Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD335 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 16 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017sous-amendement à l'amendement n° 191
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après l’article L. 611‑2, sont insérés trois articles L. 611‑2‑1 à L. 611‑2‑3 ainsi rédigés : » .
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 611‑2‑1 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« Art. L. 611‑2‑1 »,
la référence :
« Art. L. 611‑2‑2 ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« Art. L. 611‑2‑2 »,
la référence :
« Art. L. 611‑2‑3 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.