Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 358 Non soutenu
Mme Alix Fruchon DRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2026· sort le 9 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« . Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les dispositions sur l’amende forfaitaire minorée mentionnée à l’article 495‑18 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »
Exposé sommaire
Pour faire prendre pleinement conscience des dangers sur la consommation domestique de protoxyde d'azote, notamment sur les mineurs, à l'occasion de sa sanction par une simple amende forfaitaire, cet amendement propose de ne pas appliquer de minoration.
Cosignataires
Thibault Bazin, Benoît Blanchard, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Sabine Gervais, Carole Guillerm, Delphine Lingemann, Yannick Neuder, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.