Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD42 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 10 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , qu’elle peut porter à six »,
les mots :
« à compter de sa saisine. Elle peut porter ce délai à six mois ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.