Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 1000 Non soutenu
M. Éric Michoux UDRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 février 2026· sort le 26 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel : il paraît absurde de vouloir taxer les revenus d'une activité illicite.
Si une activité est hors la loi, elle ne doit pas permettre de rémunérer ceux qui la pratiquent.
Cosignataires
Véronique Besse, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Edwige Diaz, Olivier Fayssat, Jonathan Gery, Nadine Lechon, Philippe Lottiaux, Thibaut Monnier, Thomas Ménagé, Joseph Rivière, Anne Sicard, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.