M. Jean-Paul Chanteguet

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 114-1-1 . – Lorsque la demande d’ouverture de travaux miniers est présentée conjointement à une demande de titre minier, sa délivrance est soumise à la procédure de participation du public mise en œuvre pour l’octroi du titre, y compris, le

L’article L. 142-8 du code minier est complété par les mots : « sans mise en concurrence, après accomplissement d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1 er du code de l’environnement ».

La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code minier est ainsi modifiée : I. – La seconde phrase de l’article L. 132‑6 est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois » ; 2° Elle est complétée par les mots : « , sans exempt

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 113-7-1 . – La demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un titre minier est refusée s’il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l’exploration ou à l’explo

À l’alinéa 15, après le mot : « retenus », insérer les mots : « après une première évaluation par l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier des capacités mentionnées à l’article L. 113‑1 C ».

Après le mot : « environnement, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier la transmet pour avis à l’autorité environnementale. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l’exploration ainsi qu’à ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « critères de choix des techniques envisagées », les mots : « substances ou usages visés, le programme des travaux et les techniques d'exploration ou d'exploitation envisagés en expliquant les critères de leur sélection ».

L’article L. 412‑2 du code minier est ainsi modifié : 1° Les mots et références : « à l’article L. 411‑2 » sont remplacés par les mots et références : « aux articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 411‑3 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette communication est réalisée par voie électro

Le premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code minier est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de dix ans est réduit à cinq ans dans les cas où aucun titre minier n’a été demandé ou n’a été accordé. » 2° À l’avant-dernière phrase, après

L’article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑1 . – Les travaux d’exploration ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l’

Le chapitre III du titre VI du livre I er du code minier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 163‑5, il est inséré un article L. 163‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art  L. 163‑5‑1 . – La déclaration d’arrêt des travaux prévue à l’article L. 163‑2 est soumise à la procédure de participation du public

I. – Le chapitre III du titre VI du livre I er du code minier est ainsi modifié : 1° À l’article L 163‑3, après la référence : « L. 161‑1, », sont insérés les mots : « , pour garantir la prise en compte de l’intérêt des populations, » ; 2° À la première phrase de l’article L. 163‑4, après le mot

Après le 2° de l’article L. 162‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les activités régies par le code minier ».

La section 2 du chapitre II du titre XX du livre III du code civil est complété par un article 2227‑1 ainsi rédigé : «  Art. 2227‑1 . – L’action en responsabilité tendant à la réparation d’un dommage causé directement ou indirectement aux personnes, aux biens ou à l’environnement par une installat

Substituer aux alinéas 10 et 11 les 13 alinéas suivants : « II. – L’article L. 421‑17 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les dommages miniers mentionnés à l’article L. 155‑1 A du code minier, y compris les dommages sanitaires et environnementaux, son

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « défaillances », insérer les mots : « et aux disparitions ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « national de l’après-mines », les mots : « mentionné à l’article L. 155‑3‑2 du présent chapitre »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « notamment les dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux ». »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des opérations d’exploration ou d’exploitation des substances du sous‑sol et », les mots : « d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous‑sol ou ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « notamment les dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début, il est ajouté un article L. 155‑1 A ainsi rédigé : «  Art  L.  155‑1 A . – Au sens du présent code, un dommage minier se définit comme un dommage ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, une activité minière, l’ex

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art.  L. 116‑2 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétence

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 116‑2 . – Lorsqu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales défère à la juridiction administrative aux fins d’annulation une décision administrative relative à l’exploitation ou à l’exploration d’un gîte ou

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « Elle », les mots : « La cour ».

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 11 : « Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction… (le reste sans changement)  ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « à compter de cette transmission ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , qu’elle peut porter à six »,  les mots :  « à compter de sa saisine. Elle peut porter ce délai à six mois ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L. 116‑1 . –Toute personne intéressée peut saisir la cour administrative d’appel compétente d’une demande de confirmation de la procédure suivie pour toute décision administrative prise en application du II de l’article L. 113‑1 E ou pour toute décision administr

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « disponibles » les mots : « et des méthodes d’évaluation existant ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « même ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. – L’autorité administrative compétente prend en compte cette évaluation pour la délivrance du titre. Lorsque le titre minier est accordé, elle met à la disposition du public une déclaration résumant la manière dont il a été tenu compte de l’é

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « miniers », insérer les mots : « ainsi que de prolongation de titres d’exploitation ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d’octroi et d’extension ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : «  Art. 113-1 E . – I. – Les titres miniers d’exploration et d’exploitation sont accordés par l’autorité administrative compétente après une mise en concurrence, sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l’article L. 132-6

ARTICLE 2 I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. 113-1 D . – I. – Un titre minier d’exploration ou d’exploitation est accordé, étendu ou prolongé sous réserve de l’engagement pris par le ou les demandeurs de respecter les conditions générales définies par le décret e

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 113‑1 C . – Nul ne peut obtenir et conserver un titre minier s’il ne possède, au regard des intérêts et des obligations énumérés aux articles L. 161‑1 et L. 163‑1 à L. 163‑9, les capacités techniques et financières suffisantes pour m

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 113-1 B . – Le ministre chargé des mines prend les décisions relatives aux titres miniers sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques q

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 113‑1 A . – I. – L’exploration et l’exploitation minière nécessitent préalablement l’obtention d’un titre minier, sous réserve des dispositions des articles L. 121‑1 et L. 131‑1. « II. – Les titres miniers sont divisés en deux ca

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre I er du code minier est complétée par un article L. 123‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 123‑7‑1 . – Pour chaque façade maritime métropolitaine, le document d’orientation pour la gestion durable des granulats marins fixe les

Le premier alinéa du IV de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que de la politique nationale des ressources et des usages miniers définie à la section 2 du chapitre V du titre I er du livre I er du code minier ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « Les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées », les mots : « Ni l’octroi, la prolongation, la fusion, la mutation, l’extension ou l’amodiation d’un titre minier, ni l’autorisation d’ouverture de travaux de r

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « avis », insérer les mots : « au Haut Conseil des mines et » II. – En conséquence, après le mot : « environnemental », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19.

À l’alinéa 17, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ».

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivant : « Cette politique identifie également les risques auxquels l’économie est exposée du fait de sa dépendance envers les métaux stratégiques, indique quelles matières doivent faire l’objet d’une vigilance renforcée et propose des mesures permettan

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l’intérêt des populations ».

À l’alinéa 8, après le mot : « associations », insérer le mot : « agréées ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le Haut conseil des mines établit un rapport annuel d’activité qui est adressé au Gouvernement et transmis au Parlement. »

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des mines se réunit au moins une fois par an. Ses avis sont rendus publics. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il a également pour mission d’éclairer le Gouvernement sur toutes questions relatives aux activités minières. »