiler la face plutôt que l’attaquer de front. Cela produit la démagogie de la pire espèce – j’ai ainsi entendu prononcer, dans cet hémicycle même, l’expression « prétendu réchauffement climatique » ! Comme moi, vous trouvez cela choquant, mais vous savez que cela vient parfois d’une certaine démagogie de la part de ceux qui voudraient faire croire que tout serait facile. (Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1596 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 795.
M. François-Michel Lambert (LT). Madame la secrétaire d’État, vous dites que, si nous sommes trop violents dans la transition, nous risquons, dans nos circonscriptions, de voir les votes se déplacer vers les extrêmes, notamment vers l’extrême droite. Vous dites également que la crise des gilets jaunes trouve son origine dans la taxe carbone – ce dont je doute, car la taxe a disparu alors que la crise est toujours relativement présente.Mais avez-vous pensé à la réaction des Français qui constateront que le législateur, qui a eu le courage d’interdire ces objets courants qu’ils ne supportent plus, qui gâchent leur quotidien et leur environnement, recule à seulement quinze jours de la date butoir pour pouvoir s’aligner sur l’Europe ? Cela ne saurait alimenter d’autre idéologie que celle du rejet de l’Europe. Voilà la réalité !Par ailleurs, le fait de reculer la date d’entrée en vigueur d’une mesure à seulement quinze jours de l’échéance me semble être attaquable sur le plan pénal, et cela doublement. D’une part, le grief peut venir de la part des entreprises qui étaient prêtes et qui se trouveront en grande difficulté, faute d’avoir accès au marché annoncé. D’autre part, il n’est pas question ici de la suppression d’objets ou de produits anonymes, mais de la préservation de l’environnement et de la nature. Le Conseil constitutionnel lui-même a justifié les amendements que nous avons adoptés et les choix que nous avons faits précédemment au nom de l’intérêt supérieur que représente la protection de l’environnement. Reculer, c’est donc continuer à faire subir un impact à l’environnement : chaque citoyen pourrait nous attaquer au motif de ce recul, pour ne pas avoir préservé et protégé l’environnement.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Avec le même argument que précédemment, avis défavorable.
(L’amendement no 795, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2479 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
(L’amendement no 2479, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1690, 1318, 1485, 1027 et 1815 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1027 et 1815 rectifié sont identiques.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1690.
Mme Delphine Batho (NI). Il tend à mettre fin dès le mois de juillet 2020 à la mise à disposition de lingettes pré-imbibées à usage unique. Nous avons vécu de très nombreuses années – des origines à nos jours ! – sans lingettes jetables pour nettoyer les toilettes, les vitres des voitures, les fesses des bébés, et j’en passe… Ces lingettes sont à l’origine d’une pollution indiscutable et il existe des alternatives, qui consistent tout simplement à utiliser des textiles réutilisables.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1318.
Mme Mathilde Panot (FI). Il vise également à interdire la commercialisation des lingettes non corporelles – qui, je le rappelle, représentent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement. Pendant longtemps, en effet, nous n’avons absolument pas eu besoin de ces lingettes pré-imbibées dont la production nécessite énormément d’eau. Il est donc temps de les interdire.Madame la secrétaire d’État, l’un des moyens de faire face à l’urgence écologique est de faire face également à son corollaire qu’est l’urgence sociale.
Mme Mathilde Panot (FI). C’est ainsi que nous parviendrons à ce que les Français et les Françaises vivent mieux. Malheureusement, sur ce point-là, le bilan de votre gouvernement est absolument catastrophique, avec notamment 400 000 nouveaux pauvres en 2018, ce qui est un scandale absolu quand vous supprimez par ailleurs l’impôt de solidarité sur la fortune.
M. Bruno Millienne (MODEM). Quel rapport avec les lingettes pré-imbibées ?
Mme Mathilde Panot (FI). L’urgence écologique a son corollaire dans l’urgence sociale et les deux se nourrissent l’une de l’autre. Si nous voulons vraiment agir, nous le pouvons. Ce ne sont pas là des paroles d’hurluberlus ou de jeunes qui marchent dans la rue : il y a urgence et nous devons avancer. Nous n’avons pas d’autre choix que de faire bifurquer sans délai notre modèle économique.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1485.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Comme l’ont rappelé plusieurs de nos collègues au long de ces débats, nous souhaitons en finir avec les produits à usage unique, dont l’usage est antinomique avec ce projet de loi sur l’économie circulaire.Les lingettes pré-imbibées de produits ménagers ou de produits d’hygiène c’est : « Je prends, j’utilise, je jette. » Or, nous nous situons à l’opposé de cette démarche et nous vous proposons donc, avec notre amendement, d’interdire leur commercialisation. Elles ne sont pas irremplaçables ; elles n’existaient pas voilà vingt ans. La solution alternative existe : c’est l’usage du textile, avec des produits réutilisables.
M. le président (MODEM). Dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques.La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour soutenir l’amendement no 1027.
M. Jean-Michel Mis (LAREM). Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention de notre assemblée sur les lingettes pré-imbibées désignées à tort comme biodégradables.Ayant visité récemment un centre de retraitement des ordures ménagères et une station d’épuration, je suis convaincu que nous devons nous poser la question de l’usage de ces lingettes, qui représentent plus de 47 000 tonnes par an dans l’Union européenne. Elles posent un problème de recyclage, mais également de traitement des eaux, qui renchérit les coûts pour nos communes et pour les agences d’exploitation de l’eau, car ces lingettes provoquent des bouchons et ne sont pas biodégradables.Parmi les amendements en discussion commune, le nôtre est celui qui propose de mettre fin à la mise sur le marché des lingettes dans le délai le plus long – nous avons retenu la date butoir du 1er janvier 2025. L’important pour nous est surtout d’appeler l’attention de notre assemblée sur la nécessité de supprimer au moins le qualificatif « biodégradables ». C’est un enjeu de société, en termes d’économie circulaire et de retraitement des eaux, domaines dans lesquels la France fait figure de mauvais élève par rapport à d’autres pays. Nous pouvons progresser.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1815 rectifié.
M. François-Michel Lambert (LT). Jean-Michel Mis vient de défendre excellemment un amendement identique. Cela me permet de revenir sur un point abordé lors de nos précédents débats.Alors que la loi prévoit d’ores et déjà de prohiber une pratique à partir du 1er janvier 2020, nous examinons un projet de loi qui vise à l’autoriser. Cependant, cette nouvelle loi ne deviendra définitive qu’à une date bien postérieure – et je ne parle pas des décrets d’application. Cela créera une sorte de période de vide juridique. Sur quelle base les entreprises et les acteurs économiques pourront-ils avancer ? Que feront-ils dans cet entre-deux. Ne connaissant pas la jurisprudence en la matière, j’aimerais avoir des précisions sur cette question.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Avis défavorable, pour toutes les raisons précédemment évoquées. J’ajoute que, d’une part, nous créons dans ce projet de loi une filière REP pour trouver des méthodes de sensibilisation, de collecte et de recyclage des lingettes. D’autre part, votre volonté de les interdire me surprend car vous savez comme moi que les associations qui préparent les trousses de première nécessité pour les personnes sans abri en situation d’urgence sanitaire demandent des lingettes.
Mme Brune Poirson. Il est également défavorable. Je crois bien évidemment à la transition écologique, mais, selon moi, elle se réalise au niveau européen. Les dispositions européennes doivent donc être appliquées et respectées par la France.Le Gouvernement auquel j’appartiens se bat pour faire en sorte que l’Europe devienne une vraie puissance écologique. C’est pourquoi nous devons appliquer les directives européennes, par exemple celle qui nous demande de créer une filière pollueur-payeur pour tous ces types de lingettes.J’aurais aimé, moi aussi, les interdire, mais j’ai également envie de croire à l’Europe. Il faut respecter la directive et s’orienter vers la création d’une filière pollueur-payeur. C’est aussi pour cela que je refuse qu’on nous reproche un manque d’ambition lorsque nous nous alignons sur le droit européen. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je souhaite aller dans le sens de l’amendement de notre collègue Jean-Michel Mis car je rappelle, comme l’ont fait notre rapporteure, Mme Stéphanie Kerbarh, et Mme la secrétaire d’État, que nous avons voté à l’unanimité, à l’article 8, la création de la filière REP des « textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024 ».
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (MODEM). À ce stade de nos débats, je regrette l’absence totale de considération pour les salariés des secteurs touchés par les conséquences des interdictions si celles-ci entrent en vigueur trop brutalement. Madame Panot, vous avez évoqué le chiffre de 400 000 pauvres, mais il y en aura beaucoup plus si nous interdisons les lingettes dès le 1er janvier 2020, car les entreprises concernées n’auront pas le temps de se retourner.Si la transition écologique a en partie échoué jusqu’à présent, c’est en raison des mesures d’interdiction brutales, prises sans laisser aux secteurs industriels visés le temps de s’adapter.Oui, il faut mettre la pression sur les secteurs industriels – nous ne l’avons pas assez fait, je vous rejoins sur ce point, madame Batho. Nous devons être derrière les industriels pour qu’ils opèrent le changement, mais si nous agissons trop brutalement, au bout du compte, nous donnerons raison aux gens que nous avons vu défiler dans la rue et aux gilets jaunes. Nous aurons privé les salariés de leur métier et il ne leur restera rien d’autre que le chômage et la pauvreté. Ce n’est pas ce que je veux.Il est possible de s’engager dans la transition écologique en faisant en sorte, d’une part, que cela ne représente pas pour nos concitoyens un coût supplémentaire – sur le plan financier comme sur le plan professionnel – et, d’autre part, que les industries puissent s’adapter et se mettre aux normes. Le calendrier européen me semble tout à fait approprié pour réaliser ces objectifs.
M. le président (MODEM). Je ne vais pas pouvoir donner la parole à tous ceux qui la demandent. Deux orateurs s’étant exprimés du côté de la majorité, je vais donner la parole, pour l’opposition à Mme Delphine Batho puis à Mme Mathilde Panot.
Mme Delphine Batho (NI). Je me suis rendue sur de nombreux ronds-points pendant le mouvement des gilets jaunes…
Mme Delphine Batho (NI). …et je n’ai pas assisté à une seule manifestation pour la défense des lingettes jetables à usage unique. Il faut être un peu sérieux !
M. Gérard Menuel (LR). Nous avons seulement parlé des conséquences possibles !
Mme Delphine Batho (NI). Arrêtez, s’il vous plaît, d’instrumentaliser les catégories populaires chaque fois qu’il faut prendre une décision un tant soit peu simple et courageuse en matière d’écologie ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme Delphine Batho (NI). D’autre part, il ne faut pas confondre une filière REP et une interdiction. La filière REP dont on nous a parlé concerne les couches jetables pour bébé. Les amendements traitent d’un autre sujet : ils ne visent pas à mettre fin à la commercialisation de ces couches jetables – c’est un autre débat, que nous pouvons avoir par ailleurs, sachant que, pour ma part, je suis favorable aux couches lavables.Les amendements visent à mettre fin à la commercialisation des lingettes imbibées jetables. Autrement dit, ils ciblent un produit inutile, le produit inutile par excellence. Nous pouvons discuter du calendrier de mise en œuvre de cette réforme – mon amendement prône une suppression en 2020, d’autres préfèrent l’année 2025 pour assurer aux entreprises une plus grande prévisibilité – en revanche, l’inutilité de ce produit est avérée. Il n’est donc pas question qu’il soit rattaché à une filière REP ; il doit tout simplement être interdit.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Madame la secrétaire d’État, vous avez dit, il y a un instant, ne pas croire à toutes les solutions alternatives car nombre d’entre elles sont de fausses bonnes idées. Je vous rejoins sur ce point, et c’est précisément pour cette raison qu’il est nécessaire d’interdire certaines pratiques. L’usage de ces lingettes correspond typiquement à un besoin créé artificiellement, qui ne répond pas à une demande réelle de la population. Il est donc souhaitable de les interdire – pour ma part, j’ai retenu la date du 1er janvier 2021.Madame Kerbarh, le problème principal n’est pas que les associations demandent des lingettes pour les personnes qui vivent dans la rue mais bien que des personnes vivent encore dans la rue de nos jours – lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait d’ailleurs promis de mettre fin à cette situation – et que, à la suite des décisions de fermeture des bains-douches elles n’aient pas la possibilité de conserver une hygiène correcte, ce qui est une honte pour notre pays.Je suis outrée par vos références aux chômeurs et aux personnes en situation de pauvreté alors que le Gouvernement a fait passer un décret qui prévoit de retirer le bénéfice de l’assurance chômage à 1,2 million de personnes, alors que le CETA et le JEFTA – accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne – détruisent des emplois dans le pays, et alors que les politiques poursuivies ne permettent pas de résoudre le problème du chômage.Pourtant, 1,2 million d’emplois pourraient être créés dans le secteur de l’écoconstruction ; 300 000 dans celui de l’agriculture écologique et paysanne ; 500 000 dans le cadre de la transition énergique, et j’en passe !Les associations et les personnes en situation de pauvreté ne peuvent pas servir à justifier la pérennisation des lingettes jetables. On ne peut pas décemment continuer à en autoriser l’usage.
(Les amendements nos 1690, 1318 et 1485, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1027 et 1815 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 944, 1467 et 863, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour les soutenir.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Les amendements nos 944 et 1467, dont M. Anthony Cellier est le premier signataire, et mon amendement no 863 visent à étendre l’interdiction de l’utilisation et de la distribution des bouteilles en plastique à l’ensemble des services de restauration collective, à compter du 1er janvier 2020 dans le cas de l’amendement no 944 et du 1er janvier 2022 dans le cas des deux autres. Le délai de deux ans supplémentaires doit permettre à l’ensemble des établissements et services de restauration de s’adapter à cette interdiction.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
(Les amendements nos 944, 1467 et 863 sont retirés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Barbara Pompili pour soutenir l’amendement no 2231. Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements nos 2662 et 2581.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Nous entendons nous mettre en cohérence avec les objectifs énoncés par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier. L’amendement no 2231 vise à ce que l’État se montre exemplaire en arrêtant l’achat de plastique à usage unique à partir du 1er janvier 2022, aussi bien pour les lieux de travail que pour les événements qu’il organise.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir le sous-amendement no 2662.
M. Gabriel Serville (GDR). Il s’agit tout simplement de proposer d’étendre le devoir d’exemplarité aux collectivités territoriales.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir le sous-amendement no 2581.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Il vise à prévoir les cas dans lesquels l’interdiction d’achat n’est pas pertinente, par exemple pour des usages médicaux ou relatifs à la sécurité.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Avis favorable à l’amendement no 2231 et au sous-amendement no 2581. Je demande le retrait du sous-amendement no 2662.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). N’ayant pu intervenir lors de la discussion précédente en raison de l’équilibre entre les orateurs « pour » et « contre », je signale à mes collègues la fermeture prochaine de plusieurs centrales à charbon – dont l’une à Gardanne.
M. François-Michel Lambert (LT). Cette décision privera d’emploi 300 salariés dans quelques mois, et l’opérateur a même décidé d’arrêter l’activité plus tôt que prévu. C’est une conséquence concrète des mesures que nous avons adoptées. J’ai moi-même voté en faveur de cette fermeture et, aujourd’hui, sur le terrain, je dois expliquer à la CGT les raisons de ce vote.
M. François-Michel Lambert (LT). Moi aussi ! Mais, vous, vous n’assumeriez pas de voter l’interdiction immédiate des pailles en plastique puisque vous reportez la date d’application de cette mesure en raison des « conséquences » pour les acteurs économiques. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Laissez-moi terminer !Madame la secrétaire d’État, vous dites que votre alignement sur les directives européennes ne dénote pas un manque d’ambition. Sur ce point, la sémantique est claire : le mot « directive » suppose qu’on ne nous donne pas le choix. S’aligner sur une mesure que nous sommes obligés de prendre, ce n’est pas manifester de l’ambition ; c’est faire ce qu’on nous demande de faire. Une décision ambitieuse aurait consisté à conserver ce qui était inscrit dans la loi.S’agissant de l’amendement dont nous discutons à présent, je constate que vous pouvez avoir de l’ambition en vous autorisant à aller au-delà des directives européennes. Je salue ce choix, je vous soutiens totalement, et je voterai l’amendement. Mais tout à l’heure, vous auriez pu nous donner des explications sérieuses et nous éviter des arguments qui, en réalité, ne font que servir quelques lobbies du plastique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (GDR). J’ai du mal à comprendre la demande de retrait formulée par Mme la rapporteure car deux mots reviennent régulièrement : exemplarité et ambition.On veut interdire à l’État l’achat de plastique à usage unique, mais on oublie que cette pratique concerne également les collectivités territoriales. Si on met bout à bout tous les produits en plastique achetés par les différentes collectivités – conseils généraux et départementaux, communes, établissements publics de coopération intercommunale etc. –, cela représente une somme effrayante.Par souci de cohérence, d’exemplarité et d’ambition collective portée à son plus haut niveau, je considère que ce qui est interdit à l’État devrait l’être aussi aux collectivités territoriales. Je maintiens donc mon amendement.
(Le sous-amendement no 2662 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2581 est adopté.)
(L’amendement no 2231 , sous-amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1317 de M. Michel Larive est défendu.
(L’amendement no 1317, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1630 et 1709, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1630.
Mme Delphine Batho (NI). Inspiré d’une proposition de l’UFC-Que Choisir, il tend tout simplement à mettre fin à la mise sur le marché de plastiques non recyclables. Il est donc de repli par rapport à la mesure dont nous avons précédemment débattu.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1709.
Mme Agnès Thill (NI). Il s’inscrit dans la même lignée que celui de Mme Batho.Certains types de plastique opaque ne peuvent être recyclés, car cela exige plusieurs conditions non réunies pour eux : une technologie de recyclage disponible, une filière structurée ainsi qu’une collecte et des centres de tri prêts à accueillir et à séparer les plastiques.Le traitement de ces plastiques nécessite la création d’une étape de tri supplémentaire, dont le financement tirerait mécaniquement à la hausse la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, le financement du recyclage de ces plastiques échoirait aux contribuables. En outre, les produits conçus à partir de plastiques non recyclables sont souvent, pour cette raison même, incinérés ou mis en décharge.Il convient donc d’encourager l’écoconception des produits commercialisés en interdisant, à horizon 2025, de mettre sur le marché ceux qui sont fabriqués à base de plastiques non recyclables.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Nous avons introduit dans le projet de loi de nombreux objectifs, interdictions et leviers pour assurer le recyclage des plastiques. Si nous bannissions dès à présent tous les plastiques non recyclables, par quoi seraient-ils remplacés ? Peut-être par des matériaux dont la production aura des conséquences tout aussi néfastes, voire plus néfastes, comme nous avons pu le constater pour certains d’entre eux.J’ajoute que l’amendement ne prévoit pas d’exceptions, par exemple pour des motifs médicaux ou militaires. Avis défavorable, donc.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NI). Si le problème ne tient qu’aux dispositifs médicaux et militaires, madame la rapporteure, vous pouvez très bien sous-amender nos amendements.D’autre part, je constate que le discours est chaque fois le même : les alternatives, nous dit-on, seraient pires que le phénomène que nous entendons combattre – ce qui, pardonnez-moi, est faux et ne peut constituer une règle générale – et elles ont un impact économique. Mais si nous ne pouvons adopter aucune mesure dès lors qu’elle a un impact économique, nous ne déciderons jamais rien pour l’écologie ! On nous opposera toujours la loi du marché, la loi du profit. On ne peut pas nous servir systématiquement le même argument pour refuser chaque proposition de bon sens !
(Les amendements nos 1630 et 1709, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1421.
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement de Michel Vialay concerne les perturbateurs endocriniens qui, présents dans les contenants en plastique, perturbent notre système hormonal, notamment du fait de migrations, en provoquant des problèmes d’obésité, de fertilité et de thyroïde ainsi que des cancers. Ils agissent tout particulièrement lors de la grossesse, de l’enfance ou de l’adolescence.Ces substances chimiques peuvent aussi avoir des effets à long terme sur la descendance, ainsi que sur les écosystèmes en perturbant de la même façon leur développement.Il est donc primordial d’interdire les contenants alimentaires en plastique lorsqu’ils sont fabriqués à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par l’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Les perturbateurs endocriniens sont déjà soumis à la réglementation REACh – Registration, evaluation, authorization of chemical substances – au niveau européen. C’est dans ce cadre qu’ils doivent être identifiés et progressivement interdits. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). D’après votre réponse, madame la rapporteure, vous n’avez pas compris ce que je viens de dire. Mon amendement vise à interdire des plastiques dont j’ai bien spécifié qu’ils sont « fabriqués à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par l’Agence européenne des produits chimiques ». Ils ne sont pas encore interdits, et il me semble primordial qu’ils le soient.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NI). Je ne comprends pas la réponse de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. L’amendement de notre collègue est de bon sens, et il fixe de surcroît une échéance, 2025, assez lointaine au regard de l’urgence de santé publique. Du fait de la contamination généralisée des perturbateurs endocriniens, la quantité de spermatozoïdes dans le sperme des hommes a diminué de 66 % en quarante ans et une femme sur dix est atteinte d’endométriose, pour ne prendre que ces deux exemples.Je le répète : l’urgence de santé publique est réelle, et l’amendement, en dépit de l’échéance assez lointaine qu’il fixe, me semble de bon sens. Je le soutiens donc.
(L’amendement no 1421 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2143, 1313 et 2156, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2143 de Mme Caroline Janvier est défendu.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1313.
Mme Mathilde Panot (FI). Il vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres. En commission, lors de la discussion générale, j’avais cité à ce sujet une phrase de la directrice générale de Danone Eaux France qui illustre bien le problème du capitalisme aujourd’hui : « Nous voulons développer des occasions de consommation qui n’existent pas aujourd’hui et aller dans des endroits où il n’y a pas d’offre. » Autrement dit, il s’agit de créer des besoins artificiels mortifères, dont témoigne par exemple l’invention, en 2014, du format de la goutte d’eau minérale par Evian, bouteille de 20 centilitres destinée à étancher les petites soifs.Nous n’avons absolument pas besoin de produits de ce genre ; d’où la nécessité d’une réglementation qui les interdise.
M. le président (MODEM). L’amendement no 2156 de Mme Caroline Janvier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Brune Poirson. Je partage tout à fait les préoccupations de Mme Panot, mais je pense qu’il faut aller plus loin encore. C’est précisément à quoi tend l’article relatif à la consigne que votre assemblée a adopté : il permettra de diviser par deux, dans les années à venir, le nombre de bouteilles commercialisées. Autrement dit, ce sont chaque année 7 milliards de bouteilles en moins qui seront mises sur le marché d’ici à 2030 : ce point a peut-être échappé à certains, mais c’est l’un des aspects essentiels de l’article relatif à la consigne.
Mme Brune Poirson. En réalité, madame Panot, votre amendement est déjà satisfait, et nous allons même beaucoup plus loin. Ce que vous proposez, c’est d’interdire les petites bouteilles de moins de 50 centilitres, lesquelles ne représentent que 17 % du marché. Nous, nous ne visons pas 17 % du marché, mais 50 % et, à terme, 100 %. Je suis donc ravie de constater que nous partageons les mêmes ambitions, à ceci près que – excusez cette petite pirouette – les nôtres dépassent les vôtres. (M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.)
M. Bruno Millienne (MODEM). C’est bien joué, madame la secrétaire d’État !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). J’avoue avoir du mal à vous comprendre, madame la secrétaire d’État. Ce que je vous propose, c’est d’interdire les bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres – dont j’ignorais par ailleurs qu’elles représentent 17 % du marché – à partir du 1er janvier 2021 : cela n’a rien à voir avec le sujet de la consigne que vous venez d’évoquer ! Nous voulons interdire un format qui, en plus de ne correspondre à aucun besoin et d’être donc totalement inutile, est à l’origine d’une pollution au plastique désastreuse pour toutes les espèces vivantes.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Voyez-vous, madame Panot, nous nous rejoignons très souvent. Je vous invite à lire l’article relatif à la consigne : vous verrez qu’il fixe les objectifs que j’ai indiqués ; raison pour laquelle, d’ailleurs, je me suis fait traiter de « vendue » – en tout cas du côté droit de l’hémicycle et non du vôtre, pour le coup.Je le dis sous le contrôle du président de l’Association des petites villes de France, votre collègue Christophe Bouillon, ici présent : nous allons diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique mises sur le marché, ce qui représente, je le répète, 7 milliards de bouteilles en moins chaque année. Et ces 7 milliards incluent les 17 % de bouteilles de 50 centilitres, qui sont donc elles aussi vouées à disparaître du marché.
Mme Brune Poirson. Non, car les collectivités locales nous ont demandé de décaler la mesure à 2023 : je vous laisse donc gérer la question avec elles !
(Les amendements nos 2143, 1313 et 2156, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 1413 de M. Michel Vialay et 29 de M. Dino Cinieri sont défendus.
(Les amendements nos 1413 et 29, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1848.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Il vise à interdire la mise sur le marché d’emballages composés de polytéréphtalate d’éthylène – PET – opaque à partir du 1er janvier 2025, date fixée pour l’objectif de 100 % de plastiques recyclés.L’utilisation du PET opaque augmente de façon exponentielle : on le trouve, par exemple, dans les bouteilles de lait ou les flacons de détergent, en remplacement du polyéthylène haute densité – PE-HD. Or le recyclage du PET opaque pose problème, car les minéraux utilisés pour l’opacifier dégradent la matière recyclée en rendant les fibres cassantes.Malgré plusieurs initiatives soutenues par Citeo, il n’existe à ce jour aucune filière industrielle de recyclage capable de traiter le PET opaque indépendamment des autres types de plastique. Le calendrier fixé par mon amendement doit donc permettre de trouver des alternatives, au premier rang desquelles le PE-HD, qui était utilisé auparavant.
(L’amendement no 1848, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 283 rectifié et 709.La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 283 rectifié.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Il tend à supprimer l’alinéa 12, injuste et inefficace. Il est d’abord injuste en ce qu’il cible essentiellement l’eau minérale : trouver des bouteilles de Coca-Cola ne posera aucun problème, mais des bouteilles d’eau, là, sous-entend-on, c’est autre chose ! Il est ensuite inefficace car il ne concerne pas les 5 millions de tonnes de plastique non recyclé, alors que les bouteilles d’eau minérale visées sont aujourd’hui en PET, matière 100 % recyclable, donc 100 % circulaire.On risque ainsi de déconstruire des pans entiers de notre économie avant d’en construire de nouveaux.
M. le président (MODEM). L’amendement no 709 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
(Les amendements identiques nos 283 rectifié et 709, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1312, 284 rectifié et 285 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1312.
Mme Mathilde Panot (FI). Il tend à mettre fin à la commercialisation des bouteilles en plastique à compter du 1er janvier 2021. La seule solution pour contenir le fléau que représentent ces bouteilles, en effet, c’est d’arrêter d’en produire et d’en vendre.
M. le président (MODEM). Vos amendements nos 284 rectifié et 285 rectifié, monsieur Gaultier, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Ils sont de repli par rapport à mon amendement précédent. L’amendement no 284 rectifié vise à conditionner la distribution de bouteilles en plastique d’eau minérale à l’incorporation d’un taux minimal de plastique recyclé de 25 %, comme le prévoit la directive européenne du 5 juin 2019.
(Les amendements nos 1312, 284 rectifié et 285 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1091 de Mme Bérengère Poletti est défendu.
(L’amendement no 1091, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1602, 1314, 1422, 2161, 1176 et 419, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1314, 1422 et 2161 sont identiques.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1602.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1314.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous pourrions nous mettre d’accord sur un amendement tel que celui-ci et donc pour considérer que l’administration se doit d’être exemplaire dans l’application des politiques publiques de prévention des déchets. Cela passe notamment par l’arrêt de l’utilisation de plastique à usage unique, telles que les bouteilles en plastique au profit d’alternatives réutilisables – carafes, fontaines d’eau… –, dans les administrations et à l’occasion d’événements régis par l’autorité publique.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1422.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2161.
M. Paul-André Colombani (LT). Nous souhaitons interdire la distribution de bouteilles en plastique sur le lieu de travail et à l’occasion d’événements publics. Des contenants réutilisables peuvent être facilement proposés à la place. Le présent amendement est le fruit de discussions avec des organisations non gouvernementales – ONG – environnementales comme WWF France ou Zero Waste France.
M. le président (MODEM). L’amendement no 1176 de M. Philippe Dunoyer est défendu.Il en est de même de l’amendement no 419 de Mme Marine Brenier.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Défavorable. Ces amendements élargissent sensiblement le champ de l’interdiction de la distribution gratuite ou payante des bouteilles d’eau. Ainsi, en été, il ne serait plus possible de vendre des bouteilles d’eau fraîche sur la plage ou dans les parcs. Il serait interdit de distribuer des bouteilles d’eau pour le ravitaillement des coureurs à pied. Il serait interdit de vendre toute bouteille d’eau dans des distributeurs au sein des entreprises, ce qui peut se révéler contraignant pour certaines personnes qui suivent des traitements médicaux particuliers. J’ajoute que ces interdictions risquent de favoriser la vente de canettes contenant en général des sodas…
(Les amendements identiques nos 1314 et 2161 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1176 et 419, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1092 et 509, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1092.
Mme Brigitte Kuster (LR). L’alinéa 12 de l’article 10, ajouté par voie d’amendement au Sénat, prévoit l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, à compter du 1er janvier 2021. Le présent amendement vise à exclure les bouteilles d’eau minérale et de source du champ de cette interdiction. Pourquoi ? Pour des raisons économiques – et je pense, madame la secrétaire d’État, que vous le comprendrez puisque, tout à l’heure, vous avez défendu les emplois.
Mme Brigitte Kuster (LR). Il s’agit d’éviter la déstabilisation de l’activité minéralière que provoquerait une mesure défendue au nom de considérations environnementales partagées, mais qui, en l’espèce, ne semble ni proportionnée ni efficace. En effet, d’une part, la consommation d’eau doit être encouragée sous toutes ses formes et non bridée, d’autre part, le plastique visé est recyclable.Nous souhaitons donc, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « boissons », insérer les mots : « , à l’exception des bouteilles d’eau minérale et de source, ».
M. le président (MODEM). L’amendement no 509 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Nous l’avons évoqué en commission et nous y reviendrons ultérieurement, mais il y aura des fontaines à eau dans tous les établissements recevant du public. Nous invitons nos concitoyens à boire l’eau du robinet.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous devrions distinguer selon le contenant des bouteilles. Or plusieurs amendements mentionnent les « bouteilles d’eau »…
M. Vincent Descoeur (LR). …alors que les bouteilles d’eau minérale seront demain soumises à des contraintes en matière d’approvisionnement quand il sera question de consigne pour réemploi. Nous devons demeurer prudents et ne pas donner dans l’« aquabashing » parce que, comme l’a souligné tout à l’heure l’un de nos collègues, il ne faudrait pas que les sodas bénéficient subitement d’un régime plus favorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). J’approuve cette évolution – quand j’étais maire d’arrondissement à Paris, j’avais par exemple pris des mesures afin de supprimer les distributeurs automatiques de bouteilles en plastique. Cependant, je suis inquiète : les fontaines à eau, c’est bien, mais le problème des contenants demeure, en l’occurrence celui des gobelets en carton, en plastique…
Mme Brigitte Kuster (LR). Le plastique des bouteilles d’eau minérale que l’on veut supprimer est récupéré et l’on risque de le remplacer par des contenants qui ne le seront pas. Il s’agit donc d’une fausse bonne idée qui déstabilise toute une industrie. Soyons vigilants : la fontaine à eau peut être une solution mais pas complètement satisfaisante puisqu’il faudra bien un gobelet pour récupérer l’eau.
(Les amendements nos 1092 et 509, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1345 et 1935.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1345.
M. François-Michel Lambert (LT). Je remarque qu’à quinze jours de l’échéance, nous avons accordé une année supplémentaire à des entreprises pourtant informées depuis septembre 2018 qu’au 1er janvier 2020 leurs produits ne seraient plus acceptables. En revanche, dans un autre secteur, nombre d’entreprises, françaises, vont apprendre, le 19 décembre 2019 que, le 1er janvier 2021, c’est-à-dire à peine douze mois et douze jours plus tard, une grande partie de leur activité sera éliminée. Je m’étonne : il y a deux poids et deux mesures. Peut-être le lobby des pailles en plastique est-il plus puissant que celui des producteurs d’eau minérale ?
M. le président (MODEM). L’amendement no 1935 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
(Les amendements identiques nos 1345 et 1935, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1934.
Mme Nathalie Bassire (LR). Nous proposons qu’il soit mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique « dans les locaux administratifs de l’État, des collectivités locales, des lycées, des collèges, des écoles et tous locaux à usage administratif ». Les participants aux réunions qui se tiennent dans ces locaux boiront de l’eau potable du réseau.
(L’amendement no 1934, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Il relève de la même logique que ceux que viennent de défendre nos collègues.
(L’amendement no 99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 286 et 712.La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 286.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir du maire afin qu’il puisse, comme le préfet, donner son avis pour restreindre l’usage de l’eau à destination de la consommation humaine. Je rappelle que le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que nous avons adopté définitivement ce matin, renforce le rôle du maire : il est responsable de la sécurité dans sa commune, y compris de la sécurité sanitaire.
M. le président (MODEM). L’amendement no 712 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
(Les amendements identiques nos 286 et 712, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2561.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Il vise le cas où les restrictions d’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires sont prononcées par le ministère des armées.L’article R. 1321-63 du code de la santé publique dispose : « Pour les installations, services et organismes relevant de l’autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d’application des dispositions de la présente section pour tenir compte :« 1° Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités militaires ;« 2° Des moyens propres de contrôle sanitaire et de surveillance de la qualité des eaux dont disposent les autorités militaires. »Je me réfère en outre à l’arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense.Dans la mesure où le représentant de l’État dans le département n’est pas la seule autorité compétente pouvant imposer des restrictions d’usage de l’eau destinée à la consommation humaine, la rédaction d’une partie de l’article 10 doit être modifiée.
(L’amendement no 2561, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1606, 878 et 2269, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1606.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 878.
M. Damien Adam (LAREM). Comme je l’ai déjà indiqué, Mme Huguette Tiegna, première signataire de l’amendement, ne peut être parmi nous car elle a accouché ces derniers jours. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Puisque l’amendement no 2231 de Mme Pompili a été adopté tout à l’heure, je vais attendre les avis de la commission et du Gouvernement, car je ne pense pas qu’il faille maintenir notre proposition.
M. le président (MODEM). Avez-vous des nouvelles de Mme Tiegna ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (GDR). Il est vrai que les amendements nos 1878 ou 2269 sont devenus inutiles après l’adoption de l’amendement no 2231. Nous donnons là toute la cohérence nécessaire à l’action publique et à l’action politique que nous appelons de nos vœux.Voilà qui me donne l’occasion de revenir sur ce qui s’est passé au moment de l’adoption de cet amendement no 2231 – j’ignore si on peut considérer qu’il s’agit d’un incident de parcours. Mme la rapporteure avait demandé le retrait de mon sous-amendement no 2662, ce que le président a traduit, au moment de le mettre aux voix, par un « avis défavorable ». C’est ce qui a dû fausser le vote.Mon amendement visait à étendre aux collectivités territoriales l’interdiction faite à État d’acheter des objets en plastique à usage unique. Il aurait été cohérent et judicieux d’élargir cette interdiction et de renforcer ainsi l’exemplarité des pouvoirs publics. Il est dommage que nous n’ayons pu nous rendre compte en temps utile de ce que le vote avait été faussé.
(L’amendement no 1606 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Monsieur Adam, avez-vous maintenu votre amendement ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1648.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Vous connaissez ces petits objets à usage unique désignés sous le nom de « goodies », plus communément appelés « objets promotionnels ». Je me félicite des progrès accomplis en commission concernant la mise à disposition contractuelle des bouteilles à usage unique lors des événements sportifs et culturels. Je vous propose d’étendre cette disposition aux objets promotionnels à usage unique qui polluent tant nos campagnes. À l’occasion de ces événements, plus de 13 millions d’objets sont distribués, qui ne servent strictement à rien hormis la promotion.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1083, 1236 et 2495, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1236 et 2495 sont identiques.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1083.
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement, dont la première signataire est Mme Josiane Corneloup, vise à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles en plastique à usage unique aux événements festifs, culturels ou sportifs qui ne disposeraient pas d’un système de collecte dédié, et à encourager les événements qui prévoient la collecte des bouteilles en plastique en vue de leur recyclage.La collecte des bouteilles dans le cadre de ces événements permettra d’augmenter le pourcentage de collecte des bouteilles en plastique hors du domicile, en s’inscrivant dans la droite ligne de la feuille de route pour l’économie circulaire et dans le respect des objectifs fixés par la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1236.
M. Vincent Descoeur (LR). Il me paraît en effet judicieux de distinguer les événements vertueux des autres, et donc de ne pas appliquer l’alinéa 13 de l’article 12 aux premiers, car ils contribuent à sensibiliser les publics qu’ils accueillent.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 2495.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Il vient d’être défendu : je suis totalement en phase avec mes collègues.