Amendement n° CD58 Adopté

I. – Le chapitre III du titre VI du livre I er du code minier est ainsi modifié : 1° À l’article L 163‑3, après la référence : « L. 161‑1, », sont insérés les mots : « , pour garantir la prise en compte de l’intérêt des populations, » ; 2° À la première phrase de l’article L. 163‑4, après le mot « personnes », sont insérés les mots : « ou de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 161‑1 » ;  3° L’article L. 163‑9 est ainsi modifié : a)  La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « après avoir consulté le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du ou des départements où les travaux ont eu lieu » ; b)  Le second alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « ou de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 » ; – Les mots : « peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervient » II. – Le titre VII du même livre est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 173‑2, les mots : « peut prescrire » sont remplacés par les mots : « prescrit » 2° À l’article L. 174‑1, après le mot « personnes » sont insérés les mots : « ou de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 161‑1, ».

Cet amendement vise notamment à élargir aux intérêts mentionnés à l'article  L. 161-1 du code minier le champ des intérêts que les mesures prises pour assurer la gestion de l'après-mines doivent protéger. Jusque-là, ce champ était limité à à la protection de la sécurité des biens et des personnes.