Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 359 Non soutenu
Mme Alix Fruchon DRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2026· sort le 9 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 60
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« , par une décision spécialement motivée »
les mots :
« lorsque le véhicule appartient à un tiers innocent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre les possibilités de restituer le véhicule par une décision motivée en ne prévoyant qu'un cas de restitution, celui où le véhicule appartiendrait à un tiers.
Cosignataires
Thibault Bazin, Benoît Blanchard, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Sabine Gervais, Carole Guillerm, Sandrine Lalanne, Delphine Lingemann, Yannick Neuder, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.