Mme Anne-Sophie Ronceret

Supprimer cet article.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « hors taxes réalisé en France par l’entreprise exploitante au cours du dernier exercice clos »  les mots :  « réalisé en France par l’entreprise exploitante lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concerné ».

À l’alinéa 18, après la référence : « L. 5132-10 », insérer les mots : « lorsque la délivrance à l’unité peut être réalisée sans modification du conditionnement primaire des médicaments concernés ».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les vaccins, cette liste est proposée par la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé chargée des recommandations vaccinales mentionnées au 12° de l’article L. 16

I. – A l’alinéa 2, substituer au montant : « 22,44 milliards d'euros»  le montant : « 23,04 milliards d'euros». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2, les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 sont abrogés ; « 2° À l’article L. 138‑20, la référence : « L. 138‑10 » est supprimée ; « 3° Au 2° du premier alinéa de

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 7,06 »  le taux :  « 6,45 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code

I. – Supprimer les alinéas 17 à 21. II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : « perçues » le mot : « encaissées ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 et 37 les trois alinéas suivants :  « III. – A. – Les groupements déclarent au plus tard le 1 er  octobre de l’anné

I. – Après l’alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 732‑12‑7. – Les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10, bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale, bénéficient, sur leur

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsque les conditions médicales prévues à l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale ont déjà fait l’objet d’un avis favorable du service du contrôle médical au titre de l’allocation journalière de présence parentale, cet avis vau

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette ac

I. – L’article L. 138-10-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7-1 du code de l

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glo

I. – À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : « élevage » insérer les mots :  « , y compris aquacole ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 41 par les mots : « , y compris aquacole ».

I. – A l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2028 » II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :  « et de moins de cinquante ans ». III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots : « soumis aux droits de mutation à titre gratui

À la fin du 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une

I. – À l’alinéa 58, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou d’adjoint au maire ». I. – En conséquence, à l’alinéa 60, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou d’adjoint au maire ». I. – En conséquence, après l’alinéa 64, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article 210 E  bis , il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Pour l’application du présent article, sont assimilés à l’apport d’une branche complète d’activité les apports de participations qui, s’ils étaient réalis

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I . – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code ru

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :  « Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État

La dernière phrase de l’alinéa 3 est supprimée.

Substituer aux deuxième et troisième phrases de l’alinéa 3 les cinq phrases suivantes : « À cet effet est créé un comité associant notamment la Haute Autorité de Santé, la caisse nationale d’Assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et le ou les syndicats repré

À l’alinéa 18, après la référence : « L. 5132‑10 »,  insérer les mots : « lorsque la délivrance à l’unité peut être réalisée sans modification du conditionnement primaire des médicaments concernés ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « hors taxes réalisé en France par l’entreprise exploitante au cours du dernier exercice clos » les mots suivants : « réalisé en France par l’entreprise exploitante lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concerné ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 22,44 milliards d’euros » le montant :  « 23,04 milliards d’euros ».  II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au

Avant le premier alinéa, ajouter l’alinéa suivant :  « I A. – Le 3° du I de l’article 29 de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont également transmis sans délai aux entreprises assujetti

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 sont abrogés ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 138‑20, la référence : « L. 138‑10 » est supprimée ; « 3° Au 2° du p

I. – Supprimer les alinéas 17 à 21. II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : « perçues » le mot : « encaissées ». III. – Substituer aux alinéas 36 et 37 les trois alinéas suivants : « III. – A. – Les groupements déclarent au plus tard le 1 er  octobre de l’année suivant celle a

À l’alinéa 3, substituer au taux :  « 7,06 % » le taux :  « 6,45 % ».

À l’alinéa 4, après le mot : « acheté », insérer les mots : « , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du 1° du I de l’article L. 221‑1 du code de la consommation, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II :  « Titre II : Lutte contre le narcotrafic, la vente à la sauvette et la criminalité organisée »

Les dispositions du 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’appliquent pas aux prescriptions spéciales aux plans d’eau prévues au 2° du II de l’article L. 211‑3 du même code, en tant que ces prescriptions régissent les créations de plans d’eau dont la surface implantée en zone

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Rédiger ainsi cet article : « I. – A titre expérimental, un décret définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémuné

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « conclusion »,  insérer les mots :  « ou cession » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « conclusion »,  insérer les mots :  « ou cession ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :  « 

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « emphytéotique, »  insérer les mots :  « l’objet de celui-ci, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « veille », insérer les mots : « , en lien et de manière coordonnée avec les autres acteurs et parties prenantes impliquées, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « après consultation »  les mots : « sur demande ».