Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD65 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 10 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
« environnement, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier la transmet pour avis à l’autorité environnementale. »
Exposé sommaire
Amendement de précision et de cohérence textuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.