Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 354 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
Mme Alix Fruchon DRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2026· sort le 9 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant» sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Pour permettre au propriétaire d'un logement ou d'un local occupé de recouvrir la jouissance de son bien le plus rapidement possible. La prise en compte de données subjectives pour la décision du préfet n'est pas de nature à accélérer la procédure. C'est l'objet de cet amendement.
Cosignataires
Thibault Bazin, Benoît Blanchard, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Carole Guillerm, Sandrine Lalanne, Delphine Lingemann, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.