M. Gérard Charasse

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :   «  Commission nationale de l’informatique et des libertés Présidence  »

Au début du tableau de l’alinéa 12, insérer la ligne suivante : «   Présidence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés Commission compétente en matière de libertés publiques    ».

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ».

Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Toutefois, lorsque la vente est réalisée au profit d’un distributeur en gros de médicaments vétérinaires, ce dernier peut bénéficier de prix différenciés par rapport aux autres catégories d’acheteurs, dans la limite de 7 % du

À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ».

Après l’alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1 er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financemen

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° D’évaluer le devenir des diplômés des établissements d’enseignement supérieur. ».

Après le troisième alinéa de l’article L. 713‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université, et est intégré au contrat de l’

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « absolue », le mot : « qualifiée ».

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « absolue » le mot : « qualifiée ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces contrats pluriannuels favorisent la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et l’insertion des étudiants. ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un nombre de cas limité, et sous réserve des dispositions prévues aux précédents alinéas, sont créés de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux p

À l’alinéa 11, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une convention entre un établissement secondaire dispensant une formation d’enseignement supérieur et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être conclue hors de l’académie de rattachement du premier lorsque c

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et avec une médiation des enseignants-chercheurs, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « attractivité » insérer les mots : « et à l’aménagement ».

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la pension de retraite des élèves apprentis admis dans une école dont la création officielle est postérieure à son ouverture effective pourr

L’article L. 5211‑3‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires établissent une documentation comportant le nom et l’adresse du fabricant, le ou les lieux de fabrication, les informations permettant d’

La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302  bis  ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par  les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ; 2° Le mot : « 

I. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels »; 2° À la