Amendement n° 710 Sans sort

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la pension de retraite des élèves apprentis admis dans une école dont la création officielle est postérieure à son ouverture effective pourra être révisée à tout moment. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’école des apprentis de l’armée de terre d’Issoire a été créée officiellement par un décret de 1966. Mais elle avait commencé à former de futurs sous-officiers dès 1963. En conséquence, les élèves admis entre 1963 et 1965 n’ont pu faire prendre en compte leurs 2 années de scolarité dans le calcul du montant de leur pension de retraite. La situation inéquitable de ces anciens élèves, pour la plupart sous-officiers à la retraite, a enfin été prise en compte par le gouvernement à compter de 2007 par la prise en compte de ces 8 trimestres par le régime général d’assurance vieillesse, pour ceux qui n’ont pas de retraite militaire. Ces dispositions se heurtent néanmoins aux dispositions de l’article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui interdit la révision des pensions services depuis plus d’un an. La situation est donc aujourd’hui paradoxale puisque certains militaires sont explicitement écartés du dispositif de 2007 qui bénéficie qu’aux personnels ayant pris leur retraite récemment donc disposant d’annuités ou d’un grade ne justifiant pas cette bonification. Il convient donc de rétablir la justice du dispositif. Tel est l’objet du présent amendement.