M. François Gernigon

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel » les mots : « avait rempli un certificat de volonté lors de la demande » II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « peut demander en son nom que la personne soit éligible à

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 1111‑12‑15 . – Toute pression, incitation ou provocation d’un tiers sur la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir constatée par le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, le médecin, l’infirmier ou le psychologue mentionné à l’a

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou qu’elle a bien rempli, dans les conditions prévues au V de l’article L. 1111‑12‑4, un certificat de volonté de bénéficier de l’aide à mourir. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les nouvelles personnes concernées par l’aide à mourir

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le médecin constate que la personne a perdu sa capacité à manifester sa volonté, il vérifie qu’elle a bien rempli, dans les conditions prévues au V de l’article L. 1111‑12‑4, un certificat de volonté de bénéficier de l’aide à mourir. » II. – 

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « Il peut proposer à la personne, au regard des particularités de la pathologie et des perspectives d’évolution de celle-ci, de remplir un certificat de volonté de bénéficier de l’aide à mourir, qui prévaut si la personne perd sa capacité à manife

Compléter l’alinéa 7 par les mots :   « dont la durée reste à l’appréciation du médecin ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c) Lorsqu’il en a été désigné une, de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique ; ».

À l’alinéa 1, après le mot : « allié », insérer les mots : « jusqu’au quatrième degré inclusivement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Dès l’annonce du diagnostic ou lors d’une consultation ultérieure avec le patient, le médecin mène une discussion anticipée avec la personne afin de l’accompagner dans la complétion, par le seul patient, de ses directives anticipées, et d’évoquer ses

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 4°  (nouveau) La communication, aux personnes s’étant vu refuser un accompagnement pour une aide à mourir par un médecin faisant usage de sa clause de conscience, des coordonnées d’un professionnel de santé figurant dans le registre mentionné à l’alin

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « ou indiquer les coordonnées de la commission mentionnée à l’article 17 ».

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement » le mot :  « Cependant »  II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots :  « en fait la demande ».

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots :  « et éventuellement ».

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « soit »,  insérer les mots :  « insupportable et ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont la durée reste à l’appréciation du médecin ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès d

Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant :  « Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ».

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « 

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , du management et de la gestion des entreprises ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ».

À l'alinéa 19, après le mot :  « essai »,  insérer les mots :  « défini au présent code ».

À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est complété par les mots : « plus d’une des fonctions suivantes ». »

À l’alinéa 2, après le mot :  « mots « », insérer les mots :  « de maire délégué ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »

Le code civil est ainsi modifié :  1° L’article 21‑11 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est ainsi modifié :  a)  Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » b)  Sont ajoutés les mots : « et peut justifier de cinq ans d’instruction telle que définie aux articles L. 131‑1,

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1 er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement

À la fin, substituer à la date :  « 1 er septembre 2024 » la date : « 1 er septembre 2025 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les conditions de mise en œuvre du dépistage et de la prévention des surdités à l’occasion des rendez-vous de prévention. »

I. – La section 2 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑5-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs