Mme Alix Fruchon

I. – À l’alinéa 64, après le mot : « maire », insérer les mots : « et d’adjoint au maire ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I. – À l'alinéa 60, après le mot : « maire »  insérer les mots : « et d’adjoint au maire ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I. – À l’alinéa 58, après le mot : « maire »  insérer les mots :  « et d’adjoint au maire ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « C. – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 50 % de la valeur d’origine des biens hors frai

I. – À l’alinéa 39, substituer au taux : 40 %  le taux : 50 %. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie

I. – Le d du 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à comp

I. – Le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a)  Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ;  b)  Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;  2°   Le

I. – Le I de l’article 151  septies A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le c

I. – Le 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e  ainsi rédigé : «  e) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique.

I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « aromatiques », sont insérés les mots : « et du séchage des grains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix cor

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et se

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « b  ter A) Le 5° est ainsi modifié : « – a près le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « en tenant compte de la sécurité et de l’intérêt de l’enfant » ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les violences alléguées

À la première phrase de l’alinéa 2, Après le mot : « intrafamiliales » insérer les mots : « , y compris le mineur reconnu victime en raison de son exposition, directe ou indirecte, à des violences commises sur l’un de ses parents ou sur une personne exerçant l’autorité parentale à son égard, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Après le sixième alinéa de l’article 50 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 1 er  octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une réforme de l’article 50 du Règlement, con

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 551‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 551‑2 . – Les responsables légaux des élèves accueillis dans le cadre d’activités périscolaires, qu’elles relèvent ou non des dispositions

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et doit être spécialement motivée ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : « La victime ou ses représentants légaux sont informés des voies de recours et peuvent être accompagnés par une associat

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 5° Définir des modalités de maintien des liens avec des membres de la famille non mis en cause, lorsqu’ils concourent à l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑7

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : « , par une décision spécialement motivée » les mots : « lorsque le véhicule appartient à un tiers innocent ».

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :  « . Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante : « Les dispositions sur l’amende forfaitaire minorée mentionnée à l’article 495‑18 d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dépourvu de système de collecte des déchets ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis A   À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant» sont supprimés ; ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis A Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les occupants ne sont pas en mesure de présenter, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la mise en demeure, un titre d’occupat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑3 . – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer les alinéas 21 à 27.

Supprimer les alinéas 17 à 20.

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Les projets d’avenir agricoles sont également ceux qui sont fondés sur des pratiques agroécologiques durables, respectueuses de la biodiversité et de la santé publique, et rémunératrices pour les agriculteurs. »

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « – à la deuxième phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « comprenant les coûts liés à une rémunération correspondant au minimum à une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut par unité de trav

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « 1° bis Au même premier alinéa, après le mot : « professionel » sont insérés les mots : « ou sur des parcelles agricoles ». »

Après l’article L. 181‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑1‑1 . – I. – Dans le cadre des projets d’avenir agricole mentionnés au II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’ouvrage hydraulique à destina