Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD167 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 12 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
« enjeux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« significatifs pour l’environnement, la sécurité et la santé publiques et l’intérêt des populations ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les intérêts que le préfet doit prendre en considération pour décider l'engagement, ou non, d'une procédure renforcée de consultation du public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.