M. Jean-Paul Chanteguet

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « conjoint du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l’outremer et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13.

I. – À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « l’Assemblée nationale et le Sénat ainsi que ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le Parlement, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « ministre », insérer les mots : « chargé de l’environnement ou par le ministre ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « tout », insérer le mot : « autre ».

À l’alinéa 8, après le mot : « ultramarines, », insérer les mots : « dont au moins un représentant de Guyane, ».

TITRE V bis Hydrocarbures non conventionnels Art XXX Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier est complété par une section 3 ainsi rédigée : «  Section 3 «  Dispositions relatives aux hydrocarbures non conventionnels «  Art. L. 111‑3.  – Sont considérés comme hydroc

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’article L. 113‑7 », les mots : « au II de l’article   L. 113‑1 A »

A l’alinéa 20, substituer à la référence : « V », la référence : « IV ».

A l’alinéa 13, substituer à la référence : « V », la référence : « IV ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Après l’article L. 611‑2, sont insérés trois articles L. 611‑2‑1 à L. 611‑2‑3 ainsi rédigés : » . II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence : «  Art.   L. 611‑2‑1  ». III. – En conséquence, supprimer l’aliné

I. - Rédiger ainsi le premier alinéa : « Après l’article L. 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : » II - En conséquence, au début du second alinéa, substituer à la référence : « L. 174‑13 » la référence : « L. 174‑5‑1 »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa et la référence suivants : « Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un article ainsi rédigé : «  Art. L. 116‑3 . – »

A la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « confiée », insérer les mots : « , en tout ou partie, ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , sans préjudice de l’application des articles L. 155‑3 et L. 155‑5 du code minier. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages participe à l’exercice de cette mission, dans les limites et conditions fixées par l’article L. 421-17 du code des assurances et sans préjudice de l’application des articles L. 155‑3 et L

TITRE V ter DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE V bis TRAVAUX MINIERS

L’article L. 162‑2 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑2 . – I. − L’autorisation d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’aménagements est soumise à la constitution de garanties financières si elle comporte : « 1° Des activités d’extraction du minerai à ciel ouvert ou en souterr

À l’alinéa 9, substituer au mot : « concernées », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».

Après le mot : « enjeux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « significatifs pour l’environnement, la sécurité et la santé publiques et l’intérêt des populations ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sauf à ce que le dossier ait été transmis au Conseil d’État dans les conditions prévues par le cinquième alinéa, la décision de la cour rendue en application du présent article est susceptible d’appel devant le Conseil d’État dans un délai d’un mois à

Avant l’article L. 161‑1 du code minier, il est inséré un article L. 161‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 161‑1 A . – Dans le présent code, les travaux miniers s’entendent des travaux, installations, ouvrages et aménagements nécessaires aux activités de recherches ou d’exploitation minière. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur ces moyens relevés d’office ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « celui-ci », le mot : « ceux-ci ».

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « taux », insérer les mots : « de l’intérêt ».

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « directement ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Il est alors mis fin aux procédures de participation du public ou d’enquête publique encore en cours dès la convocation du groupement participatif prévu à l’article L. 114-2. Outre le dossier de la ou des demandes de titre, leur évaluation environnem

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou des ».

Après le mot : « dommages », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « imputables à l’activité minière ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Cette procédure est engagée par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande, et est alors exclusive de toute autre modalité d’information et

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Toute personne agissant en se prévalant d’un titre minier ou, à défaut, toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective des opérations d’exploration ou d’exploitation des substances du sous‑sol et de ses usages »,  les mots : « La personne a

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « personne », supprimer les mots : « agissant en ».

À l’alinéa 6, compléter la première phrase par les mots : « ainsi que de prolongation de titres d’exploitation ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d’octroi et d’extension ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot  « facultative ».

Supprimer l'alinéa 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 231‑5 du même code, la référence : « L. 132‑4 », est remplacée par la référence : « L. 113‑1 E ». »

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « concernées », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».

Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑3 . – I.- Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l’État en application de l’article 552 d

L’article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑1 . – Les travaux d’exploration ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l’

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « mise en concurrence », les mots : «  présélection prévue à l’article L. 113-1 E ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le titre minier est accordé, l’autorité administrative compétente résume dans la déclaration mentionnée à l’article L.113-1 les raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorab

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ».

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard à la date de la remise de ses conclusions, le groupement participatif rend publics, par voie dématérialisée, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document distinct,

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le groupement participatif peut demander au demandeur de communiquer, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, tous les documents supplémentaires qu’il estime utiles à la bonne information du public, sous réserve des disposit

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Au plus tard à la date de mise à disposition du dossier simplifié, le public est informé, par voie dématérialisée et par voie d’affichage dans les préfectures et les mairies situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé, de la mise en œuvre de la procéd

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Il comprend au moins une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou l’exploitation du périmètre sollicité, l’évaluation environnementale ainsi

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ».

I. – Avant l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 114-2-1 . – Le groupement participatif assure la transparence de la procédure et veille à la participation du public, en garantissant l’expression des opinions, l’accès aux informations et la prise en compte de toutes les contributions

I. – Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « II. – Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des cinq collèges suivants : « 1° Populations locales résidant dans le périmètre du titre demandé ; « 2° Collectivités territoriales situées en tout ou partie da