Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes · Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Amendement n° 4 Adopté
M. Gérard Charasse RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la suppression de la commission de la sécurité des consommateurs.
Coordination avec l’article 47 de la proposition de loi pour la nomination à la présidence de la CNIL.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.