« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 juillet 2018 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Après l’article 1er
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2250.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Il s’agit ici d’élargir les missions du Parlement. Nous considérons que ces missions, actuellement définies par la loi constitutionnelle de juillet 2008, sont trop limitatives : elles consistent à voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Nous proposons ainsi d’élargir le socle constitutionnel en précisant qu’il s’agit, pour le Parlement, de conduire la politique économique et sociale du pays et de décider de sa politique budgétaire – vous comprendrez, bien sûr, que j’insiste sur la dimension budgétaire des facultés législatives du Parlement.Nous considérons, à la lumière de la pratique, que les textes ôtent au Parlement toute maîtrise du processus budgétaire, lequel revient principalement au Gouvernement. Cette réalité sera aggravée par les articles 6 et 7 qui nous seront proposés et qui visent à restreindre encore un peu plus la capacité de notre assemblée à faire la loi, car elle consacrerait moins de temps à l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.Par conséquent, nonobstant cette demande de précision et d’élargissement du champ de nos compétences, y compris dans le domaine économique et social, nous vous proposons cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). La proposition de notre collègue Wulfranc a beaucoup de sens, notamment dans le contexte actuel, la presse nationale nous révélant que, dans le cadre du Comité action publique 2022 – CAP 22 –, des propositions radicales sont envisagées, secrètement et confidentiellement, par l’exécutif.J’insisterai sur la proposition 18 de ce rapport secret, qui envisage de supprimer les doublons entre l’État et les collectivités. Pour éviter les dépenses inutiles, disent ceux qui veulent conseiller le Prince, il est prévu que l’État renonce complètement aux compétences qu’il a décentralisées, en achevant la décentralisation dans les domaines de la jeunesse, de la formation et de l’aménagement, et en procédant à de nouveaux transferts de compétences dans ceux du ferroviaire, de l’énergie et du logement, l’impact des économies à réaliser pour le Gouvernement étant estimé par ces conseillers de l’exécutif à 1 milliard d’euros.Vous comprendrez donc que, face à cette nouvelle saignée envisagée sur les fonctions régaliennes de l’État, nous souhaitions que le Parlement soit souverain dans la définition des politiques économique, sociale et budgétaire. Cet amendement prend donc aussi en compte les inquiétudes fortes… Mais je vois que M. Balanant boude quand je parle de cela. En fait, il boude tout le temps.
M. Sébastien Jumel (GDR). Notre rôle est d’attirer l’attention de l’opinion publique et des parlementaires sur cette volonté. Cela va de pair avec l’amendement, que vous avez adopté à la va-vite, relatif à la décentralisation au service de la diversité des territoires et de la différenciation. Nous en avons ici l’explication : c’est le renoncement à un grand nombre des fonctions régaliennes de l’État.
(L’amendement no 2250 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 966.
M. M’jid El Guerrab (NI). Compte tenu des débats en commission des lois, et dans la mesure où il est prévu que le Parlement soit accompagné dans son évaluation, je retire mon amendement qui avait précisément pour objet de pallier le manque de dispositif pour accompagner notre pouvoir d’évaluation et de contrôle du Gouvernement.
(L’amendement no 966 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1965 est-il défendu ? Monsieur Pradié, vous avez la parole.
M. Aurélien Pradié (LR). Même si je dénote un agacement prodigieux dans vos propos, monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole.Madame la garde des sceaux, le présent amendement vise à donner aux parlementaires un droit individuel ou collectif d’investigation auprès des membres du Gouvernement, notamment pour disposer d’un certain nombre de documents, tels que des études d’impact, qui auraient pu être élaborés dans le cadre de la préparation du projet de loi.En prévision de la réponse que vous allez sûrement me faire, je veux dire que cela n’entraîne en rien une rupture du principe de séparation des pouvoirs. Vous nous rappelez, et même vous nous assénez, assez souvent que, désormais, la priorité du Parlement doit être la mission de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement. Or la base de cette évaluation est de pouvoir disposer d’un certain nombre de pièces. Il ne me semble pas qu’il y ait, dans les cabinets ministériels ou auprès de chacun des ministres, des documents si confidentiels qu’ils ne puissent être communiqués aux parlementaires qui auraient, grâce à cet amendement, la faculté de les consulter. Voilà pour cet amendement, qui concerne le pouvoir de contrôle auprès des membres du Gouvernement ; un autre suivra s’agissant du contrôle auprès des représentants de l’État et du pouvoir déconcentré dans les territoires.
M. Marc Fesneau (MODEM). Nous partageons votre idée de la nécessité de renforcer les moyens de contrôle et d’évaluation du Parlement. Toutefois, sur la forme, il nous semble que cette disposition n’a pas lieu de se trouver dans le titre IV de la Constitution, qui traite uniquement du Parlement. Elle relève plutôt du titre V relatif aux rapports entre le Parlement et le Gouvernement.Par ailleurs, sur le fond, il nous paraît préférable d’adopter l’amendement que nous avons déposé après l’article 9, qui répond à votre exigence de pouvoir accéder à un certain nombre de données au travers de la structure d’évaluation et de contrôle que nous souhaitons développer. Cette proposition, issue des groupes de travail constitués par le président de Rugy, inscrirait dans la Constitution l’affirmation des prérogatives des instances des assemblées parlementaires en termes d’accès aux données publiques pour l’exercice de leur mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Pour ces raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet. Il existe déjà aujourd’hui des dispositions permettant à plusieurs organes de contrôle des assemblées de conduire des enquêtes et de disposer de pouvoirs d’investigation – je pense ici aux commissions d’enquête et également à la commission des finances. Par ailleurs, un peu plus loin dans le débat, des propositions seront faites par les rapporteurs concernant la question de l’accès aux données : nous aurons alors la possibilité d’en débattre.Il me semble qu’aller plus loin et donner un droit de contrôle sans aucun encadrement institutionnel pourrait être contraire au principe de séparation des pouvoirs et serait sans doute excessif, voire nuirait à la lisibilité même de la fonction de contrôle que vous souhaitez exercer. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (LR). Je remercie M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux d’avoir pris la peine de nous apporter quelques arguments ; nous l’apprécions lorsque c’est le cas. Je ferai deux remarques.Tout d’abord, j’ai vraiment du mal avec cette curiosité qui consiste à penser systématiquement, dès lors qu’il s’agit de renforcer les pouvoirs du Parlement, que c’est une atteinte potentielle à la séparation des pouvoirs mais de ne jamais utiliser cet argument lorsqu’il s’agit, à l’inverse, que nous puissions contrôler véritablement l’action du Gouvernement. Ce « deux poids, deux mesures » dans la tenue des débats commence à se voir et me semble plus que préoccupant.Ensuite, l’objet de cet amendement vise à donner aux parlementaires un accès direct à l’information. Le mandat que nous exerçons nous a été directement confié par le peuple ; aussi, je considère qu’il n’y a pas d’intermédiaire à avoir entre le souhait individuel ou collectif – raison pour laquelle l’amendement est rédigé de cette manière – que nous pourrions avoir d’accéder à un certain nombre d’informations. Il est utile que nous puissions passer par des commissions d’enquête ou un organe que vous allez nous proposer, mais je pense qu’il est aussi nécessaire et conforme à l’esprit du mandat qui nous a été confié par le peuple, que nous puissions accéder directement à ces informations.Pour le reste, madame la garde des sceaux, je pense que vous avez suffisamment d’expérience et de pratique pour ne pas croire un seul instant à la crédibilité de votre argument selon lequel les commissions d’enquête parlementaires suffiraient à permettre à chaque parlementaire d’accéder à toutes les informations qu’il souhaite : ce n’est pas le cas et vous le savez. C’est un filtre extrêmement contraignant, souvent très largement à la main de la majorité, ce qui n’est pas du tout conforme à l’esprit de transparence et de recherche d’informations. Alors que, pour reprendre un mot que vous utilisez souvent, tout cela a vocation à éclairer nos débats, vous cherchez à laisser une zone d’ombre sur ce sujet.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). L’accès aux données publiques est une vraie question à se poser : est-ce ainsi que l’on renforcera considérablement le rôle du Parlement ? La réponse est non, compte tenu du travail d’investigation, qui est très important. Qu’est-ce qui distingue les parlements des pays voisins du Parlement français ? Tout d’abord, le droit de tirage systématique de ces parlements sur l’ensemble des organismes d’expertise de l’État, tous les organismes indépendants. Ces droits de tirage sont exprimés très précisément, en pourcentage. Tel n’est pas le cas en France et cela m’étonnerait vraiment que l’on y arrive.Ensuite, c’est une neutralité complète de l’administration : vous l’avez refusée hier en vous opposant à ce que l’on contrôle davantage la nomination des différents directeurs à des postes de responsabilité dans les services de l’État. Si nous étions audacieux et si nous avions le courage d’aller plus loin, il faudrait également supprimer les préfets et les sous-préfets, qui sont les représentants de l’État et relaient en permanence sa parole, derrière les parlementaires. Il y aurait là de quoi s’engager dans des réformes très audacieuses de notre Constitution.
(L’amendement no 1965 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Peut-on considérer que l’amendement no 1984 est défendu, monsieur Pradié ?
M. Aurélien Pradié (LR). Non, pas du tout : je vais le défendre, pour votre plus grand bonheur et pour le mien également, ce qui nous fera un point commun.L’amendement, dans le même esprit que le précédent, touche à un autre aspect du pouvoir dans notre pays : celui détenu par l’administration déconcentrée dans les territoires. Je me suis livré à un petit calcul : après votre réforme constitutionnelle, il y aura dans notre pays plus de préfets et de sous-préfets, en exercice ou hors cadres, que de parlementaires. C’est là un écart de vision assez curieux : il semblerait que, dans notre pays, il nous faille désormais plus de préfets et de sous-préfets que de parlementaires pour administrer l’ensemble de nos territoires et la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG.)Naturellement, dans le nouveau monde, cela ne choque personne, à ceci près que certains, pour qui j’ai un profond respect, détiennent un pouvoir mais n’ont pas la légitimité du suffrage universel direct, ce qui est encore le cas des parlementaires.En l’espèce, il me semble que cet amendement se justifie encore plus que le précédent parce qu’il ne pose pas de problème direct ou prétendu de séparation des pouvoirs. Dans nos territoires, le rôle de nos préfets et nos sous-préfets prend, depuis quelques mois, une importance de plus en plus considérable. Cela n’est pas anodin, car ce n’est pas totalement détaché de la manière dont ce pouvoir s’organise et se met en place dans nos territoires. En l’espèce, s’il existe un espace dans lequel les parlementaires doivent pouvoir exercer un contrôle, c’est bien auprès de l’administration centrale et déconcentrée, qui n’est que peu contrôlée – en tout cas pas par les parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Marc Fesneau (MODEM). Je ne suis pas sûr que la situation que vous venez de décrire concernant l’administration territoriale soit tout à fait nouvelle, mais peu importe, nous aurons d’autres occasions d’en parler. L’argumentation est évidemment la même que pour le précédent amendement puisque vous étendez la faculté de contrôle aux services déconcentrés de l’État dans les territoires.J’y vois un autre problème. Vous entendez que les 577 parlementaires que nous constituons puissent contrôler les administrations sur pièces et sur place. Je ne sais pas si vous voyez ce que cela représente dans un département qui compte quinze ou vingt députés,…
M. David Habib (NG). Il n’y en aurait que deux ou trois !
M. Marc Fesneau (MODEM). …ou même huit députés. Il faut aussi, et c’est le sens de l’amendement que nous vous proposerons à l’article 9, faire en sorte que les choses soient faites. Nous partageons votre volonté d’un accès aux données, mais il faut que cela soit organisé dans des conditions permettant d’éviter de mobiliser en permanence une administration parce que tel ou tel député déciderait, de son propre chef et sans opérer sous le couvert d’une commission ou d’une commission d’enquête, de faire telle ou telle investigation.Nous sommes d’accord avec le pouvoir d’investigation et la capacité à accéder aux données, et nous vous proposerons des avancées significatives. Mais, en l’espèce, l’avis est défavorable pour les raisons que je viens d’évoquer.
Mme Nicole Belloubet. Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable. Je rappellerai juste à M. le député Pradié qu’il y a près de 600 000 élus locaux, élus au suffrage universel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (LR). Madame la garde des sceaux, la plus grande des courtoisies, à laquelle vous m’appeliez tout à l’heure, serait de ne pas déformer le propos des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)En l’espèce, il y aura demain plus de préfets et de sous-préfets pour administrer notre pays qu’il n’y aura de parlementaires : je le dis et je le réaffirme. Si cela ne vous pose aucun problème, c’est votre affaire ; moi, cela me pose un véritable problème démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG. – Mme Caroline Fiat et M. Moetai Brotherson applaudissent également.)Il m’a semblé, monsieur le rapporteur, que vous portiez, depuis le début de ce texte, une ambition assez prodigieuse de réformes.
M. Aurélien Pradié (LR). Les petites contingences de planning ne me convainquent pas : répondre que ce qui vous inquiète, c’est l’afflux de parlementaires qui viendraient inonder les halls des sous-préfectures, des préfectures et des administrations pour contrôler les pièces me paraît un argument plus que court.Pour le reste, je réaffirme que désormais une part essentielle du pouvoir territorial est détenue par les préfets. Ce pouvoir est en train de se renforcer, ce qui est tout à fait stratégique et volontaire. Il sera donc plus nécessaire, après votre réforme, que les parlementaires exercent un contrôle légitime sur les pouvoirs déconcentrés de l’État : je le dis, je le réaffirme et je l’assume. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (NG). Nous considérons que cet amendement est extrêmement important. Contrairement à ce qui a été dit, il se situe bien dans l’article 24 consacré au Parlement. Nous devons, dans cette révision constitutionnelle, réfléchir au statut du député, tant ici que sur un territoire, dans une circonscription voisine ou dans celle où il a été élu.
Mme Cécile Untermaier (NG). Il s’agit de faire du contrôle non pas en chambre mais au fil de l’eau. Pour cela, il faut avoir des ouvertures possibles vers les administrations déconcentrées que sont les préfectures et les sous-préfectures, ainsi que les autres services de l’État.Nous sommes là au cœur d’un sujet majeur et je remercie M. Pradié d’avoir posé cette question. Le député doit être défini à l’issue de cette révision constitutionnelle. Le député est un être hybride ; c’est un expert juridique qui tire ses connaissances de ses contacts avec les administrateurs sur les territoires, et qui doit faire ce travail pendulaire entre un territoire et l’hémicycle. Il est essentiel de conserver le caractère tout à fait unique du parlementaire, et en particulier du député. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)
(L’amendement no 1984 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 1429.
Mme Cécile Untermaier (NG). Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, nous avons toute la place, dans cet article 24, et s’agissant du Parlement, de réfléchir à ce que sera le député du non-cumul des mandats. Celui-ci peut être à la fois sur un territoire, à l’écoute des citoyens, et ici, pour travailler avec les administrations centrales sur des projets de loi qui lui sont soumis ou sur des propositions de loi qu’il veut défendre.Cette révision constitutionnelle manquerait de sens si l’on n’incluait pas, de manière forte, la question du citoyen au cœur de nos problématiques. La personne qui nous élit, nous ne la retrouvons pas tous les cinq ans.Nous devons travailler en continu avec ces personnes et celles qui sont en dehors, dans d’autres administrations. Nous sommes là pour faire vivre et faire comprendre au niveau local la politique décidée au niveau national. Si nous l’avions fait pendant le quinquennat précédent, je pense que nous aurions rencontré un succès plus grand que celui que nous avons connu.C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement. Le député doit être associé au citoyen. Ce serait un signe important d’entrer dans ce dispositif. Le Conseil économique, social et environnemental a ses vertus et je ne conteste pas ce qu’envisage le Gouvernement, mais je crois que le député a sa place auprès du citoyen.
Mme Nicole Belloubet. Défavorable également. Je partage évidemment l’objectif que Mme Untermaier vient de définir. Je pense cependant que cette précision n’est pas utile au niveau constitutionnel ; il me semble que cela relève plutôt du travail régulier du député.
M. Marc Le Fur (LR). Notre collègue Pradié a posé un problème de fond. Dans ce pays jacobin de tradition, on avait imaginé au fil du temps des formes de compensation à la technocratie, notamment le poids relatif des grands élus locaux qui étaient en même temps des parlementaires.Ce temps est désormais révolu. Aujourd’hui, rien ne vient compenser le jacobinisme et la technocratie ; le corps préfectoral et les administrations ont repris un pouvoir qu’ils n’avaient plus. Je le dis d’autant plus aisément que j’ai appartenu au corps préfectoral et que je cotise toujours à l’association du corps préfectoral. C’est un beau et un grand métier ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.)Il n’empêche que le rêve du corps préfectoral est d’avoir le monopole de la distribution des subventions d’État – rêve qui s’est réalisé depuis que la petite exception que constituait la réserve parlementaire a disparu. Il n’empêche que la terreur du corps préfectoral, c’est d’avoir en face de soi un élu local puissant qui puisse se faire entendre à Paris, éventuellement pour dénoncer sa gestion – ce risque a disparu lui aussi.Il faut donc que nous imaginions de nouvelles formes de compensation, mes chers collègues. Notre collègue Pradié en a évoqué certaines. Si nous n’avons pas la possibilité d’entrer dans une administration territoriale, nous n’existerons pas. Ceux qui ont un peu d’ancienneté peuvent mesurer comment la manière dont les directeurs d’administration des différentes collectivités nous traitent désormais a très sensiblement évolué, ne serait-ce qu’en termes de politesse, de respect.La vie est ainsi faite qu’il existe un rapport de force entre élus et fonctionnaires. Ce rapport de force est désormais au détriment des élus, et ce n’est pas bon pour la démocratie ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG et GDR. – Mme Caroline Fiat et M. M’jid El Guerrab applaudissent également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Mirabeau disait : que sommes-nous ? Rien. Que voulons-nous ? Être quelque chose.Madame la garde des sceaux, cela a été très bien dit par Marc Le Fur, tous ceux qui ont eu un parcours d’élu local savent qu’il y a eu une évolution très forte vers une hyperconcentration – et je pèse mes mots – des pouvoirs dans les mains des autorités de l’État, en particulier des préfets. Quels sont les moyens d’équilibre pour les parlementaires qui n’ont plus cette capacité d’agir au niveau local ? Là, vous avez un texte absolument formidable qui vous permet d’ouvrir une nouvelle fenêtre aux députés.Tous les parlementaires qui sont là peuvent, à toute heure du jour et de la nuit, visiter un centre de détention ou une maison d’arrêt. Est-ce que cela se passe mal ? Est-ce que cela n’éclaire pas la représentation nationale ? J’ai eu l’occasion d’utiliser ce pouvoir d’investigation à plusieurs reprises. On comprend nettement mieux les politiques carcérales, la situation du détenu et les problématiques qui sont les vôtres au quotidien.Mais là, madame la garde des sceaux, je ne vous comprends pas. Lorsqu’on vous demande qu’une loi organique explique comment les parlementaires pourront vérifier si l’efficience est au rendez-vous, parce que c’est la base de la confiance, il n’y a pas à hésiter une seconde. L’année dernière, à propos de la réserve parlementaire, on nous a dit : « Ne vous inquiétez pas, on vous associera à un moment où à un autre au processus de décision. » La réponse est : jamais !Oui à un pouvoir exécutif fort, mais oui aussi à un pouvoir législatif de contrôle fort. N’ayez pas peur, au contraire il vous renforcera.Dernier exemple, les agences régionales de santé sont des États dans l’État qui échappent à tout contrôle et ne connaissent même plus la fonction de parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupe UDI-Agir et LR.)
(L’amendement no 1429 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (GDR). Je me fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement.Nous avons par trois fois demandé la parole parce que le débat commence à entrer dans le dur de votre mauvais projet, et cela fait trois fois que vous nous la refusez. Je vous invite donc, une fois de plus, à ne pas confondre vitesse et précipitation et, une fois de plus, je vous invite à regarder vers la gauche – cela va vous rajeunir (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir) – et à faire en sorte que le pluralisme soit au rendez-vous de ce débat constitutionnel.Nous avons des choses à dire. À chaque fois que le sujet est sérieux, vous limitez les prises de parole, alors que, sur des sujets qui ne mangent pas de pain, on parle pendant des heures. Voilà votre approche de la présidence de séance ! Je souhaite qu’on puisse s’exprimer sur les sujets importants.
M. le président (LAREM). Vous connaissez la règle tout autant que moi, monsieur Jumel et ce n’est pas une question de gauche ou de droite. Je déduis d’ailleurs de vos applaudissements, mes chers collègues, que regarder à droite me ferait vieillir – mais cela n’engage que vous. Je le répéterai autant qu’il le faudra, la règle est celle-ci : sur les amendements, deux orateurs s’expriment en réponse à la commission et au Gouvernement, sinon nous n’avancerons pas.
M. Sébastien Jumel (GDR). Nous pouvons proposer des sous-amendements si vous préférez !
M. le président (LAREM). Monsieur Jumel, votre groupe a déjà déposé des amendements et vous avez la parole, mais, dans les réponses, la priorité est donnée aux auteurs des amendements, puis aux députés qui ont levé la main pour demander la parole. M. Vigier, qui levait la main depuis un moment, a eu la parole sur cet amendement ; il ne l’avait pas eu sur le précédent parce qu’il l’avait demandée après d’autres.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour un rappel au règlement.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 752, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 752.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Le constituant de 1958 avait choisi de renvoyer à la loi la définition du mode de scrutin des élections législatives. Considérant la présidentialisation croissante de la Ve République, nous défendons une idée simple et claire : les députés doivent être élus au scrutin uninominal direct à deux tours.Il s’agit là d’une idée tout à fait moderne : chaque député est l’élu d’un territoire, il est élu de la même façon, avec la même légitimité pour prendre la parole au sein de l’Assemblée nationale, qui représente le peuple souverain. Chacun est l’égal de l’autre, chacun reconnaît l’autre comme un pair. Il ne peut être question de créer deux sortes de députés, ceux issus d’un territoire qu’ils connaissent, dont ils s’inspirent pour légiférer, et ceux dont la légitimité est purement partisane et résulte des conciliabules des cénacles des partis politiques parisiens, qui auraient tout le temps d’aller dans les médias…
M. Raphaël Schellenberger (LR). …et aucun pour se consacrer à la réflexion parlementaire – que se passe-t-il sur les territoires, qu’est-ce qui doit inspirer la loi ?Tous autant qu’ils sont, les parlementaires doivent être élus de la même façon à partir de circonscriptions territoriales (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1431, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 1431.
M. David Habib (NG). Je ne comprends pas que ces amendements soient en discussion commune, monsieur le président. Celui que vient de présenter M. Schellenberger concerne le mode de scrutin alors que le nôtre vise à tenir compte de la représentation démographique : aucun député ne peut représenter plus de 150 000 habitants et l’écart de population entre les circonscriptions ne peut excéder 20 %, pour permettre à la fois la représentation des populations et des territoires.Nous en arrivons donc à un débat plus large, celui de la représentation telle qu’elle sera au terme de l’examen de ces trois lois, constitutionnelle, organique et ordinaire. Nous sommes, quant à nous, attachés à l’idée que le Parlement puisse représenter réellement la population et la diversité de nos territoires.En fixant le seuil de 150 000 habitants, nous vous appelons, madame la garde des sceaux, à ne pas transformer la fonction parlementaire en une courroie de transmission d’une majorité, par laquelle le parlementaire, élu dans la foulée d’une campagne et d’une élection présidentielles, représenterait ensuite quasi anonymement 200 000, 250 000 habitants et porterait plutôt la voix du Président élu que celle des habitants d’une circonscription.J’insiste auprès de vous, madame la garde des sceaux, fort de nos expériences respectives : nous devons avoir un lien direct avec la population ; or, au-delà d’un certain nombre d’habitants, certaines choses ne sont plus possibles.Je suis député d’une circonscription qui s’étend sur 140 kilomètres d’Est en Ouest.
M. David Habib (NG). Elle compte 174 communes et 120 000 habitants. Chaque année, je rends visite à chaque conseil municipal. Vous êtes en train de transformer la fonction que nous exerçons avec plaisir…
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 2057, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 2057.
M. Olivier Marleix (LR). Je suis également surpris que ces trois amendements soient inscrits en discussion commune alors que leur objet diverge sensiblement.
M. Olivier Marleix (LR). À force de « plébiscites sondagiers », on a mis dans la tête des Français un postulat de départ : il y aurait trop de députés en France. Tant pis si toutes les comparaisons historiques, depuis la Révolution, montrent que cela est faux – on compte aujourd’hui moins de députés qu’autrefois. Tant pis si toutes les comparaisons nous enseignent le contraire : nous sommes le pays d’Europe qui compte le moins de députés par habitants – la moyenne se situe plutôt autour de 50 000 ou 60 000 habitants quand la Constitution Macron portera ce chiffre à 200 000, au détriment, bien entendu, de nos territoires.Surtout, quelle est la conséquence de tout cela ? L’écrasement de la représentation de la diversité.
M. Olivier Marleix (LR). Puisqu’il y a trop de députés, amusez-vous à faire le calcul : que serait une Assemblée nationale dont un président déciderait, un jour, qu’elle ne compterait que 100 ou 200 députés ? Faites l’expérience avec les résultats de la dernière élection : cette chambre serait quasiment monocolore, avec un seul parti dominant.
M. Olivier Marleix (LR). Cessons de tromper les Français ! Votre objectif est d’écraser les diversités, ce qui constitue un vrai danger pour notre démocratie. C’est pourquoi cet amendement tend à inscrire dans la Constitution le principe du pluralisme démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)
M. le président (LAREM). Avant de demander les avis de la commission et du Gouvernement, je précise que ces amendements sont en discussion commune, car tous proposent de rédiger à nouveau le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution. Ils sont donc incompatibles : si l’un est adopté, les autres tomberont – d’où la discussion commune, tout simplement.Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand (LAREM). Ces trois amendements visent à constitutionnaliser des dispositions dont la conséquence, finalement, nous placerait dans la quasi-impossibilité de discuter les deux projets de loi d’ores et déjà en ligne et connus de tous (Exclamations sur les bancs du groupe LR.).
M. Richard Ferrand (LAREM). Vous comprendrez donc, en toute simplicité, que comme nous avons bel et bien l’intention de faire en sorte que les deux autres textes soient examinés et adoptés, nous ne pouvons qu’être défavorables à ces amendements visant à constitutionnaliser l’impossibilité de les étudier.
M. Richard Ferrand (LAREM). Ce sera donc naturellement et tout simplement un avis défavorable (Vives protestations sur les bancs des groupes LR, NG et GDR),…
M. Richard Ferrand (LAREM). Quant à mes réponses, vous me laisserez la pleine et entière liberté de les formuler au nom de la liberté qui est celle du Parlement, que cela vous plaise ou non ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Nicole Belloubet. Puis-je terminer mon propos, monsieur le député ?L’avis est donc défavorable à ces trois amendements pour les raisons suivantes.Comme Richard Ferrand l’a expliqué, le premier amendement vise à constitutionnaliser le mode de scrutin. Le Gouvernement y est défavorable, tout simplement parce que cette constitutionnalité n’est pas du tout conforme à la tradition républicaine française.
Mme Nicole Belloubet. Si, monsieur le député, cela veut dire quelque chose.Dans les travaux préparatoires à l’élaboration de la Constitution de 1958, le général de Gaulle (Exclamations sur les bancs du groupe LR)… Auriez-vous l’amabilité de me laisser terminer ma phrase ?
M. Frédéric Reiss (LR). N’est-ce pas le législateur qui fait la loi ?
Mme Nicole Belloubet. Le général de Gaulle, vous disais-je, s’était opposé à la proposition de Michel Debré visant précisément à constitutionnaliser les modes de scrutin.
Mme Nicole Belloubet. De ce fait, cela ne figure pas dans notre Constitution. Évidemment, l’idée était de disposer, en pratique, d’une forme de souplesse pour pouvoir adapter le mode de scrutin aux circonstances particulières qui, le cas échéant, exigeraient des changements de mode de scrutin. C’est pourquoi le mode de scrutin n’a pas été constitutionnalisé.La Constitution fait état d’un seuil maximal, de même que d’un renvoi à la loi organique – il s’agit de l’article 25 – pour déterminer le mode de scrutin. De mon point de vue, il n’est donc pas besoin d’aller au-delà et de procéder à une constitutionnalisation.Le deuxième amendement, présenté par Mme Untermaier et M. Habib, prévoit que la fixation du nombre de députés est liée à l’évolution démographique.
Mme Nicole Belloubet. Là encore, je crois que ce n’est pas utile parce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a toujours précisé que la fixation des circonscriptions électorales était absolument fondée sur des bases essentiellement démographiques.Le Conseil constitutionnel demande le respect de deux choses dans le découpage des circonscriptions électorales : d’une part, le respect du principe d’égalité – avec quelques atténuations liées à des circonstances d’intérêt général – et, d’autre part, des bases essentiellement démographiques. Je pense que cela suffit, qu’il n’est pas utile d’aller au-delà.J’entends bien ce que vous évoquez, la difficulté, pour un député, à endosser un rôle nouveau en raison de différentes évolutions issues des lois qui ont été successivement adoptées. Il n’est pas du tout question pour moi de faire ici la leçon, mais je rappelle qu’il s’agit de trouver un nouvel ancrage entre la représentation nationale et les représentations locales existantes. Entre le citoyen et vous, il y a aussi les élus locaux, qui peuvent permettre de trouver des ancrages et de bâtir des ponts intéressants.
M. Fabien Di Filippo (LR). Nous ne sommes pas des sénateurs ! Nous avons un lien direct avec nos électeurs ! Ce que vous dites est ridicule !
M. David Habib (NG). Vous n’y connaissez rien du tout, c’est incroyable !
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Nicole Belloubet. Je ne connais rien, mais j’ai été élue locale pendant des années. Je ne connais rien, mais un petit peu quand même.
M. David Habib (NG). Dans une région, ça n’a rien à voir !
Mme Nicole Belloubet. J’évoquerai brièvement le troisième amendement qui vise à inscrire le pluralisme politique dans la Constitution.Vous vous interrogez, monsieur le député Marleix, pour savoir s’il est possible de respecter le pluralisme politique alors même que nous diminuons le nombre de députés.
Mme Nicole Belloubet. Je ne vois pas en quoi cela serait impossible. Par ailleurs, je vous rappelle que si la proposition visant à diminuer le nombre de députés résulte d’un engagement du Président de la République pendant la campagne électorale, c’était également une proposition du candidat Fillon,…
M. Pierre Cordier (LR). Fillon n’a jamais parlé de proportionnelle, lui !
Mme Nicole Belloubet. …de François Hollande et de M. Larrivé (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Un peu de calme, mes chers collègues. Il y a des demandes de prise de parole de tous côtés. Je donnerai la parole à six d’entre vous puisque nous discutons de trois amendements.La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (LR). J’ai été un peu sidéré à l’écoute du rapporteur général.Mon amendement visait uniquement à inscrire le principe du pluralisme dans la Constitution. À moins de 577 députés, l’effet ne peut être que de porter atteinte au pluralisme politique.
M. Olivier Marleix (LR). Face à cet amendement, le rapporteur Ferrand répond qu’une adoption interdirait ensuite toute action. Votre projet, vous le reconnaissez, est donc bien de réduire le pluralisme politique au sein de la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et NG.)
M. Olivier Marleix (LR). Ce n’est malheureusement pas une plaisanterie.Notre excellent collègue Cédric Villani m’a remis une note dans le cadre d’une mission flash que m’a confié la présidente de la commission des lois – j’aurais peut-être, un jour, le privilège de la rendre publique. Il a formulé un certain nombre d’hypothèses qu’il a regroupées sous un intitulé « on refait le match ». La projection des résultats de 2017 à partir des nouvelles règles que vous voulez instaurer est effrayante ! Le parti communiste est massacré comme jamais, il n’a plus que six députés, plus de quoi former un groupe. La France insoumise est réduite à sept députés, le Rassemblement national à quatre, le groupe Nouvelle Gauche s’effondre avec une grosse dizaine de députés.
M. Olivier Marleix (LR). Ce que vous êtes en train de faire aura des conséquences très graves en matière de pluralisme démocratique, principe qu’il aurait été très sage d’inscrire dans la Constitution (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR. – Mme Jeanine Dubié applaudit également.)
M. Joaquim Pueyo (NG). Madame la garde des sceaux, je comprends vos arguments relatifs à la constitutionnalisation du mode de scrutin. Je peux les comprendre juridiquement, et vous n’avez peut-être pas tort sur le fond. Le problème, et c’est ce qui crée un malaise dans cet hémicycle, c’est que vous allez nous présenter trois textes.Lorsque nous avons défendu des amendements visant à renforcer le contrôle des parlementaires, vous les avez repoussés. Lorsque nous demandons que les parlementaires jouent un rôle important au niveau du territoire, nous n’avons aucune réponse, vous ne nous faites aucune proposition.
M. Joaquim Pueyo (NG). Non ! Vous avez supprimé la réserve parlementaire, parce que vous considériez que les députés l’utilisaient pour s’attacher leurs électeurs.
M. Joaquim Pueyo (NG). Or c’est faux, puisque les deux tiers des députés de l’ancienne législature n’ont pas été réélus.La diminution du nombre de députés est un engagement de votre majorité. On peut le comprendre, mais écoutez-nous quand nous vous disons que c’est une erreur. Il y aura désormais deux France : celle des députés élus dans les grosses métropoles, qui pourront plus facilement rencontrer leurs électeurs (« Eh oui ! sur les bancs du groupe LR)…
M. Joaquim Pueyo (NG). Je ne vois pas comment les électeurs de ces communes pourront rencontrer leur député. Ce sera impossible ! Cela aura des conséquences sur la démocratie et créera des disparités. Madame la garde des sceaux, je suis un député de base…
M. Joaquim Pueyo (NG). …et j’ai été un élu local pendant très longtemps. Écoutez ceux qui connaissent les territoires et leurs habitants ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Madame la garde des sceaux, le Président hypertrophié qui envisage de concentrer tous les pouvoirs ne vous rend pas service en vous confiant la sale besogne de faire cette mauvaise réforme.Vous n’êtes pas en situation de nous dire qu’il y a plus de parlementaires ici qu’ailleurs. Vous n’êtes pas en situation de nous dire qu’il y a plus de parlementaires aujourd’hui qu’hier. Et vous n’êtes pas en situation de démontrer que, grâce à votre réforme, le Parlement sera plus efficace demain qu’il ne l’est aujourd’hui.
M. Sébastien Jumel (GDR). Je note d’ailleurs que, tout à l’heure, lorsque nous avons défendu des amendements permettant de vérifier l’efficacité de l’exécutif, ils ont tous été renvoyés dans les cordes.Vous n’êtes pas en situation non plus de faire la démonstration qu’après votre mauvaise réforme, les territoires seront mieux représentés, que le pluralisme politique ne sera pas gommé, balayé – en cette matière, notre collègue Olivier Marleix détient une expertise solide. Toutes les simulations qui ont été faites montrent que le pluralisme en sortira dégradé – dans vos rangs, des parlementaires du nouveau monde commencent à s’en rendre compte, à leur corps défendant.Nous sommes là au cœur de votre mauvais projet. C’est la raison pour laquelle j’ai dit au président de Rugy, tout à l’heure, qu’on ne pourrait pas se passer d’un débat approfondi sur l’unique objectif de votre projet de révision constitutionnelle : bâillonner le Parlement et l’opposition, priver les territoires de leur capacité à exister ici, à Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.) Tel est l’unique projet de votre mauvaise réforme ! Tel est l’unique objet de la sale besogne qu’on vous a confiée. Vous méritez mieux que cela !Aucun argument objectif n’a, pour l’instant, été opposé aux parlementaires que nous sommes, pour nous convaincre que cette réforme améliorera l’efficacité du Parlement. Nous attendons ces arguments avec impatience, madame la garde des sceaux. (Mêmes mouvements.)
M. Marc Le Fur (LR). Cette affaire est extrêmement machiavélique, mes chers collègues. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Cette réforme, c’est une succession de trois textes : la révision constitutionnelle, la loi organique et la loi ordinaire. Mais l’essentiel de la réforme ne se trouve pas dans la loi constitutionnelle, il est dans la loi organique et la loi ordinaire. L’essentiel de la réforme, c’est de réduire le nombre de parlementaires et d’en faire élire une partie à la proportionnelle, tout cela pour abaisser le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Et le paradoxe, c’est que le sujet principal n’est pas inséré dans le texte principal ! C’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (LR). Et c’est pour cette raison que nous souhaitons insérer le sujet principal dans le texte principal, c’est-à-dire dans la révision constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.)Sur le fond, il y a une association totale entre la démocratie et la proximité.
M. Marc Le Fur (LR). C’est une association obligée ! Si cette association cesse d’exister, si vous éloignez l’élu de l’électeur et du citoyen, le citoyen oubliera l’élu et, lorsqu’il souhaitera s’exprimer, il ira dans la rue, il ira dans des groupuscules, il ira vers les extrêmes ! Le seul moyen d’éviter cela, c’est la proximité. Cette proximité est déjà difficile dans une circonscription de 120 000 habitants ; elle deviendra impossible dans une circonscription de 250 000 habitants. Et, de fait, elle n’existera pas pour la fraction des députés élus à la proportionnelle.C’est pour cela que nous dénonçons cette réforme. C’est cela, le sujet fondamental, et c’est pour cela que nous voterons ces amendements ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Par ces amendements, vous souhaitez constitutionnaliser les modes de scrutin, pour éviter les débats que nous devons avoir au mois d’octobre.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). En 1958, les constituants, les gaullistes, Michel Debré, le général de Gaulle, des personnalités que l’on évoque souvent avec plaisir à la droite de cet hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe LR) avaient refusé de faire ce choix, considérant que les modes de scrutin pouvaient évoluer avec le temps.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Le plus étonnant, c’est que vous semblez penser qu’il n’y a aucun problème, que notre Parlement fonctionne parfaitement bien (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR),…
M. Hubert Wulfranc (GDR). C’est vous qui compromettez son fonctionnement !
Mme Marie Guévenoux (LAREM). …qu’il n’y a ni abstention, ni défiance des Français, que les gouvernements sont stables.
M. Fabien Di Filippo (LR). Voilà ce que c’est que d’avoir des députés hors-sol !
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Nous, nous pensons précisément le contraire ! Nous pensons que nous devons nous réformer, améliorer notre fonctionnement, renforcer notre crédit auprès des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR),…
Mme Marie Guévenoux (LAREM). …et mieux les représenter. Et nous croyons même que c’est notre devoir, que c’est notre honneur d’élus d’être capables de faire ce travail.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Et nous espérons que, parmi vous, certains se souviendront qu’il y a un an, ils soutenaient aussi la réduction du nombre de parlementaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (LR). En tout cas, vous n’aurez pas le prix de l’honnêteté intellectuelle !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (LR). Monsieur le rapporteur général, vous nous avez expliqué tout à l’heure qu’on ne pouvait pas modifier la Constitution parce que cela pourrait être contraire à un texte que le Gouvernement présentera par la suite. Je vous rappelle simplement que vous êtes ici en tant que rapporteur, pour faire état des travaux de la commission, et non comme représentant du Gouvernement. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
M. Christian Jacob (LR). Aujourd’hui, nous débattons de ce texte constitutionnel, et nous pouvons avoir le débat que nous voulons, qu’il soit contraire ou pas à l’avis du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Madame la garde des sceaux, vous nous avez dit que la constitutionnalisation du mode de scrutin était contraire à l’esprit de la Ve République. Non ! Vous avez d’ailleurs rappelé, à juste titre, qu’un débat a eu lieu entre Michel Debré et le général de Gaulle et qu’il a finalement été décidé, à ce moment-là, de ne pas inscrire le mode de scrutin dans la Constitution. Contrairement à ce que disait Mme Guévenoux, qui a vraiment une vision très parcellaire, pour ne pas dire anecdotique, de l’histoire, Michel Debré était favorable à l’inscription du mode de scrutin dans la Constitution.Ce qui a changé depuis 1958, c’est que le nombre maximal de parlementaires a été inscrit dans la Constitution. À partir du moment où l’on a ouvert cette brèche, il est tout à fait légitime que l’on puisse avancer sur le mode de scrutin.
M. Christian Jacob (LR). Voilà ce qui a changé fondamentalement !Aujourd’hui, on ne peut pas dire qu’il y a un blocage dans nos institutions. Est-ce que le Gouvernement est empêché de travailler par un blocage institutionnel ? Absolument pas ! Contrairement à nos voisins les plus proches – je pense à l’Italie, à l’Allemagne qui vient de connaître une telle situation pendant six ou huit mois, aux Pays-Bas ou à l’Espagne –, nous n’avons pas de blocages institutionnels. Or votre projet de réduire le nombre de parlementaires, associé à l’introduction du mode de scrutin à la proportionnelle, va déstabiliser totalement nos institutions. Le risque est là !Nous avons des institutions stables, qui fonctionnent, qui permettent une représentation équilibrée, qui permettent au Gouvernement de travailler. Pourquoi aller toucher à ce qui marche ? J’ai bien compris qu’il y avait eu un accord avec M. François Bayrou,…
M. Christian Jacob (LR). …mais nous ne sommes pas les comptables ou les notaires des accords que vous avez passés avec lui ! Ce n’est pas cela, notre travail parlementaire !
M. Christian Jacob (LR). Revenons à l’essentiel, c’est-à-dire à la défense de nos institutions. Il se trouve que le scrutin majoritaire permet de les défendre. Maintenant que le nombre de parlementaires est inscrit dans la Constitution, on peut constitutionnaliser le mode de scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas fait la démonstration de la nécessité et de l’utilité de réduire le nombre de parlementaires. En tout cas, vous ne nous avez pas convaincus.C’est un recul évident pour la démocratie.
M. Laurent Furst (LR). On n’a pas réduit le nombre de ministres !
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Comment pensez-vous, par exemple, que les parlementaires des zones de montagne pourront aller demain à la rencontre des citoyens qui les ont élus ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Vous semblez penser que les députés n’ont rien à faire sur le terrain et qu’ils doivent être ici toute la semaine, pour légiférer et contrôler la loi.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). C’est effectivement l’une de nos missions, mais notre rôle est aussi de constater l’efficacité de la loi sur le terrain et d’aller à la rencontre des citoyens pour nous nourrir des difficultés qu’ils rencontrent. Pour légiférer, nous avons besoin de ces retours, qui nous aident à nous forger un avis sur les textes dont nous débattons.C’est un nouveau parlementaire que vous êtes en train de construire.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Dans l’Isère, la quatrième circonscription, dont je suis l’élue, représente un tiers du département. Les deux autres tiers sont représentés par neuf parlementaires. Si vous doublez la superficie de la circonscription – et ce sera le cas, puisqu’il s’agit d’un territoire très peu dense –, ce sera un territoire impossible à couvrir.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Vous considérez donc que, demain, le parlementaire n’aura plus à être sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR. – Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel applaudissent également.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 752.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 752 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1431.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1431 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 2057.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2057 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra