Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1747 Sans sort
Mme Alix Fruchon DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 octobre 2026· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Delphine Lingemann, Christophe Marion, Yannick Neuder, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.