Mme Violette Spillebout

Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante : « Celui-ci est rendu public. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de son projet éditorial ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1 er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formati

Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuelles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, no

À l’alinéa 2, après la mention : « 2°  bis  », insérer les mots : « À leur demande, ».

À l'alinéa 2, après la mention : « 2° bis », insérer les mots : « À leur demande,  ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « maire », les mots : « président du conseil régional ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « maire », les mots : « président du conseil départemental ».

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « locaux ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « implique » insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en fonction d’un barème fixé par décret, » les mots : « de tout ou partie »

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont inform

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiq

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du ressort concerné » les mots : « de la République ».

I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « information », insérer les mots : « des mair

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « permettant au » le signe et le mot : « . Le ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’évaluer » le mot : « évalue ». III. – En conséquence, après le mot : « avéré », rédiger ainsi la

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « caractérisant les différents niveaux de menace définis » les mots : « permettant de définir différents niveaux de menace ».

Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence : «  Art. L. 52-18-4 . – ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsque le candidat peut y prétendre ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection » Les mots : « la période définie à l’article L. 52-18-1 ».

I. –  À l’alinéa 9, après la référence : «  Art. L. 52‑18‑3 . – », insérer la phrase suivante : « Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des c

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 52‑18. –  I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le

À l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot : « mêmes ».

Supprimer l’alinéa 9.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « présentes », le mot : « actuelles ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsqu’elle est ».

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le paragraphe 3 du chapitre V », les mots : « Après le premier alinéa de l’article 65-3 ». II. – En conséquence, après le mot : « presse », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». III. – En conséquenc

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « critères » insérer les mots : « caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « permettant » insérer les mots : « au représentant de l’État dans le dépar

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du  renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ». II. – Au premier alinéa de l’arti

Après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

À l’alinéa 4 , substituer aux mots : « tout candidat déclaré publiquement » les mots : « toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d’accès au » les mots : « de saisine du ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , L. 321‑8 ou L. 321‑9 » les mots : « et L. 329‑1 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :  « « la loi n°      du      renforçant la sécurité des élus locaux e

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victim

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut,

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locau

À l’alinéa 5, après le mot : « administratif » insérer les mots : « , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :   « du dépôt du compte de campagne » les mots : « de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Art.  L. 52‑18 . – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52

Compléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre pers

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2°  (nouveau)  L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un