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Amendement n° 73 Rejeté
M. Gérard Charasse RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« absolue »
le mot :
« qualifiée ».
Exposé sommaire
La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de sorte à ce que chacun de ces établissements puissent prendre pleinement part aux décisions.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.