M. Éric Michoux

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant : «  a) De proposer de manière a

I. – Le 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier cette mention sont limitativement définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque cela est pe

I. – Supprimer les alinéas 17 à 21. II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :  « , ci-après « entreprise » ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :  « B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire nati

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.

Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑12‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ré

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organism

L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1381 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les mâts des éoliennes, quel que soit leur mode de conception. » ; 2° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ; 3° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont re

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également exonéré tout véhicule de collection au sens de l’article L. 421‑3. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Es

I. – Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 1 845 € », le montant : « 2 336 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire nati

Après l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑12‑2.  – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organism

L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifi

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Lutte contre le narcotrafic, la criminalité organisée, et la vente à la sauvette ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 12° Lorsque le bien a été détruit, dégradé ou détérioré et est destiné à l’irrigation, à l’élevage ou à l’agriculture. ».

À l’alinéa 12, substituer au mot « deux »  le mot « trois »

Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel d

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « denrées »,  insérer les mots : « et la composition des aliments transformés ».

A la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « peuvent »  le mot : « doivent ».

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :  « et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite " One Health ", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France. Ce rapport évalue notamment : – le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ;  – le degré de dépendance aux app

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le rassemblement porte atteinte de manière directe ou indirecte à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la nécessité de suivre un traitement médical »  les mots : « d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».

Le chapitre II du titre I er  du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution aux frais d’incarcération  « Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financièr

Supprimer les alinéas 49 et 50.

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute infor

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑12‑3‑2 . – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou c

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 25 % »  le taux : « 100 % ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités jo

Supprimer les alinéas 24 à 33.

Supprimer cet article.