Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD19 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 10 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le Haut conseil des mines se réunit au moins une fois par an. Ses avis sont rendus publics. »
Exposé sommaire
Il paraît utile de préciser dans la loi que le Haut conseil des mines se réunira au moins une fois par an, pour que le dialogue au niveau national ne reste pas "lettre morte".
Il est également nécessaire de prévoir que les avis rendus à la suite d'une saisine sont rendus publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.