Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD103 Tombé
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 11 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« concernées »,
les mots :
« situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le critère de la situation géographique des collectivités par rapport au périmètre du titre demandé correspond à la doctrine ministérielle habituelle. C'est aussi le critère le plus objectif. Se fonder sur la notion d’impact serait trop complexe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.