Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° 125 Adopté
Mme Violette Spillebout RE· Séance publique· déposé le 6 février 2024· sort le 6 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 52
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« maire »,
les mots :
« président du conseil départemental ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence de la disposition proposée par l’amendement : l’alinéa 12 traite en effet des demandes de protection fonctionnelles effectuées auprès du département et non auprès de la commune. C’est donc bien le président du conseil départemental qui reçoit cette demande.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.