Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° 77 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4 . – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.