Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD109 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 11 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, compléter la première phrase par les mots :
« ainsi que de prolongation de titres d’exploitation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la possibilité d’engager une procédure renforcée d’information et de participation du public aux demandes de prolongation de titres miniers qui peuvent avoir une durée initiale de 50 ans et être renouvelés par période de 25 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.