Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD23 Tombé
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 10 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l’intérêt des populations ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers soit élaborée en prenant en compte les enjeux de santé publique et de protection de l’environnement et l'intérêt des populations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.