Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 353 Non soutenu
Mme Alix Fruchon DRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2026· sort le 9 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour répondre à l'objectif de l'amendement visant à faire cesser les situations d'occupation illicite plus rapidement.
Cosignataires
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Sabine Gervais, Carole Guillerm, Delphine Lingemann, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.