Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° 127 Adopté
Mme Violette Spillebout RE· Séance publique· déposé le 6 février 2024· sort le 6 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 85
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 2, après la mention :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« À leur demande, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les parlementaires prennent part, à leur demande, aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de leur circonscription.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.