Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 959 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, Après le mot :
« intrafamiliales »
insérer les mots :
« , y compris le mineur reconnu victime en raison de son exposition, directe ou indirecte, à des violences commises sur l’un de ses parents ou sur une personne exerçant l’autorité parentale à son égard, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination précise que les mineurs, qui bénéficient du statut de victime exposé directement ou indirectement, à des violences commises sur l’un de ses parents ou sur une personne exerçant l’autorité parentale à son égard, en vertu de l’article 4, bénéficient également des dispositions de l’article 31 sur l’assistance par un avocat et l’aide juridictionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.