Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° CL94 Adopté
Mme Violette Spillebout RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.