Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme · Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° 10 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions médicales qui permettent un aménagement de peine.
La notion de "traitement médical" est assez large et de nombreux traitements sont compatibles avec la détention.
A l'inverse, la santé physique ou mentale peut être incompatible avec la détention.
C'est pourquoi, il est proposé cette nouvelle rédaction.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Philippe Ballard, José Beaurain, Véronique Besse, Jorys Bovet, Pierre-Henri Carbonnel, Sébastien Chenu, Edwige Diaz, Olivier Fayssat, Florence Goulet, Nadine Lechon, Maxime Michelet, Julien Rancoule, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.