Amendement n° 709 Sans sort

L’article L. 5211‑3‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires établissent une documentation comportant le nom et l’adresse du fabricant, le ou les lieux de fabrication, les informations permettant d’identifier le dispositif concerné, le prescripteur de ce dispositif, le praticien en assurant la pose, le destinataire final, son prix et, le cas échéant, l’établissement de soins concerné ainsi que les caractéristiques indiquées dans la prescription médicale. « Cette documentation est accessible sous forme électronique au fabricant, au praticien assurant la pose et au patient. « Les présentes dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1 er  août 2013. ».

Devant le développement de la fabrication des dispositifs médicaux dans des pays à bas coût de main-d’œuvre, il convient de mettre en œuvre un dispositif favorisant la traçabilité des dispositifs. Tel est l’objet du présent amendement.