Mme Anne-Sophie Ronceret

L’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation, pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d’autorisation environnementale en raison des activités d’élevage, lorsque le projet fait l’obje

Le 2° du III de l’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle, l’autorité administrative délivre un certificat d’absence d’opposition, qui permet la délivrance de l’autor

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au B du I de l’article L. 133‑4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots : « , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise mentionné à l’article L. 165‑1‑3 ». 2°

I. – Les personnes non salariées agricoles productrices de betteraves sucrières, confrontées en 2025 à des pertes d’activité liées à la jaunisse virale, bénéficient, dans la limite d’un plafond national de dépenses, d’une exonération des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731‑10, dues a

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Avant cette date, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les impacts, pour les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, de l’entrée en vigueur des

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « Les quatorze occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – Les personnes non salariées agricoles productrices de betteraves sucrières, confrontées en 2025 à des pertes d’activité liées à la jaunisse virale, bénéficient, dans la limite d’un plafond national de dépenses, d’une exonération des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731‑10, dues a

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289  bis du code général des impôts. » II. – Au même alinéa, supprimer le

I. – Avant l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :  « 11°A À l’article L. 421‑132‑5, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :   « « Catégorisation Qualification environnementale Taux de majoration Véhicule de tourisme qui n’est pas à usage spécial Faible empreinte carbone 50% Véhicul

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Les onze occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; »  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

Supprimer les alinéas 32 à 38.

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats dits « seniors » soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée, sous réserve de celles mentionnées à l’article 4 de la présente loi, entre toute entreprise et

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 15.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».

Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : «  a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrati

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Après l’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑1-2 . – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présu

Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑2‑2 . – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements

L'article L. 214-2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une zone humide, telle que définie à l'article L. 211-1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l'usage qui en ont été fait ne lui permet plus d'assurer l'essentiel des fonctions écosystémiques sp

Après l’article L. 211‑1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé : « Les retenues collinaires, destinées à la régulation des eaux pluviales et à la gestion des excédents hydrauliques, qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumées d’int

Après le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter  – La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 211‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le 5°  bis du I, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; 

Supprimer cet article.