Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD26 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 10 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« au Haut Conseil des mines et »
II. – En conséquence, après le mot :
« environnemental »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la politique nationale des ressources et des usages miniers doit être soumise pour avis au Haut Conseil des mines et non simplement lui être présentée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.